Consulter - Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 28 novembre 2013
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 13-73
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
Nombre de Délégués
présents …………....…
25
Nombre de Délégués
votants ……………..… 30
L'an deux mille treize et le vingt huit novembre à dix-huit heures
et trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, BAFFONI,
BERTRAND, CAPON, CHABAUD-GEVA, COURBET, GERMAIN,
GRANGIER, GRAS (représenté par Mme MEYNARD), HERRERO,
JACQUIN, KLEIN (représenté par Mme SUAU), LEGIER, LOZANO,
MARTIN, MOLLAND, OLIVIER, PASTOR, PHILIP, RAGONNET
(représentée par Mr LACROUX), RIPOLL, ROBICHON (représenté par
Mr BELLET), ROUQUETTE, VETTORETTI, ZENONE.
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Mesdames et Messieurs CHALLET
(pouvoir à Mme CHABAUD-GEVA), COLLIGNON Christine (pouvoir
Mr GERMAIN), GONZALVEZ (pouvoir à Mme ZENONE), ROCHE
(pouvoir à Mme LEGIER), ROUX (pouvoir à Mme COURBET),
ABSENTS EXCUSES : Messieurs COLLIGNON Olivier, DURY.
ABSENTS : Messieurs BRESSON, FUILLET, OUDARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Corinne SUAU
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Objet : Promesse unilatérale d’acquisition à l’amiable et à titre onéreux par la Communauté
de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, de parcelles non bâties situées sur la
commune de LE THOR, au lieu-dit Pierre Blanque, appartenant à la SAFER PROVENCE
ALPES CÔTE D’AZUR
Suite à la déclaration d’intention d’aliéner n° 84 12 1218 01, en date du 12 juillet 2012, produite
par la SAFER PACA, indiquant la vente à un non agriculteur d’une exploitation agricole située sur
la commune du Thor, au lieu dit « Pierre Blanque », composée de 18 790 m² de terres, et d’un
ensemble immobilier attenant à usage d’habitation et de hangar, la collectivité a jugé bon de faire
intervenir la SAFER PACA en vertu de son droit de préemption, et de la convention qui lie cet
organisme avec la Communauté de Communes.
Ce bien fait partie d’un plus grand ensemble, soit 50 410 m² supplémentaires. Par délibération n°
13-58 en date du 06 juin 2013, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse a projeté d’acquérir à titre onéreux auprès de la SAFER PACA, ces terrains non bâtis,
situés en zone agricole. (plan joint)
Lors du comité technique départemental de la SAFER (organisme départemental qui attribue les
terres agricoles), du 25 octobre 2013, la collectivité s’est vu octroyer 20 370 m² cadastrés comme
suit.
2
lieu-dit
Pierre Blanque
Pierre Blanque
Pierre Blanque
surface totale en m²
section
AI
AI
AI
N°
184
186
406
SURFACE
3 020
11 400
5 950
20 370
Au regard de cette décision, il y a lieu de délibérer à nouveau, les termes de l’acquisition ayant
changés.
Les parcelles agricoles sont libres de toute occupation.
Un accord entre la CCPSMV et la SAFER a été conclu sur le prix de 33 610,50 €uros (trente-trois
mille six cent dix euros cinquante centimes), prix comprenant :
-
Le prix d’acquisition à 1,50€ le m², total = 30 555,00€
Les frais d’acquisition de la SAFER PACA = 3 055,50€
Sachant qu’à cette somme, viendront s’ajouter les frais et honoraires du Notaire.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de valider le principe de cette acquisition
amiable, de valider le principe de la signature d’une promesse unilatérale, ainsi que le prix de cette
acquisition.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
VU Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2241-1
et suivants.
VU l’arrêté du 17 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux
opérations immobilières poursuivies par les Collectivités et organismes publics.
VU la promesse unilatérale d’acquisition
VU l’avis des Domaines.
Considérant qu’il y a lieu de valider le principe de l’acquisition à titre amiable des parcelles
et son montant.
DECIDE l’acquisition à l’amiable des parcelles non bâties, appartenant à la SAFER
Provence Alpes Côte d’Azur, situées sur la Commune de LE THOR, ci-dessous désignées :
lieu-dit
Pierre Blanque
Pierre Blanque
Pierre Blanque
surface totale en m²
section
AI
AI
AI
N°
184
186
406
SURFACE
3 020
11 400
5 950
20 370
Ces parcelles sont libres de toute occupation et seront acquises dans le cadre de la politique
agricole foncière de la Communauté de Communes.
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DECIDE que le prix de cette acquisition à titre onéreux sera d’un montant de :
-
-
30 555 (trente mille cinq cent cinquante-cinq) €uros, soit 1,50€ le m²
à cette somme s’ajoute la somme de 3 055,50 (trois mille cinquante-cinq €uros et
cinquante centimes) correspondant aux charges accessoires dues à la SAFER (soit
0,15€/m²).
Soit la somme totale de 33 610,50 €uros (trente-trois mille six cent dix euros
cinquante centimes, soit 1,65€/m²), sachant qu’à cette somme, viendront s’ajouter
les frais et honoraires du Notaire.
DIT que la rédaction de l’acte de cession sera confiée à l’étude de Maître MAGNAN et
MOTTIN, dont l’étude est située sur la Commune de LE THOR.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents aux effets des présents.