13-50 Vente terrain BOCHET

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 11 juillet 2013
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 13-50
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
Nombre de Délégués
présents …………....…
19
Nombre de Délégués
votants ……………..… 24
L'an deux mille treize et le onze juillet à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts
de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de Communes
sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI (représenté par Mr
BELLET), BAFFONI, CHABAUD-GEVA (représentée par Mme
ALLEMAND), COLLIGNON Olivier, COURBET, GERMAIN,
GONZALVEZ, GRAS (représenté par Mme MEYNARD), HERRERO,
JACQUIN (représenté par Mme ETIENNE), KLEIN, LEGIER, MARTIN,
OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET (représentée par Mr
LACROUX), ROUX, VETTORETTI (représenté par Mme SUAU).
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Mesdames et Messieurs BERTRAND
(pouvoir à Mme MARTIN), COLLIGNON Christine (pouvoir à Mr
GERMAIN), OLIVIER (pouvoir à Mme LEGIER), RIPOLL(pouvoir à
Mr HERRERO), ZENONE (pouvoir à Mme COURBET) .
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs CAPON, CHALLET,
GRANGIER, LOZANO, MOLLAND, ROUQUETTE, ROCHE.
ABSENTS : Messieurs BRESSON, DURY, FUILLET, ROBICHON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain OUDARD
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OBJET : Cession à l’amiable et à titre onéreux par la Communauté de Communes Pays des
Sorgues Monts de Vaucluse de la parcelle BR 717 du lotissement les théologiens au profit de
Madame et Monsieur BOCHET ou toute autre personne morale ou se substituant à eux :
précision quant aux dispositions financières contenues dans la délibération n° 13-33 du
Conseil Communautaire, dans sa séance du 15 avril 2013.
Dans sa séance du 15 avril 2013, le Conseil Communautaire a décidé la cession à l’amiable de la
parcelle BR 717 correspondant au lot N° 9 du lotissement d’activités des Théologiens 1, route de
Caumont à L’Isle-sur-la-Sorgue.
Il a été décidé de céder cette parcelle, à l’identique des précédentes cessions, dans ce lotissement,
au prix de 49 (quarante-neuf) €uros le m² de terrain à bâtir ; ce prix ayant d’ailleurs, été validé par
les services fiscaux.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de préciser que le montant de cette
cession ne doit être exprimé qu’ Hors taxes, soit la somme de 49 € ht et 71 393 € pour les 1 457 m²
du terrain. Il ne doit être pas tenu compte du montant de la TVA mentionné : celle qui s’appliquera
à la signature de l’acte, sera conforme à la législation en vigueur.
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Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de dire que la délibération n°13-33 du 15
avril 2013 est maintenue dans toutes ses autres dispositions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
VU Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2241-1
et suivants.
VU l’arrêté du 17 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux
opérations immobilières poursuivies par les Collectivités et organismes publics.
VU l’avis des Domaines en date du 29 avril 2013.
VU la délibération n° 11-56 en date du 12 juillet 2011 exécutive le 20 juillet 2011.
VU la délibération n°13-33 en date du 15 avril 2013 exécutive et qu’il convient de préciser
quant aux dispositions financières.
Considérant qu’il y a lieu de valider le principe de la cession à titre amiable des parcelles
et le montant de cette vente HT.
DECIDE de céder à l’amiable la parcelle non bâtie BR 717 d’une surface de 1 457 m², au
profit de Monsieur et Madame BOCHET, artisan-électricien, à L’Isle-sur-la-Sorgue, ou toute
autre personne morale s’y substituant et dont M. et Mme BOCHET seraient associés.
DECIDE de céder à l’amiable cette parcelle BR 717 pour un montant de 49 (Quaranteneuf) €uros HT, soit une cession d’un montant de 71 393 (soixante et onze mille trois cent
quatre-vingt-treize) €uros Hors taxes. La TVA qui s’appliquera, à la signature de l’acte, sera
conforme à la législation en vigueur.
DIT que les autres dispositions de la délibération initiale N° 13-33 du 15 avril 2013,
exécutoire, demeurent inchangées dans leur intégralité.
AUTORISE Madame la Présidente à signer les actes ainsi que tous les actes et pièces
nécessaires à l’exécution et à la publication de la présente délibération et des actes
administratifs et toutes les notes techniques ou financières y afférant.