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Compte-Rendu de la réunion d’information Plan de Prévention des Risques Technologiques Vallée de la chimie – Pierre-Bénite Réunion « entreprises » 27 avril 2015 - 17h00 – Maison du peuple, Pierre-Bénite Présent-e-s à la tribune : M. Christophe WENDLING, DDT 69/SPAR, chef de service M. Xavier RICHARD, DDT 69/SPAR, référent territorial risques technologiques, M. Jean-Yves DUREL, DREAL Rhône-Alpes, responsable Unité Territoriale 69, M. Christophe POLGE, DREAL Rhône-Alpes, Unité Territoriale Rhône-Saône, M. Jérôme MOROGE, maire de Pierre-Bénite, Mme Clotilde POUZERGUE, adjointe au maire d’Oullins, chargée de l'aménagement urbain, du développement durable et des déplacements, M. Guy LAURENCON, directeur d’ARKEMA Pierre-Bénite, M. Jean-Luc DAPASSANO, Vice-Président de Grand Lyon Métropole en charge des risques majeurs. M. le maire accueille les participants. Les services de l’Etat ont organisé cette réunion afin de permettre aux entreprises riveraines de disposer des dernières informations à jour concernant le Plan de Prévention des Risques. Il remercie également le directeur d’ARKEMA Pierre-Bénite pour sa présence et les démarches récemment menées pour réduire le risque à la source. Il évoque la difficile compréhension et l’incohérence de certaines mesures prescrites au titre du PPRT en cours d’élaboration. Il souhaite que cette réunion permette de répondre au maximum de questions. 1ère partie : Présentation de l’entreprise ARKEMA, Guy LAURENCON, directeur ARKEMA Pierre-Bénite ARKEMA est une entreprise de chimie de spécialité issue de la cession de la branche chimie de Total en 2004. L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros et est présente dans 50 pays avec : 19000 salariés, 137 sites industriels, 13 centres de recherche, dont un situé à Pierre-Bénite, qui comprend 220 salariés. Le site de Pierre-Bénite, d’une surface de 33 ha, a plus d’un siècle d’existence. Il est entièrement dédié à l’industrie du fluor comme d’autres aux Etats-Unis (Kentucky) et en Chine (Shanghai). Les produits : ARKEMA est l’un des trois leaders mondiaux dans les produits réfrigérants. Ces produits, dérivés du fluor, sont présents dans les réfrigérateurs privés, dans les supermarchés et les climatisations des voitures. Le centre de recherche travaille sur des molécules (dites de « 4° génération ») qui visent à ne pas augmenter l’effet de serre. 1/5 Certains produits sont utiles à des entreprises pétrochimiques et pharmaceutiques. D’autres sont nécessaires à la fabrication de polymères fluorés qui servent à faire des plastiques très résistants permettant de tenir à la corrosion et de protéger le verre (ex : pyramide du Louvre). Les risques générés par l’entreprise et pris en compte dans le PPRT sont : - les risques de surpression, d’explosion, générés surtout dans la partie sud de l’usine. - les risques toxiques liés aux produits utilisés : brome, chlore, acide chlorhydrique et acide fluorhydrique. La présentation n’appelle pas de questions. 2ème partie : Présentation des aléas et des enjeux (DREAL, DDT) (Présentations disponibles sur le site internet www.pprtrhonealpes.com) M. POLGE, DREAL Rhône-Alpes, rappelle que le principal objectif du PPRT est de protéger les personnes. Il s’agit de : - ne pas aggraver le risque existant et de préserver l’avenir, - réduire le risque existant, - agir sur l’installation à l’origine du risque. L’élaboration du PPRT de Pierre-Bénite, démarrée en 2007, est longue et donne lieu à de nombreuses réunions de travail avec l’industriel, les collectivités et les riverains. Cette réunion publique se situe dans la phase dite de « stratégie ». La dernière réunion publique date de février 2012. Le PPRT dit de Pierre-Bénite concerne : - l’usine ARKEMA à Pierre Bénite, - les 3 dépôts pétroliers du Port Edouard Herriot : - l’entrepôt pétrolier de Lyon (EPL), - le dépôt pétrolier de Lyon.(DPL) - le stockage pétrolier du Rhône (SPR) Les travaux sur le PPRT de Pierre-Bénite sont en lien étroit avec d’autres PPRT de la Vallée de la chimie. Plusieurs thémes ont fait l’objet de différents groupes de travail : habitat, infrastructures, économie et informations techniques. La distance des effets dépasse les limites du site. Plusieurs mesures de réduction du risque à la source ont été intégrées par l’entreprise ARKEMA. En 2008, la situation était considérée comme difficile : les secteurs éligibles aux mesures foncières étaient importants. En 2013, lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés, au vu des distances d’effets et des niveaux d’intensité, de nouvelles propositions ont été faites par ARKEMA afin de limiter les phénomènes dangereux. Ces discussions ont débouché sur des mesures de maîtrise du risque, qui feront l’objet, de mesures supplémentaires. Le PPRT permet d’avoir un financement tripartite de celles-ci (État, Collectivité Territoriale et Industriel) . Cette démarche a permis d’exclure environ 70 phénomènes dangereux. La carte des niveaux d’intensité de chaque effet (thermique, surpression et toxique) est présentée. On note une diminution significative de l’aire affectée par le risque toxique par rapport à 2011 grâce aux mesures de réduction des risques à la source. 2/5 Le PPRT a été prescrit de nouveau pour faire un seul PPRT prenant en compte les trois zones de la vallée de la chimie (Pierre-Bénite, Saint-Fons, Feyzin). Il est pertinent de mettre en place un PPRT d’ensemble afin d’avoir une vision globale des incidences territoriales des risques sur la vallée de la chimie. 3ème partie : Présentation des enjeux et de la logique réglementaire du PPRT M. Richard (DDT 69), rappelle ce que sont les enjeux : les biens, les personnes, les activités économiques. Les mesures prises au titre des PPRT visent à protéger les personnes. Si, en cas d’accident, des bâtiments devaient être endommagés mais auraient permis de protéger les personnes, le PPRT aura alors répondu à ses objectifs. Les cartes des enjeux et la carte de risque (« croisement des aléas et des enjeux ») sont présentées. Présentation de l’état actuel du PPRT : 1. Action sur le bâti existant Tous les espaces situés dans le périmètre indiqué en orange sur la carte sont soumis à des travaux de protection prescrits (obligation). En vert, il s’agit des zones soumises à des recommandations. A ce jour, la loi prévoit que la personne morale propriétaire d’un bâtiment à usage d’activité, doit réaliser des travaux à hauteur de 5% du chiffre d’affaires réalisé l’année d’approbation du PPRT. - Pour l’effet toxique, il s’agit d’aménager un espace confinable pour que les personnes se regroupent et restent en sécurité pendant 2 heures. Les objectifs de réduction de la vulnérabilité se fondent sur l’intensité des phénomènes dangereux retenus pour l’élaboration du PPRT. - Pour la surpression, ici entre 20 et 35 mbar et 35 à 50 mbar (20 mbar ≈ 200 kg au m²), les travaux concernent essentiellement les fenêtres, les vitrages et le bardage. Des bureaux d’études sont formés pour réaliser les diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux1. Un projet d’ordonnance (adoption prévue à l’automne 2015) prévoit, dans l’état actuel du projet, que les propriétaires des bâtiments d’activité existants n’aient plus d’obligation à réaliser de travaux de réduction de la vulnérabilité. 2. L’urbanisation future La carte réglementaire est présentée. Les espaces en « rouge » sont ceux pour lesquels il n’est pas possible d’avoir de nouveaux projets. La majorité des activités sont concernées par le zonage bleu foncé à l’intérieur duquel le principe général est la non densification. La zone verte est une zone d’autorisation, donnée pour mémoire. Le diaporama détaille le règlement qui est prévu par le PPRT. 3. Calendrier 1 La liste figure sur le site : www.installations-classees.developpementdurable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html 3/5 Des réunions des Personnes et Organismes Associés sont prévues en juin/juillet 2015. Une enquête publique sera programmée en décembre 2015 ou janvier 2016. L’approbation du PPRT est programmée mi-2016. 4ème partie : temps d’échange M. TARBOURIECH, architecte à Pierre-Bénite, interpelle M. LAURENCON : si, à l’avenir, l’entreprise fabrique des produits moins polluants, le périmètre PPRT sera-t-il réduit ? Si oui, comment ? Réponse de M. LAURENCON (ARKEMA) : aujourd’hui, le rôle des chimistes est de faire des produits de moins en moins polluants. Cependant, pour faire un produit non polluant, les entreprises peuvent avoir besoin de produits polluants. C’est l’une des raisons pour laquelle ARKEMA est classée Seveso seuil haut. En 2007, la réglementation avait pour conséquence d’exproprier une partie importante des habitations de Pierre-Bénite. ARKEMA s’est organisé pour réduire le risque à la source et limiter les effets de ses productions. Le but étant que la ville de Pierre-Bénite puisse vivre et se développer normalement de même que l’entreprise. Tout nouveau projet sur le site ne devra pas augmenter les risques indiqués dans le PPRT. Réponse de M.POLGE, DREAL : la réglementation permet de réviser le PPRT si les risques diminuent de manière notable. A noter que les études de dangers sont révisées tous les cinq ans et que de nouvelles barrières peuvent être identifiées pour réduire le risque à la source. M. Thierry MOUNIB de l’association « bien vivre à Pierre-Bénite » demande que le contenu du projet d’ordonnance soit précisé. Réponse de M. POLGE, DREAL : toutes les entreprises, y compris les Établissements Recevant du Public (activités économiques), seraient exemptes d’obligation de réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité au titre du PPRT. M. le maire indique qu’il a écrit au ministre pour lui faire part de l’inégalité de traitement entre les ERP à vocation économique et les ERP publics. En effet, les écoles, une salle d’activité ou la Maison du peuple devront faire l’objet de travaux de réduction de la vulnérabilité. Cela représente un budget important pour la collectivité, alors même que les dotations de l’Etat sont en baisse. Réponse de M. POLGE, DREAL : si l’ordonnance est adopté en l’état, le code de l’environnement n’imposera plus d’obligation de travaux pour les activités économiques mais d’autres codes, notamment le code du travail, donnent des obligations générales de protection des salariés. Il ajoute que l’ordonnance peut encore évoluer. M. Roger MAJDELANI, adjoint au maire de Pierre-Bénite en charge du développement durable, demande ce qu’il en est en ce qui concerne l’autoroute A7. Considère-t-on que les automobilistes sont protégés ? Réponse de M. WENDLING, DDT : des études ont été menées pour voir s’il y a des solutions techniquement et économiquement envisageables pour mettre en sécurité cette infrastructure. Les idées, de type tunnel, enfouissement, ne sont pas réalistes. D’autres idées, en matière de gestion de crise, sont envisageables pour limiter les flux. Il n’y a pas de déni de risque mais il n’y a pas de solutions techniques à court terme. 4/5 M. le maire précise qu’il est difficile d’envisager dans le même temps l’impossibilité de construire une véranda dans son jardin et la construction de l’anneau des sciences qui augmente les enjeux de manière significative. Cette situation semble incohérente. Réponse de M. WENDLING, DDT : avec le nouveau zonage, le projet d’aménagement de l’anneau des sciences est en dehors de la zone de risque. M. BELANDA, conseiller municipal et retraité d’ARKEMA, demande si la fermeture d’un atelier (dans lequel il a travaillé) a pu conduire à une diminution des risques à la source. Réponse de M. LAURENCON, ARKEMA : 350 scénarios ont été étudiés afin d’établir les distances d’effets. Bien qu’il n’y ait plus la production évoquée, d’autres productions génèrent des effets et des risques. Conclusion : M. le maire remercie l’ensemble des personnes présentes d’avoir participé à cette réunion d’information. Depuis des années, de nombreuses réflexions ont lieu, certains doutes ne sont pas totalement levés. L’ordonnance est attendue pour prendre connaissance des dernières mesures concernant les activités économiques. 5/5