social

SOCIAL
N° 62 – SOCIAL N° 18
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 avril 2006
ISSN 1769-4000
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
FRAIS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le
calcul des cotisations sociales, une lettre ministérielle du 15 avril 2003 avait instauré un barème spécifique
d’exonération des indemnités de petits déplacements, notamment pour les Travaux Publics.
Ce barème spécifique d’exonération des petits déplacements applicable dans les Travaux Publics est revalorisé
er
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1 janvier 2006.
I - EXONERATION DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS – RAPPEL DES
PRINCIPES DE LA LETTRE MINISTERIELLE D’AVRIL 2003
Le barème publié simplifie le dispositif en posant une valeur journalière
d’exonération en fonction du kilométrage aller-retour parcouru par le
salarié et indépendamment de la cylindrée du véhicule utilisé.
La lettre ministérielle précise également que la distance parcourue est
désormais appréciée par référence au siège social de l’entreprise et non
plus le domicile fiscal comme antérieurement.
Le point de départ du calcul de la distance est donc désormais le même
pour le barème conventionnel et pour le barème d’exonération.
La lettre ministérielle permet d’utiliser une sort e de forfait d’exonération
quotidien : les valeurs journalières d’exonération pour le transport sont
complétées par la valeur de 7,8 € pour le repas (lorsqu’il n’est pas
démontré que le salarié se trouve dans l’obligation de prendre ses repas
au restaurant) et de 15,8 € (lorsqu’il est démontré que le salarié est dans
l’obligation de prendre ses repas au restaurant).
er
Ces deux valeurs ont été revalorisées à compter du 1 janvier 2006 (voir
Bulletin d’Informations N° 7 – SOCIAL N°3 – En ligne sur le site
www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2006).
Afin d’éviter toute contestation sur les modalités d’exonération des
indemnités de transport et de repas en cas de contrôle de l’URSSAF, il est
préconisé d’afficher distinctement les différentes indemnités de petits
déplacements sur le bulletin de salaire, plutôt que de recourir à la pratique
d’une indemnité globalisée.
Rappelons que les indemnités de trajet sont intégralement soumises à
cotisations sociales.
II - BAREME D’EXONERATION DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Trajet aller et retour
compris entre :
Limite d’exonération
quotidienne : valeur par
tranche de km = valeur de
l’indemnité kilométrique
fiscale pour un véhicule de
4 CV fiscaux / 2 (0,439 € /
2) X nombre de km
5 km et 10 km
2,2
10 et 20 km
4,4
20 et 30 km
6,6
30 et 40 km
8,8
40 et 50 km
11
50 et 60 km
13,2
60 et 70 km
15,4
70 et 80 km
17,6
80 et 90 km
19,8
90 et 100 km
22
100 et 110 km
24,1
110 et 120 km
26,3
120 et 130 km
28,5
130 et 140 km
30,7
140 et 150 km
32,9
150 et 160 km
35,1
160 et 170 km
37,3
170 et 180 km
39,5
180 et 190 km
41,7
190 et 200 km
43,9
Exemple d’exonération des
indemnités de transport
Repas pris hors des locaux
de l’entreprise
(en €)
7,8
Repas pris au restaurant
(en €)
15,8
Un salarié Ouvrier d’une entreprise située en Bretagne est en petit
déplacement sur un chantier, où il se rend avec son véhicule personnel,
situé à 34 kilomètres du siège social de l’entreprise.
Au regard du barème conventionnel d’indemnisation du transport, le
chantier est situé en zone 4 (entre 30 et 40 kilomètres). L’entreprise doit
donc verser au salarié une indemnité de transport d’un montant de 7,14 €,
conformément au barème conventionnel applicable en Bretagne, en
er
vigueur depuis le 1 janvier 2006.
Concernant les modalités d’exonération de cette indemnité, il convient de
se référer au tableau ci-dessus reproduit.
Le chantier étant situé à 34 kilomètres du siège social de l’entreprise, le
trajet aller-retour parcouru par le salarié est de 68 kilomètres.
2
La limite d’exonération quotidienne pour un trajet aller et retour compris
entre 60 et 70 kilomètres est de 15, 4 €.
Par conséquent, la totalité de l’indemnité de transport versée au salarié
est exonérée de cotisations sociales.
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