Marchés publics : litiges et contentieux

Marchés publics : litiges et contentieux
réf. F110
Maîtrise d’ouvrage – Gestion immobilière
Connaître le cadre réglementaire des marchés publics ne suffit pas à l’acheteur
public comme à son co-contractant pour savoir anticiper les litiges, rechercher
les réponses amiables et à défaut, instruire efficacement une procédure
contentieuse.
Durée : 2 jours
Objectifs
Prévenir et gérer les principales causes de litiges avant et après la notification d’un
marché. Savoir mettre en œuvre des solutions amiables. Identifier le moyen d’action
approprié en cas de contentieux et être en mesure de participer efficacement aux
procédures juridictionnelles.
Dates :
Méthodologie
Exposés théoriques et études de cas.
Lieu : Paris
Personnes concernées – Connaissances préalables
Toute personne exerçant dans la maîtrise d’ouvrage publique ou la maîtrise d’œuvre,
souhaitant perfectionner ses connaissances.
La connaissance et la pratique du Code des marchés publics sont recommandés pour
suivre cette formation (cf. : formation F100 page 141).
26-27 mai 2016
ou 1-2 décembre 2016
Prix* : 1 250 €
Inscription :
[email protected]
01 75 77 86 03
NB : le programme proposé est susceptible de modifications en fonction de la parution des
textes d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
1er jour
Identifier les principales sources de contentieux et les éviter
- Le respect des règles de mise en concurrence et de publicité
- L’examen des candidatures et des offres
- comment détecter et quelle suite donner à une offre anormalement basse ? Comment motiver le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ?
- L’information des candidats non retenus
- comment motiver le rejet d’une candidature ou d’une offre ? Quels sont les documents communicables aux candidats non retenus ?
- Le pouvoir de modification unilatérale de l’administration : le cadre juridique de l’avenant
- La fin anticipée, la résiliation et l’annulation d’un marché : leurs conséquences pour les entreprises
érer le contentieux de la passation des marchés publics
G
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le déféré préfectoral
- Les référés précontractuels et contractuels : articulation et continuité des référés
- Le recours en nullité contre le contrat ou contre un acte détachable du contrat
2e jour
itiges et contentieux nés de l’exécution des marchés publics
L
- Les assurances du maître d’ouvrage et des entreprises
- Les obligations réglementaires préalables
- Comment gérer une exécution non conforme au contrat : sujétions techniques imprévues, force majeure, modification de la masse des travaux, interruption des travaux ... Comment recourir à un avenant en toute sécurité juridique ?
- La résiliation du marché. Comment déterminer l’indemnisation éventuellement due à l’entreprise ? Quelles mesures coercitives prévoit le nouveau CCAG travaux ?
- La réception des travaux et la mise à disposition des ouvrages
- comment organiser la reprise des réserves ultérieures ? Comment exposer une réclamation ?
- Les responsabilités contractuelles
- La responsabilité décennale : débiteurs, dommages garantis, délai, mise en œuvre, action en responsabilité...
- Comment gérer un recours précontentieux ? Le règlement amiable des conflits, le recours gracieux et l’arbitrage
- le recours à la transaction
- Comment gérer un recours contentieux ? Les juridictions compétentes et les procédures applicables
Cette formation peut être animée en intra, adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise
* Prix en exonération de TVA
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