Idée reçue n° 4 : L`Europe a obligé la privatisation des services

Idée reçue n° 4 :
L’Europe a obligé la privatisation des services publics au nom du libéralisme
A l’approche des élections européennes du 25 mai prochain, les déclarations s’accumulent et
les idées reçues circulent au quotidien. Toute l’Europe mène l’enquête et décrypte le vrai du
faux. http://www.touteleurope.eu/actualite/idee-recue-n4-leurope-a-oblige-la-privatisationdes-services-publics-au-nom-du-liberalism.html
"Ces directives ont cassé les services publics : La Poste, France télécom, EDF, GDF, Air
France ont été ou seront privatisés pour ouvrir leurs marchés aux profits de capitaux
privés", Parti communiste révolutionnaire, le 1er mai 2009
Contexte
Le 1er mai 2009, jour de la fête du travail, le Parti communiste révolutionnaire français
appelle ses électeurs à ne pas aller voter aux élections européennes qui doivent se dérouler
moins d’un mois plus tard.
Ce que ça signifie
Le parti d’extrême-gauche reproche à l’Europe d’avoir imposé à la France les privatisations
de la Poste, de France Télécom, d’EDF, de GDF ou encore d’Air France, au profit des
investisseurs privés et au détriment des travailleurs. Un grief qui rejoint la critique plus
générale consistant à considérer l’Union européenne comme un ensemble ultralibéral
soumettant tous les secteurs économiques aux lois du marché, y compris les services publics
qui sont pourtant un pilier pour l’emploi et les territoires.
Décryptage
Tardivement pris en compte au niveau européen, les services publics n’ont fait l’objet d’une
définition qu’à partir de 1999 et le traité d’Amsterdam. Les services publics sans dimension
économique ne sont pas pris en compte par les textes et ne sont, naturellement, pas soumis
aux règles de la concurrence. En revanche, des entreprises comme la Poste, EDF ou GDF
sont bien prises en compte, et sont considérées comme des « services d’intérêt économique
général » (SIEG). L’européanisation de ce type de service est guidée par la volonté d’abolir
les frontières et de développer les règles du Marché unique. Par conséquent, il est vrai que
les besoins réels des populations ne sont pas toujours pris en compte. D’une manière
générale, et a fortiori depuis le début de la crise, il est admis que l’Union européenne et les
Etats membres voient les services publics comme des coûts à réduire.
Toutefois, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, reconnaît le rôle joué par les SIEG
dans « la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union » et que les règles de la
concurrence ne « doivent pas faire échec à l’accomplissement de la mission qui leur a été
impartie ». Dans ce cadre, des restrictions à la concurrence sont autorisées et les Etats
membres sont habilités à fournir des compensations financières aux entreprises assurant un
service public. Par ailleurs, le traité de Lisbonne accorde également un large pouvoir
discrétionnaire aux autorités nationales, régionales et locales pour définir et organiser les
services publics suivant les besoins. A cet égard, l’Union européenne n’a donc pas le pouvoir
d’ordonner la privatisation d’une entreprise publique. La décision de privatiser la Poste, EDF,
GDF, France Télécom ou encore Air France appartient donc aux seuls Etats membres.
Sources
- Appel du 1er mai au boycott des élections du Parlement européen, Coordination
communiste 59/62 pour la reconstruction d’un parti communiste révolutionnaire
- Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne
en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services
d’intérêt économique générale, Journal officiel de l’Union européenne, 11/01/2012
- Les services d'intérêt économique général, Touteleurope.eu
- Services publics et concurrence européenne : contradiction ou conciliation ?, Notre Europe
– Institut Jacques Delors, 08/01/2013
- L'Europe veut-elle la peau de nos services publics, France Inter, 25/01/2011