QUESTION ORALE Madame Patricia AMARU a Monsieur le ministre

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ASSEMBLÉE DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
QUESTION ORALE
Madame Patricia AMARU
a
Monsieur le ministre du logement et de la rénovation urbaine, de
la politique de la ville, des affaires foncières et du domaine.
A
Réformes réglementaires en matière foncière
Monsieur le Ministre,
la ora na,
Depuis le mois de juin 2016, dans le cadre d’un groupe de travail
formé à l’initiative conjointe du Garde des Sceaux et du Président de
la Polynésie française, une réflexion s’est engagée sur les
modifications du code civil susceptibles de faciliter la sortie
d’indivision et le partage judiciaire. Les travaux du groupe se sont
également portés sur le commissaire du gouvernement de la Polynésie
française qui doit intervenir dans le cadre du futur tribunal foncier
ainsi que le statut des assesseurs.
Les modifications envisagées apportent d’importantes dérogations aux
règles actuelles. Elles modifient notamment la représentation des
parties devant les juridictions, le sort de l’héritier qui a été oublié dans
une procédure, celui du conjoint survivant sur les biens du défunt.
Les modifications envisagées auront donc un impact considérable, car
chacun connaît l’ampleur des litiges fonciers en Polynésie française,
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ainsi que leur importance pour nos concitoyens.
Or, ces modifications devraient être proposées devant le Sénat, par
voie d’amendement au projet de loi de programmation relatif à
Végalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique.
Sous cette forme, cela prive notre assemblée de toute consultation sur
une réforme d’envergure, alors pourtant que notre institution est la
représentation élue de notre collectivité.
C’est la raison pour laquelle je vous interroge, Monsieur le
ministre.
Envisagez-vous de soumettre à notre assemblée, les modifications
qui seront proposées, afin qu’elle puisse émettre un avis avant leur
présentation devant le Parlement ?
Je vous remercie de votre attention.
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