Détermination du résultat fiscal

Détermination du résultat fiscal
Calcul du résultat fiscal
Produits de l’exercice Charges de l’exercice Résultat comptable Réintégra‐
8ons Déduc8ons Résultat fiscal  Comme les règles fiscales diffèrent parfois des règles comptables, il
convient de faire des corrections. Elles sont dues :
 aux charges à réintégrer parce qu'elles ne sont pas
déductibles fiscalement  elles doivent supporter l’impôt
 aux sommes à réintégrer parce qu'elles sont l'objet
d'impositions différées  elles doivent supporter l’impôt
 aux produits à déduire parce qu'ils ne sont pas soumis à
l'impôt au taux de droit commun ou parce que l'impôt est
différé  ils ne doivent pas supporter l’impôt
 Le résultat fiscal sert à la détermination de la base imposable pour
l’impôt sur les sociétés (IS) et sert également de base au calcul de
la participation des salariés au résultat de l’entreprise (cf.
diapositive suivante).
Raison sociale
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Calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
Aucune participation versée en 200N-1 face à une activité pourtant florissante
 Toute entreprise employant habituellement 50 salariés
et plus, quelque soit la nature de son activité et sa
forme juridique, est obligatoirement soumise à la
participation. Ce seuil d’effectif doit être atteint
pendant une durée de 6 mois consécutifs ou non, au
cours de l’exercice comptable.
 RSP = ½(B*5%CP)*S/VA
 B = Bénéfice fiscal
 CP = Capitaux propres
 S = Salaires
 VA = Valeur Ajoutée
 Une double condition doit être remplie pour qu'une réserve de participation puisse être constituée au titre
d'un exercice : un bénéfice fiscal, mais encore que ce bénéfice (B) soit supérieur à 5 % des capitaux
propres (C).
 Le bénéfice net et les capitaux propres font l’objet d’une attestation soit de l’inspecteur des impôts soit du
commissaire aux comptes.
Raison sociale
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