TI Paris 16 novembre 1994 condamnation Caisse Epargne
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TI Paris 16 novembre 1994 condamnation Caisse Epargne
TI Paris 16 novembre 1994 condamnation Caisse Epargne Tribunal d'Instance de Paris 16 novembre 1994 Condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 941116A Carte bancaire, vol opposition, faute bancaire, responsabilité bancaire. Le titulaire a immédiatement après la découverte du vol pris contact téléphoniquement avec le Centre Spécial d'avis de perte/vol du réseau Carte Bleue qui dispose d'une permanence nationale ininterrompue, lequel lui a précisé qu'il n'était pas compétent concernant la Caisse d'Epargne. Il apparaît donc que le dispositif mis en place par la Caisse d'Epargne n'est pas suffisant pour une protection utile aussi bien de ses clients que de ses propres services ; elle doit en supporter les conséquences. La Caisse d'Epargne est condamnée à payer à son client 5 000 F outre les entiers dépens. Pour une copie intégrale de la décision. Retour à la page précédente procédure règlement des conflits, comment faire valoir ses droits www.afub.org © 1999/2006 AFUB Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 25 juillet, 2004 http://www.afub.org/AFUB_TI_941116A.php24/04/2006 13:54:20