defiscalisation outre-mer

DEFISCALISATION OUTRE-MER
I – La réalité de la défiscalisation outre-mer ne correspond pas à l’image qui en est donnée
La défiscalisation des investissements outre-mer ne représente que 3 % des
déductions de l’impôt sur le revenu ; en outre, elle est partielle et n’est pas
patrimoniale
1) La défiscalisation, à la différence de la plupart des autres, est soumise à
l’obligation de rétrocession qui prive l’investisseur de 50 à 65 % de son
bénéfice fiscal. Ceci correspond à un équivalent subvention de 25 à 32, 5
%, versée au bénéficiaire final par des privés pour le compte de l‘Etat.
Encore ces taux de rétrocession sont-ils en pratique, et pour des raisons
de concurrence, supérieurs de 10 à 20 % à ces niveaux.
2) Pour les deux applications les plus importantes de la défiscalisation
(secteur productif et logement social), l’investisseur revend, dès l’origine,
et sans plus value, l’investissement réalisé, à son bénéficiaire final
(l’entreprise domienne ou l’office de logement social) sans constitution de
patrimoine pour lui-même.
II – Un mécanisme essentiel pour le développement des investissements outre-mer
1) Les entreprises Outre-mer souffrent de différentes caractéristiques qui entravent leur
capacité de développement
- Une insuffisance généralisée de fonds propres qui les fragilise
- Un accès au crédit difficile et à des taux plus élevés de 1,5 à 3,5 points qu’en
métropole
- Une obligation de « sur équipement » pour faire face aux produits
d’importation.
2) Le législateur a, non seulement confirmé la défiscalisation comme mode de
financement des investissements productifs, mais lui a confié le soin de financer
également le logement social. Les entreprises ne sont pas attachées à la défense
d’avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certains contribuables, mais souhaitent
conserver un mode de financement très difficilement remplaçable.
III- les économies budgétaires déjà réalisées sur l’outre-mer
1) Plafonnement de l’avantage fiscal sur la défiscalisation spécifique à l’outre-mer
- La loi de finances pour 2009 a introduit un plafond spécifique aux investissements outremer de 40 000€ net de rétrocession légale ou 15 % du revenu global.
- Ce plafonnement spécifique doit s’intégrer dans un plafonnement global des réductions
d’impôts fixé par la loi de finances pour 2010 à 20 000€ + 8% du revenu net taxable
2) Mesures d’économie réalisées dans le cadre de la LODEOM
a) Les mesures de défiscalisation ont été restreintes en ce qui concerne :
i. Le logement :
1. Restrictions sur les mesures d’acquisition de l’habitation principale
du contribuable ultramarin : mesures réservées au primo-accédant
et limitation des surfaces.
2. Dégressivité et extinction des mesures au bénéfice du logement
locatif libre (suppression en 2012) et intermédiaire (suppression en
2013)
Le total des dépenses fiscales relatif à ces mécanismes est chiffré à 300M€ par an
dans le PLF 2010.
La création d’un « Scellier DOM » est restée sans effet, la procédure n’est pas utilisée, car
son différentiel d’attractivité n’est pas suffisant par rapport à la procédure métropolitaine
qui reçoit toutes les faveurs y compris celles des investisseurs ultramarins.
Cette situation explique en grande partie que le secteur du BTP soit en 2010 sinistré dans
l’ensemble des DOM.
ii. Les investissements productifs
1. Restrictions en ce qui concerne les acquisitions de véhicules automobiles et de navires de
plaisance. Environ 10M€ d’économies (estimation MINOM)
2. Redéfinition de L’assiette de défiscalisation pour en exclure les frais divers et les
commissions.
3. Accroissement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les
obligations de durée d’utilisation du bien.
4. Fixation d’un montant maximum d’assiette éligible par watt crête installé déterminé par
décret pour les projets concernant les énergies photovoltaïques. Environ 70M€ d’économie
(estimation MINOM).
iii. Les rabotages officieux déjà réalisés
Les instructions du bureau des agréments conduisent depuis plusieurs années à une
réduction systématique et importante des bases éligibles qui baissent de fait très
sensiblement les taux des avantages fiscaux.
b) Les exonérations sociales
Le mécanisme des exonérations sociales outre-mer a été complètement revu : les plafonds
d’exonération ont été relevés, des paliers institués, et surtout les exonérations sont désormais
limitées aux bas salaires alors qu’elles étaient auparavant applicables sur la partie basse de
l’ensemble des salaires. 60M€ d’économie en 2010 (chiffre cité par la Cour des comptes).
c) La TVA NPR
Le mécanisme de TVA NPR (non perçue et récupérable) a été réduit aux seuls biens d’investissement
alors que les matières premières étaient aussi éligibles avant la LODEOM. Environ 120M€ d’économie
(estimation MINOM).
IV- les risques d’une réduction de l’avantage fiscal
1) Des risques d’assèchement du financement de l’investissement industriel
-
aller au-delà du double plafonnement mis en place l’an dernier pourrait entraîner une
déstabilisation du mécanisme et tarir des sources de financement qui ne peuvent être
captées qu’avec un degré d’attractivité fiscale suffisant.
-
l’introduction de la défiscalisation du logement social et intermédiaire qui est en soi une
mesure pertinente, mais qui offre a priori les meilleures garanties à l’investisseur, risque
de détourner une partie d’une masse défiscalisable elle-même sous pression, au
détriment du financement d’équipements productifs.
2) La certitude d’une aide moindre aux exploitants ultramarins
Il ne s’agit pas d’un risque, mais d’une certitude mathématique. Comme la rétrocession et donc la
subvention accordée à l’exploitant est un pourcentage de l’avantage fiscal, plus celui-ci est faible,
plus la subvention le sera également. En revanche, en diminuant le nombre de contribuables
investissant sur le même projet, chacun d’eux peut garder un avantage fiscal équivalent en valeur
absolue à celui qu’il aurait obtenu avant la baisse et au même coût. C’est donc l’exploitant qui va le
plus souffrir de la modification de la loi.
Le PLF prévoirait certes une hausse des taux minimum de rétrocession. Mais cette prétendue
compensation serait en fait inopérante, car ces nouveaux taux de rétrocession ne feront largement
que perpétuer des taux de marché (plus élevés que les taux légaux) déjà pratiqués pour les dossiers
substantiels.
Pour les plus petits dossiers présentés par les artisans et les TPE, où le caractère incompressible des
frais de montage n’autorise pas un relèvement de la rétrocession (en dessous de 100 000 € pour le
plein droit et entre 300 000 € et 1 500 000 € pour les autres), ce sont autant d’investissements qui ne
trouveraient plus leur financement.
3) risque d’éviction au profit d’autres investissements
Le mécanisme de rétrocession qui brouille la visibilité de l’investisseur sur son gain net et l’obligation
d’être propriétaire du bien pendant 5 ans voire 7 ans risquent, si les avantages fiscaux en faveur de
l’outre-mer sont trop réduits, de conduire les investisseurs vers des investissements plus simples et
qui ne présentent aucun risque.