TI Roanne 20 octobre 1998 condamnation Caisse Epargne

TI Roanne 20 octobre 1998 condamnation Caisse Epargne
Tribunal d'Instance de Roanne
20 octobre 1998
Condamnation de la Caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 981020A
Découvert écrit
Rupture unilatérale par banque
Interdiction bancaire
faute banque (...)
Titulaire d'un compte satellis, les clients de la Caisse d'Epargne bénéficient d'un découvert de 2 000 Francs.
Or, le 25 avril 1998 un chèque de 792 Francs a été rejeté par la banque pour absence de provision alors même que le solde
du compte était à zéro.
A la réclamation de ses clients qui font valoir l'autorisation de découvert, la banque prétend que ce compte ne fonctionnant
plus, elle a, par application des règles bancaires, ramené le solde débiteur de -475 Francs à zéro en passant en perte.
C'est cette justification que censure le Tribunal :
"le courrier ne contient toutefois nullement l'indication que l'autorisation de découvert serait résiliée, la Caisse d'Epargne
constatant seulement que cette autorisation ne semblait plus adaptée aux besoins de leurs clients :
Ceux-ci n'ont par la suite aucunement manifesté l'intention de clôturer ce compte, malgré sa faible utilisation ;
Ils n'ont pas davantage été informés de l'opération que la Caisse d'Epargne indique avoir réalisée le 13 février 1998, et qui
consistait à ramener à zéro le solde du compte litigieux ;
Par conséquent le rejet du chèque d'un montant de 792 Francs en date du 25 avril 1998, était injustifié".
Condamnation de la Caisse d'Epargne à indemniser ses clients (timbres fiscaux - commission de gestion prélevés par
d'autres établissements), la banque ayant déjà remboursé les frais qu'elle avait décomptés.
La Caisse d'Epargne est aussi condamnée aux entiers dépens.
Pour une copie intégrale de la décision.
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