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SOCIÉTÉ AU CANADA
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 5 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Actionnariat anonyme : Oui
Présentation du pays
Le Canada, qui s’étend à l’extrémité nord
du continent américain, est le deuxième
plus grand pays au monde. Ancienne colonie française puis britannique, le pays est
donc marqué par ces deux cultures et s’est
constitué en monarchie constitutionnelle et
est composé de dix provinces et de trois
territoires. Le pays est industrialisé et technologiquement bien équipé, son développement étant basé sur ses nombreuses ressources naturelles.
Directeur nominé : Oui
Une place onshore
Le Canada est une très bonne destination
offshore puisqu’il permet de faire des affaires
rapidement et surtout très simplement. Il profite ainsi de sa bonne réputation (la meilleure
avec Hong Kong), de ses puissantes banques et de sa législation flexible. Le pays offre également la possibilité à ses sociétés de
vendre leurs produits aux Etats-Unis grâce
à plusieurs traités établis avec son voisin.
Attention toutefois, seulement deux provinces présentent des caractéristiques offshores
avec une fiscalité à 5%.
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1 CAD = 0.99 €
Les sociétés offshores au Canada sont à
responsabilité limitée et peuvent avoir des
actions dans une entreprise étrangère et
s’habiller de plusieurs formes : résidentes,
non-résidentes, de transit, nominées ou mandataires. La création d’entreprise offshore ne
demande pas de capital minimum et, selon
les régions, il n’est même pas nécessaire
d’avoir un des membres résidents dans le
pays. Les Extra Provincial Companies ne
sont pas imposables si elles n’ont pas d’activités dans le pays.
Bon à savoir
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de choix incontestable, sans aucune image
offshore ou fiscale. Il représente de loin l’une
des meilleurs juridictions neutres, offrant des
avantages sans aucun inconvénient.
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Le Canada est nouvellement apparu parmi
le panel des sociétés offshores, grâce à un
statut présent dans certaines provinces, notamment à Québec, permettant de supprimer
l’imposition. Le Canada est une destination
Les différents types de sociétés
Types de société
Traduction
Nombre d’associés
Entreprise individuelle
Pas de capital
minimum
1 personne, responsable de toutes les dettes
Société de personnes en
nom collectifs
Investissement
personnel
Minimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes
Société de personnes à
responsabilité limitée
Investissement
personnel
Minimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes
Société de capitaux
(Corporation) par actions
Pas de capital
minimum
1 personne, responsabilité limitée au capital de tous les actionnaires
Société publique
Pas de capital
minimum
Associés investisseurs, responsabilité limitée et exclusion des dettes et
obligations
Société Privée à actionnaire majoritaire canadien
Pas de capital
minimum
Pas de minimum, responsabilité limitée et exclusion des dettes et
obligations
Coopérative
Pas de capital
minimum
2 membres minimum, responsabilité limitée
Société en commandite
Pas de minimum
1 personne impliquée personnellement, responsabilité limitée au capital
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La création d’entreprise peut être accompagnée par un notaire ou un avocat, et les provinces
canadiennes disposent de certaines facilités. Une procédure est nécessaire à la création d’une
société, pour une durée de 5 jours.
Les différents taux d’imposition
Les revenus des sociétés au Canada sont
taxés à hauteur de 5%, les plus-values à
long terme étant comprises dans le calcul
du bénéfice imposable. Il est possible d’avoir
des déductions fiscales sur les dépenses
générales et de formations de l’entreprise,
ainsi que sur les immobilisations. Il est possible que certaines villes canadiennes imposent une taxe d’affaires, dont le taux est
laissé à leur préférence.
Trois taxes s’appliquent sur la consommation :
• la Taxe Pan-Canadienne (TPS),
• la Taxe de Vente Harmonisée (TVH),
• la Taxe Provinciale variable (TVP).
ment à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick.
L’impôt sur les revenus, quant à lui, est le
suivant :
Taux d’imposition fédéral : Progressif de 15
à 29% - Taux d’imposition provincial : Progressif de 10 à 24%
Les frais de déménagement, les pensions
alimentaires, l’investissement, les frais
médicaux et scolaires sont déductibles des
impôts. La France et le Canada ont signé
une convention de non double imposition en
1975 (modifiée en 1995).
Plus explicitement, les biens et services
sont taxés à 5% + une taxe provinciale de 0
à 10%. La TVH, de 13%, s’applique unique-
Les normes de la comptabilité canadienne
sont instaurées par le Conseil des Normes
Comptables de l’Institut Canadien des
Comptables Agréés. Les comptes annuels
sont quant à eux basés sur les Generally Accepted Accounting Principles.
31 décembre, il est néanmoins possible de
définir sa propre année fiscale lors de la création de la société. Les entreprises doivent
suivre les recommandations de l’ICCA, sauf
pour les banques, compagnies d’assurances
et les organismes publics.
L’année fiscale s’étend du 1er janvier au
Les comptes financiers doivent être com-
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L’essentiel de la comptabilité
posés d’un bilan, d’un compte des résultats,
d’un compte des bénéfices non distribués
(statement of retained earnings) et d’un tableau des flux financiers (cash-flow statement).
Les rapports des états financiers et les bilans
sont annuels, tout comme l’inspection d’un
commissaire aux comptes.
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