11-02 Vente de terrain à Mr GABARINO rectification surface
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11-02 Vente de terrain à Mr GABARINO rectification surface
EXTRAIT DU REGISTRE des DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse DEPARTEMENT Séance du 3 février 2011 DE VAUCLUSE -----ARRONDISSEMENT L'an deux mille onze et le 3 février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER D'AVIGNON ------ COMMUNAUTE DE COMMUNES Pays des Sorgues Monts de Vaucluse Service de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse CL / ER / RMJ EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Madame et Messieurs, FUILLET (pouvoir à Mr CHALLET), GONZALVEZ (pouvoir à Mme COURBET), OLIVIER (pouvoir à Mr ROUQUETTE). N° 11-02 Nombre de Délégués en exercice ……………… Nombre de Délégués présents …………..…..… PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI (représenté par Mr BELLET), BERTRAND, CHABAUD-GEVA, CHALLET, COLLIGNON Christine, COURBET, DURY, HERRERO, JACQUIN, KLEIN, LEGIER, LOZANO, MARTIN, MOLLAND, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET(représentée par Mme SUAU), RIPOLL, ROBICHON, ROCHE, ROUQUETTE, TALLIEUX, VETTORETTI (représenté par Mr CANGELOSI), ZENONE. 35 ABSENTS EXCUSES : Madame et Messieurs CAPON, GRAS, ROUX . 25 Nombre de Délégués votants ……………..…… 28 ABSENTS : Madame et Messieurs BRESSON, COLLIGNON Olivier, DUTHOIT, GRANGIER. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence CHABAUD-GEVA. ---oooOooo--- Objet : Vente de la parcelle non bâtie cadastrée BR 724 située dans la zone d’activités Les Théologiens au profit de Monsieur GABARINO ou de toute autre personne physique ou morale s’y substituant. Rectification d’une erreur matérielle quant à la surface de la parcelle BR 724. VU Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et suivants. VU L’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les Collectivités et Organismes publics. VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse n° 10-03 en date du 28 janvier 2010 exécutive le 4 février 2010, qu’il convient de modifier, quant à la surface de la parcelle vendue. VU la note d’observations de Monsieur le Percepteur de la Ville de L’ISLE SUR LA SORGUE, en date du 15 avril 2010. Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse n° 10-03 en date du 28 janvier 2010 exécutive le 4 février 2010, la Collectivité a vendu une parcelle non bâtie cadastrée BR 724, dans le lotissement les Théologiens, route de Caumont, à Monsieur GABARINO . 2 Suite à une erreur de plume, la surface de la parcelle a été mal renseignée pour 2536 m², et le document d’arpentage fait apparaitre une surface inférieure. A la demande de la Perception de L’ISLE SUR LA SORGUE et de l’étude de Maître WOESSNER, notaire chargée de la rédaction de l’acte de cession, il s’agit aujourd’hui de rectifier et de mentionner la surface réelle cadastrée de la parcelle BR 724, soit 2 534 m². LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES PRESENTS, DECIDE d’approuver la correction d’une erreur de plume, quant à la surface mentionnée dans la Délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2010, en ce sens que la surface de la parcelle BR 724 n’est pas de 2 536 m² mais d’une surface mesurée de 2 534 m². DIT que toutes les autres dispositions de la dite Délibération du 28 janvier 2010 sont maintenues dans leur intégralité sans modification. AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires aux effets des présents, pour l’exécution de la présente délibération.