convention - Communauté d`Agglomération de Châlons

GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE
950 000 € (NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS)
QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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CONVENTION
ENTRE :
M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil
Communautaire du 24 janvier 2007,
d'une part,
et M. Patrick BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière
Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte ladite société.
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'Agglomération a
décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le
cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social,
d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de
constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont
inscrites dans la programmation financière annuelle.
Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté
d'Agglomération accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour
le remboursement d'un emprunt de 950 000 € (NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS) que
cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 10 logements collectifs situés 2
et 4, rue du faubourg Saint-Jean à Châlons-en-Champagne.
Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations
-
Montant : 950 000 €
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 35 ans
Différé d'amortissement : 0 an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,55 %
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
-
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs.
En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs
effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à
hauteur des sommes de 950 000 €.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la
Communauté d'Agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à
créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des
charges dues.
Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière
Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au
même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au
jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le
remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la
Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas
obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière
Châlonnaise par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation
de l'organisme.