Tarifs des amendes

Tarifs des amendes
Nature des
contraventions
1ère classe
2ème classe
3ème classe
4ème classe
5ème classe
AMENDES
PENALES
Amende
forfaitaire
Amende
Forfaitaire
Majorée
33 €
75 €
180 €
375 €
Amende
Forfaitaire
Minorée
CONSIGNATION
38 €
11 €
11 €
150 €
35 €
22 €
35 €
450 €
68 €
45 €
68 €
750 €
135 €
90 €
135 €
1.500 €
750 €
récidive 3.000
€
Délit
15.000 € au
1.075 € à 2.250 €
plus
Délit
Plus de 15.000
2.250 € à 4.500 €
€
Pas d'amende forfaitaire si une mesure de suspension du permis de conduire est prévue
ART R.610-2. Le complice d'une infraction au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni
conformément à l'article 121-6.
Les codes NATINF
Délits
N° NATINF
QUALIFICATION
A PAYER EURO
7 679
Falsification de documents de contrôle
30 000 € d'amende / 1 an de prison
7 680
Emploi irrégulier du chronotachygraphe
30 000 € d'amende / 1 an de prison
4 678
Détérioration du chronotachygraphe
30 000 € d'amende / 1 an de prison
7 512
Obstacle au contrôle
3 750 € d'amende / 6 mois de prison
Contraventions
N°
NATINF
QUALIFICATION
A
PAYER
20 335
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas
20%
750 €
20 342
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière
1 500 €
20 349
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite
journalière
3 000 €
20 336
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes de
conduite journalière n'excédant pas 20%
750 €
20 343
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou
6 périodes de conduite journalière
1 500 €
20 350
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur
6 jours ou 6 périodes de conduite journalière
3 000 €
20 338
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives
n'excédant pas 20%
20 345
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines
consécutives
1 500€
20 352
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur
2 semaines consécutives
3 000€
20 339
Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant
pas 20%
20 346
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans
interruption
1 500 €
20 353
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite
sans interruption
3 000 €
20 340
Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins
20 347
Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier
1 500 €
20 354
Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier
3 000 €
20 870
Fractionnement irrégulier du repos journalier
750 €
20 341
Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins
750 €
750 €
750 €
750 €
20 348
Réduction à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire
1 500 €
20 355
Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire
3 000 €
7 703
Transport routier sans manipulation du selecteur de l'appareil de contrôle
750 €
7 697
Utilisation par conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou
endommagée.
750 €
7 698
Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif
légitime.
750 €
20 377
Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures.
1 500 €
20 381
Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures.
3 000 €
20 378
Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle
1 500 €
20 382
Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de
contrôle
3 000 €
20 379
Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de
contrôle
1 500 €
20 383
Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de
l'appareil de contrôle
3 000 €
7 701
Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteur
successifs
750 €
7 702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du
pays d'immatriculation
750 €
7 704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la
feuille d'enregistrement
750 €
20 380
Non présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour de contrôle
750 €
7 707
Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de
panne de l'appareil de contrôle
750 €
Article 132-11:
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement
pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la
prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue
est porté à 20 000 F.
Article 131-14:
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de
droits suivantes peuvent être prononcées:
1) La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
2) L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au
condamné;
3) La confiscation d'une ou de plusieurs arme dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition;
4) Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant un an au plus;
5) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de
paiement;
6) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en
est le produit.
Article 121-4:
Est auteur de l'infraction la personne qui:
1) Commet les faits incriminés;
2) Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 121-6:
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Article 121-7:
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 223-1:
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Article 223-2:
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales
sont:
1) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
2) Les peines mentionnées aux 2), 3), 8) et 9) de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2) de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.