Dra120-2009-2010- S2 (PDF, 19 Ko) - Cnam

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
CHAIRE DE DROIT DES AFFAIRES
SECONDE SESSION
DRA120 : DROIT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Enseignant : M-B SALGADO
Mercredi 8 septembre 2010
18h-20h
Salle 315 (La Plaine Saint-Denis)
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PREMIERE PARTIE : SANS DOCUMENTS
QUESTIONS : 30 MINUTES (6 POINTS)
1.- Action en relevé de forclusion (définition) (2 points)
2.- Pouvoirs propres de l’administrateur (définition) (2 points)
3.- Créancier postérieur privilégié (définition) (2 points)
DEUXIEME PARTIE : AVEC DOCUMENTS (CODE CIVIL ET DE COMMERCE)
CAS PRATIQUES : 1H 30 MINUTES (14 POINTS)
1.- Messieurs Merveille et Fantastique ainsi que cinq membres de leurs familles sont les
actionnaires de la SAS « La belle invention », constituée en mars 2009 pour l’exploitation d’une
machine permettant, selon les dires de son inventeur « de voir la vie en rose ». Après
l’enregistrement du brevet à l’INPI et une campagne marketing réalisée par l’un de leurs amis,
deux contrats de vente de ce bien ont été signés, permettant ainsi à la société de démarrer son
activité économique. Toutefois, les résultats réalisés sont loin de ce qui était attendu par les
fondateurs, le chiffre d’affaires ne permet pas de faire face aux importantes dépenses de
l’entreprise (loyer, salaires, contrats de crédit-bail…) et la société est mise en liquidation judiciaire
par un jugement en date du 25 janvier 2010 publié au Bodacc le 23 février 2010. La société
« Locatout », créancière de la SAS et dont le montant de sa créance déclarée à la procédure
s’élève à 75 000€ craint ne pas pouvoir récupérer cette somme. Son dirigeant, Madame
Margueritte, considère que la seule possibilité est de demander au président du tribunal de
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commerce d’étendre la procédure à l’ensemble des associés de la SAS « La belle invention ». A
votre avis, cette demande est-elle recevable ? Si votre réponse est affirmative, pouvez-vous
préciser dans quelles conditions ? (4 points)
2.- La société à responsabilité limitée « Tourment d’amour » spécialisée dans la
gastronomie créole, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 13 juillet 2010.
Dans ce jugement la date de la cessation des paiements a été fixée au 10 février 2010 et Maître
Alinéa a été nommé administrateur, ayant comme mission l’assistance du débiteur. Depuis sa
nomination et afin de connaître la situation réelle de l’entreprise, il vérifie les comptes de la société,
consulte les contrats signés les derniers mois, discute avec les salariés et s’interroge sur un
certain nombre d’opérations réalisées par le gérant, Monsieur Punch. Apprenant que vous êtes
l’un de ses proches collaborateurs et que vous suivez les cours de DRA120 au Conservatoire il
profite d’une pause café dans la salle de repos du personnel pour vous demander votre avis sur
les actes suivants.
a) Le 25 février 2010 la société « Tourment d’amour » a consenti un nantissement de son
fonds de commerce au profit de la Banque Crédit facile. Cette sûreté garantit un nouveau prêt
permettant à la SARL de développer son activité avec l’ouverture d’un nouveau point de vente. La
gérance tenait absolument à s’implanter dans ce nouvel emplacement, très fréquenté par une
clientèle aisée.
b) Afin d’améliorer sa trésorerie, Monsieur Punch a décidé de vendre à Monsieur Marchand
le local commercial dans lequel la société était installée pour un montant de 250 000€. Le gérant
est très satisfait de l’opération : la société ayant conclu un bail commercial avec le nouveau
propriétaire pour une durée de 9 ans n’aura pas besoin de déménager et le montant du loyer n’est
que de 1 500€ par mois (somme qu’il qualifie de « ridicule »). La vente a eu lieu le 5 mars 2010 et
la signature du bail le 8 mars. Maître Alinéa vient d’apprendre, en vérifiant le nom du bailleur, que
Monsieur Marchand a revendu le local pour 650 000€ deux mois plus tard.
c) Le 8 août 2010, un virement d’un montant de 15 000€ est effectué sur le compte de la
société « Au bon petit plat», fournisseur de la SARL. En vérifiant la comptabilité, Maître Alinéa
s’aperçoit que la somme correspond à une facture émise par cette société le 25 mai 2010. Le
gérant argumente sa décision de la manière suivante « la société menaçait d’arrêter la livraison de
produits frais si cette facture n’était pas honorée. C’était une question de survie pour notre SARL.
Nous ne pouvons pas préparer nos plats sans ses produits ».
d) Enfin, quelques semaines après le jugement d’ouverture de la procédure, Maître Alinéa
constate que les camions permettant la livraison des produits préparés par la société
n’appartiennent plus à celle-ci. Le gérant, afin de disposer d’une trésorerie suffisante les a vendus,
car il savait qu’au mois d’août les ventes allaient forcément diminuer. Un contrat de crédit-bail
signé avec la société « Locatout » permettra, dès le mois de septembre, de disposer de véhicules.
(10 points)
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