750 heures

Guide juridique
COTISATIONS
HEURES »
AI
– EXONERATION SPECIFIQUE DE
SOCIALES OU EXONERATION « 750
Cette fiche vous présente l’exonération de cotisations sociales spécifique aux associations
intermédiaires, appelée également exonération « 750 heures », applicable aux salariés
mis à disposition.
Cette exonération est une mesure ancienne créée en même temps que l’activité des associations
intermédiaires était reconnue c’est-à-dire en 1987 (loi nº 87-39 du 27 janvier 1987).
Les règles relatives à cette exonération sont fixées par les articles L. 241-11 et D. 241-6 du
code de la sécurité sociale.
SOMMAIRE
I - NON APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPENSATION DES EXONERATIONS PAR
L’ETAT ......................................................................................................................... 2
II - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES 2
III - ASSIETTE, TAUX ET LIMITATION ANNUELLE DE L’EXONERATION DE
COTISATIONS SOCIALES ............................................................................................ 3
IV - APPLICATION D’UNE AUTRE EXONERATION AU-DELA DE 750 HEURES .............. 4
V - FNAL, VERSEMENT TRANSPORT ............................................................................ 4
COORACE –– Guide juridique – dernière mise à jour : 07/01/2013 - 1/4
I - NON APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPENSATION
DES EXONERATIONS PAR L’ETAT
La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (article L. 131-7 du code de la
sécurité sociale) a institué un principe de compensation par l’Etat, auprès des régimes de
sécurité sociale concernés, de toutes exonérations de cotisations sociales créées après son
entrée en vigueur.
Cela signifie que le coût des exonérations créées postérieurement à cette loi doit être pris en
charge par l’Etat. Cette règle ne s’applique pas aux exonérations de cotisations sociales créées
avant cette loi, celles-ci restant à la charge des régimes de sécurité sociale.
L’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les associations intermédiaires, ayant été
créée par la loi nº 87-39 du 27 janvier 1987, ne fait donc pas l’objet d’une compensation par
l’Etat.
II - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’EXONERATION DE
COTISATIONS SOCIALES
Les quatre conditions suivantes doivent être remplies :
1. L’AI doit avoir conclu une convention avec l’Etat en application des articles
L. 5132-2 et L. 5132-7 du code du travail ;
2. Un contrat de travail doit être conclu entre l’AI et le salarié ;
3. Le salarié concerné doit obligatoirement être une personne relevant de
l’insertion par l’activité économique à savoir une « personne sans emploi,
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article
L. 5132-7 du code du travail) ;
4. Ce contrat de travail doit être conclu dans le cadre de la mission d’insertion de
l’AI.
Il s’agit des seules conditions fixées par les textes. Cela signifie que la conclusion d’une
convention de coopération avec Pôle emploi ou de l’agrément Pôle emploi, y compris en cas de
mise à disposition en secteur marchand, ne sont pas des conditions d’application de cette
exonération.
La quatrième condition mérite quelques précisions : cette exonération s’applique dès lors que le
salarié en insertion est embauché pour être mis à disposition d’un utilisateur.
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Mais qu’en est-il quand ce même salarié, dans le cadre de son parcours d’insertion et
du contrat de travail conclu avec l’AI, bénéficie d’une action de formation ? La
rémunération correspondant à ce temps de formation peut-elle se voir appliquer l’exonération ?
Les articles du code de la sécurité sociale visent les personnes embauchées par les AI pour
délimiter le champ d’application de l’exonération, sans distinction des actions menées avec
celles-ci.
A notre sens, cela signifie que les rémunérations versées aux salariés en insertion dans le cadre
d’actions menées avec les AI, y compris les actions de formations, doivent ouvrir droit à
l’exonération dès lors que ces actions sont conformes à l’objet légale de l’AI. Vous pouvez
demander confirmation de cette règle auprès de votre URSSAF.
III - ASSIETTE, TAUX ET LIMITATION ANNUELLE DE
L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
L’exonération dont bénéficient les AI est une exonération totale des cotisations
d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur sur
l’ensemble des rémunérations versées aux salariés en insertion.
Cette exonération est limitée par salarié à 750 heures calculées soit par année civile, soit
sur une période continue d’un an. Il ne s’agit pas d’une double limitation (TASS Lille 12
décembre 2000 Association Le tremplin c/ URSSAF). L’association est libre de choisir entre ces
deux modes de calcul. Ce choix peut varier en fonction des salariés mais ne peut être modifié
par la suite (Note d’information - Ministère des affaires sociales et de l’emploi 23 mars 1988).
Enfin, les associations intermédiaires sont autorisées à verser leurs cotisations par trimestre (le
15 du mois suivant chaque trimestre civil) quel que soit leur effectif (Note d’information Ministère des affaires sociales et de l’emploi 23 mars 1988).
La part salariale des cotisations sociales est due dans les conditions de droit commun.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°2012-1404 du 17 décembre 2012) a
prévu la mise en œuvre d’un taux unique de cotisation forfaitaire d’accidents du travail pour ces
structures à compter de 2014. Toutefois dans cette attente, le taux varie selon que le salarié
travaille plus ou moins de 750 heures par an :
- En-dessous de 750 heures :
Cette partie de la rémunération est assujettie à une cotisation d’accident du travail fixée
forfaitairement par arrêté. Depuis 2013, ce taux est fixé à 3.10 % (arrêté du 17 décembre
2012)1 (numéro de risque 745 AB).
1
Jusqu’a à cette date, le taux était de 3,70 % (arrêté du 4 mai 1987).
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- Au-delà de 750 heures :
Le taux d’accident du travail n’est plus forfaitaire. Il correspond au taux notifié à l’association
par la CRAM. Pour les associations de moins de 10 salariés, il s’agit d’un taux collectif fixé par
arrêté du 24 décembre 2012 à 5,30 % pour l’année 2013, contre 5,00% pour 2012 (taux de
risque 85.3KD).
La contribution patronale « solidarité autonomie » de 0,3 % instituée par la loi n°2004-626 du
30 juin 2004 (J.O. du 1er juillet 2004) s’applique sur les rémunérations versées au salarié, y
compris en dessous du plafond des 750 heures.
IV - APPLICATION D’UNE AUTRE EXONERATION AU-DELA
DE 750 HEURES
La question s’est posée de savoir si les associations intermédiaires pouvaient appliquer une
autre exonération de cotisations sociales aux rémunérations versées au salarié en insertion audelà des 750 heures sur la même période annuelle.
La cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt en date du 23 janvier 2003 (ch.
Soc. 23 janvier 2003 n° 194 FS-P, Urssaf de la Vienne c/ Assoc. APPUI) : le respect de la
règle de non cumul s’applique à toutes les rémunérations versées pendant la période
visée par l’exonération, en l’occurrence l’année, peu importe qu’une partie de la
rémunération soit non exonérée (cf. « Outils : Juridique / Jurisprudences »).
Par conséquent, si l’exonération que l’association souhaite appliquer comporte un principe de
non cumul, elle ne pourra pas l’appliquer aux rémunérations versées au salarié en insertion audelà des 750 heures sur la même période annuelle sauf disposition expresse plus favorable.
V - FNAL, VERSEMENT TRANSPORT
Les associations intermédiaires sont dispensées du versement des cotisations au
titre du FNAL et du versement transport, quel que soit leur effectif, qu'il s'agisse des
salariés permanents ou des salariés mis à la disposition d'autres employeurs, y compris au-delà
de 750 heures (lettre circulaire Acoss n° 90-76 du 9/11/90 - Recouvrement-cotisations).
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