Pour plus d`informations cliquez ici

NOTE CONCERNANT LES OPERATIONS PROMOTIONNELLES
« ENTREES PAYANTES + PARIS GRATUITS »
Plusieurs types de situations peuvent être envisagées et il convient de bien faire attention à la
solution choisie.
C’est pourquoi nous vous présentons une analyse précise des solutions et de leurs
conséquences.
-Offre d’un bon de jeu avec le billet d’entrée.
Exemple : le billet est habituellement à 5€. Tout client se voit attribuer, avec le billet d’entrée,
un bon de jeu de 2 ou 4 €.
Cette technique s’analyse juridiquement comme une vente avec prime, procédé soumis à des
contraintes très strictes : dans la mesure où la dépense à engager est inférieure à 80€, la valeur
de la prime ne peut être supérieure à 7% de la somme dépensée, soit 0.35€
La démarche ci-dessus est donc illégale
-Création d’une entrée promotionnelle
-Maintien du prix habituel à 5€
-Création d’une entrée promotionnelle à un prix légèrement supérieur (5.50€, par exemple),
dont l’acquisition donnerait droit à l’entrée ordinaire, mais également à la remise d’un bon de
jeu d’une valeur de 2 ou 4€.
Cette offre dite « jumelée » permet de sortir du champ d’application de la législation sur les
ventes avec prime vues plus haut.
C’est la seule possibilité de procéder, dans le cadre légal, à une distribution de bons de jeu.
-Entrée promotionnelle avec baisse du tarif de base
Certains hippodromes ne souhaitent pas majorer leur prix, même si le ticket d’entrée est
assorti d’un bon de jeu. Ils envisagent donc de créer un tarif « d’hiver » à 4€ et une entrée
promotionnelle à 5€ comprenant un bon de jeu.
Le service juridique du PMU attire notre attention sur le fait que cela puisse apparaître comme
une vente à prime (à peine) déguisée. Pour éloigner ce soupçon, il conviendrait de pratiquer le
nouveau tarif de 4€ au moins un mois avant de proposer l’entrée promotionnelle, la faille
venant de la concomitance des deux propositions.
Toutefois, dissocier la baisse des tarifs et l’offre d’entrées promotionnelles oblige à une
double communication à un mois d’intervalle, ce qui a un coût et manque un peu de
cohérence.
En outre, une fois la saison passée, il sera encore plus difficile de revenir à 5€ si les deux
opérations sont dissociées, l’une ne pouvant pas apparaître comme justifiant l’autre.
-Cas des entrées à demi-tarif et des abonnements :
Le cas du demi tarif est simple : il suffit de diviser l’ensemble des données par deux (entrée+
bon de jeu)
Pour ce qui concerne les carnets d’entrées à prix réduit, il y a lieu de mettre en place deux cas
de figure, à savoir
- vente du carnet « standard »( par exemple 25€ pour 10 entrées)
- vente du carnet promotionnel (au prix de 27.50€ pour 10 entrées et 10 contremarques
d’une valeur faciale unitaire de 2€)
Il n’est pas possible de faire bénéficier les détenteurs d’une carte acquise précédemment de
cette offre promotionnelle.
-Offre de bons de jeu aux 100 premiers entrants
Cette opération s’apparente à une loterie . Elle n’est légale que si elle est strictement
occasionnelle et qu’aucune communication n’a été faite à l’extérieur de l’hippodrome.
La solution consiste à attribuer aux 100 premiers entrants une entrée gratuite et un bon de jeu.
La communication est alors possible mais l’opération est délicate, surtout s’il y a plusieurs
entrées.
-Distribution de bons de jeu à l’extérieur de l’hippodrome (supermarché, etc.)
Cette opération est légale si une entrée gratuite est donnée avec la contremarque permettant de
jouer.
-Attribution permanente de bons de jeu
Un hippodrome peut décider que l’achat d’un ticket donne droit systématiquement à un bon
de jeu, quelle que soit la saison. Il s’agit là d’un « package » parfaitement légal. Ce package
peut, en revanche, être modulé en fonction des saisons, le bon de jeu ayant une valeur plus
importante en hiver, par exemple. Il s’agit là d’un nouveau produit et il appartient à
l’hippodrome de déterminer quel sera le prix de ce package : égal ou supérieur à ses tarifs
actuels. C’est un choix politique, économique et de communication, mais il ne peut pas être
changé au gré d’appréciations contradictoires successives.
D’une manière générale, il conviendra d’être prudent dans la communication qui sera faite au
public sur les choix opérés et le service juridique du PMU se propose, notamment durant la
phase expérimentale, de valider les formules qui seront mises en avant à cette occasion, par
l’intermédiaire de la FNCF.