Consulter la lettre - UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles

Fiche pratique, deux sujets différents :
• Comment bien lire sa facture GDF.
• Paiement sécurisé sur Internet.
Editorial
Architecture
d’un
consommateurs
réseau
de
Au niveau national, l’Union Fédérale des
Consommateurs est un réseau d’associations locales
réparties sur le territoire et chapeautées par la
Fédération siégeant boulevard Richard Lenoir. C’est
elle qui édite et gère les diverses publications telles
«Que Choisir, Que Choisir santé, le site Que choisir
en ligne…». Elle participe à des émissions comme
«Service Public» d’Isabelle Giordano et à diverses
autres manifestations.
Les Associations Locales (AL) au nombre de 161
regroupent plus de 160 000 adhérents dont près de
4 000 bénévoles actifs. Leur statut est celui de la loi
de 1 901 sur les associations à but non lucratif ; Elles
sont donc indépendantes et assurent seules leur
équilibre financier, d’où la cotisation que nous vous
demandons.
L’Association Locale de Versailles, avec environ 700
adhérents dont une vingtaine de bénévoles actifs, se
situe dans la moyenne des Associations. Elle a le
statut évoqué plus haut. Elle est affiliée à la
Fédération.
Elle a engagé une secrétaire pour assurer l’accueil.
Des étudiants en droit stagiaires sont employés de
façon pratiquement continue toute l’année. Nous
traitons plus de 370 litiges par an, en respectant un
délai de réponse d’une à deux semaines.
Ces moyens sont très insuffisants, comparés à la
puissance des producteurs industriels et des
distributeurs auxquels nous nous confrontons lors de
litiges.
Les moyens qui nous sont nécessaires sont avant tout
des textes législatifs et bien sûr les fameuses «actions
de groupe».
Cet objectif, certes difficile à atteindre, dépend de
nos députés. Nous, consommateurs, sommes aussi
leurs électeurs. Cette voie nous paraît à l’échelle et
dans les moyens du réseau UFC-Que Choisir. A nous
de réagir pour exiger cette loi.
J.M. Colombo
Consommateurs, à vous de
produire…
J’ai dernièrement accompagné un ami à sa banque, le
CIC. Il souhaitait déposer un chèque sur son compte.
Quand nous nous sommes présentés dans la
succursale, en semaine à une heure creuse, deux
personnes étaient présentes derrière le guichet
d’accueil et une cliente occupait l’automate pour
effectuer une remise de chèque.
Mon ami s’est présenté à l’accueil avec son chèque.
Il lui a été indiqué d’un geste la machine.
Il souhaitait que l’opération soit faite immédiatement
au guichet puisqu’il y avait deux employées libres
alors que l’automate était occupé…
Il a donc fait remarquer que les frais de banque
étaient très élevés, que lorsqu’il a signé sa convention
de compte les machines n’existaient pas et que par
conséquent il ne voyait pas pourquoi l’opération ne
se ferait pas au guichet.
Il lui a été répondu que de toute façon l’opération
n’était possible qu’en passant par l’automate.
Une fois la machine libérée, une des employées a
alors pu effectuer l’opération pour mon ami.
En clair on va demander au client d’effectuer de plus
en plus de tâches sans que ce travail soit rémunéré
même par une réduction de certains frais de banque.
Merci le CIC.
Sommaire
Editorial.................................................................1
Consommateurs, à vous de produire… .................1
Surendettement......................................................2
Le parcours du sang après votre don.....................2
Camif.....................................................................3
Monsanto...............................................................3
Informations pratiques ..........................................4
Comment bien lire sa facture GDF ................. I à II
Paiement sécurisé sur Internet.....................III à IV
1
Surendettement
Surendettement
Le crédit revolving dans le collimateur
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoy,
préconise d'
interdire les crédits revolving dans les
magasins, en particulier les grandes surfaces. Seuls
les crédits affectés, c'
est-à-dire destinés à financer un
achat précis comme un téléviseur ou un canapé,
devraient être proposés sur les lieux de vente. L'
idée
est audacieuse. Le procès des crédits revolving,
encore appelés crédits permanents ou crédits
renouvelables, n'
est plus à faire tant leur offre est
aujourd'
hui totalement débridée. Les établissements
financiers rivalisent d'
arguments commerciaux :
réserve d'
argent immédiatement disponible, rien à
rembourser pendant les trois premiers mois, cadeaux
de bienvenue (enregistreur de DVD, GPS...), etc.
Dernière trouvaille en date, des cartes de crédit
comarquées éditées, en partenariat, par une marque
connue (Total, Renault, Nouvelles Frontières,
Intermarché...) et une société financière, qui
permettent de régler ses achats comme avec une
simple carte bancaire. Et à crédit si le consommateur
le souhaite, puisqu'
elles ouvrent automatiquement
accès à une ligne de crédit revolving. Jusqu'
au Crédit
Agricole qui, sous couvert de «liberté du client»,
diffuse depuis peu une carte bancaire doublée d'
une
option de crédit permanent. D'
accès facile, ces crédits
sont en fait ruineux et difficiles à maîtriser. Proches
du seuil de l'
usure, leurs taux d'
intérêt varient selon la
réserve d'
argent mise à disposition et au fur et à
mesure des remboursements. Peu avertis, de plus en
plus de ménages se rabattent sur eux pour faire face à
un problème de trésorerie, au risque d'
accroître
encore leurs difficultés et de tomber dans la spirale
du surendettement. 84 % des dossiers déposés
aujourd'
hui en commissions de surendettement
comportent un crédit revolving, souvent plusieurs, six
en moyenne. Autre suggestion du médiateur de la
République pour endiguer le nombre des surendettés
: obliger les organismes de crédit à consulter le
fichier national des incidents de remboursement de
crédit aux particuliers (FICP) avant d'
accorder un
prêt, sous peine de sanctions. Autant d'
idées
salvatrices qui pourraient être reprises lors de la
transposition prochaine en droit français de la
directive européenne sur le crédit à la consommation.
Permanence d’aide juridique pour les personnes
surendettées.
CRESUS, Chambre Régionale du Surendettement
Social d’Ile-de-France, vous informe sur vos droits et
vous accompagne dans vos démarches dans le cadre
de litiges relatifs à des difficultés financières, des
impayés,
un
endettement,
des
procédures
d’expulsion… Les entretiens sont confidentiels et
gratuits. Tous les jeudis de 13h à 17h sur rendez-vous
2 La lettre – janvier 2009
Le parcours du sang
Renseignements : 01 30 97 83 00
A Versailles : Centre Communal d’Action Sociale,
6 impasse des Gendarmes, entrée C.
Le parcours du sang après
votre don
De nos jours en France, 2,5 millions de dons de sang
sont nécessaires chaque année pour soigner les
malades.
Que vous soyez donneur ou pas, vous aimeriez
peut-être savoir ce que devient le sang après le
prélèvement et à qui il profite ?
Voici les principales étapes de son parcours :
1. Le prélèvement
450 ml sont prélevés chez le donneur. Au préalable,
il doit avoir un entretien avec un médecin et remplir
un questionnaire sur son mode de vie et ses
antécédents médicaux.
2. L’analyse biologique du don
Des échantillons de sang sont prélevés et analysés :
détermination du groupe sanguin ABO, du facteur
Rhésus, dépistage des maladies transmissibles. Si une
anomalie est détectée, le donneur est directement
prévenu par l’Etablissement français du sang.
3. La préparation
S’il n’y a pas d’anomalies, chaque poche est
acheminée vers un plateau de préparation. Le sang y
est filtré afin d’éliminer les globules blancs, puis
centrifugé pour séparer ses trois constituants : les
globules rouges, le plasma et les plaquettes.
4. Le stockage
Les produits sanguins sont conservés à des
températures spécifiques :
•
•
•
les globules rouges pendant 42 jours à 4°C ;
les plaquettes pendant 5 jours à 22°C ;
le plasma congelé pendant 1 an à – 25°C.
5. La distribution
Les produits sanguins sont expédiés vers les
établissements de soins, après réception d’une
ordonnance au nom du malade destinataire. Chaque
produit est prescrit pour des indications précises :
•
les globules rouges en cas d’hémorragie
importante ou d’anémie chronique ;
•
les plaquettes pour le traitement des leucémies,
lorsque les traitements par chimiothérapie ont
détruit les cellules de la moelle osseuse du
malade ;
• le plasma pour les grands brûlés, les infections
graves et pour la fabrication de médicaments destinés
aux hémophiles.
Camif
Camif
SA CAMIF PARTICULIERS, filiale du groupe
Camif, numéro trois français de la vente à distance
employant au total 1.400 salariés, a été mise en
liquidation judiciaire par décision du Tribunal de
Commerce de Niort du 27 octobre 2008.
Le rôle d’un liquidateur judiciaire est de vendre les
actifs de la société et de rembourser les créanciers
suivant cinq rangs de priorité.
Au premier rang sont les salaires et au cinquième et
dernier rang arrivent les créances des clients.
En d’autres termes, les créances des clients (par
exemple, si un bien a été commandé et payé et n’a
jamais été livré) ont un niveau de priorité bas (5ème
catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci
signifie en pratique que leurs chances d’être
remboursées sont très limitées.
Trop peu de remboursements
Grâce à la mobilisation de certaines associations de
consommateurs, dont l'
UFC-Que Choisir, et à
l'
intervention du secrétaire d'
État à la consommation
Luc Chatel, des clients lésés ont reçu les articles
qu'
ils avaient commandés ou ont récupéré les
sommes qu'
ils avaient versées à la Camif. Mais pour
ceux qui n'
ont pas encore obtenu gain de cause, la
situation est compliquée. Des mesures concrètes
doivent être prises.
Le secrétaire d'
État à la consommation Luc Chatel est
notamment intervenu pour aider les consommateurs
lésés, quitte à bousculer quelque peu la procédure
habituelle. Ainsi, deux des principaux transporteurs
auraient accepté de débloquer quelque 2 000 paquets
entreposés dans leurs locaux, à condition toutefois
que le client accepte de payer à nouveau les frais de
livraison. Un moindre mal... Le liquidateur aurait
également donné son accord pour que 3 000 à 5 000
petits colis qui se trouvaient dans les entrepôts de la
Camif soient bien expédiés aux clients. Par ailleurs, il
semblerait que tous les paiements ayant été encaissés
après le 23 octobre, date de la cessation de paiement
de la Camif, auraient été remboursés. D'
après Luc
Chatel, ce sont au final 770 000 euros de chèques et
400 000 euros de cartes bancaires qui auraient ainsi
été rendus à leurs propriétaires. Enfin, la Fédération
de la vente à distance (Fevad) se serait engagée à
gérer les cas de produits retournés au service aprèsvente de la Camif.
Frais de livraison anormalement élevés
Si des clients ont obtenu gain de cause, ce n'
est pas le
cas de tous. La grande majorité des clients ayant tenté
d'
obtenir un remboursement en faisant opposition
auprès de leur banque dans les 70 jours suivant la
transaction, comme le prévoit le code monétaire et
Monsanto
financier, n'
ont malheureusement pas obtenu gain de
cause. D'
ailleurs, la DGCCRF, sur son site Internet,
donne raison aux établissements bancaires sur ce
sujet. D'
autres clients de la Camif ont été surpris de
voir que le transporteur qui détenait leur commande
leur réclamait des frais de livraison particulièrement
élevés. Ces derniers sont pourtant tenus de ne facturer
au destinataire que les frais qui auraient dû être
acquittés par l'
expéditeur, rien de plus ! Au final,
nombreuses sont les victimes qui n’ont pas récupéré
les sommes qu'
elles avaient versées. Pour certaines
d'
entre elles, le préjudice dépasse même les 10 000
euros ! Elles devaient déclarer leur créance auprès du
liquidateur judiciaire avant 26 décembre.
Débit à la livraison
Il faudrait en outre que des mesures soient prises pour
éviter que ne se renouvelle ce genre de situation.
Interdire aux e-commerçants de débiter les comptes
bancaires de leurs clients avant l'
expédition, comme
le propose Luc Chatel, pourrait en effet éviter bien
des dérives. En revanche, la création d'
un fonds de
garantie auquel souscriraient les entreprises
volontaires risquerait de n'
avoir que peu d'
effet, dans
la mesure où seules les entreprises financièrement
saines y cotiseraient. De son côté, l'
UFC-Que Choisir
préférerait voir instaurée une garantie financière pour
tout professionnel réalisant une part non négligeable
de son chiffre d'
affaires par le biais de ventes sur
commandes (les entreprises de vente à distance, mais
aussi les magasins qui proposent de livrer les
marchandises). Une telle initiative permettrait de
limiter au minimum les risques de voir de nouveau
des milliers d'
acheteurs dans des situations
financières difficiles.
Monsanto
Mensonge publicitaire
En janvier 2007, deux responsables
de Monsanto étaient condamnés
pour publicité mensongère. La
firme avait vanté la biodégradabilité
du Round Up, alors que la toxicité
du principe actif de ce désherbant
est reconnue. La condamnation a
été confirmée en appel.
Selon les magistrats, le mensonge
publicitaire
résulte,
sur
les
emballages, d’une «présentation
qui élude le danger potentiel du
produit par l’utilisation de mots rassurants et induit
le consommateur en erreur en diminuant le souci de
précaution et de prévention qui devraient
normalement l’inciter à une consommation prudente» .
suite page 4
La lettre – janvier 2009
3
Produit de l’année, vraiment ?
Sur l’utilisation du terme «biodégradable»,
le
caractère trompeur est également démontré, car «il
est établi que le roundup est constitué d’un mélange
de glyphosate et d’un tensio-actif et qu’il se dégrade
plus lentement que le glyphosate seul. De surcroît, un
sous-produit de dégradation du glyphosate, l’AMPA,
se dégrade lui-même plus lentement».
Le spot télévisé, estime la cour, «n’est accompagné
d’aucun avertissement sur les précautions d’emploi à
respecter et se termine sur des notions d’amour et
d’intelligence qui ont pour effet de rassurer le
consommateur sur l’innocuité du produit.»
Le glyphosate, matière active du Round-Up, est
dangereux pour l'
environnement et la santé. La
Commission européenne le classe en 2001 comme
«toxique pour les organismes aquatiques», entraînant
«des effets néfastes à long terme pour
l'
environnement». Depuis, la nocivité du glyphosate a
été confirmée par plusieurs études : cette substance
est un perturbateur endocrinien, et même,
potentiellement cancérigène.
Produit de l’année, vraiment ?
L’appellation «produit de l’année» est une opération
que la société MEM (Management Europe Meeting)
organise en France depuis 1987.
Les produits primés doivent être des nouveaux
produits. Ils sont obligatoirement présélectionnés par
un comité de professionnels. Et ils doivent déjà être
disponibles dans les grands réseaux de distribution,
mais pas depuis plus de six mois. Une condition qui
écarte de facto les petits producteurs.
Les sociétés doivent payer un prix forfaitaire pour
chaque produit qu’elles veulent faire participer au
concours : 3 000€ par produit.
Après la présélection, MEM envoie un questionnaire
écrit à 10 000 foyers, soit 22 000 personnes environ,
qui doivent désigner leur produit préféré, sans
forcément l’avoir testé. Les personnes sollicitées
sont invitées à juger l’attractivité et la valeur d’usage
des produits, sur la base de leurs photos et des textes
descriptifs.
Une fois élues, les marques paient de nouveau afin de
pouvoir apposer le logo sur leurs produits pendant un
an : 15 000€. Une somme modeste, quand on sait que
ce logo entraîne une progression des ventes de 10 à
60%. Cette récompense séduit non seulement les
consommateurs, mais aussi les distributeurs qui les
placent plus volontiers en avant. Les producteurs y
gagnent en pouvoir de négociation.
Informations pratiques
Un autre label, «saveur de l’année», fonctionne d’une
façon très semblable.
Informations pratiques
La pré-plainte en ligne en test dans les Yvelines
Depuis le 1er novembre, 8h00, le dispositif de préplainte en ligne est expérimenté (pour une durée d’un
an) dans les départements de la Charente-Maritime et
des Yvelines.
A partir d’un portail commun (www.pre-plainte-enligne.gouv.fr) et d’un mode de fonctionnement
similaire, la police nationale et la gendarmerie
nationale expérimentent des dispositifs qui diffèrent
sur certains points :
• La police nationale teste des formulaires à
champs fermés (vol dans véhicule, vol
d’accessoire sur véhicule et dégradation de
véhicule) et à «texte libre» pour les autres types
d’atteintes volontaires aux biens.
• La gendarmerie nationale propose un formulaire
unique à «texte libre» pour l’ensemble de ces
infractions.
• La procédure mise en oeuvre pour le rendez-vous
avec la police nationale utilise prioritairement le
courriel, tandis que la gendarmerie nationale
laisse le choix à la victime.
Au moyen d’Internet, la victime (ou son représentant
légal) d’une infraction aux biens dont l’auteur est
inconnu renseigne le formulaire de pré-plainte et
demande un rendez-vous auprès du commissariat ou
de la brigade de gendarmerie de son choix qui doit la
contacter dans les 24h00 (le service choisi doit être
situé dans un département expérimentant la préplainte en ligne). La victime se rend dans ce service
ou cette unité pour signer sa plainte.
Ce dispositif n’est pas destiné aux situations
d’urgence pour lesquelles l’appel du 17 ou du 112
reste indispensable
Une évaluation sera effectuée dans 6 mois pour
envisager une généralisation de ce dispositif
Grippe aviaire
Depuis le 16 octobre 2008 il existe une nouvelle
version du site Internet gouvernemental où vous
pouvez trouver les informations sur la grippe aviaire.
Cette nouvelle version se veut plus claire. La
principale nouveauté : «Un guide pratique de la vie
quotidienne en situation de pandémie».
www.grippeaviaire.gouv.fr.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification auprès de La Lettre,
journal de l’Union Fédérale des Consommateurs de Versailles et sa région.
Bulletin diffusé à 1 000 exemplaires. Directeur de la publication : Jean Michel Colombo.
Imprimé par Versailles Associations – 7, rue du Béarn 78000 Versailles.
4 La lettre – janvier 2009