I.P.C.F. SEMINAIRE STAGIAIRE OBLIGATOIRE 17 MARS 2007

I.P.C.F.
SEMINAIRE STAGIAIRE OBLIGATOIRE
17 MARS 2007
Réponse 2
Question 1.
Suite de la réévaluation décrite dans la question 1 présentée lors du séminaire.
Le conseil d’administration souhaiterait procéder à une augmentation de capital par
incorporation de la plus-value de réévaluation exprimée.
Est-ce possible et dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ? Comment faudrait-il
procéder en comptabilité ?
Réponse :
L’incorporation au capital est permise par l’art. 57, § 3, 2° de l’arrêté royal du 30
janvier 2001.
Ne s’agissant pas d’un apport, il n’y a aucune formalité de contrôle.
L’augmentation de capital doit être décidée par une assemblée générale tenue
devant un notaire qui actera l’augmentation de capital.
Sur base de l’acte notarié, on comptabilisera une écriture directe :
120000 Plus-values de réévaluation
à
100000 Capital souscrit
Question 2.
Une société présente la situation suivante à l’égard de l’ONSS au 31 décembre 2006.
Solde dû sur le 4° trimestre 2005 et le 1er trimestre 2006 :
18.000 EUR qu’elle apure suivant un accord conclu avec l’ONSS. Il lui reste 5 versements
mensuels de 3.000 EUR chacun à payer en 2007.
Les 2° et 3° trimestre 2006 sont entièrement payés.
La situation du 4° trimestre se présente comme suit :
Solde total dû pour le 4° trimestre :
12.000 EUR
Ce solde comprend un retard de paiement sur les acomptes dus en novembre et décembre
2006 de 4.000 EUR.
Que devez-vous trouver au bilan au 31.12.2006 ?
Quelles informations devez vous trouver, en rapport avec les dettes ONSS, dans les
comptes annuels ?
Réponse :
Le total des dettes à l’égard de l’ONSS s’élève à 15.000 + 12.000 EUR = 27.000
EUR
Ce montant doit figurer dans la comptabilité au compte 454 Dettes à l’égard de
l’ONSS.
La dette doit aussi figurer au passif dans les comptes annuels.
A l’annexe du schéma complet (section 5.9) on trouve la répartition suivante
- dettes échues envers l’ONSS (code 9076)
- autres dettes sociales et salariales (code 9077)
La CNC a émis l’avis (146/2) que même s’il existe un plan de remboursement qui est
respecté, la dette à l’égard de l’ONSS est toutefois échue.
De même, les acomptes à payer dans le courant d’un trimestre sont des obligations
légales ; le non-paiement de ces acomptes a pour conséquence qu’il s’agit de dettes
échues.
Dès lors,
Sous le code 9076 il faut mentionner :
19.000,00 EUR
Sous le code 9077, pour ce qui concerne l’ONSS, il faut : 8.000,00 EUR
Question 3.
Une société anonyme est en 2005 qualifiée (correctement) de petite société.
Fin 2005, lors de l’établissement des comptes annuels, on constate que, conjointement
avec une filiale, elle dépasse sur base consolidée plus d’un des critères de l’art. 15 du Code
des sociétés. Individuellement elle n’en dépasse qu’un seul.
Quelles sont les conséquences pour 2006 ?
Quelles sont les conséquences pour les immobilisations acquises à partir de 2006 ?
Quelles attitudes sont possibles du point de vue de l’évaluation des immobilisations ?
Réponse :
Suite au franchissement de plus d’un seuil sur base consolidée fin 2005, la société et
sa filiale sont toutes deux qualifiées de grande société pour 2006, en application de
l’article 15, § 5 du Code des sociétés.
Dès lors, dès 2006 elles doivent présenter les comptes annuels sous forme de
schéma complet et dresser publier un rapport de gestion (art. 94 à 96 C. Soc.).
Ne dépassant pas plus d’un critère sur base individuelle, et à défaut d’autres
informations, on peut considérer qu’elles ne sont pas tenues de nommer un
commissaire.
Comme le schéma utilisé en 2005 était le schéma abrégé, il suffit d’inclure dans les
comptes annuels de 2006 les données comparatives de 2005 telles qu’elles figurent
dans les comptes de 2005 sans qu’il soit nécessaire de faire des recherches pour
retrouver les autres détails de 2005 (art. 83, al. 1er AR 30 janvier 2001).
Pour les immobilisations acquises à partir de 2006, il n’est plus admis sur le plan
fiscal d’amortir des annuités complètes ; seul un amortissement pro rata temporis
est admis.
Soit on maintient les règles d’évaluation existantes et dans la déclaration fiscale on
porte des excédents d’amortissements dans la situation des réserves. Soit le conseil
d’administration modifie les règles d’évaluation en respectant l’art. 30 de l’AR du 30
janvier 2001.