A l`occasion de projet Commune nouvelle, plusieurs questions ont

A l’occasion de projet Commune nouvelle, plusieurs questions ont été posées lors des
réunions publiques, des rencontres sur le marchés ou par l’intermédiaire des
questionnaires.
Les voici toutes recensées et reprises dans leur intégralité et à l’identique, avec pour
chacune d’elle, une réponse.
Questions : Pourquoi un rapprochement avec Triquerville et non pas Petiville, St Maurice
d'Etelan ou même Norville plus proches géographiquement ?
Si commune nouvelle il y avait, pourquoi ne pas avoir associé Petiville et Norville ?
Pourquoi Petiville et norville ne sont-ils pas inclus dans ce regroupement ?
Réponse : Les communes de Petiville, Saint Maurice d’Etelan ou Norville ont été
contactées, les élus de ces communes n’ont pas souhaité intégrer le projet de commune
nouvelle, mais ont suivi de près cette démarche.
Question : Trop de précipitation entre juin et novembre pour une décision si importante.
Pourquoi si vite ?
Réponse : La loi assouplissant les conditions de fonctionnement des communes nouvelles a
été adoptée en mars 2015 et l’Etat imposait la date du 31 décembre 2015, pour pouvoir
bénéficier d’un maintien des dotations.
Question : Que se passe-t-il si une commune souhaite divorcer, c'est-à-dire au bout d'une
année de fonctionnement, une commune décide de quitter cette fusion. La nouvelle entité
pourra-t-elle toujours exister ?
Réponse : Le droit en vigueur ne prévoit pas de possibilité de quitter une commune
nouvelle.
Questions : Est-ce qu'une telle fusion pourrait faire éviter l'augmentation de l'eau ?
Y-aura-t-il harmonisation du prix de l’eau ?
Réponse : Le prix de l’eau dépend d’une décision de la Communauté de Communes. Il est
sans lien avec la commune nouvelle.
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Question : Que ferait-on si un autre gouvernement dans deux ans rechange la loi pour
revenir par exemple aux communes ?
Réponse : Une nouvelle loi ne pourra pas remettre en cause les communes nouvelles déjà
créées.
Question : Que ferait on si une des communes abandonne en cours de route?
Réponse : La commune nouvelle ne peut se faire qu’avec l’accord de toutes les communes
concernées. Si une commune avait refusé, il était possible de refaire un projet à 3 ou 2
communes.
Question : Pendant combien de temps l'identité des communes sera-t-elle préservée?
Réponse : L’identité des communes sera préservée de manière durable comme leur
histoire.
Question : En cas de création d'une commune nouvelle, les communes déléguées
disposeront de Mairie annexe?
Réponse : Oui, chaque commune déléguée dispose obligatoirement d’une annexe de la
mairie.
Question : La réforme du bloc communal avec ses textes sur les communes nouvelles d'un
côté, de l'autre la loi NOTRE sur l'intercommunalité, l'interco sera-t-elle le future échelon
communal ?
Réponse : Certaine communes nouvelles ont été construites à l’échelle d’une
intercommunalité. Tel n’est pas notre choix.
Question : Gouvernance allégée mise à part, c'est un nouveau découpage qui s'ajoute à
celui des communautés de communes : cela ne va-t-il pas finalement engendré un coût
supérieur à celui existant?
Réponse : Le regroupement de quatre communes est susceptible de générer des
économies d’échelle dans le fonctionnement, les dépenses de la commune nouvelle
devraient être maîtrisées. L’expérience des autres pays européens prouve que la création
de communes plus grandes a permis de limiter les dépenses publiques.
Question : Comment sera élu ou désigné le maire de la commune nouvelle ?
Réponse : Le maire de la commune nouvelle sera élu début janvier 2016 par l’ensemble
des 65 conseillers municipaux de la commune nouvelle.
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Question : Actuellement, les conseillers municipaux des 4 communes sont 66 et seront 33
après 2020. Cette réduction ne va-t-elle pas impacter sur l'hétérogénéité des représentants
(profession, milieu socio-culturel...) ? Cette réduction ne va-t-elle pas aussi avoir une
incidence sur la proximité des conseillers municipaux et de la population, notamment sur
les petites communes?
Réponse : Les listes continueront à représenter la diversité d’une commune. La charte
signée entre les élus prévoit, pour les élections municipales de 2020 le maintien d’un
nombre minimal de candidats par commune.
Question : Quand on parle de fusion regroupement = synergies, économies notamment de
personnel. Quel impact aura ce regroupement sur le personnel municipal à terme ?
Réponse : A court terme, la commune nouvelle reprend l’ensemble du personnel des
quatre communes. A moyen terme, la gestion centralisée des ressources humaines
permettra de mieux répondre aux besoins de tous les territoires, en optimisant les
dépenses.
Questions : Petiville, Norville aurait été des choix plus cohérents exemple : le collège de
NDG reçoit ses élèves (+St Maurice) les 3 villes sont sur Lillebonne (je crois). A terme :
modifications? incidence sur le nouveau collège et notamment nombre de collègiens
accueillis?
La carte scolaire va-t-elle être modifiée (je parle du collège de rattachement) ?
Réponse : Les élus souhaitent ne rien imposer et permettre aux collégiens des trois
communes rurales d’accéder au collège de NDG et à ceux de Lillebonne. Une rencontre
avec les services du Département et de l’Education Nationale, à qui appartient la décision,
est prévue prochainement.
Questions : Devrons-nous changer les cartes grises, adresses de facturation pour EDF,
VEOLIA et autres…
Devra-t-on refaire tous nos papiers d’identité ? Qui en supportera le coût ?
Au vu du changement de code postal (76170 par 76330), qui prend en charge les frais
engendrés pour les mises à jour des papiers administratifs (carte grise, carte d'identité,
permis de conduire…)
Quel sera le coût pour les changements d’adresse et à qui cela sera facturé ?
Réponse : Le changement d’adresse sur la carte d’identité n’est pas obligatoire. Celui sur
la carte grise est une formalité gratuite. Pour les principaux organismes et services publics
(CAF, Sécurité Sociale, électricité, eau…), il n’y a pas de démarche individuelle à faire. Le
changement de nom induit par la création de la commune nouvelle sera signalé de manière
collective par les services de la Commune nouvelle.
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Questions : Pourquoi changer de nom ?
Pourquoi changer de nom, cela amènerait beaucoup de frais pour rien ?
Pourquoi changer de nom, ne peut-on pas garder notre nom ?
Réponse : La loi impose de nommer la commune nouvelle. Les communes déléguées
conservent leurs noms. Dans un souci, il a été fait le choix de ne pas nommer la commune
nouvelle à partir d’un nom d’une de ses communes déléguées.
Question : Pourquoi un regroupement de communes alors qu’on essaye de développer et
de rendre plus efficace l’intercommunalité ?
Réponse : La commune nouvelle est tout à fait complémentaire de l’intercommunalité. Il
paraît difficile d’organiser une commune nouvelle à l’échelle de 47 communes.
Question : Pourquoi inclure Auberville, qui reste proche de La Frénaye ?
Réponse : Parce que les élus d’Auberville-la-Campagne ont souhaité participer à la
démarche et que les habitants de cette commune, même s’ils ont des liens avec La
Frénaye, ont des habitudes de vie et de consommation aussi fortes vis-à-vis de ce bassin de
vie de Port-Jérôme-sur-Seine.
Question : Pourquoi se laisser manipuler par une politique gouvernementale incohérente
qui menace d’une sanction financière ?
Réponse : Les élus favorables à la commune nouvelle ne portent pas de jugement sur la
politique gouvernementale, ils prennent acte de textes de lois et essayent de défendre au
mieux les intérêts de leur territoire et des habitants et assurer un avenir plus serein à la
collectivité.
Question : Pourquoi tous les maires de France n’ont-ils pas réagi en bloc pour s’opposer à
cette baisse ?
Réponse : Les élus locaux, notamment par le biais de l’Association des Maires de France
(AMF) ont réagi fortement aux baisses de dotations et ont interpellé le Gouvernement sur
les risques que cela comportait pour les investissements et les services publics locaux.
Question : Le coût réel de cette opération (transport, indemnités des nouvelles fonctions,
marketing avec un nouveau nom…) a-t-il été évalué ? Quel est le bénéfice par rapport à la
baisse de dotation ?
Réponse : L’étude menée par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine a permis
de mettre en lumière les risques liés à une baisse importante des dotations, consécutive à
la non réalisation de la commune nouvelle. Même s’il n’est pas possible d’avoir des chiffres
à l’euro près, les ordres de grandeurs (issus des expériences étrangères) prouvent que le
coût de la création de la commune nouvelle est inférieur au coût de non création de la
commune nouvelle.
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Question : Quelle projection quand cette entité dépassera les 10 000 habitants ?
Réponse : L’avantage financier accordé par l’Etat aux communes nouvelles de moins de 10
000 habitants créées au 1er janvier 2016 est maintenu même si cette commune dépasse
ensuite les 10 000 habitants.
Question : 6 mois de réflexion, est-ce suffisant pour décider la création d’une commune
nouvelle, sous prétexte d’un ultimatum de l’Etat concernant les dotations pour s’engager,
se précipiter dans cette voie ?
Réponse : Les élus de la commune nouvelle auraient préférés avoir un calendrier moins
contraint mais ont fait le choix en toute responsabilité de saisir cette opportunité.
Question : Je m’interroge sur le devenir des écoles et des enseignants ? La création de
communes nouvelles va engendrer des modifications de nos écoles et des RPI déjà en
place.
Réponse : La charte de la commune nouvelle fait de l’organisation des écoles une priorité.
La création d’une commune nouvelle n’oblige pas à dissoudre le SIVOS. Le SIVOS
continuera donc à fonctionner pour les écoles qu’il gère aujourd’hui.
Question : Les services des eaux vont-ils changer ? Les numéros de téléphone vont-ils
changer ? Les services de secours ?
Réponse : Aucun changement n’est à prévoir dans ces domaines !
Question : Il y aura toujours des mariages dans les petites communes ?
Réponse : Oui, les mariages des habitants de chaque commune déléguée auront toujours
lieu dans les mêmes conditions.
Question : Pour la sécurité sociale, nous [Touffreville-la-Câble] resterons-nous sur Rouen ?
Réponse : A ce jour, aucune réponse n’a été fourni par les services de la Sécurité sociale.
Question : Comment et sur quels critères seront alloués le montant de fonctionnement de
chaque commune ?
Réponse : Il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle, composé de
l’ensemble des conseillers municipaux des 4 communes de fixer la répartition des
dotations accordées aux communes déléguées.
Question : Après 2020 ?
Réponse : Du point de vue juridique, rien de ne change par rapport à 2016. Néanmoins, les
élections municipales auront lieu à l’échelle de la commune nouvelle et permettront
d’élire un nombre réduit de 33 conseillers municipaux.
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Question : Est-ce possible d’éviter de faire comme les com-com avec X présidents et viceprésidents ?
Réponse : La charte ne prévoit aucune indemnité d’élus au titre de la commune de la
nouvelle.
Question : Pourrons-nous bénéficier des tarifs gravenchonnais pour l’ensemble des
activités ?
Réponse : Aujourd’hui, certaines activités (maison de l’Enfance, centre de loisirs…)
dispose de tarif différent pour les habitants d’une commune et ceux d’une autre.. Un
L’ensemble des habitants des habitants de Port-Jérôme sur Seine, donc des 4 communes
bénéficieront des mêmes tarifs.
Question : Pourquoi un seul questionnaire ?
Réponse : Compte tenu des délais et de maitrise des dépenses publiques, il a été fait le
choix de se limiter à un seul questionnaire avec plusieurs questions.
Question : Que deviendra la dette de Triquerville ? Comment sera-t-elle gérée ?
Réponse : Le niveau d’endettement des 4 communes est faible. La commune nouvelle de
Port-Jérôme-sur-Seine reprend les dettes des 4 communes préexistantes.
Question : Comment sont répartis les conseillers et adjoints dans la future commune ?
Réponse : Tous les conseillers municipaux des 4 communes deviennent conseillers
municipaux de la commune nouvelle. Les adjoints de la commune nouvelle seront élus lors
de la première réunion du conseil municipal. Chaque commune aura un représentant
comme adjoint de la commune nouvelle.
Question : Que deviendront les aménagements de la commune prévus de longue date ?
Réponse : Tous les investissements prévus et financés sont maintenus.
Question : Qui votera les subventions dans la future commune nouvelle ?
Réponse : Le conseil municipal de la commune nouvelle votera les subventions sur
proposition des conseils communaux (conseil des communes déléguées).
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