Motion pour le soutien du service public EDF GDF
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Motion pour le soutien du service public EDF GDF
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE CANTON DE BELIN-BELIET COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 27 Votants : 27 L’an deux mille quatre Le 14 avril 2004 à 19 heures Le Conseil Communautaire de la Communauté e Communes du Val de l’Eyre dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE, à la Communauté de Communes de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Vincent NUCHY, Président date de convocation du Conseil Communautaire : 8 avril 2004 PRESENTS : Commune de Belin-Beliet : Commune de Le Barp : Commune de Lugos : Commune de Saint-Magne : Commune de Salles : Absents excusés : Le Barp : Salles : M. DESERT, Mme GASSIES, Mrs GENSOUS, LOPEZ, MONGE, PERRONNAU Mmes DREXEL, MOLINIER, Mrs BENEZETH, CUSOL, LEQUEUX, MATA, TRIBOY Mme LANUC, Mrs BAILLET, GAUTHIER, Mme OCTON, Mrs JACQUELIN, LACOSTE Mmes COURBIN, HANIQUAUT, JACQUES, LAJUS, Mrs BUREAU, CLAVE, LAPEBIE, NUCHY Mme BORN M. MARQUE M. PLET remplacée par remplacé par remplacé par M. TRIBOY Mme COURBIN Mme HANIQUAUT OBJET : Mme MOLINIER est nommée secrétaire de séance Délibération 2004/04/14 MOTION POUR LE SOUTIEN DU SERVICE PUBLIC EDF/GDF Rapporteur : M. LAPEBIE Exposé : Certifié exécutoire Reçu en Ou Sous-Préfècture Le Notifié ou Publié Le : Mr Lapébie propose au Conseil Communautaire d’adopter la motion suivante : Le changement de statut d’EDF-GDF confirmé par Jean-Pierre Raffarin lors de son dernier discours d’investiture est loin d’être approuvé par les syndicats des deux entreprises publiques. Son ministre de l’économie et des finances déclarait à l’Assemblée Nationale : « EDF-GDF ne sera pas privatisé et le statue des agents ne sera pas modifié ». Cherchez l’erreur. Ce changement de statut d’EDF GDF devait être abordé en conseil d’état le 8 avril dernier, date anniversaire de la nationalisation en 1946 des entreprises françaises du gaz et de l’électricité. Mais le gouvernement Raffarin, probablement inspiré par l’Elysée qui manœuvre en recul n’a pas osé en rajouter dans le chapitre déjà bien nourri des provocations. La modification du statut EDF GDF avant même l’ouverture à la concurrence de 70 % des abonnés français à compter du 1er juillet prochain, déclenche d fait le processus de privatisation des deux entreprises. En janvier 2004, le premier ministre s’était engagé à organiser un grand débat sur l’avenir énergétique avant d’envisager de changer le statut d’EDF GDF. Une démarche qui avait d’ailleurs reçu l’approbation des syndicats. Aujourd’hui, on n’en est plus là. Il est difficile au gouvernement de justifier cette attitude car le bilan des privatisations dans le monde est accablant. De fait EDF et GDF privatisés, les usagers paieront plus cher pour un service moins perfromant. Les gros industriels français qui d’ores et déjà peuvent faire jouer la concurrence en ayant recours à d’autres opérateurs ont vu leur facture augmenter de 50%. Cela se répercute bien sûr sur le prix à payer des particuliers. Cette hausse est de l’ordre de 16,5% en Allemagne, de 33% en Finlande. En Californie les prix ont été multipliés par quatre. De plus l’énergie ne doit pas relever de la libre concurrence et de la rentabilité au risque d’avoir des conséquences sur notre environnement, de créer des situations inégales entre les milieux ruraux et urbanisés. Propriétaires de nos lignes électriques basses tensions en zone rurale, nos communes ont besoin d’un service public national assurant un droit à l’énergie pour tous. Pour toutes ces raisons nous demandons au gouvernement : - l’arrêt de toute procédure de privatisation d’EDF GDF - de renforcer la maîtrise publique de l’énergie dans tous les domaines touchant la production, le transport et la distribution - d’assurer l’accès à l’énergie pour tous - de réclamer un débat sur les choix énergétiques de notre pays et de l’Europe Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour et 12 abstentions) la motion de soutien au service public EDF/GDF telle que ci-dessus exposée. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Belin-Beliet, le 16 avril 2004, Le Président,