14-01 Bilan acquisitions et cessions immobilières

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
Séance du 30 janvier 2014
DE VAUCLUSE
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 14-01
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
Nombre de Délégués
présents …………....…
22
Nombre de Délégués
votants ……………..… 29
L'an deux mille quatorze et le trente janvier à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, BAFFONI, CAPON,
COLLIGNON
Olivier,
COLLIGNON
Christine,
GERMAIN,
GONZALVEZ (représenté par Mr BELLET), GRANGIER, GRAS
(représenté par Mme MEYNARD), HERRERO, KLEIN (représenté par
Mme SUAU), LEGARS, LEGIER, LOZANO, MOLLAND, PASTOR,
PHILIP, RAGONNET (représentée par Mr LACROUX), RIPOLL,
ROCHE , ROUQUETTE, VETTORETTI.
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Mesdames et Messieurs BERTRAND
(pouvoir à Mme GRANGIER), CHABAUD-GEVA (pouvoir à Mr
PASTOR), CHALLET (pouvoir à Mme LEGIER), COURBET (pouvoir à
Mme LEGARS), JACQUIN (pouvoir à Mme PHILIP), MARTIN (pouvoir
à Mr ROUQUETTE), OLIVIER (pouvoir à Mr HERRERO).
ABSENTS EXCUSES : Monsieur OUDARD.
ABSENTS : Messieurs BRESSON, DURY, FUILLET, ROBICHON,
ROUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Roland PASTOR
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OBJET: Bilan des acquisitions et des cessions immobilières par la Communauté de
Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
La loi N°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service
public fait obligation au conseil communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions
immobilières réalisées par la communauté de communes pendant l’exercice budgétaire de l’année
2013.
Ce bilan traduit les objectifs de développement économique et agricole de la mise en œuvre pour
l’année 2013, pour répondre aux besoins de développement et d’amélioration de l’environnement
des entreprises locales, aux demandes d’implantation d’entreprises nouvelles, aux besoins
d’expansion économique et agricole du territoire.
Ce sont des actions en direction des pôles d’activités, des entrepreneurs locaux et des agriculteurs,
prenant en compte les acquisitions et les cessions délibérées, ayant fait l’objet d’actes
authentiques.
Ce bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice.
2
En 2013, le mouvement des acquisitions s’est établi comme suit :
1
Acquisition parcelle BP 14 : 1010 m² non bâtie
Nature et localisation
du bien
Vendeur
Procédure de cession
Parcelle agricole située au lieu-dit Saint Joseph au Thor.
Madame et Monsieur Lucien DAMIAN
Délibération N° 11-16 du 17 mars 2011
Acte notarié des 23 et 24 octobre 2012
Montant de 12 120 € TTC
En 2013, le mouvement des cessions s’est établi comme suit :
1
Cession parcelle BR 717 : 1457 m² non bâtie
Nature et localisation
du bien
Acquéreur
Procédure de cession
Lot N° 9 du lotissement d’activités les Théologiens 1 à L’Isle-sur-laSorgue, route de Caumont
Monsieur Arnaud BOCHET artisan
Délibération N° 13-33 du 15 avril 2013
Délibération N°13-50 du 11 juillet 2013
Acte notarié du 5 décembre 2014
Montant de 82 002 € TTC
2
Cession parcelle BP 88 : 2 540 m² non bâtie
Nature et localisation
du bien
Acquéreur
Procédure de cession
Lot 3a du lotissement d’activités la Cigalière 4 à le Thor, au lieu-dit
Saint Joseph.
SAS Michel HUGUES
Délibération N°11-41 du 23 juin 2011
Acte notarié des 12 et 24 septembre 2014
Montant : 70 688, 20 € TTC
3
Cession parcelle BR 754 : 891 m² non bâtie
Nature et localisation
du bien
acquéreur
Procédure de cession
Lot 18 du lotissement d’activités des Théologiens 2 à L’Isle sur la
Sorgue, route de Caumont
SCI Barbara JEANDOT
Délibération N° 11-38 du 23 juin 2011
Acte notarié des 9 et 10 octobre 2014
Montant : 50 146, 73 € TTC
4
Cession parcelle BP 73 : 3 917 m² non bâtie
Nature et localisation
du bien
acquéreur
Procédure de cession
Lot du lotissement d’activités la Cigalière 3 à le Thor, au lieu-dit
Saint Joseph
SAS FONDASOLUTIONS
Délibération N°11-29 du 28 avril 2011
Acte notarié du 24 janvier 2013 et 1er février 2013
Montant : 117 118, 30 € TTC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 alinéa 2 et
suivants,
VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de marchés
publics et notamment l’article 11, modifié par l’ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006.
Considérant qu’il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions
immobilières réalisées par la Collectivité, pendant l’exercice budgétaire 2013.
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de
Communes, pour l’année 2013.
AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique de cession ainsi que tous les
actes et pièces nécessaires à l’exécution et à la publication de la présente délibération et des
actes administratifs et toutes les notes technique ou financière y afférant.