du travail - Faculte de droit

LE DROIT RÉGISSANT LE
TRAVAIL AU QUÉBEC
Porto Alegre, Brésil
Le 26 mars, 2015
Katherine Lippel, Université d’Ottawa
Faculté de droit, section droit civil
Plan de présentation
¨ 
L’hiérarchie des sources en droit du travail canadien
¤  Enjeux
¨ 
constitutionnels
Droit québécois
¤  Les
sources du droit du travail au Québec
n  Charte
des droits et libertés de la personne
n  Code civil du Québec
n  Code du travail
n  Loi sur les normes du travail
n  Loi sur la santé et la sécurité du travail
n  Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
¤  L’administration
du droit du travail
L’hiérarchie des sources
¨ 
La Constitution canadienne
¤  Loi
constitutionnelle de 1867: Distribution des pouvoirs
¤  Loi constitutionnelle de 1982: Garantie de droits
fondamentaux
13 provinces et territoires
L’Acte de l’Amérique du nord
britannique de 1867 (art. 92.10)
¨ 
¨ 
Juridiction fédérale Les
employés de l’état fédéral
Le travail dans les domaines
suivants:
« lignes de bateaux à vapeur ou autres
bâtiments, chemins de fer, canaux,
télégraphes et autres travaux et entreprises
reliant la province à une autre ou à d'autres
provinces, ou s'étendant au-delà des limites
de la province
…et
¨ 
Les travaux qui, bien qu'entièrement situés
dans la province, seront avant ou après leur
exécution déclarés par le parlement du
Canada être pour l'avantage général du
Canada …
¨ 
10% des travailleurs du Canada ¨ 
¨ 
¨ 
¨ 
Juridiction provinciale
Les autres travaux et entreprises d'une
nature locale
90% des travailleurs du Canada
Loi constitutionnelle de 1982
¨ 
Charte canadienne des droits et libertés
¤  Liberté
n  Droit
n 
¨ 
de grève
Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4
¤  Liberté
n 
de négociation collective
Mounted Police Association of Ontario c. Canada, 2015 CSC 1
n  Droit
n 
d’association (art. 2d)
d’expression (art. 2b)
S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages
(West) ltd., 2002 CSC 8
Contrairement à la constitution brésilienne il n’y a pas
de dispositions explicites sur les droits sociaux dans la
Charte canadienne des droits et libertés
Charte des droits et libertés de la personne du Québec, LRQ c. C-12
¨ 
¨ 
Prohibition de discrimination [au travail (art. 16)] y compris du harcèlement discriminatoire
(art. 10.1)
Motifs prohibés (art.10):
¤ 
¤ 
¤ 
¤ 
¤ 
¤ 
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¤ 
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¤ 
¤ 
¤ 
¤ 
Race
Couleur
Sexe
Grossesse
Orientation sexuelle
État civil
Religion
Convictions politiques
Langue
Origine ethnique ou nationale
Condition sociale
Handicap
Utilisation de moyen pour pallier ce handicap
Âge, sauf dans la mesure prévue par la loi
Charte des droits et libertés de la personne du Québec,
LRQ c. C-12
Protection des libertés fondamentales: conscience,
religion, opinion, liberté d’expression, liberté de
réunion pacifique et liberté d’association. (art. 3)
¨  Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur
et de sa réputation (art. 4)
¨  Droit à la vie privée (art. 5)
¨ 
Charte des droits et libertés de la personne du Québec,
LRQ c. C-12
art. 46
«Toute personne qui travaille a droit, conformément à
la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables
et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité
physique.»
¨ 
Code civil du Québec
¨ 
Contrat du travail (art.
2085-2097)
¤  Salariés
¤  Lien de subordination
¤  Durée déterminée ou
indéterminée
¤  Employeur doit protéger la
dignité et la santé et sécurité
du travailleur
¤  Obligation de loyauté
¤  Résiliation sans préavis pour
motif sérieux
¤  Contrat écrit n’est pas
obligatoire
¨ 
Contrat d’entreprise ou
de service (art. 2098-2129)
¤ 
¤ 
¨ 
Travailleurs autonomes
Très peu de protections…
En 2013:
¤ 
¤ 
¤ 
13,3% des personnes qui travaillent
au Québec sont des travailleurs
autonomes
15,7% des hommes
10,7% des femmes
Code du travail du Québec,
LRQ c. C-27
¨ 
¨ 
Régit la syndicalisation et le travail en milieu syndiqué
Basée sur le modèle du monopole syndical pour une unité
d’accréditation
50% des membre y adhèrent (sans vote) ou 35-50 % y adhère:
vote sera déclenché (majorité absolue requise)
¤  Protection contre représailles
¤  Négociation collective (convention collective)
¤  Droit de grève/Lock-out balisé
¤  Interdiction d’avoir recours aux briseurs de grève (art. 109.1)
¤  Différends: juridiction exclusive d’arbitres de griefs
¤  Syndicat ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière
discriminatoire ou arbitraire, ni faire preuve de négligence grave
¤  40% des salariés québécois sont syndiqués
¤ 
Loi sur les normes du travail,
LRQ c. N.-1.1
¨ 
Normes minimales du travail
¤ 
Salaire
n 
n 
n 
n 
¤ 
Heures de travail
n 
n 
n 
¤ 
Semaine normale Pauses Minimum de 32 heures de repos
Protection du lien d’emploi
n 
n 
n 
¤ 
Salaire minimum Temps supplémentaire
Congés payés Vacances Absence pour cause de maladie etc.
Absence pour raison familiale Congé de maternité et de paternité
Protection contre le harcèlement psychologique
Loi sur les normes du travail:
protection du lien d’emploi
¨ 
Pratiques interdites (art. 122): congédier, suspendre ou
déplacer en raison de
¤  L’exercice
d’un droit (ou participation à une enquête)
n  Y
compris absence en raison de maladie ou de congé de
paternité ou maternité
¤  La
salariée est enceinte
¤  Refus de travailler au-delà des heures habituelles, pour des
raisons familiales
¨ 
Protection du lien d’emploi après deux ans de service
continu (art. 124): l’employeur doit prouver une cause
juste et suffisante
Exemples de deux provinces qui ont
légiféré sur le harcèlement psychologique
Québec (2004)
¨ 
¨ 
¨ 
¨ 
La Loi sur les normes du travail
crée le droit à un milieu de
travail exempt de harcèlement
psychologique: devoir de
l’employeur
Recours qui comprennent plaintes
individuelles
Mobilisation syndicale dans la
mise en œuvre de la loi
L’employeur peut être condamné
à payer des dommages moraux
et exemplaires en raison du
harcèlement psychologique
Ontario (2010)
¨ 
¨ 
La Loi sur la santé et la sécurité
du travail encadre la violence
au travail, définie de manière
stricte, et le harcèlement
psychologique, également
défini.
En l’absence de violence
physique, la seule obligation
de l’employeur est d’avoir une
politique interne contre le
harcèlement.
Loi sur la santé et la sécurité du travail,
LRQ c. S-2.1
Droits et obligations universels
salariés
¨ 
¨ 
¨ 
¨ 
Droit à des conditions de
travail qui respectent sa
santé, sa sécurité et son
intégrité physique (art. 9)
Droit à l’information
Droit de refus
Retrait préventif
¤ 
¤ 
Exposition à un
contaminant
Travailleuse enceinte ou
qui allaite
¨ 
¨ 
¨ 
¨ 
¨ 
Droit du travailleur d’être informé
des risques associés à son travail
(art. 10, 51(9) et (10), art. 62.1-67)
Droit du travailleur de recevoir
gratuitement l’équipement requis
pour sa protection (art. 2(2) et 51
(11))
Devoir général de prévention
(employeur) art. 51
Devoir du travailleur de se protéger
art. 49
Respect des normes d’exposition et
des autres obligations prévues dans
la réglementation
Secteurs prioritaires, G. Baril Gingras, 2010
Règlement sur les comités sst
1
2
3
Programme de
Prévention,
Programme de santé
4 5 6
Programme de Prévention,
Comité SST, Représentant
prévention, Programme de
santé
Programme de
Prévention, Comité SST,
Représentant prévention,
Programme de santé
Construction
Bois
Administration
publique
… … Santé
industries chimiques
Caoutchouc et
plastiques
Aliments..
… … Enseignement
Forêt/scierie
Fabrication
d’équipement de
transport
Papier
…… …
Mines
Première transformation Transport
des métaux
…… …
Fabrication-Métal
Fabrication de produits
non-métalliques
…… …
Meubles
Dispositions appliquées à certains
secteurs: LSST Droit de participation
(secteurs 1 & 2)
Comités de santé et
sécurité
¨  Représentants à la
prévention
¨ 
Programmes (secteurs 1, 2, 3)
¨ 
Programme de santé
¤  Relève
de la santé
publique
¨ 
Programme de
prévention
¤  Évaluation
systématique des
risques
Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles
¨ 
Lésion
professionnelle
¤  Accident
¤  Maladie
du travail
professionnelle
¤  Lésion attribuable
aux soins nécessités
par lésion
professionnelle
¤  Rechute, récidive ou
aggravation
¤  Lésions physiques
ou psychologiques
¨ 
Réparation
¤  Soins
¤  Réadaptation
physique, sociale et
professionnelle
¤  Indemnité de
remplacement du
revenu (90% du net)
¤  Indemnité pour
préjudice corporel
¤  Indemnité de décès
¤  Droit de retour au
travail
Les instances décisionnelles
Code du travail
•  Commission des
relations de travail
(syndicalisation)
•  Arbitre de grief
(griefs découlant de
la convention
collective
Loi sur la santé et la
sécurité du travail et Loi
sur les accidents du
travail et les maladies
professionnelles
•Commission
 
de la santé et
de la sécurité du travail
•Commission
 
des lésions
professionnelles (appel)
•Cour
 
du Québec (pénal)
Loi sur les normes du
travail
•Commission
 
des normes
du travail
•Commission
 
des relations
de travail (appel)
•Arbitre
 
de grief
(syndiqués)
Charte des droits et
libertés de la
personne
•Tribunal
 
des droits et
libertés de la personne
•Tribunaux
 
supérieurs
•Arbitre
 
de grief
(syndiqués).
Les défis pour l’effectivité du droit du
travail en 2015