TI Lens 14 juin 1999 condamnation Caisse Epargne

TI Lens 14 juin 1999 condamnation Caisse Epargne
Tribunal d'Instance de Lens
14 juin 1999
Condamnation de la Caisse d'Epargne
ref : AFUB TI 990614A
Interdiction bancaire
Régularisation, main levée
retard, fichier FICP
Responsabilité banque
Suivant un apparent bon sens, la Loi du 30 décembre 1991 organise l'interdiction bancaire en conférant à la seule banque le
pouvoir tant de déclarer les rejets de chèques à la Banque de France et que de procéder à la mainlevée de l'inscription au
fichier.
Or, trop souvent, les usagers dénoncent être victimes d'établissements qui les maintiennent, en dépit de la régularisation, en
état d'interdiction bancaire, ceci par négligence ou impéritie, voire par mauvaise foi, une telle situation s'intégrant alors dans le
cadre d'une véritable guérilla menée par la banque à l'encontre de son client.
C'est ce qu'illustre les faits de l'espèce.
Alors qu'un chèque de 57 000 F avait été rejeté le 12 juin 1997, l'usager n'avait pas manqué de le "régulariser" le 4 juillet
suivant, ce dont l'établissement lui avait adressé attestation.
Or, ultérieurement, et alors qu'il payait par chèques, l'intéressé se voyait refuser par les commerçants ce moyen de paiement
au motif du maintien de l'interdiction bancaire, pourtant régularisé. Tel fut notamment le cas dans un supermarché CORA
mais aussi dans 2 restaurants lors de déjeuner d'affaires. Alerté par son client, la Caisse d'Epargne ne fit le nécessaire pour
supprimer l'inscription du fichier - FICP qu'un an plus tard, ceci en dépit des diverses démarches de l'usager.
C'est cette attitude que condamne le Tribunal :
"il est incontestable que de tels incidents, de surcroît survenus en public dans 3 hypothèses, ont directement porté atteinte à
l'honneur de l'usager.
(...)
A cet égard, 2 des incidents dont il a été victime ont eu lieu alors qu'il officiait en qualité de gérant de société et ses clients n'ont
pu qu'éprouver un sentiment de défiance à l'égard de celui-ci (...). De tels incidents ont indiscutablement porté atteinte à sa
crédibilité professionnelle."
La Caisse d'Epargne est condamnée à la somme de 5.000 F outre 2.000 F (art 700 NCPC) ainsi qu'aux entiers dépens.
COMMENTAIRE AFUB :
Les décisions en matière d'inscription aux fichiers bancaires sont assez peu fréquente et c'est dire l'intérêt de Jugement présent.
Le dysfonctionnement dénoncé étant des plus objectifs, on ne peut que stigmatiser les résistances opposées à son client par la
banque, ce qu'illustrent les arguties qu'elle a fait soutenir devant la Juridiction.
Pour une copie intégrale de la décision.
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