le contentieux des baux commerciaux

Programme de formation
G53
LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX
Objectifs
 Préserver les intérêts du bailleur et exiger le respect des obligations du locataire
 Définir les moyens d'obtention du règlement des impayés d'un commerçant en
difficulté financière
 Préciser les procédures possibles pour obtenir la restitution d'un local commercial
en cas de cessation d'activité
 Réagir face aux incidences de chacune des procédures
Contenu
LE CONTENTIEUX INDIVIDUEL
Le contentieux individuel du paiement
- Questions de fond : le mécanisme de la clause résolutoire ; les obstacles au mécanisme
de la clause résolutoire ; l’action en paiement – l’action en résiliation ; la mise en cause
des garanties (bancaires, cautions personnelles, cautions réelles, …)
- Questions de procédure : compétence juridictionnelle ; la dénonciation aux créanciers
inscrits ; mécanisme de la clause résolutoire ; les obstacles au mécanisme de la clause
résolutoire
Le contentieux individuel autre qu’en paiement
- Questions de fond : la sous-location ; le défaut d’exploitation ; la location-gérance ; les
troubles de voisinage ; le contentieux des charges ; le contentieux de la cession du fonds
de commerce
- Questions de procédure : les clauses du bail, élément essentiel ; compétence
juridictionnelle
Le contentieux du renouvellement du bail commercial
- Le principe : le renouvellement à l’identique
- L’exception - le déplafonnement du louer : situations et conditions ; la commission
départementale de conciliation ; le contentieux devant le juge des loyers commerciaux
LE CONTENTIEUX COLLECTIF : LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Généralités
- Les procédures amiables : le mandataire ad hoc ; la procédure de conciliation
- Les procédures impératives : la procédure de sauvegarde ; la procédure de
redressement judiciaire ; la procédure de liquidation judiciaire
Impact sur le contentieux des baux commerciaux ensuite des réformes de 2005 et de
2008
- Sauvegarde et redressement judiciaire : la résiliation n’a pas été entreprise (la
déclaration de créance, la mise en demeure quant au sort du bail, le sort des procédures
en cours, les privilèges du bailleur) ; la résiliation a été entreprise (la suspension des
poursuites, l’appel des organes de la procédure à la cause, la reprise des poursuites) ; la
résiliation est déjà acquise
- La liquidation judiciaire : la déclaration de créance ; la mise en demeure à destination
du mandataire liquidateur ; la reprise des locaux et procédure éventuelle
Public : Toute personne en charge de la gestion des baux commerciaux
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JOURS