mise au point du regime fiscal et social des indemnites de rupture d

Mai 2012 – n°06
MISE AU POINT DU REGIME FISCAL ET SOCIAL
DES INDEMNITES DE RUPTURE
D’UN CONTRAT DE TRAVAIL
SOMMAIRE
Régime fiscal
Régime social
Régime fiscal et social
des indemnités de
rupture
Le régime social des indemnités de rupture versées au titre de la
cessation d’un contrat de travail a été modifié par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre
2011.
Ce nouveau texte réduit le plafond d’exonération de cotisations
et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités
de rupture à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
alors qu’il aurait dû être fixé à trois fois ce plafond à compter du
1er janvier 2012, en vertu de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2011.
Toutefois, un régime transitoire applicable en 2012 a été
aménagé sur le modèle de cette dernière loi pour ne rendre
définitivement applicable le nouveau régime, moins favorable,
qu’en 2013.
Cette réforme impose une mise au point tant fiscale que sociale
du traitement des indemnités de rupture concernées, à savoir :
• les indemnités de licenciement, y compris versées dans le
cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
• les indemnités de rupture conventionnelle,
• les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre
d’un PSE,
• les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de
l’employeur ou à l’initiative du salarié dans le cadre d’un
PSE.
Ou encore les indemnités versées en application d’une décision
de justice pour les motifs suivants :
• licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• inobservation de la procédure de licenciement,
• non respect, en cas de licenciement économique, de
l’obligation de présenter un plan de reclassement, de la
procédure de consultation.
Le régime fiscal et social des indemnités versées au titre de la
cessation du contrat de travail varie selon leur nature. Le
principe fiscal posé par l’article 80 duodécies du code général
des impôts consistant en l’imposition de toute indemnité de
rupture d’un contrat de travail, s’observe également, depuis la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en matière
sociale. Il est toutefois tempéré en faveur de certaines
indemnités, par des mesures d’exonération.
1. REGIME FISCAL (article 80 duodécies du CGI) : Cette
exonération ne joue qu’en présence
d’indemnités dont le montant total ne dépasse pas
En matière fiscale, toute indemnité versée à l’occasion 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale
de la rupture d’un contrat de travail constitue une (1.091.160 € pour 2012).
rémunération imposable sous réserve de certaines
exonérations partielles ou totales.
Cette loi, en modifiant la précédente loi de
financement de la sécurité sociale pour 2011,
Pour apprécier les limites d’exonération, il doit être prévoit l’application d’un régime transitoire dont la
fait masse de l’ensemble des indemnités versées au limite d’exclusion d’assiette des cotisations de
salarié, y compris des indemnités transactionnelles sécurité sociale est maintenue à 3 fois la valeur
lorsqu’elles ont pour objet de réparer le préjudice né annuelle du plafond de sécurité sociale, (109.116 €
de la perte de l’emploi ou des circonstances de la en 2012) dans certains cas :
rupture.
• pour les indemnités versées en 2012 au titre
a) Exonération partielle de l’impôt sur le revenu
d’une rupture pouvant être rattachée à
l’année 2011,
Une exonération partielle d’impôt sur le revenu
• pour les indemnités versées en 2012 au titre
s’applique à ces indemnités dans la limite du plus élevé
d’une rupture notifiée en 2012, lorsque le
des trois montants suivants :
montant
de
l’indemnité
légale
ou
• soit deux fois le montant de la rémunération
conventionnelle
est
supérieure
à
72
744
€
soit
annuelle brute perçue par le salarié au cours de
deux fois la valeur annuelle du plafond
l’année civile précédant la rupture de son
annuel de la sécurité sociale en 2012.
contrat de travail dans la limite de six fois le
plafond annuel de sécurité sociale (soit Dans tous les autres cas, le régime définitif
218.232€ en 2012).
s’applique.
• ou 50 % du montant de l’indemnité versée dans
b) Exonération partielle de la CSG et de la CRDS
la limite de six fois le plafond annuel de
sécurité sociale (cinq fois le plafond annuel pour
L’article L.136-2 5° du code de la sécurité sociale
les indemnités de mise à la retraite),
précise que les indemnités de licenciement qui
• soit le montant de l’indemnité de licenciement excèdent le montant prévu par la convention
prévue par la convention collective de branche, collective ou à défaut par la loi sont inclus dans
par l’accord professionnel ou interprofessionnel l’assiette de la CSG et de la CRDS. La fraction
exonérée doit correspondre à celle admise pour les
ou a défaut, par la loi.
cotisations sociales. Ainsi la diminution du montant
d’exonération
de
cotisations
se
répercute
b) Exonération totale de l’impôt sur le revenu
automatiquement sur celui de l’exonération de CSG
Sont exonérées sans limitation de montant, les et de CRDS.
indemnités accordées par le juge du contrat de travail
qui sanctionnent le défaut de respect de la procédure Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à
de licenciement ou le licenciement sans cause réelle et 30 fois le plafond annuel (1.091.160 € en 2012) ne
sérieuse ou encore le non respect de la procédure bénéficient pas de l’exonération partielle de CSG et
prévue en cas de licenciement collectif pour motif CRDS.
économique.
Enfin, l’exonération totale s’applique également aux
indemnités de licenciement ou de départ volontaire
versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de
l’emploi.
Parlons-en ensemble !
2. REGIME SOCIAL
a) Exonération partielle des cotisations sociales
L’article L 242-1, alinéa 12 du code de la sécurité
sociale, modifié par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011,
prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les
indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un
contrat de travail sont exclues de l’assiette des
cotisations sociales dans la limite de 2 fois la valeur
annuelle du plafond de sécurité sociale (72.744 € pour
2012).
N°06 Mai 2012
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE IRPP
Cotisations de sécurité sociale
CSG/CRDS
Imposable
Assujettissement total
Assujettissement total
Indemnité compensatrice de congés payés
Imposable
Assujettissement total
Assujettissement total
Indemnité compensatrice de non-concurrence
Imposable
Assujettissement total
Assujettissement total
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission
(intérim)
Imposable
Assujettissement total
Assujettissement total
Indemnité compensatrice de préavis
Exonération de l’impôt sur le
revenu dans la limite du plus
élevé des 3 montants
suivants :
• 2 fois le montant de la
rémunération annuelle
brute dans la limite de 6
fois le plafond annuel de
sécurité sociale (218.232 €
en 2012)
Indemnité de
licenciement
Hors plan de sauvegarde
de l’emploi
(y compris
transactionnelles)
Indemnité de départ
volontaire
• 50 % de l’indemnité de
licenciement perçue dans la
limite de 6 fois le plafond
annuel de sécurité sociale
(218.232 € en 2012)
Exonération dans la limite de 2 fois la
valeur du plafond annuel de sécurité
sociale (72.744 € pour 2012) à hauteur du
plus élevé des trois montants suivants :
• 2 fois le montant de la rémunération
annuelle brute
•
50 % de l’indemnité de licenciement
perçue
• le montant de l’indemnité
conventionnelle ou légale
Exonération des deux contributions à
hauteur du montant prévu par la
convention collective ou la loi.
Toutefois, cette exonération ne peut pas
excéder celle admise pour les cotisations
de sécurité sociale.
• le montant de l’indemnité
conventionnelle ou légale
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale
Plan de sauvegarde de
l’emploi
Non imposable
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(72.744 € en 2012)
Hors plan de sauvegarde
de l’emploi
Assujettissement total
Assujettissement total
Assujettissement total
Plan de sauvegarde de
l’emploi
Non imposable
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(72.744 € en 2012).
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale
Assujettissement total
Assujettissement
total
Assujettissement
total
Exonération dans la
limite de 2 fois la
valeur du plafond
annuel de sécurité
sociale (72.744 € en
2012)
Exonération dans la
limite de
l’indemnité légale
ou conventionnelle
sans pouvoir
dépasser le
montant exonéré
de cotisations de
sécurité sociale
Hors plan de
sauvegarde
de l’emploi
Départ
volontaire à
la retraite
Plan de
sauvegarde
de l’emploi
Non imposable
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(72.744 € en 2012), à hauteur du plus
élevé des 3 montants suivants :
Indemnité de départ à la retraite
Mise à la
retraite par
l’employeur
• 2 fois le montant de la rémunération
annuelle brute
Non imposable
• 50 % de l’indemnité de licenciement
perçue
• le montant de l’indemnité
conventionnelle ou légale
N°06 Mai 2012
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale