8-Aide à l`investissement immobilier CC janvier 2015

Guide des aides économiques Limousin actualisé janvier 2015
REGLEMENT RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Bases juridiques
Vu le règlement général d’exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la Commission le
6 août 2008 (utilisable pour les aides hors AFR)
- Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
-Vu le Règlement (UE) N1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
-Vu la communication de la Commission (2013/C 209/01), publiée au JOUE du 23 juillet 2013, relative
aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et la
décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité
régionale pour la période 2014-2020,
-Vu le régime cadre exempté de notification XR 65/2008 relatif aux aides à l’investissement et à
l’emploi des PME
-Vu le régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relati f aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones
d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020.
- Vu notamment les articles du code général des collectivités territoriales L. 1511-1 à L. 1511-5, L.
2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1 et L.5111-4, L. 4253-3 et L. 4211-1,
- Vu le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du
Limousin
Le Conseil Régional du Limousin a décidé de fixer les conditions d’attribution suivantes :
Article 1 : FINALITES
La finalité de ce dispositif est d’accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et
de modernisation.
Il vise à favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnants dans leur investissement
immobilier.
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Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES
Sont éligibles les PME et leurs établissements implantés en Limousin visées dans le règlement cadre
sauf celles exerçant une activité (1):
de commerce de gros
autres transports terrestres de voyageurs (naf 49.32)
entreposage et stockage (naf 52.1)
hôtelière (naf 55), d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances
qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques.
Ne sont pas éligibles :
les entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique
européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de
l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité
dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est
demandée dans la zone concernée,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération émise par une décision
antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le
marché intérieur ;
Les grandes entreprises situées en zones à finalité régionale (AFR) pourront être éligibles aux
investissements matériels dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur au moment
de la demande. Elles devront proposer des projets d’implantation de nouvelles activités sur le
territoire, des projets présentant un impact significatif sur l’emploi, des investissements stratégiques
permettant de conforter l’implantation de l’entreprise ou du groupe dans la région.
(1)Les activités visées par les codes de la nomenclature d’activités française (NAF) sont données à
titre indicatif pour l’ensemble du dispositif d’intervention (sous réserve des règles européennes
d’éligibilité). Une appréciation de l’adéquation des activités exercées par l’entreprise aux codes de la
nomenclature d’activités française (NAF) sera réalisée par les services de la région
Les bénéficiaires de l’aide sont les entreprises assurant la maîtrise d’ouvrage directe.
Lorsque la maîtrise d’ouvrage est indirecte, c’est à dire réalisée par une entité autre mais pour le
compte d’une entreprise éligible, le bénéficiaire de l’aide pourra être :
une société civile immobilière (ou SA et SARL assurant ce rôle), uniquement si
l’entreprise bénéficiaire (sous forme sociétale) détient plus de 50 % du capital;
un EPCI (dans le cadre d’un contrat de crédit bail),
une SEM (dans le cadre d’un contrat de crédit bail),
une société de crédit bail.
Dans tous les cas, l’entreprise devra justifier d’une maîtrise des droits à construire.
Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1 : Conditions liées à l’entreprise
L’entreprise devra justifier des conditions d’éligibilité visées par le règlement cadre.
3-2 : Nature des dépenses éligibles
Le dispositif régional à l’immobilier d’entreprise concerne les opérations de construction et d’extension
de bâtiments. Les aménagements structurants importants pourront à titre exceptionnel être éligibles
(dans le cadre du règlement communautaire de minimis).
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Les dépenses, qui pourront être prises en compte, sont les suivantes (en hors taxes) :
les travaux
le contrôle technique
la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les
entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
l’assurance « dommage ouvrage »
les levés topographiques, sondages, branchements
les honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais
d’appel d’offres
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs
aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération (ex panneaux d’affichage
reprenant les caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité visées par
le règlement (CE) N 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
Le rachat de bâtiments, les coûts de dépollution, les acquisitions foncières, les voiries et réseaux
divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit, ne sont pas éligibles.
Les achats en crédit-bail pourront être pris en compte. Le contrat de crédit bail devra prévoir dans tous
les cas une option d’achat à terme.
Les dépenses éligibles concernent les investissements immobiliers et/ ou selon le zonage des aides à
finalité régionale des coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet
d’investissement calculés sur une période de 2 ans.
3-3 : Cumul des aides
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’intervention régionaux
selon la réglementation communautaire en vigueur.
Article 4 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L’AIDE
4-1 : Forme de l’aide
La forme de l’aide pourra être une subvention pour :
les contrats de croissance avec un engagement de l’entreprise sur la création d’emploi (cf
règlement cadre)
ou
les contrats de croissance plus (cf règlement cadre)
ou
les entreprises de moins de 10 salariés à la date de la demande dans le cadre d’un CC et CC
plus
ou
les entreprises de moins de 2 ans d’existence à la date de la demande dans le cadre d’un CC
et CC plus
Dans les autres hypothèses, la forme de l’aide est l’avance remboursable.
4-2 : Montant de l’aide
Dans le cadre d’un contrat de croissance, le montant maximum de l’aide régionale est exprimé en
pourcentage des coûts admissibles et ne pourra dépasser l’intensité des aides ainsi définies en
équivalent subvention brut (ESB):
(-10 PE
(10-49 ME
(+50 GE (+250
Taux
maximum TPE
salariés)
salariés)
salariés)
d’intervention (hors en en salariés)
zone AFR)
AFR
21
21
15
9
Hors AFR
16
16
8
0
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Dans le cadre d’une avance remboursable à l’investissement, l’aide pourra représenter au maximum
jusqu’à 3 fois le montant d’aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur
les aides d’Etat.
L’aide régionale est calculée, sur la base de l’assiette éligible HT des coûts admissibles
(investissements ou emplois générés par l’investissement), et sur le respect des critères de
conditionnalité définis par le règlement cadre en fonction du montant du projet.
Dans le cadre d’un contrat de croissance plus, le montant maximum de l’aide régionale est
exprimé en pourcentage des coûts admissibles et ne pourra dépasser l’intensité des aides ainsi
définies en équivalent subvention brut (ESB) :
Taux
maximum
d’intervention (hors en en
zone AFR)
AFR
Hors AFR
TPE
salariés)
30
20
(-10
PE
(10-49
salariés)
ME
salariés)
30
20
20
10
(+50
GE (+250
salariés)
10
0
Dans le cadre d’une avance remboursable à l’investissement, l’aide pourra représenter au maximum
jusqu’à 3 fois le montant d’aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur
les aides d’Etat.
L’aide régionale est calculée, sur la base de l’assiette éligible HT des coûts admissibles
(investissements ou emplois générés par l’investissement), et sur le respect des critères de
conditionnalité définis par le règlement cadre.
Dans le cadre d’un investissement immobilier (hors crédit bail immobilier), l’aide devra
systématiquement être adossée à un prêt bancaire à moyen terme.
4-3 : Durée et exécution du programme
Le programme peut être réalisé dès l’accusé de recevabilité de la demande et faute d’un
commencement d’exécution de l’opération 1 an à compter de la date de la délibération attributive de
l’aide et d’une réalisation totale, y compris le règlement des factures afférentes, dans un délai
maximum de trois ans, la décision d’aide devient caduque.
4-4 : Versement de l’aide
Dans le cadre d’une avance remboursable :
si la maitrise d’ouvrage est directe, l’aide sera versée à l’entreprise
Dans le cadre d’une subvention :
si la maitrise d’ouvrage est directe, l’aide sera versée à l’entreprise
si la maîtrise d’ouvrage est indirecte et l’immeuble mis à disposition de l’entreprise dans le
cadre d’un contrat de crédit bail, l’aide sera versée au maître d’ouvrage (cf liste article 2I) à
charge pour ce dernier de la répercuter au profit de l’entreprise titulaire des engagements
auprès de la Région,
Il est à noter que pour être éligible le contrat de crédit bail devra inclure l’option d’achat à terme du
bien considéré.
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Article 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE REMBOURSABLE A
L’INVESTISSEMENT
Le remboursement devra être effectué dans un délai minimum de 4 ans et maximum de 9 ans avec
une périodicité annuelle ou semestrielle fixée par le tableau d'amortissement figurant dans la
convention. Ces délais intègrent le différé.
La convention prévoit également les pénalités applicables en cas de retard de remboursement.
L'échéancier pourra être révisé sur demande écrite motivée de l'entreprise. En tout état de cause, il ne
pourra dépasser 10 ans.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, la totalité
des sommes restant dues devient immédiatement exigible.
En cas de transfert hors de la Région Limousin et / ou de cession, l’entreprise devra rembourser l’aide
octroyée conformément à l’article 10.1 du règlement cadre
Article 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION
Les dossiers de demande d’aide aux investissements immobilier doivent être établis conformément au
schéma type décrit dans l’article 6 du règlement cadre.
Article 7 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
L’entreprise bénéficiaire de l’aide s’engage vis-à-vis de la Région à maintenir l’investissement aidé
pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date de fin de l’opération figurant dans la
convention pour une PME et 5 ans pour une GE
L’entreprise bénéficiaire de l’aide s’engage vis-à-vis de la Région à maintenir les emplois générés par
les investissements aidés dans les mêmes conditions que l’investissement.
A l’expiration de ce délai, le Président du Conseil Régional du Limousin pourra faire procéder à un
contrôle des investissements et effectifs de l’entreprise bénéficiaire.
Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l’investissement et/ou l’emploi aidé n’a pas été maintenu
dans le délai précité, visé dans la convention ou l’arrêté attributif, la Commission Permanente du
Conseil Régional du Limousin appréciera s’il y a lieu de demander à l’entreprise bénéficiaire le
reversement total ou partiel de l’aide dans le cadre de la clause de maintien visée par le règlement
cadre.
Article 8 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les demandes déposées auprès de la Région Limousin à
compter du 1 janvier 2015.
Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil
Régional.
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