vente promotionnelle

DAEPSP
VENTE PROMOTIONNELLE
DEFINITION
La vente promotionnelle est une opération effectuée en vue de faire connaitre un produit ou
un service, ou d'en accélérer la vente durant une période limitée, à des conditions de prix
attirantes pour la clientèle. Elle se fait grâce à l'utilisation d'un certain nombre de moyens
promotionnels ou de moyens publicitaires, dans un magasin de détail ou ailleurs.
CONDITIONS
L’organisation de la vente promotionnelle est soumise à autorisation préalable du ministre du
commerce. La demande d’autorisation doit préciser :
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La durée de la vente promotionnelle qui ne doit pas excéder un mois
Les caractéristiques de la vente (réduction de prix ou adjonction de menus objets à
l’article principal faisant l’objet de la vente promotionnelle)
Le lieu où se déroule la vente
Le stock et la disponibilité du produit concerné pendant toute la durée de la vente
promotionnelle.
Les articles mis en vente doivent faire l’objet d’un double marquage matérialisé par :
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Une étiquette portant une référence permettant d’identifier la facture d’achat
Un écriteau faisant apparaître le prix de référence et le nouveau prix de vente
effectivement pratiqué
La publicité à l’égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit
indiquer
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Le prix de référence ou prix initial
L’importance de la réduction du prix en valeur absolue ou en pourcentage
Le prix net des articles que cette publicité concerne.
EXCEPTION
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Directeur de la Distribution, de la
Concurrence et de la formation des prix, lorsqu’il s’agit de produits acquis par le vendeur
depuis plus de 3 ans.
INTERDICTION
Sont interdites
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Toute publicité de prix à l’égard du consommateur portant sur des articles qui ne sont
pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la vente
promotionnelle.
L’indication de réduction de prix ou d’un avantage quelconque qui ne sont pas
effectivement accordés à tout client dans les conditions annoncées.
SANCTIONS
Les infractions à ces mesures sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n°91999 du 27 décembre 1991, relative à la concurrence.
ADRESSES UTILES :
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Direction de la Concurrence et de la Consommation
Immeuble INDUSTRIE, 2ème étage, face froid industriel
Commune du Plateau, ABIDJAN
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Chambre de commerce et d’industrie de Côte d’Ivoire
Tel : 20 33 16 00 Fax : 20 32 04 02
Poste 742 (service d’appui au commerce)
Poste 738 (service de la règlementation et des formalités export).