Défense de l`environnement et du cadre de vie

Défense de l’environnement et du cadre de vie
Les associations de défense de l’environnement et du cadre de vie sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et
contribuent à révéler les problèmes dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et
de l’amélioration du cadre de vie.
Une procédure d’agrément est indispensable si elles veulent renforcer leur action puisque cet agrément permettra à l’association d’être consultée à l’occasion de l’élaboration du plan local d’urbanisme par exemple.
L’agrément permet aussi de se constituer partie civile dans un procès en cas d’infraction aux dispositions
relatives à la protection de la nature et du cadre de vie.
La demande d’agrément n’est possible que si l’association a une existence d’au moins 3 ans, et doit être
faite au moyen d’un formulaire cerfa (cerfa n°10137*3) et adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la préfecture du département, de la région ou au ministère en fonction du périmètre d’action
demandée.
L’association a ensuite l’obligation d’adresser chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément le rapport
moral et le rapport financier approuvés par l’assemblée générale ordinaire.
Maison Départementale des Associations de Vendée
184 Boulevard Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 41 30 62 - Fax. 02 51 41 83 10 - [email protected]
mdavendee.fr