CAHIER DES CHARGES - CACx

SOCIETE : SEMIGA
OPERATION : BESOINS PROPRES
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CAHIER DES CHARGES
OBJET DE LA CONSULTATION : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA SOCIETE SEMIGA
Pouvoir Adjudicateur :
SEMIGA
Forum Ville Active – Bâtiment F – CS 69093
32, rue Mallet Stevens – 30972 NÎMES Cedex 9
Représenté par : Monsieur Yvan VERDIER, Président Directeur Général
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Mission de Commissariat aux Comptes – C.D.C.
SOMMAIRE
ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE ......................................................................................................................... 3
1.1
Objet du marché................................................................................................................................ 3
1.2
Obligations générales ....................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 – PRESENTATION DE LA SOCIETE .................................................................................................... 3
ARTICLE 3 – MISSION S DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ............................................................................. 3
3.1
Prestations relevant de la MISSION DE BASE du CAC : .................................................................... 3
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Mission de Commissariat aux Comptes – C.D.C.
ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE
1.1 Objet du marché
Le mandat actuel du commissaire titulaire de la Société SEMIGA arrive à échéance lors de la
clôture de l’exercice 2009. Dans ce contexte, l’Assemblée Générale des Actionnaires doit procéder
à la désignation du Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant pour un mandat légal
d’une durée de six ans, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. Cette désignation
interviendra lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra d’ici fin juin 2010.
Dans le cadre de l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application du 30 décembre 2005, la
SEMIGA lance une consultation afin de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un
commissaire aux comptes suppléant qui exerceront la mission légale de commissariat aux comptes
que recouvre la certification des comptes annuels et sociaux de la SEMIGA pour les exercices 2010
à 2015.
1.2 Obligations générales
Les missions devront être exercées dans le respect des règles applicables à cette profession et
notamment :
• Stricte impartialité,
• Indépendance,
• Secret professionnel,
• Interdiction de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DE LA SOCIETE
La Société a pour objet : la construction, l’acquisition et la gestion d’immeuble, de logements sociaux dans
le département du Gard.
Figurent en annexes la composition de l’actionnariat et du Conseil d’Administration et les bilans et comptes
d’exploitation sociaux de la Société sur les 3 derniers exercices.
L’attention des candidats est attirée sur l’existence de spécificité en matière comptable et fiscale qui
régissent la forme juridique de l’activité de la Société.
ARTICLE 3 – MISSION S DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
3.1 Prestations relevant de la MISSION DE BASE du CAC :
En raison de son activité, de sa nature juridique et de celle de ses donneurs d’ordre, la SEMIGA intervient
dans le cadre de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics.
Le mandat de commissariat aux comptes arrivant à son terme après la tenue de l’assemblée générale
Ordinaire qui approuvera les comptes de l’exercice 2009, la SEMIGA doit procéder à une consultation.
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Le mandat des commissaires aux comptes – titulaires et suppléants, s’inscrit dans le cadre de leur mission
générale et légale de contrôle et de surveillance de la situation financière des sociétés contrôlées.
Dans le cadre de celui-ci, il appartient aux commissaires aux comptes d’assurer les tâches suivantes :
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Suivi du dossier, mise à jour des dossiers permanents, analyse au cabinet des situations
intermédiaires et préparation de la vérification sur place ;
Vérification sur place des situations intermédiaires et procédures, contrôle interne ;
Renseignements et établissement du rapport spécial ;
Analyse au cabinet du bilan et des états financiers de chaque exercice comptable contrôlé ;
Vérification sur place des comptes annuels ;
Confirmation directes auprès des tiers ;
Synthèse de ces vérifications, établissement du rapport sur les comptes ;
Assistance aux Conseils et Assemblées.
Si l’analyse des diligences à mettre en œuvre conduit le candidat à estimer qu’il sera amené à effectuer une
demande de dérogation au barème des heures de travail auprès du Président de la SEMIGA, cette précision
devra être apportée dans l’offre.
Les missions principales relevant du mandat des commissaires aux comptes sont rappelées ci-après :
Vérifications comptables
La direction de la société met à disposition du Commissaire aux comptes tous les documents comptables de
la société, et de façon plus générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de leur
mission, ainsi que les procès verbaux des assemblées des actionnaires et des conseils d’administration.
Compte tenu des différents métiers, la SEMIGA dispose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité
analytique permettant d’analyser et de justifier les différentes opérations d’exploitation, ainsi que les
opérations de construction en cours figurant au bilan de la Société.
•
Participation aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales
Le commissaire aux comptes participe aux Conseil d’Administration ayant une incidence comptable et aux
Assemblées Générales. En tant que de besoin, la Société peut demander au commissaire aux comptes de
participer à toute réunion pour laquelle elle estimera que sa présence est utile aux débats.
A ce titre il est précisé, que la proposition des candidats devra intégrer la participation à 5 réunions du
Conseil d’Administration prévues annuellement.
•
Normes et procédures d’audit
Outre l’examen des états financiers, la mission du commissaire aux comptes comporte l’appréciation du
contrôle interne. En effet, les travaux concernant les comptes annuels de la société comprendront les
étapes suivantes :
•
Revue et prise de connaissance des systèmes comptables et du contrôle interne en place de
manière à déterminer le degré de fiabilité pouvant leur être accordée et notamment à apprécier
le risque que les comptes contiennent des anomalies significatives résultant d’erreurs ou de
fraudes. Ce risque sera également apprécié par discussion avec la Direction et/ou les personnes
constituant le gouvernement d’entreprise.
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•
Sondages et autres travaux que le commissaire aux comptes retenu jugera nécessaires. Ces
examens et travaux porteront entre autres, sur les opérations récurrentes de la Société et sur la
vérification de ses actifs et passifs. La nature exacte et l’étendue de ces travaux varieront en
fonction et l’évaluation faite par le commissaire aux comptes du degré de fiabilité du système de
contrôle interne de la SEMIGA ainsi que du niveau de probabilité de survenance de risques
d’erreurs ou de fraudes et de l’importance relative à des éléments sondés.
Les travaux d’audit du commissaire aux comptes seront planifiés et intégrés dans un plan d’audit.
Ils comprendront entre autres, les étapes suivantes :
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•
Revue des principes et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes annuels ;
Revue de la présentation des informations financières et vérification de leur conformité avec les
obligations légales et les normes et pratiques comptables généralement admises ainsi que les
normes spécifiques au secteur d’activité de la SEMIGA ;
Revue de l’exhaustivité de l’enregistrement des transactions, des éléments d’actif et de passif ;
Examen par sondage de certaines transactions et vérifications de leur conformité par contrôle
des pièces justificatives tel que prévu par le code de commerce et les usages professionnels ;
Vérification par sondage de l’existence physique des titres de propriété, de la matérialité et de la
valeur comptable des actifs ;
Obtention de confirmations directes auprès de certains tiers des montants qui leur sont dus ou
qu’ils doivent à la SEMIGA
Obtention le cas échéant, de confirmation écrites auprès des conseils de la Société (avocats) et
des affirmations écrites de part la Direction de la Société.
Il est également prévu une réunion de synthèse avec la Direction Générale et/ou la Direction Financière
pendant laquelle seront présentées les conclusions des vérifications annuelles.
L’intervention du commissaire aux comptes comporte la certification des comptes annuels sociaux au
31 décembre de chaque exercice contrôlé.
Ces documents sont transmis annuellement dans les délais figurant à l’Acte d’Engagement et prescrits
par le Code de Commerce.
Fait à
Le Prestataire
le
Fait à
le
Le Pouvoir Adjudicateur
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