PLANIFICATION FINANCIÈRE : NOUVELLE PROFESSION

PLANIFICATION FINANCIÈRE : NOUVELLE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Le 25 avril dernier, le législateur a adopté une loi en vue de réglementer l’activité de planification
financière (financial planning). Cette nouvelle loi, qui fait suite à une recommandation du Fonds
Monétaire International, s’inscrit dans le cadre du plan d’ensemble du Gouvernement pour renforcer
la protection du public en matière d’offre de services à caractère financier. L’intention du législateur
était de réglementer cette activité ne faisant, en Belgique, l’objet d’aucun encadrement mais
pouvant avoir des conséquences importantes sur le patrimoine des personnes ayant sollicité les
conseils d’un professionnel en la matière.
Champ d’application de la nouvelle réglementation
La planification financière est définie comme l’activité de service qui se réalise par la voie de
consultations fournies à des clients de détail (non-professionnels). Ces consultations ont pour but de
conseiller le client sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le
temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, de l’ensemble de son
patrimoine (aussi bien mobilier qu’immobilier), en fonction des besoins et des objectifs exprimés par
ce client. Est exclue de cette définition la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil
portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.
Il ne s’agit par conséquent pas de n’importe quel conseil juridique, fiscal ou successoral qu’une
entreprise peut donner à ses clients. Ainsi, ne constituent pas, par exemple, des consultations en
planification financière, les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la proposition au
client d’un produit déterminé. Les consultations en planification financière visées par le nouveau
texte sont des consultations personnalisées, structurées et formalisées portant sur l’optimalisation
globale de l’ensemble du patrimoine : comment structurer celui-ci, comme le protéger, comment
assurer sa transmission, comment planifier son évolution, quel est l’impact fiscal des différentes
options de structuration ? …
Les « family office » sont visés par la loi dans la mesure où ils fournissent des conseils en planification
financière à leurs clients, sauf s’ils prestent leurs services au bénéfice d’une seule et même famille.
Accès à la profession et règles de conduite
La loi veut parvenir à son objectif de protection des clients de deux manières. D’une part, par le biais
d’un contrôle à l’accès à la profession des personnes actuellement non soumises à un statut. D’autre
part, en établissant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants, et
aux entreprises réglementées qui fournissent des consultations en planification financière.
En ce qui concerne l’accès à la profession, le législateur a souhaité que toutes les personnes qui
entendent exercer à titre professionnel habituel l’activité de consultation en planification financière
soient soumises à une obligation d’agrément, soit comme entreprise réglementée (établissements de
crédit, entreprises d’assurance, entreprises d’investissement, …), soit sous le couvert du nouvel
agrément. Ainsi, les personnes qui, à l’heure actuelle, ne disposent pas d’un agrément, devront en
obtenir un dans le cadre du nouveau statut de « planificateur financier » que la loi crée. Afin
d’assurer l’indépendance de ces professionnels, le nouveau statut n’est pas cumulable avec celui
d’entreprise réglementée ou d’agent immobilier. Les planificateurs financiers peuvent exercer
d’autres fonctions à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de les placer dans une situation de
conflit d'intérêts, qu'elles ne compromettent pas leur réputation et qu'elles soient totalement
séparées des activités de planification financière sur le plan organisationnel et comptable. Enfin, ils
ne peuvent être rémunérés que par leurs clients. En contrepartie, ils seront seuls autorisés à accoler
le mot « indépendant » aux mots « planificateur financier » ou à des dénominations dérivées. Quant
aux entreprises réglementées, elles pourront exercer, de plein droit, et si leur statut ne l’exclut pas,
l’activité de consultation en planification financière.
S’agissant des règles de conduite, le législateur a estimé nécessaire d’établir des normes particulières
pour la fourniture de consultations en planification financière. En effet, la consultation en
planification financière est une activité qui se différencie du conseil en investissement et, plus
généralement, des services en investissement. A la différence du conseil en investissement, la
consultation en planification financière ne portera jamais sur des instruments de placement ou des
produits financiers individuels. Les règles de conduite applicables aux services d’investissement
(MiFID) ne sont donc pas parfaitement adaptées.
La FSMA sera chargée de statuer sur les demandes d’agrément des planificateurs financiers
indépendants, de contrôler le respect continu des conditions d’agrément et de veiller au respect des
règles de conduite.
Entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2014. Les personnes physiques ou morales qui, à la date
d’entrée en vigueur, fournissent des conseils en planification financière sont autorisées à poursuivre
provisoirement cette activité jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur la demande d’agrément
qui doit être introduite dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi.
Jean-Pierre BUYLE
Pierre PROESMANS
Buyle legal