Consulter - Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 14 février 2013
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 13-01
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
Nombre de Délégués
présents …………....… 20
Nombre de Délégués
votants ……………..… 27
L'an deux mille treize et le quatorze février à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, CHABAUD-GEVA
(représentée par Mme ETIENNE), GERMAIN, GRAS (représenté par
Mme MEYNARD), JACQUIN, KLEIN (représenté par Mr LACROUX),
LEGIER, LOZANO, MARTIN (représentée par Mme ARNAUD),
MOLLAND, OLIVIER, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET,
RIPOLL, ROCHE, ROUQUETTE, ROUX (représenté par Mr BELLET),
VETTORETTI .
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Mesdames et Messieurs BERTRAND
(pouvoir à Mr OLIVIER), CHALLET (pouvoir à Mr JACQUIN),
COLLIGNON Christine (pouvoir à Mr GERMAIN), GONZALVEZ
(pouvoir à Mr OUDARD), GRANGIER (pouvoir à Mr ROUQUETTE),
HERRERO (pouvoir à Mr PASTOR), ZENONE (pouvoir à Mme
LEGIER).
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs BAFFONI, CAPON,
COLLIGNON Olivier, COURBET, ROBICHON.
ABSENTS : Messieurs BRESSON, DURY, FUILLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Evelyne ROCHE.
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OBJET : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières par la Communauté de
Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
La loi N°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service
public fait obligation au conseil communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions
immobilières réalisées par la communauté de communes pendant l’exercice budgétaire de l’année
2012.
Ce bilan traduit les objectifs de développement économique et agricole de la mise en œuvre pour
l’année 2012, pour répondre aux besoins de développement et d’amélioration de l’environnement
des entreprises locales, aux demandes d’implantation d’entreprises nouvelles, aux besoins
d’expansion économique et agricole du territoire.
Ce sont des actions en direction des pôles d’activités, des entrepreneurs locaux et des agriculteurs,
prenant en compte les acquisitions et les cessions délibérées, ayant fait l’objet d’actes
authentiques.
2
Ce bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice.
En 2012, le mouvement des acquisitions s’est établi comme suit :
1
Parcelles BP 21, 22, 23, BS 15 d’une surface de 11 658 m².
Nature et localisation
Terrains agricoles situé au lieu-dit Saint Joseph à Le Thor.
du bien
Vendeur
Madame et Monsieur SAVINAS.
Procédure d’acquisition Délibération n°11-18 en date du 17 mars 2011, acte notarié en date des
4 et 5 janvier 2012 pour le prix de 139 896 €.
2
Parcelles BP 26 et BY 110 d’une surface de 9 220 m².
Nature et localisation
Terrain agricole situé au lieu-dit Saint Joseph à Le Thor.
du bien
Vendeur
Madame et Monsieur GUILLEN
Procédure d’acquisition Délibération N° 11-36 du 23 juin 2011, acte notarié des 4 et 5 janvier
2012, pour un prix de 110 640 €.
3
Parcelles BP 9, 13, 16, 17, 18, 20 d’une surface de 15 833
m².
Nature et localisation
Terrains agricoles situés au lieu-dit Saint Joseph à Le Thor.
du bien
Vendeurs
Monsieur PLUCHART.
Procédure d’acquisition Délibération N° 12-01 en date du 24 janvier 2012, acte notarié du 31
janvier 2012 au prix de 189 996 €.
4
Parcelle AS 10 d’une surface de 2 247 m²
Nature et localisation
Terrain à bâtir du pôle d’activités des Matouses, chemin des Matouses à
du bien
Châteauneuf-de-Gadagne.
Vendeur
La Commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Procédure d’acquisition Délibération n° 10-54 en date du 22 juillet 2010, acte notarié en date du
2 février 2012, pour le prix de 60 000 € ;
5
Parcelles AT 179, 182, 520, 522, 524 d’une surface de 20 694 m²
Nature et localisation
Terrains agricoles situés au lieu-dit les Gramenets à Le Thor.
du bien
Vendeur
SAFER PACA Vaucluse
Procédure d’acquisition Délibération N°12-05 en date du 16 février 2010, acte notarié en date
des 19 et 20 septembre 2012 pour le prix 35 690 €.
En 2012, le mouvement des cessions s’est établi comme suit :
1
Parcelle non bâtie BR 751 d’une surface de 1 014 m².
Nature et localisation
du bien
Terrain à bâtir du Pôle d’activités des théologiens (extension) route de
Caumont à L’Isle-sur-la Sorgue correspondant au lot n°20, au lieu-dit la
Barthalière.
SCI LES 4 L Monsieur LEPELLETIER.
Délibération n°10-72 en date du 18 novembre 2010, acte notarié en date
du 20 avril 2012 au prix de 57 069, 34 €.
Acquéreur
Procédure de cession
2
Parcelle non bâtie BR 752 d’une surface de 1090 m².
Nature et localisation
du bien
Terrain à bâtir du Pôle d’activités des théologiens (extension) route de
Caumont à L’Isle-sur-la-Sorgue correspondant lot n°19 au lieu-dit la
Barthalière.
SCI XENAYA Monsieur BOULMAKOUL.
Acquéreur
3
Procédure de cession
Délibération n°11-03 en date du 3 février 2011, acte notarié en date du
13 juillet 2012 au prix de 63 878, 36 €.
3
Parcelle non bâtie BR 749 d’une surface de 1 102 m².
Nature et localisation
du bien
Terrain à bâtir du Pôle d’activités des théologiens (extension) route de
Caumont à L’Isle-sur-la Sorgue correspondant au lot n°22, au lieu-dit la
Barthalière.
Messieurs DAVITOM, gérants de la SCI IF.
Délibération n° 11-39 en date du 23 juin 2011, acte notarié des 21 et 26
mars 2012 au prix de 62 022, 10 €.
acquéreur
Procédure de cession
4
Parcelle non bâtie BP 90 d’une surface de 3 000 m²
Nature et localisation
du bien
acquéreur
Procédure de cession
Terrain à bâtir du pôle d’activités la cigalière 4, (allée du Mistral) à Le
Thor correspondant au lot N° 4 au lieu-dit Saint Joseph
Sarl Financière CATINAUD
Délibération n°11-61 en date du 29 septembre 2011, acte notarié du 22
novembre 2012 pour le prix 101 430 €.
5
Parcelles non bâties BP 158 et 388 d’une surface de
6 436 m².
Nature et localisation
du bien
Acquéreur
Procédure de cession
Terrains agricoles route de Caumont à L’Isle-sur-la-Sorgue, au lieu-dit
les Bagnoles.
Madame et Monsieur BRUNEAU
Délibération n°11-62 en date du 29 septembre 2011, acte notarié du 17
avril 2012 au prix de 12 872 €.
6
Parcelles non bâties BP 88, 90, 91, 92, 99, 102 d’une
surface de 35 064 m²
Nature et localisation
du bien
Acquéreur
Procédure de cession
Parcelles agricoles au lieu-dit Cimetière Israélite à L’Isle-sur-la-Sorgue
7
Parcelles non baties
BP 133, 134, 135, 269, 272, 389, 325, 327, 345, 346 d’une
surface de 34 871 m²
Nature et localisation
du bien
Acquéreur
Procédure de cession
Parcelles agricoles au lieu-dit Cimetière Israélite à L’Isle-sur-la-Sorgue
la société TAMISIER L et S Groupement Foncier Agricole
Délibération N°12-34 en date du 31 mai 2012, acte notarié en date du 19
octobre 2012 pour le prix de 70 128 €.
la société TAMISIER L et S Groupement Foncier Agricole
Délibération N°12-09 en date du 16 février 2012, acte notarié en date
du 19 octobre 2012 pour le prix de 69 742 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 alinéa 2 et
suivants,
VU la loi N° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de marchés
publics et notamment l’article 11, modifié par l’ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006.
Considérant qu’il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions
immobilières réalisées par la Collectivité, pendant l’exercice budgétaire 2012.
4
•
•
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de
Communes, pour l’année 2012.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution
et à la publication de la présente délibération et des actes administratifs y afférents.