GCR Garantie de construction résidentielle Programme d`inspection

GCR
Garantie de construction résidentielle
Programme d’inspection
Vision
Le programme d’inspection de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vise à
assurer que les nouvelles constructions résidentielles au Québec soient conformes aux
normes, aux règlements en vigueur et aux règles de l’art. Le présent programme
d’inspection s’inscrit dans cet objectif.
Contexte
Le programme d’inspection est requis de l’administrateur du plan de garantie en vertu de
l’article 68 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Celuici doit, de plus, respecter la Politique sur l’inspection mentionnée au 1er paragraphe de
l’article 65.1. Le programme détermine le nombre de bâtiments qui seront inspectés par
GCR pour les chantiers des entrepreneurs accrédités, en tenant compte notamment des
risques associés à l’entrepreneur, des types de bâtiments construits et de la nature des
projets réalisés.
L’administrateur doit, pour assurer la mise en application du plan approuvé, établir et faire
approuver un programme d’inspection couvrant les diverses étapes de la construction
d’un bâtiment et tenant compte notamment de l’expérience des entrepreneurs, de la
nature des projets de construction et des catégories de bâtiments visés. Ainsi, selon
l’expérience de l’entrepreneur (une cote lui est attribuée par GCR), sa production annuelle
et le type de bâtiments qu’il construit, le programme établit le nombre de bâtiments devant
être inspectés et la liste des éléments à vérifier.
1. Classification des entrepreneurs
Selon l’analyse de plusieurs critères, une cote technique est attribuée à l’entrepreneur.
La cote technique compte pour 40 % de la cote globale, qui est attribuée à
l’entrepreneur. La cote globale détermine le nombre d’inspections en lien avec la
production annuelle de l’entrepreneur.
1.1.1
Cote technique (40 points)
Pour ce qui est du programme d’inspection, l’aspect technique est
particulièrement important. Il est évalué de la façon suivante :
« A » : Excellent (entre 31 et 40/40)
Cette cote correspond à :





Des constructions conformes aux codes et aux règles de l’art ;
Une qualité de matériaux et d’assemblage supérieure aux normes ;
Des compétences techniques évidentes ;
Une bonne coopération de l’entrepreneur avec GCR ;
Un programme de suivi de la qualité en vigueur.
Adopté RBQ 2016-03-16
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« B » : Bon (entre 21 et 30/40)
Cette cote correspond à :




Des constructions conformes aux codes et aux règles de l’art ;
Une qualité de matériaux et d’assemblage conforme aux normes et aux
règles de l’art ;
La présence de non-conformités observées ne représentant pas de risques
significatifs ;
Une bonne coopération de l’entrepreneur avec GCR.
« C » : Besoin d’accompagnement (entre 11 et 20/40)
Cette cote correspond à :



La présence de non-conformités représentant un risque moyen ou
plusieurs non-conformités ne représentant pas de risques significatifs sont
observées ;
Une qualité des matériaux et des assemblages ne respectant pas les
normes établies ou les règles de l’art ;
Peu de coopération de l’entrepreneur avec GCR.
« D » : Acceptable sous condition (entre 0 et 10/40)
Cette cote correspond à :



La présence de non-conformités à risque élevé ;
Un manque évident de coopération de l’entrepreneur avec GCR ;
La qualité des matériaux et d’assemblage se révèle manifestement sous
les normes ou les règles de l’art.
« N » : Non évalué (0/40)
Cette cote est attribuée à une entreprise n’ayant pas encore fait l’objet
d’inspection pour au moins trois bâtiments.
2. Types de bâtiments
Les bâtiments visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs sont :
Bâtiments de la catégorie 1.1.1
1. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et non
détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, soit :


Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
Un bâtiment multifamilial, allant du duplex au quintuplex.
2. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et détenus
en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, plus précisément :
Adopté RBQ 2016-03-16
p. 2/7

Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
Bâtiments de la catégorie 1.1.2
1. Des bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et détenus
en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie, plus spécifiquement :

Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives
superposées, sans tenir compte dans le calcul de ces quatre parties, des
espaces privatifs dont l’usage est le stationnement ou le rangement.
Lorsque des plans sont demandés, ils doivent clairement présenter tous les niveaux
du bâtiment avec suffisamment de détails pour en apprécier la charpente, la
composition des murs ainsi que les installations mécaniques et électriques. Une
attestation de conformité des professionnels concernés pourra être demandée.
3. Vérification des plans et inspection
La vérification des plans et l’inspection des chantiers consistent à prendre
connaissance de la conformité aux codes, à la réglementation applicable, aux normes
en vigueur et aux règles de l’art du bâtiment et de ses diverses composantes.
Les plans
Selon le cas, des plans d’architecture (élévations et coupes de murs types) ainsi que
tout document jugé pertinent seront demandés pour tous les types de bâtiments et ce,
au moment le plus opportun.
Pour tous les bâtiments, l’administrateur pourra exiger à l’entrepreneur de fournir les
documents suivants, signés par des professionnels ; pour les bâtiments multifamiliaux
détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives, l’entrepreneur doit
fournir :






Les plans d’architecture du bâtiment ;
Le plan de structure ;
Les plans de mécanique et d’électricité ;
L’étude de sol complète (étude géotechnique) ;
L’étude environnementale ;
Un rapport de suivi et l’attestation de conformité de la part de professionnels
reconnus.
De plus, pour ces bâtiments, les documents suivants pourront aussi être demandés :



Une copie du permis de construction de la municipalité ;
Une copie du contrat préliminaire ou du contrat de construction ;
Tout autre document jugé pertinent.
Les inspections
De façon générale, on peut établir que la construction d’un bâtiment comporte les
éléments suivants :

Fondations ;
Adopté RBQ 2016-03-16
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



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



Structure ;
Toiture ;
Puits et installation septique ;
Plomberie ;
Mécanique ;
Électricité ;
Isolation thermique ;
Isolation acoustique ;
Enveloppe ;
Finition.
Par ailleurs, l’administrateur apportera une attention particulière à certaines étapes
clés de la réalisation du projet de construction, notamment :
1. Excavation et fondation ;
2. Avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs ;
3. Fin des travaux de finition.
Les éléments à vérifier (voir annexe) à chacune des étapes sont les éléments présents
sur les plans de construction ainsi que les éléments en place, observables et
accessibles au moment de l’inspection. Plus d’une inspection pourrait être effectuée
sur un chantier selon les risques associés à l’entrepreneur, au type de construction,
aux matériaux et aux technologies utilisées, la période de l’année où ont lieu les
travaux de construction ainsi qu’à l’emplacement et la région où se situe la
construction. Des éléments particuliers, déterminés comme étant problématiques ou
faisant l’objet de réclamations fréquentes, pourraient faire l’objet de vérifications
systématiques. La planification des activités d’inspection tiendra notamment compte
des inspections réalisées par d’autres intervenants (ex. : architectes, ingénieurs, etc.)
et de celles réalisées en vertu d’autres programmes.
Étapes lors desquelles les inspections seront effectuées
1. Lorsqu’une seule inspection sera requise pour un bâtiment, celle-ci sera effectuée
idéalement :


Juste avant le remblayage des fondations ; ou
Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs.
2. Lorsque deux inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront
effectuées idéalement :


Juste avant le remblayage des fondations ; et
Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs.
3. Lorsque trois inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront
effectuées idéalement :



Juste avant le remblayage des fondations ;
Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs de murs ; et
Entre la pose des revêtements des murs et la réception du bâtiment.
4. Lorsque quatre inspections seront requises pour un bâtiment, celles-ci seront
effectuées idéalement :
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


Juste avant le remblayage des fondations ;
Juste avant la pose des revêtements intérieurs et extérieurs des murs ;
Les deux autres inspections se feront à des degrés d’avancement différents
entre la pose des revêtements des murs et la réception du bâtiment
(idéalement, avant le bétonnage de la dalle sur sol et durant l’installation du
parement extérieur).
5. Lorsque la construction du bâtiment sera trop avancée pour permettre à
l’inspecteur d’émettre une appréciation technique valable, ce dernier aura le
pouvoir de pratiquer toutes les ouvertures nécessaires pour lui permettre
d’accomplir son travail, et ce, aux frais de l’entrepreneur.
4. Nombre d’inspections
Selon la cote globale de l’entrepreneur, l’administrateur devrait inspecter les
pourcentages de production suivants :
Bâtiments de la catégorie 1.1.1
« AA »:
«A»:
«B»:
«C»:
«D»:
«N»:
10 %
15 %
30 %
60 %
100 %
100 %
Bâtiments de la catégorie 1.1.2
« AA »:
«A»:
«B»:
«C»:
«D»:
«N»:
15 %
20 %
35 %
60 %
100 %
100 %
Ces taux représentent le nombre de visites d’inspection sur le nombre d’unités
enregistrées par l’entrepreneur (le nombre d'inspections sera arrondi à la valeur
supérieure). Certaines unités pourraient faire l’objet de plus d’une visite en fonction du
risque que représente la production de l’entrepreneur. Dans le cas des bâtiments de
la catégorie 1.1.2, le nombre d’inspections sur les unités d’un immeuble construit par
un entrepreneur, ayant une cote « D » ou « N », sera limité à 5. Toutefois,
l’administrateur se réserve la possibilité de dépasser cette limite en accord avec sa
gestion des risques. De plus, chaque entrepreneur, indépendamment de sa cote,
pourrait être inspecté minimalement une fois par année.
Dans le cas d’un entrepreneur s’étant vu attribuer une cote « N » et à la discrétion de
l’administrateur, celle-ci pourra être révisée après trois inspections qui ont été
effectuées à trois différentes étapes de la construction ou dès que 2 inspections auront
été réalisées, nécessairement au stade d'avancement suivant :


Au moins une inspection à l'étape de l’isolation ou avant la pose du gypse ;
Une inspection réalisée à l'étape de la finition.
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L’entrepreneur devra aussi avoir démontré qu’il a effectué les correctifs relatifs aux
non-conformités relevées lors des inspections.
5. Type de non-conformités
Il y a trois catégories de non-conformités (mineures, intermédiaires et majeures). Elles
sont définies comme suit :

Non-conformités mineures
Les non-conformités mineures sont celles qui n'affectent pas l'intégrité de
l'enveloppe, la stabilité de la structure du bâtiment ou la sécurité des occupants.

Non-conformités intermédiaires
Les non-conformités intermédiaires sont celles qui mettent en péril (de façon
modérée) l'intégrité de l'enveloppe ou la stabilité de la structure du bâtiment, mais
qui n'affectent pas la sécurité des occupants. On retrouve dans ce niveau de
gravité les défauts importants concernant les composantes du bâtiment.
Les non-conformités intermédiaires sont celles qui nécessitent une intervention
rapide, mais qui ne sont pas de nature à pouvoir porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens si elles n’étaient pas corrigées. Elles visent des éléments
essentiels à l’usage du bâtiment.

Non-conformités majeures
Les non-conformités majeures sont celles qui sont de nature à affecter, de façon
importante et immédiate, la structure du bâtiment, ou qui rendent ce dernier
impropre à l’habitation, compte tenu des circonstances. Toute non-conformité
pouvant éventuellement mettre en péril la sécurité des occupants ou l’usage
normal du bâtiment est réputée être une non-conformité majeure.
Lorsque des non-conformités majeures auront été relevées sur les plans de
construction ou lors d’une inspection, un avis de la présence d'une non-conformité
majeure sera remis sur place à la personne responsable du chantier afin qu'il
puisse procéder aux correctifs rapidement.
Un suivi rigoureux de l’entrepreneur pourrait, le cas échéant, être mis en place et
ce dernier devra en assumer les frais. La cote de l’entrepreneur pourrait aussi être
réévaluée, et ce, à la discrétion de l’administrateur.
L’administrateur pourra, à sa discrétion, revoir la catégorie à laquelle s’applique la
non-conformité selon :
i. La fréquence des réclamations à laquelle est associée une non-conformité ;
ii. Les risques financiers de l'utilisation de la réserve financière associée à
certaines non-conformités ;
iii. La relation en gestion des risques entre la fréquence des non-conformités
versus son impact financier.
6. Avis de visite d'inspection
Adopté RBQ 2016-03-16
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Un avis de visite (avec preuve écrite) est transmis préalablement à l’entrepreneur
avant la visite de l'inspecteur. Un appel téléphonique (généralement le jour même)
confirme l'arrivée imminente de l'inspecteur sur le chantier.
7. Rapport d'inspection
À la suite de la visite d'inspection du chantier, le rapport d'inspection est produit par
l'inspecteur et transmis à l'entrepreneur à l'intérieur d’un délai de trois jours ouvrables
de même que la facturation s'y rattachant. L’avis de non-conformité majeure est
également remis lors de la visite d’inspection.
8. Suivi des non-conformités à la suite des inspections
Un suivi des non-conformités est effectué par le service de l'inspection à la suite de
l'émission du rapport d'inspection sur un bâtiment. L'entrepreneur doit, à l'intérieur d’un
délai de dix jours, procéder aux correctifs des non-conformités qui ont été relevées
lors de l'inspection ou prendre entente avec l'administrateur. Des documents et/ou des
photos confirmant que les correctifs ont été apportés doivent être fournis à
l'administrateur. À défaut de procéder aux correctifs, après trois avis, la cote technique
globale de l’entrepreneur (la moyenne de toutes les inspections effectuées) sera
abaissée de dix points.
Lorsque, en présence d'une non-conformité majeure, il y a constatation que
l’entrepreneur n’a pas donné suite à l’avis correctif, l’administrateur pourra dénoncer
immédiatement la situation à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), et ce, par
téléphone et, ensuite, par écrit.
Registre des problématiques
L’administrateur développera et tiendra à jour un registre des problématiques
rencontrées sur les divers chantiers.
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