La CP218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) : informations

DÉLÉGATION PATRONALE
AUPRÈS DE LA
COMMISSION PARITAIRE
AUXILIAIRE POUR EMPLOYÉS
(CPNAE)
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SECRÉTARIAT CPNAE
Rue Ravenstein 4
1000 BRUXELLES
[email protected]
17 mars 2015
La CP218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) : informations
complémentaires reçues de l'ONSS
Conformément à de nouvelles informations reçues de l'ONSS :
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les employeurs qui passent de la CP 218 à la CP 200 à partir du 1er avril 2015 doivent, en
matière de déclaration Dmfa, créer une nouvelle ligne d'occupation mentionnant la CP
200 ;
la cotisation pour le Fonds social (e.a. groupes à risque) de 0,23% telle que d'application
pour la CP 218 sera poursuivie, à partir du 2e trimestre 2015, pour les employés relevant
de la CP 200 ;
la catégorie d'employeur “010” est maintenue pour les employeurs ;
en dehors de tous les employeurs passant de la CP 218 à la CP 200, seules les sociétés
civiles relevant actuellement de la CP 200 continueront à relever de celle-ci.
Outre ces informations reçues de l'ONSS, il est évidemment recommandé aux employeurs
d'utiliser, à partir du 1er avril 2015, la dénomination CP 200 "Commission paritaire auxiliaire pour
employés" dans leurs documents administratifs (p.ex. fiche de paie, compte individuel...).
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