99_Garantie d`emprunt à la SA HLM Ciliopée Habitat pour la

REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2016 – 99 DU 6 AVRIL 2016
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM CILIOPEE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 22
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES A BON ENCONTRE
Exposé des motifs
Lors de sa séance du 17 mars 2014, le conseil d’administration de la SA HLM Ciliopée Habitat a validé l’opération de construction
de 22 logements locatifs sociaux situés au lieu-dit « Les Vigne de Delbès » à Bon-Encontre.
Cette opération, dont le coût total s’élève à 3 453 282 €, amène la SA HLM Ciliopée Habitat à contracter quatre emprunts auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 804 808 €, répartis en deux prêts PLUS et en deux prêts
PLAI, pour l’acquisition du terrain et la construction des logements.
L’Office Public de l’Habitat Agen Habitat sollicite une garantie d’emprunt qui peut lui être apportée à parité par la Ville de BonEncontre et l’Agglomération d’Agen.
Le contrat de prêt n° 44612, signé entre la SA HLM Ciliopée Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations est joint en annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 avril 2014 donnant délégation au Président de l’Agglomération d’Agen
pour « octroyer des garanties d’emprunt et de cautionnement »,
Considérant la demande formulée par la SA HLM Ciliopée en date du 6 janvier 2016 portant sur une demande de garantie
d’emprunt à hauteur de 1 402 404 euros soit 50% du montant total du prêt,
Vu le Contrat de Prêt N° 38770 en annexe signé entre la SA HLM CILIOPEE HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse
des dépôts et consignations
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DELIBERE
Article1 : Le Président de l’Agglomération d’Agen, par délégation du Conseil, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement du Prêt n° 44612 souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Président de l’Agglomération d’Agen, par délégation du Conseil, s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Télétransmission
le
……/….../
2016
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 16 décembre 2014,
Bernard LUSSET