En quoi consiste la loi Girardin Industriel ? Comment est calculé l

Le principe de défiscalisation Girardin Industriel, réduction d’impôt immédiate et sur un an,
vous permet de bénéficier d’environ 118 % du montant de votre apport. Le point sur un
dispositif de défiscalisation pure (one shot), très séduisant.
En quoi consiste la loi Girardin Industriel ?
Egalement dite «défiscalisation one shot», la loi de défiscalisation Girardin Industriel (ou
Girardin Industrielle) s’adresse aux investisseurs métropolitains moyennement ou fortement
imposés. Son but : leur permettre de réduire leurs impôts rapidement, simplement et
efficacement.
Le principe : soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM. A cette fin, il s’agit de faire
appel aux investisseurs métropolitains en facilitant le financement des matériels destinés à
l’industrie ou à l’artisanat. En contrepartie, ils bénéficient d’une défiscalisation efficace, sur
un an et dès l’année qui suit leur souscription, via une réduction d’impôts d’environ 118 %
du montant de leur investissement.
Votée le 21 juillet 2003 en tant que loi de programme Outre-Mer pour une durée de quinze
ans (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), elle s’articule autour de trois idées
fortes :


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encourager la création d’emploi ;
favoriser la relance de l’investissement privé dans les PME et les TPE ;
renforcer la continuité territoriale dans les collectivités d’Outre-mer et la métropole.
L’idée : promouvoir un développement économique durable outre-mer, reposant sur une
logique d’activité et de responsabilité. Mais aussi compenser les surcoûts liés à
l’éloignement géographique et rétablir une égalité économique avec la métropole.
Comment est calculé l’avantage fiscal ?
L’avantage fiscal n’est pas calculé de la même manière que les FIP et FCPI. En effet, dans le
cas de ces derniers, pour 100 euros investis, la réduction d’impôt est de 18 %. Le capital
investi est récupéré dans un minimum de 5 ans avec un potentiel de plus-values, mais
également de moins-values si les investissements sélectionnés par le FIP ou le FCPI sont
décevants.
Outre le fait de bénéficier d’un déplafonnement par rapport au plafond global des niches
fiscales, le dispositif Girardin permet de récupérer sous forme de réduction d’impôt la mise
de départ investie en N+1,en plus de l’avantage fiscal de 18 % (soit 118 %). Il ne faut
néanmoins pas attendre de plus-values sur le capital investi.
Comment en bénéficier ?
Pour mettre fin aux abus et aux fraudes, la Société en Nom Collectif (SNC) est le seul support
autorisé pour les opérations de plein droit en Loi Girardin Industriel depuis la Loi de finances
2011, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise. Plusieurs investisseurs peuvent être
actionnaires de la même SNC : les propriétaires doivent conserver leur part pendant au
moins cinq ans ; le matériel industriel doit être réellement exploité pendant cette période.
Le montant total de l’opération est généralement inférieur à 250 000 euros HT. Les projets
d’un montant supérieur à 250 000 euros HT devront avoir reçu l’agrément du Ministère de
l’Economie et des Finances.
Si le montant minimum d’investissement avoisine les 5000 euros, le montant maximal par
foyer fiscal est conditionné par un double plafonnement pour les revenus 2012 :
le plafond propre au dispositif Girardin Industriel, à hauteur de 64 597 € ou 11 % du revenu
net imposable ;
ainsi que le plafond global, à hauteur de « 18 000 € + 4 % du revenu net imposable 2012, pas
encore de nouvelles lois de finances votées mettant cette règle à l'épreuve en 2013».
Au total, le contribuable pourra donc compter sur une réduction d’impôt de 12 à 22 % du
montant de l’investissement, frais inclus.