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LE SMB ESSAIE DE VOUS SIMPLIFIER LA VIE
6. Au niveau fiscal
La loi de 2003 (cf. supra) précise que ses charges ne sont plus déductibles mais donnent
droit à réduction d'impôt. Des obligations sont, ainsi, demandées dans les déclarations
fiscales d'impôt sur les sociétés (cerfa 2065)
- réintégrer la charge que représente le montant du don pour la détermination du résultat fiscal sur le
tableau 2058-A (Ligne WQ « réintégration diverses »)
- calculer sur une déclaration 2069-M-SD le montant de la réduction d'impôt de 60 % du don
(attention au plafond : 0,5 % du CA)
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- faire figurer le montant de cette réduction sur le relevé de solde n° 2572
Ainsi, l'imputation s'opère au moment du paiement du solde de l'impôt.
7. Obligations déclaratives
Toutes les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD
résultat de la période. Des différences existent, attention !!!
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à la déclaration de
- les personnes physiques (micro-entreprise, entreprise individuelle)
En cas de propriétaires d'entreprises individuelles, ils doivent reportés sur les déclarations de
revenus complémentaires (cerfa n° 2042-C) à la case US (page 4), le montant de la réduction
figurant sur la déclaration spéciale.
Elles doivent également joindre, le cas échéant (si dons antérieurs), un état de suivi n° cerfa 2069MS2-SD reprenant les réductions de mécénat non-imputées les exercices antérieurs.
- les membres de sociétés de personnes :
Doivent reporter sur la déclaration n° 2042-C à la case US (page 4) le montant de la quote-part de la
réduction d’impôt figurant sur la déclaration spéciale, correspondants aux droits sociaux. Ils doivent
aussi déposer l'état de suivi, vu précédemment.
- les personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés :
•
•
si elles sont non-membres d'un groupe fiscal au sens 223A CGI et des sociétés mères de tels
groupes, elles doivent déposer la déclaration 2069-M-SD et joindre l'état de suivi (reports
antérieurs) 2069-MSI-SD 48
▪ les sociétés mères doivent joindre une copie des déclarations spéciales de leurs filiale
si elles sont des filiales de groupes soumises à l'I.S. elles n'ont pas à joindre une déclaration
spéciale à celle du résultat puisque c'est la société mère qui paie l'impôt et bénéficie de la
réduction (mécénat).
8. les justificatifs de versement du DON
L'entreprise mécène, pour justifier la réalité de son don peut présenter :
• d'un document délivré à l'organisme bénéficiaire avec la nature, la valeur et la date du don
• le reçu n°11580*03 délivré par l'organisme bénéficiaire mais il faut une valorisation du don
Cette fiche est faite pour vous aider, ou votre comptable, dans les déclarations. Bien sur, ce
domaine évoluant forcément, des modifications peuvent avoir eu lieu
Saint-Médard Basket – Fiche technique – Obligations comptables et fiscales MECENAT – Page n°2/2