Plan stratégique 2012 - Jumelage Renforcement des Capacités du

République Tunisienne
Ministère de la Justice
PLAN STRATEGIQUE
2012-2016
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Le présent Plan stratégique est produit par le Ministère de la Justice en coopération avec le
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Son élaboration se veut
participative et reste ouverte aux recommandations de tous les partenaires en vue de
renforcer le processus de réformes du Ministère de la Justice et du système judiciaire.
L e Plan stratégique 2012-2016 peut être consulté sur le site Web du Ministère de la Justice au
http://www.e-justice.tn/
 Gouvernement de la République Tunisienne
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PLAN STRATEGIQUE
2012-2016
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
Présentation de Monsieur le Ministre de la Justice
« La Justice est le fondement de toute civilisation… »
Abderrahman Ibn Khaldoun..
C’est avec un grand honneur que je présente aux Tunisiens et Tunisiennes, le Plan
stratégique du Ministère de la Justice pour la période 2012-2016. Ce plan à la fois ambitieux
et inédit dans l’histoire du système de justice a été élaboré selon l’approche basée sur les
résultats. Adoptée par les grandes institutions internationales, cette approche nous a
permis dans un premier temps de développer la vision stratégique du Ministère de la justice
et va contribuer dans un avenir proche à définir une vision plus large des systèmes judiciaire
et pénitentiaire. Ceci constitue une première réponse d’ordre structurel destinée à
répondre un tant soit peu aux aspirations d’un peuple qui, dans un élan de révolte unique
dans son genre, a décidé de mettre fin à une dictature qui pendant des décennies a
empêché notre système de justice de revendiquer son droit et de s’acquitter de son devoir
d’asseoir les bases d’une justice indépendante, efficace et proche du citoyen.
Bien que l’une des missions du Ministère de la justice consiste à bâtir les fondements
d’un Etat de droit et de contribuer à sauvegarder la dignité du citoyen et à protéger ses
libertés, il est resté toutefois difficile pour le Ministère, depuis sa création de définir
clairement son rôle en raison des contraintes qui lui ont été imposées pour jouir de son
indépendance, maîtriser le fonctionnement des procédures judiciaires et gérer librement la
carrière professionnelle des magistrats. Tous ces obstacles ont généré un système de justice
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incapable de respecter les standards internationaux et d’adopter les meilleures pratiques
judiciaires utilisées aux niveaux régional et international.
Malgré le potentiel humain et matériel dont dispose le système de justice, les
analyses menées par les experts nationaux et internationaux ont mis l’accent sur des lacunes
qui nous ont amenés à élaborer ce Plan stratégique destiné à relever un grand nombre de
défis dont les plus urgents résident dans le regain de confiance du citoyen vis-à-vis d’un
système judiciaire fondé sur l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité et le respect. Des
valeurs malheureusement piétinées et vidées de leur quintessence par une dictature qui
pendant plus de deux décennies a distillé insidieusement les fléaux de corruption, de
népotisme et de favoritisme afin d’obtenir l’allégeance de certains professionnels pour
mettre la main sur les systèmes judiciaire et financier et servir des intérêts personnels.
L’instauration d’un État démocratique et moderne, devra ainsi passer par l’accès au
droit et à la justice à travers la mise à niveau des Institutions Étatiques et notamment celles
qui incarnent la souveraineté de l’État.
Pour ce faire, le Ministère s’attèle depuis près d’une année à peaufiner sa mission et
à redéfinir les nouvelles valeurs sur lesquelles il compte asseoir sa vision stratégique pour les
cinq années à venir et ce dans le cadre d’un Plan visant à structurer son action future
autour de quatre axes :
• La réforme et la modernisation du ministère et du système de justice après avoir
conduit une analyse fine de la situation ;
• Le renforcement du cadre législatif et son harmonisation avec les standards
internationaux afin de garantir l’indépendance de la justice et des magistrats ;
• La consolidation du cadre institutionnel et des capacités humaines conformément
aux exigences du contexte ;
• Le renforcement du lien entre les programmes du Ministère et son environnement
extérieur pour une plus grande ouverture et une plus large communication avec
tous les partenaires ;
Aussi, et conformément aux requêtes de nos partenaires bilatéraux et multilatéraux
concernant l’impact des programmes qu’ils soutiennent, le ministère tentera-t-il en outre à
travers ce Plan, de répondre avec la rigueur et l’évidence requises à leurs attentes.
Le présent plan constitue à nos yeux ainsi qu’aux yeux des experts qui ont contribué à son
élaboration, un tableau de bord dont disposent le Ministère de la Justice et les magistrats
et qui pourra les guider d’une manière professionnelle et transparente à prendre les choix
de coopération selon des critères objectifs conformes aux standards internationaux de
bonne gouvernance.
Notre ambition est que cette volonté réformatrice puisse imprégner l’ensemble de
nos collègues, toutes catégories confondues, afin qu’ils participent à la réussite de cette
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œuvre commune pour que le Ministère puisse réaliser les objectifs de la Révolution en
offrant un service de justice indépendant, plus proche des préoccupations du citoyen, plus
efficace dans le traitement des litiges et des procès induits de la Révolution tels que ceux
concernant les blessés et les victimes de la Révolution, ou ceux en rapport avec la
corruption.
Que ce Plan puisse, avec le soutien de tous, offrir une vue d’ensemble sur la vision
stratégique et les objectifs que nous comptons mettre en œuvre pour répondre aux nobles
sacrifices des martyrs de la Révolution et au droit de nos concitoyens et concitoyennes à une
justice indépendante.
Noureddine Bhiri
Ministre de la Justice
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Table des
matières
Présentation de Monsieur le Ministre de la Justice
SECTION 1.
La vision stratégique du Ministère de la Justice
•
Mission……………………………………………………………………………………………………………………..7
•
Vision………………………………………………………………………………………………………………………..7
•
Valeurs………………………………………………………………………………………………………………………7
•
Mandats…………………………………………………………………………………………………………………….7
•
Partenaires………………………………………………………………………………………………………………..8
SECTION 2. Le contexte……………………………………………………………………………………… 9-13
SECTION 3. Le problème critique……………………………………………………………………………14
SECTION 4. L’objectif général…………………………………………………………………………………15
SECTION 5. Les axes stratégiques………………………………………………………………………… .16
Axe 1 : Engagement et gestion optimale des processus de réformes………………………………17-18
Axe 2 : Révision du cadre législatif…………………………………………………………….....................…….19
Axe 3 : Mise à niveau du cadre institutionnel………………………………………………….................20-23
Axe 4 : Renforcement de la communication et du partenariat………………………………………24-25
6. Matrice des résultats ……………………………………………………………………………………26-36
7
SECTION
1
LA VISION
STRATÉGIQUE
MISSION
Assurer le bon fonctionnement des institutions judiciaires et pénitentiaires afin d’offrir en toute
indépendance aux justiciables, aux détenus et aux citoyens, un service de justice accessible, efficace
et efficient, susceptible de protéger les libertés et de garantir les droits individuels et collectifs.
VISION
Un Ministère au cœur d’un système de justice, indépendant, adapté aux besoins des justiciables,
proche des citoyens, accessible, efficace, et soucieux de l’intérêt public.
VALEURS
L’indépendance, le respect, la confiance, l’équité, l’intégrité.
MANDATS
La Justice constitue une assise essentielle de la société démocratique et un pilier de l’Etat de droit.
Elle garantit les libertés fondamentales et protège contre toute atteinte à la jouissance des droits.
Elle n’est pas un simple service rendu à des citoyens en conflit avec la loi, mais constitue une
prestation accessible à l’ensemble de la collectivité nationale.
Le ministère assume la responsabilité gouvernementale en matière de justice. Ses mandats qui sont
définis par le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, consistent à élaborer et à mettre en œuvre la
politique judiciaire, les projets de textes relatifs au fonctionnement de la justice, les projets de
conventions internationales en matière judiciaire auxquels dont il participe à leur négociation et
veille à leur application. Il Organise, inspecte et veille au bon fonctionnement des services publics
judiciaires, en entreprenant toutes les actions nécessaires à leur amélioration et à leur promotion. Il
assure le contrôle des activités des professions judiciaires et des auxiliaires de justice.
Le ministère à la charge de délivrer les certificats de nationalité et de coordonner l'activité du
contrôle sur les services de l'état civil. Il instruit les demandes de grâce, de libération conditionnelle,
de réhabilitation et de révision.
Suite au rattachement des établissements pénitentiaires et de rééducation au Ministère de la Justice,
celui-ci assure de ce fait l'exécution des peines principales et complémentaires prononcées par les
juridictions. Ces mandats qui seront révisés dans le cadre de la réforme du Ministère au cours des
cinq prochaines années détermineront l’ossature du nouvel organigramme.
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PARTENAIRES
Pour s’acquitter de sa mission, le ministère fonctionne d’une manière systémique en entretenant
une étroite coopération avec de nombreux partenaires tels que les différents ministères et
organismes gouvernementaux, les corps de la police, de la gendarmerie nationale et de la justice
militaire, ainsi que les ordres professionnels, les syndicats, les associations, les centres de recherche
et les observatoires.
Par ailleurs, les magistrats, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les interprètes
assermentés, les experts judiciaires, les liquidateurs et administrateurs judiciaires, constituent des
partenaires intimement impliqués dans le fonctionnement quotidien du Ministères de la Justice
Le Ministère coopère étroitement avec les partenaires régionaux et internationaux, notamment avec
les organismes rattachés à l’Union du Maghreb Arabe, la Ligue des Etats Arabes (Conseil des
Ministres Arabes de la Justice, Tribunal Administratif Arabe, Tribunal d’Investissement Arabe, l’Union
Africaine, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies et la Banque Mondiale.
Parmi les partenaires qui ont exprimé leur disposition à soutenir techniquement et financièrement la
réalisation des objectifs de ce Plan stratégique, nous citons notamment :
-Le Programme des Nations Unies pour le Développement ;
-L’Union Européenne ;
-Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme ;
-L’UNICEF ;
-La Banque Mondiale ;
-Le Gouvernement des Etats Unis d’Amérique ;
-Task Force Team pour la Démocratie
9
SECTION
2
LE
CONTEXTE
FORCES ET FAIBLESSES
•
Un système judiciaire relativement performant.
Depuis l’indépendance, les multiples réformes judiciaires adoptées pour moderniser la
législation et réorganiser les juridictions, ont contribué à asseoir un système de justice
structuré et judicieusement administré par un ministère souvent mis à l’épreuve des
pressions exercées par les régimes politiques successifs pour entériner l’assujettissement
des magistrats aux intérêts du pouvoir exécutif et des acteurs économiques influents.
Cependant, en tant que symbole de Souveraineté de l’Etat, le Ministère de la Justice a résisté
en tentant de s’acquitter honorablement de sa mission d’administration du système
judiciaire. Les soubresauts des évènements de la Révolution du 14 janvier 2011, en sont
l’exemple le plus éloquent. Ainsi, il a assuré la pérennité du système, en le développant à
toutes les échelles territoriales et en renforçant son potentiel humain. La reconnaissance
dont jouissent les magistrats et les autres corps judiciaires, aux niveaux régional et
international, est une preuve tangible de la qualité professionnelle et de la performance du
système de justice tunisien.
Dans cette optique, nous pouvons dire que malgré le manque de moyens et de ressources,
l’organisation juridictionnelle ainsi que la carte judiciaire ont assuré un fonctionnement
respectable du système par le respect délibéré du critère de rapprochement entre la justice
et les justiciables, en réduisant les distances entre les juridictions et la population. Ainsi, et à
titre d’exemple, le taux des affaires traitées par rapport aux affaires enrôlées qui ont atteint
en 2010-2011 près de 96% pour les juridictions de droit commun et 82% pour le tribunal
immobilier, reflètent en partie le niveau de sa performance. Celle-ci cache cependant, des
faiblesses concernant l’organisation globale du système en général et du mode de
fonctionnement du ministère en particulier.
•
Une organisation administrative centralisée
En premier lieu, nous relevons que l’institution souffre de contraintes inhérentes à la rigidité
de la centralisation administrative qui accentue le cloisonnement entre les départements, le
déficit en communication et en coordination. Pour sa part, la faible participation des
ressources humaines au processus décisionnel, génère quant à elle un manque
d’engagement et d’appropriation.
•
Une vision stratégique défaillante
Ayant souffert depuis sa création de l’absence d’une vision stratégique, d’une mission, d’un
mandat et de valeurs collégialement définis et collectivement partagés, le Ministère n’a été
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en mesure ni de mobiliser ses ressources internes autour d’un projet commun, ni de
communiquer sa vision et ses politiques aux citoyens et à ses partenaires. Cette défaillance
est inhérente au manque d’investissement dans le renforcement des capacités horizontales
des ressources humaines toutes catégories confondues, notamment en matière de maîtrise
des langues étrangères, de communication, de planification, de programmation et de
gestion des projets.
• Une approche de programmation non conforme aux standards
Aussi, l’absence d’une approche de programmation et de planification a-t-elle
significativement diminué la capacité du ministère à concevoir des projets, à les gérer selon
les standards de qualité et à mobiliser les ressources financières nécessaires à leur
exécution. Il en va de même pour les mécanismes de suivi et d’évaluation, sans lesquels
aucune mesure de l’impact des projets et de leur efficacité n’est possible.
•
Une gestion inadaptée des ressources humaines
Dans la mesure où il n’a pas été jugé utile d’investir dans le renforcement des capacités
linguistiques, de planification stratégique, de gestion axée sur les résultats, et d’approche de
programmation basée sur les droits humains - compétences qui sont aujourd’hui plus que
jamais nécessaires pour toute institution ayant l’ambition de s’inscrire dans la voie de
l’ouverture et de la bonne gouvernance-, le ministère se trouve démuni de ressources
humaines capables de garantir un niveau optimal de performance. Les ressources cognitives
et financières disponibles au niveau international et auxquelles les professionnels tunisiens
de justice ont pourtant accès se trouvent faiblement exploitées.
•
Un déficit en communication interne et externe
Enfin, nous constatons que n’ayant pas de tradition en matière de communication avec le
public, le ministère ne dispose pas d’une stratégie destinée à promouvoir son action, à
éduquer aux valeurs, à développer des alliances et à mobiliser ses partenaires, notamment
la société civile.
OPPORTUNITES ET RISQUES
•
Evolutions sociétales et revendications postrévolutionnaires
Compte tenu du nouveau contexte postrévolutionnaire et vers une meilleure répartition des
services judiciaires sur le territoire, le ministère se voit acculé à répondre à des
revendications plus spécifiques et plus complexes et à faire face à de nouveaux fléaux
sociaux. Dans ce cadre, il devient incontestable que le droit et la justice sont appelés à
évoluer, pour assurer l’instauration d’un Etat de droit, protéger les libertés individuelles et
collectives et pallier les inégalités régionales qui ont accentué les disparités en matière
d’accès à la justice.
Cependant, quatre vis-à-vis sont à prendre en ligne de compte : les citoyens, les justiciables,
la société civile, et la population carcérale.
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La prise de conscience des citoyens et leurs exigences légitimes de dignité, de liberté et de
lutte contre la corruption, le népotisme et le favoritisme, sont autant d’illustrations qui
incitent à créer un encadrement juridique mieux adapté à ces nouvelles réalités et à ces
différents besoins.
Confortée par les acquis de la Révolution et au prix de certaines transgressions ou de
contournement des lois, la société civile se montre plus combative et défend farouchement
son attachement grandissant à la justice et au respect des droits, en contraignant le
ministère à trouver des solutions plus appropriées au contexte et en l’exhortant à la
consulter sur les projets les plus importants de la réforme, à savoir le statut de la
magistrature et du Conseil Supérieur de la Magistrature, les lois sur l’organisation judiciaire,
le code de procédure pénale, le code pénal et plus particulièrement sur le concept
d’indépendance de la justice, spécifiquement en matière d’équité dans les procès.
Par ailleurs, la population carcérale, habituellement soumise et fermement contrôlée depuis
des décennies, se met au diapason des contestations en dénonçant, à travers la société civile
relayée par les médias, les conditions de détention dégradantes, l’emploi de traitements
inhumains, l’abus de la détention provisoire, la faible utilisation des remises de peines et des
mises en liberté conditionnelle. Conscient de cette situation, le ministère a jugé nécessaire
d’intégrer la réforme du système pénitentiaire parmi ces priorités.
•
Evolution du droit et de la justice
On note également que l’accessibilité réduite à la justice perdure en raison des facteurs
suivants :
-
les délais que nécessite la résolution des problèmes rencontrés par les justiciables,
l’insuffisance des ressources financières pour faire valoir les droits de certaines
personnes,
le niveau de corruption au sein d’une frange du corps judiciaire,
les disparités économiques et sociales,
le manque de connaissance des citoyens à l’égard du droit et du système de justice.
De ce fait, la complexification de certains dossiers soumis aux tribunaux, ainsi que
l’accroissement du temps d’audience à l’égard de ceux-ci, que ce soit par les citoyens, les
sociétés, les entreprises commerciales ou l’Etat, ont contribué à limiter l’accès aux
tribunaux.
C’est pourquoi, dans un contexte de liberté d’expression fraîchement acquise depuis la
Révolution, les revendications populaires de plus en plus pressantes soutenues par une
société civile dynamique et contestataire, reflètent l’empressement de la population vis-àvis du ministère, pour davantage de transparence, de professionnalisme et d’intégrité,
propres à améliorer l’accès à la justice et à bâtir de nouveaux rapports de confiance avec les
justiciables et les citoyens.
Pour être rapide et efficace face aux problèmes complexes et diversifiés hérités du régime
déchu auxquels elle est confrontée (méga procès liés à des affaires de corruption, criminalité
transnationale, cybercriminalité, drogue, délinquance, fraudes économiques, corruption
administrative, etc.), la justice exige des administrations judiciaires d’adopter, de nouvelles
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pratiques pluridimensionnelles et novatrices, telles que les techniques de médiation, de
conciliation, d’arbitrage et de traitement non judiciaire de certaines infractions politiques,
financières et criminelles.
•
L’évolution technologique et scientifique
La fulgurante émergence des nouvelles technologies de l’information et de la
communication, ainsi que l’apparition de techniques numériques pointues et sophistiquées,
ont engendré une remarquable extension des libertés illustrées notamment, par le
surgissement de la presse électronique et des réseaux sociaux qui posent de nouveaux défis
auxquels le ministère devrait s’adapter pour moderniser ses systèmes tout en les
pérennisant et assurer l’accessibilité des citoyens à des services efficaces, performants et
adéquats.
•
Les besoins juridiques de l’Etat et la nécessité de bien gérer les
processus de réformes
Au-delà de tous les facteurs précédemment cités et qui déterminent les enjeux de mission,
le ministère est appelé à s’adapter à un environnement humain et organisationnel en
évolution constante, marqué notamment par :
•
Une perte potentielle d’expériences professionnelles, due aux départs à la retraite de
certains magistrats ou à des révocations pour malversations ou corruption.
•
Une infrastructure judiciaire qui a considérablement souffert de dégradations
matérielles depuis le déclenchement de la Révolution et dont la réhabilitation et la
reconstruction restent une priorité.
•
L’inexistence d’infrastructures technologiques et électroniques destinées à
moderniser les services judiciaires et à protéger le personnel judiciaire, les documents et les
bâtiments, mais aussi à combler un retard flagrant dans l’utilisation des technologies de
l’information et des communications, particulièrement dans la prestation électronique des
services et dans l’automatisation des processus administratifs.
•
La nécessité de développer une vision prospective pour un système pénitentiaire
approprié aux besoins d’une Tunisie inscrite dans la modernité.
•
Une marge de manœuvre financière étroite, alors que s’annoncent de nouveaux défis
et notamment la conduite du processus de la réforme judiciaire et de la mise à niveau de la
qualité de gestion du ministère. La réforme judiciaire comportera nécessairement non
seulement des aspects strictement législatifs, mais de nombreux aspects institutionnels,
voire matériels qui s’intègrent dans la modernisation de la justice en général et de
l’administration publique en particulier tels que :
- la formulation de politiques et stratégies sectorielles réalistes ;
- la restructuration des institutions, des tribunaux et de la structure financière des
tribunaux et du Ministère de la Justice ;
- l’amélioration des services statistiques ;
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- le budget et la comptabilité ;
- la rémunération des juges et magistrats et des fonctionnaires et autres agents de la
Justice ;
- la gestion des ressources humaines ;
- le système d’informatisation de l’information ;
- l’accès à l’information et la décentralisation du système administratif ;
- le monitoring de l’efficience et de la qualité du système judiciaire;
- les bases de données et notamment la gestion du casier judiciaire ; la gestion des cas,
incluant la répartition des affaires et des dossiers;
- la sécurité et l’entretien des édifices judiciaires;
- la préparation des programmes de formation initiale et continue;
- la sensibilisation de la population aux valeurs de la justice et à la culture du droit;
- la communication ;
- la coopération et le partenariat.
14
SECTION
3
PROBLÈME
CRITIQUE
Au cœur des enjeux et des défis précédemment cités, se trouve la préoccupation principale
du ministère, celle de l’amélioration de la confiance des citoyens, des professionnels et
des partenaires de tous bords, envers le Ministère de la Justice et progressivement envers
le système judiciaire.
Pour ce faire, le ministère est déterminé à engager un processus de changement à travers le
lancement des réformes structurelles nécessaires visant d’abord, le développement d’une
culture organisationnelle spécifique au ministère, ensuite l’amélioration des modes de
gestion, la mise à niveau des ressources humaines et la mobilisation de ressources
financières additionnelles, et enfin la consolidation de la communication avec le public, les
médias, les organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les associations de la
société civile.
Toutes ces réformes contribueront progressivement à gérer, dans les meilleures conditions,
la réforme plus globale du système judiciaire afin qu’il puisse garantir l’accès de tous à une
justice plus humaine, plus rapide, plus crédible et mieux adaptée au contexte de transition
démocratique.
15
SECTION
4
OBJECTIF
GÉNÉRAL
D’ici à 2016, le Ministère de la Justice aura engagé les réformes structurelles nécessaires pour
améliorer l’accès à des services de qualité rendant une justice indépendante, transparente et
équitable et pour recouvrer la confiance des citoyens, des justiciables, des professionnels et des
partenaires.
16
SECTION
5
LES CHOIX
STRATÉGIQUES
En corrélation avec le contexte qui prévaut dans le pays et des défis à relever au cours des
cinq prochaines années (2012-2016), le Ministère de la Justice a identifié quatre (4)
principaux axes stratégiques et défini cinq (5) résultats à atteindre.
Axe stratégique 1 : Engagement et gestion optimale des processus de
réformes.
Résultat 1: D’ici à 2016, les réformes du Ministère de la Justice et du système judiciaire
seront engagées et leurs processus seront gérés d’une manière efficace, efficiente,
participative et transparente.
Axe stratégique 2 : Révision du cadre législatif
Résultat 2 : D’ici à 2016, le cadre législatif sera révisé et adapté aux besoins spécifiques du
contexte de transition démocratique et des réformes du Ministère de la Justice et du
système judiciaire.
Axe stratégique 3 : Mise à niveau du cadre institutionnel
Résultat 3 : D’ici à 2016, le cadre institutionnel sera renforcé, réhabilité, et mis à niveau pour
améliorer l’accès à des services de justice de qualité.
Axe stratégique 4 : Renforcement de la communication et du partenariat
Résultat 4 : D’ici à 2016, une stratégie de communication interne et externe fondée sur
l’indépendance, la transparence et le professionnalisme sera développée et mise en
application.
Résultat 5 : D’ici à 2016, le partenariat avec les citoyens, les justiciables, les professionnels
de la justice, la société civile et les organismes de coopération international sera consolidé.
17
AXE
1
ENGAGEMENT ET GESTION OPTIMALE DES PROCESSUS
DE REFORMES
Résultat 1: D’ici à 2016, les réformes du Ministère de la Justice et du système judiciaire
seront engagées et leurs processus gérés d’une manière efficace, efficiente, participative
et transparente.
Le point focal du problème est la confiance entre le citoyen et le système de justice, qui
nécessite, pour être rétablie, la mise en place de réformes structurelles tant au niveau du
ministère qu’au niveau du système judiciaire. Étant donné que la réforme du Ministère de la
Justice, s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du système de justice, le ministère aspire
à entreprendre les deux volets de ces réformes, d’une manière concomitante afin de
permettre aux deux processus de s’alimenter mutuellement et d’harmoniser leurs visions
stratégiques ainsi que les valeurs sur lesquelles cette restructuration sera basée.
Produit.1.1. Réforme du Ministère de la Justice
La réforme du ministère se fera par étape et devra perdurer. Il ne s’agit pas d’une phase qui
se termine à une échéance précise mais d’un processus de changement durable. Dans ce
contexte le ministère entend asseoir de nouveaux modes de gestion modernes, en
développant ses capacités en matière de planification, de programmation axée sur les
résultats et de suivi et évaluation, pour être apte à mesurer ses performances et l’impact de
ses interventions.
Conscient que la communication est la pierre angulaire de la reconquête de la confiance du
citoyen, le ministère compte pallier ce déficit en développant une stratégie de
communication fondée sur la transparence et le professionnalisme.
Un effort soutenu et persévérant sera déployé dans la coordination entre les différents
départements du ministère, ainsi qu’avec les organismes sous-tutelle et les autres
partenaires. Une coordination opérante nécessite le partage en amont d’une vision
conjointe, de valeurs communes et d’une mission claire qui engagent tout le personnel.
Le ministère entend par ailleurs, développer une culture organisationnelle destinée à
mobiliser les ressources humaines dans un esprit de solidarité et d’adhésion à l’Institution.
Pour ce faire, une nouvelle charte visuelle spécifique sera développée.
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Produit.1.2. Gestion du processus de réforme du système de justice y compris le système
pénitentiaire.
Le ministère compte jouer un rôle actif dans la gestion du processus de réforme du système
de justice y compris le système pénitentiaire, en fournissant les conditions logistiques et
techniques nécessaires à une large participation de tous les intéressés du secteur.
A cet effet, un comité de pilotage a été mis en place pour élaborer la vision stratégique,
conduire une réflexion, proposer des orientations et valider des propositions. Présidé par le
Ministre de la Justice, le Comité de pilotage sera subdivisé en 5 sous-comités:
•
•
•
•
•
Sous-comité de Réformes institutionnelles;
Sous-comité de Réformes législatives;
Sous-comité de Codes d’éthiques;
Sous-comité de Réformes pénitentiaires;
Sous-comité de Communication et du partenariat
Avec le soutien des organisations nationales et internationales, Le Ministère développera
des programmes pour renforcer les capacités des membres du Comité et des Sous-comités.
Parallèlement aux sessions de formation, les membres bénéficieront d’un fonds
documentaire et de possibilités d’échange d’expériences avec d’autres pays. Le processus de
réforme sera visible et transparent grâce à une stratégie de communication appropriée.
19
AXE
2
REVISION DU CADRE LÉGISLATIF
Résultat 2. D’ici à 2016, le cadre législatif sera adapté aux besoins spécifiques du contexte
de transition démocratique et des réformes du Ministère de la Justice et du système
judiciaire.
Le ministère entend proposer, au cours des cinq prochaines années, des mesures aptes à
apporter des changements au niveau législatif, aux fins de soutenir les processus de
transition démocratique et de réforme du système de justice, y compris le système
pénitentiaire.
Produit 2.1. Révision des codes et des lois existants
Parmi les priorités du ministère, figure notamment la révision du code de procédures
pénales (CPP) afin que les magistrats instructeurs ne relèvent plus du Procureur de la
République, ainsi que la révision de la loi sur le statut des avocats en vue de revoir les
dispositions concernant l’accès de l’avocat au détenu, dès la première heure de la garde à
vue et plus particulièrement celle des enfants et des femmes.
Le ministère entend également, réviser le code de procédures pénales et la loi sur les
associations (art.7 CPP & art.14) afin de permettre à ces dernières de se porter partie civile.
Enfin, le ministère œuvrera entre autres à la révision du cadre législatif du système
pénitentiaire.
Produit. 2.2. De nouveaux textes législatifs
Le Ministère de la Justice se propose de présenter des projets de lois modifiant le cadre
juridique réglementant les établissements judiciaires et pénitentiaires, conformes aux
principes internationaux d’independence judiciaire. D’autre projets de lois seront destinés à
l’amélioration des dispositions légales des codes pénaux et des lois y afférentes, notamment
ceux concernant l’élaboration de codes de déontologie spécifiques à chaque profession
judiciaire.
20
AXE
3
MISE A NIVEAU DU CADRE INSTITUTIONNEL
Résultat 3 : D’ici à 2016, le cadre institutionnel sera renforcé et mis à niveau pour
améliorer l’accès à des services de justice de qualité.
Sans institutions performantes capables de délivrer un service prompt et de qualité aux
justiciables, la confiance entre le ministère, le système de justice et les citoyens ne sera
jamais rétablie. Or, le ministère fait actuellement face à une conjoncture, à la fois sociale,
économique, administrative et organisationnelle inédite. Cette nouvelle réalité impose donc,
le renforcement du cadre institutionnel, qui se manifestera à travers les produits suivants.
Produit 3.1 : Création de nouvelles structures
La quantité faramineuse des dossiers de corruption et des difficultés inhérentes à la
situation transitoire, dictent une gestion minutieuse par la mise en place d’une structure
plus opérationnelle et plus performante pour accélérer le traitement de ces dossiers dans la
transparence et l’efficacité. Pour y répondre, le ministère entend créer un « Pôle judiciaire »
au sein du Tribunal de Première Instance de Tunis en le dotant de tous les moyens humains
et techniques pour lui garantir un succès infaillible.
Produit 3.2 : Restructuration du ministère et renforcement de la coordination.
L’organigramme du ministère a besoin de s’adapter à la nouvelle vision et aux nouveaux
objectifs fixés pour la décennie à venir. La restructuration s’élaborera selon les critères de la
bonne gouvernance. Il est communément admis que le nouveau contexte
postrévolutionnaire qui prévaut dans le pays, enjoint la création de nouvelles structures de
planification et de programmation pour mieux adapter les programmes et les projets du
ministère à ces nouveaux défis, tout en assurant la qualité, l’efficacité et l’efficience de leurs
performances.
L’effort de déconcentration au sein du Ministère de la Justice, a donné lieu à la
délocalisation des paiements à partir des Services communs du ministère vers les Directions
régionales. L’objectif étant de créer une Direction régionale par Cour d’appel. Actuellement
le ministère a créé six (6) Directions régionales (sur un total des dix (10) futures Directions
régionales prévues). Ces dernières assument déjà des fonctions financières notamment, le
paiement des salaires des tribunaux.
21
De surcroît, une série de réformes institutionnelles seront ainsi menées. Il s’agit
particulièrement, de la réforme du système pénitentiaire et ce à travers plusieurs points
dont :
- la révision des méthodes de gestion de la population carcérale,
- la réforme du casier judiciaire par son transfert progressif au Ministère de la Justice,
- l’actualisation du casier judiciaire et son accessibilité aisée aux magistrats,
- la révision du contrôle effectif du Ministère Public sur les officiers de la Police judiciaire.
Il est entendu que bien d’autres réformes toucheront le statut de certaines directions ou la
relation, par exemple, entre le Ministère de la Justice et le Ministère Public.
De nouvelles attributions, telles que la gestion de la coopération avec les organismes
internationaux et les bailleurs de fonds, seront renforcées pour mobiliser davantage de
ressources et optimiser leur appui technique.
La communication extérieure du ministère sera orientée vers plus de transparence et de
partenariat avec les médias, la société civile et le public en général.
Produit 3.3. Renforcement des capacités et professionnalisation
Le ministère a l’obligation de mettre à niveau les compétences du personnel administratif et
de développer les programmes de formation des professionnels toutes catégories
confondues. La gestion des ressources humaines constitue ainsi un élément stratégique sur
lequel le ministère portera toute son attention. Il entend contribuer à l’évaluation de
l’impact des programmes de formation actuels et à leur révision en conformité avec les
nouveaux changements auxquels les professions de justice doivent s’adapter et les besoins
de plus en plus sophistiquées auxquels ces professions doivent répondre.
Parmi les mesures urgentes à prendre dans ce domaine, figurent :
- la création d’un comité chargé de la mise à niveau des programmes de formation,
- la révision des statuts de l’Institut Supérieur de la magistrature (ISM), du statut de l’ISPA et
de leurs programmes de formation,
-le développement d’un programme de formation des greffiers et du personnel
pénitentiaire
- l’organisation de formations spécifiques, notamment en matière de médiation et arbitrage
et autres mesures alternatives aux procédures juridictionnelles, en matière de droits de
l’enfant et de justice juvénile, en matière de gestion de la violence par le personnel
pénitentiaire et de l’accompagnement des détenus par les responsables des associations de
la société civile.
Produit 3.4. Réhabilitation et construction.
Malgré l’insuffisance des ressources financières et la relative modestie du budget alloué au
Ministère de la Justice (1,4% du budget national) et en dépit des saccages et des dommages
subis par un bon nombre de tribunaux et d’établissements pénitentiaires à travers le pays
lors de la Révolution, le ministère consentira un effort particulier pour restaurer et
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moderniser l'infrastructure judiciaire et pénitentiaire. Le ministère comptera en partie sur la
coopération internationale pour réaliser progressivement les objectifs fixés.
Au cours des cinq prochaines années le ministère se propose de réhabiliter les locaux
d’archivage, les établissements judiciaires (14 tribunaux endommagés), les établissements
pénitentiaires et les centres correctionnels, et de réaliser l’extension d’un bon nombre
d’établissements et de construire de nouveaux tribunaux cantonaux et de première
instance.
Produit 3.5. Informatisation du système de justice (e-justice).
Conscient du rôle de l’outil informatique le Ministère de la Justice compte le renforcer à
travers la mise en place d’un «Système Intégré d’Information de la Justice » (SIIJ) de nouvelle
génération. Ce système nécessite l’acquisition d’un matériel informatique approprié,
interconnecté et muni d’un logiciel pour le suivi et la gestion automatiques des dossiers, afin
d’améliorer en rapidité et qualité :
- le suivi et la gestion des procédures par la mise en place de « chaînes » ;
- l’édition des principaux actes de procédure, y compris une aide à la rédaction et à la
décision ;
- la gestion efficace de divers fichiers ou registres (fichiers des détenus, casier judiciaire,
registre foncier, registre de commerce) ;
- l’accès aux bases de données par les professionnels habilités, sans oublier le stockage et la
gestion des archives judiciaires (numérisées) ;
- l’accès des juges et magistrats à l’information et à la documentation juridique ;
-l’accès du justiciable à l’état de son affaire ou à des formulaires, ou l’accès de chaque
intéressé à la jurisprudence.
Cet effort logistique sera soutenu par un programme de formation à l’informatique, destiné
aux acteurs de la Justice, y compris des formations de niveau élevé à l’intention du
personnel de la direction informatique.
Produit 3.6. Renforcement des capacités logistiques
L’élaboration d’un plan national pour la protection des locaux et des établissements
judiciaires contre les éventuels agressions et attentats. Ce plan envisage l’achat
d’équipements de surveillance et de contrôle à distance, ainsi que des équipements de
détection de produits dangereux.
Produit 3.7. Production et gestion de la connaissance
Pendant des décennies le ministère a produit au sein de ses structures d’études et de
recherches, un volume important de connaissances dans les domaines juridiques et
judiciaires. Ce patrimoine cognitif mérite d’être exploité d’une manière optimale grâce à un
système de gestion moderne capable d’organiser ces connaissances et les mettre à la
disposition des planificateurs, des gestionnaires, des chercheurs et d’autres usagers.
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Le ministère se propose de réorganiser la gestion administrative du Centre des Etudes
Juridiques et Judiciaires (CEJJ), afin de lui conférer l’autonomie nécessaire lui permettant de
jouer un rôle plus dynamique dans la publication de la jurisprudence, des lois, des
règlements et des études, et d’accroître le nombre de ses publications en matière de
doctrine et de jurisprudence.
A travers des accords de partenariat et de coopération, le CEJJ servira d’espace pour
consolider la coopération judiciaire avec des institutions similaires aux niveaux régional et
international.
Parmi les mesures à prendre, le ministère compte aussi publier les lois, les règlements ainsi
que les décisions de justice et de consolidation de la jurisprudence. Des études seront
également conduites en matière de gestion actuelle du casier judiciaire, de justice des
mineurs et de coordination entre l’ensemble des intervenants (police, justice, centres de
rééducation) et enfin en matière de délais et d’exécution des décisions de justice.
Produit 3.8. Production et gestion des données statistiques
La Direction Générale de l’Informatique (DGI) a développé des projets pour sauvegarder et
assurer la sécurité des données statistiques, notamment l’archivage des dossiers et décisions
de justice tout en élaborant une nouvelle méthodologie de production de collecte et de
publication des données statistiques relatives à la justice.
Le site web du Ministère de la Justice sera aussi amélioré afin de faciliter le contact avec les
usagers toutes catégories confondues.
Produit 3.9. Suivi & Evaluation des performances du ministère.
Le Ministère de la Justice a l’obligation de mesurer l’impact des programmes, des projets et
activités, sur l’amélioration des services rendus aux justiciables et autres bénéficiaires du
système de justice, y compris le système pénitentiaire. Il est également, sollicité par les
bailleurs de fonds et organismes internationaux apportant, outre l’aide financière, un appui
technique, de rendre compte du niveau de réalisation des résultats qui ont été
conjointement fixés.
Pour ce faire, le ministère développera un système de suivi et d’évaluation pour mesurer les
performances et les défaillances et tirer les leçons pour améliorer l’efficacité et l’efficience
des actions entreprises et atteindre le niveau de qualité requis. Cette entreprise nécessite un
appui technique conséquent et un changement majeur dans les modes de gestion du
ministère.
Avec la participation des avocats, des associations et des usagers de la justice, le ministère
conduira entre autres et à brève échéance, une évaluation des services rendus par les
tribunaux aux justiciables. D’autres évaluations concernant l’aide judiciaire, l’impact de la loi
2002, les conditions de travail du personnel pénitentiaire et l’efficacité de la fonction du
conseiller judiciaire, seront menées.
24
AXE
4
RENFORCEMENT DE LA COMMUNICATION ET DU
PARTENARIAT
Résultat 4 : D’ici à 2016, une stratégie de communication interne et externe fondée sur
l’indépendance, la transparence et le professionnalisme sera développée et mise en
application.
Produit 4.1. Amélioration de la communication institutionnelle
Le Ministère de la Justice a accumulé depuis des années, un déficit en matière d’information
et de communication. Le contexte qui prévaut depuis la Révolution, impose la nécessité de
combler cette lacune à travers des mesures institutionnelles et programmatiques.
Dans ce contexte, le statut de la cellule de communication, sera revu aux fins de renforcer
les capacités de cette structure sur les plans humains, techniques et logistiques. Cette
cellule aura pour mission de développer grâce au soutien technique des partenaires
régionaux et internationaux, une stratégie d’information et de communication transparente
sur l’action du ministère afin de promouvoir les valeurs de justice, d’indépendance et
d’impartialité. Le ministère focalisera aussi sur le respect des libertés individuelles et
collectives et la protection des droits. A cet effet, une campagne en faveur de l’interdiction
de la torture et du respect des droits des détenus sera développée.
Le ministère plaidera auprès de l’Assemblée Nationale Constituante, d’une part, l’intégration
des principes d’indépendance et d'impartialité parmi les dispositions de la nouvelle
Constitution, notamment le principe de l'inamovibilité des magistrats, y compris les
exceptions à ce principe et d’autre part, la réforme de la composition et des compétences du
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Parallèlement, la cellule de communication aura pour mission de développer, conjointement
avec les autres structures centrales, régionales et locales, une culture organisationnelle du
ministère. Celle-ci est en principe régie par l’ensemble des normes sociales et des valeurs qui
influencent le comportement des membres d’une organisation. Elle constitue un facteur
déterminant dans la motivation de tous les membres, en suscitant le sentiment d'identité,
d’appartenance, d'unité et de volonté de participation collective. La culture
organisationnelle engendre plusieurs retombées tangibles. Elle
• permet d’assurer l’impact positif des décisions de gestion, favorisant ainsi, le
bien-être de l’individu et du groupe;
• prône le système intégratif, apte à permettre aux départements de fonctionner
d’une manière coordonnée et inter dépendante.
• tolère la prise de risque et encourage les membres à être innovants.
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• motive la compétitivité et récompense les compétences en fonction d’une
méritocratie basée sur des critères objectifs et rigoureux.
• donne la priorité à la connaissance de l’environnement extérieur, afin que les
décisions soient prises conformément au contexte.
• focalise sur les résultats et non sur les moyens.
Résultat 5 : D’ici à 2016, le partenariat avec les citoyens, les justiciables, les
professionnels de la justice, la société civile et les organismes de coopération
international sera consolidé.
Produit 5.1. Renforcement du partenariat et de la coopération
Les enjeux et orientations précédemment définis devraient permettre d’atteindre l’objectif
général du ministère, à savoir celui d’améliorer la confiance des citoyens et des
professionnels envers le système judiciaire en général et le Ministère de la Justice en
particulier.
Dans le cadre d’une coopération élargie avec tous les partenaires nationaux et
internationaux, le processus de développement et de réformes que le ministère a déjà
enclenché, nécessite un travail collégial conséquent, d’une part consultatif et participatif aux
décisions stratégiques concernant l’avenir du système judiciaire, et d’autre part mobilisateur
des ressources financières et techniques, nécessaires au succès des réformes entreprises.
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