CAHIER DES CHARGES Mission Contrôleur Technique lot 1 Projet

Mairie de Mélamare
184 rue des Potiers
76170 Mélamare
CAHIER DES CHARGES
Mission Contrôleur Technique
lot 1
Projet de réhabilitation de deux anciens bâtiments agricoles en
habitations
Procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 et 40 du CMP
SOMMAIRE
REGLEMENT DE CONSULTATION........................................................................................................................................ 3
ACTE D’ENGAGEMENT ........................................................................................................................................................ 6
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – MISSION CONTROLE TECHNIQUE .............................................................................. 6
ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S) .......................................................................................................................................... 6
ARTICLE 3- OFFRE ET PAIEMENT....................................................................................................................................... 7
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ........................................................................................................... 13
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE ............................................................................................. 13
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION .......................................................................................................................... 16
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE .......................................................................................................................................... 17
ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE ................................................................................................. 17
ARTICLE 7 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA MISSION .................................................................................................... 17
ARTICLE 8- PRIX – REGLEMENT DES COMPTES – VARIATION DANS LES PRIX ................................................................ 17
ARTICLE 9 - DELAIS D'EXECUTION-PENALITE .................................................................................................................. 17
ARTICLE 10 - RECEPTION-ACHEVENT-ARRET D'EXECUTION DE LA MISSION .................................................................. 20
ARTICLE 11 - ASSURANCE ................................................................................................................................................ 18
ARTICLE 12- OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ................................................................................................................ 21
ANNEXE............................................................................................................................................................................. 20
REGLEMENT DE CONSULTATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
Elle concerne la réhabilitation de deux anciens bâtiments agricoles en habitations, sur la commune de Mélamare
Lot 1 : Contrôle technique
Lot 2 : Coordination SPS
ARTICLE 2 – ETENDUE DE LA CONSULTATION
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 28 et 40 du CMP.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 – Les Intervenants
-
La Personne Publique est la Mairie de Mélamare
Le Pouvoir adjudicateur : le Maire, Armelle Ménager
3.2 – Modalités d’attribution
Le Marché sera conclu avec une entreprise. Les groupements sont autorisés. Le candidat est informé qu’en cas
d’attribution du marché à un groupement, la collectivité imposera à celui-ci de prendre la forme d’un groupement
solidaire, conformément à l’article 51 du Code des Marchés Publics.
3.3– Mode de règlement du marché
3.3.1 – Unité monétaire
Le Marché sera conclu en euros.
3.3.2 – Règlement du marché
Le marché sera réglé par mandat administratif. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours, à compter de
la réception de la situation correspondante, par le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 98 du Code des
Marchés Publics.
ARTICLE 4 – DELAIS
4.1 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
ARTICLE 5 – PRESENTATION DES OFFRES
5.1 – Documents et Justificatifs à produire
1. L’acte d’engagement dûment complété, daté et signé par le représentant qualifié qui sera signataire du
marché,
2. CCP, à accepter sans modification
3. Ceux afférents aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Public, liste des principales références de
prestations en matière de rénovation et de réhabilitation de projet similaire, toute pièce permettant
d’apprécier les garanties professionnelles des candidats. Les dossiers doivent être explicites ; Tous dossiers
nécessaires pour évaluer et noter le candidat par les deux critères énoncés article 7.
5.2 –Rédaction des offres
3
Les offres doivent être rédigées en langue française.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES :
Les offres devront parvenir avant le vendredi 25 octobre 2013 à 12h00
Les offres seront remises sous pli cacheté portant mention : « NE PAS OUVRIR – MARCHE PUBLIC
DE CONTROLEUR TECHNIQUE »
Cette enveloppe contenant les offres devra parvenir à l’adresse suivante :
MAIRIE DE MELAMARE
184 RUE DES POTIERS
76170 MELAMARE
L’offre pourra être remise contre récépissé ou envoyée par la Poste pour parvenir à destination.
En cas d’envoi par la Poste ou pli avec AR, l’attention des candidats est attirée sur la nécessité d’envoyer l’offre
suffisamment à l’avance, pour que celle-ci parvienne à la collectivité avant les date et heure limites de réception
des offres.
Les enveloppes qui seraient remises ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et heure limites fixées
ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues et seront retournées à leur(s)
auteur(s), non ouvertes.
ARTICLE 7 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES COMMUN LES DEUX LOTS
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction de deux critères notés sur 10 points et
pondérés :
a. Prix : pondération 60%, noté sur 10
Il sera apprécié et noté sur la base des informations fournies par le candidat dans la proposition détaillé remise :
- Coût général de la prestation globale (5/10pts)
- Coût des sous prestations par rapport au temps passé pour effectuer chaque intervention (5/10 pts).
(Voir tableau en annexe)
b. Valeur technique : pondération 40%
Elle sera appréciée et noté sur la base des informations fournies par le candidat :
- Qualifications, accréditations ou capacités professionnelles du candidat (3/10 pts)
- Moyens humains affectés pour l’opération (3/10 pts)
- Références (conduite de projet) de nature et d’ampleur identique (4/10 pts)
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte d’engagement
prévaudront sur toutes les autres indications.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier, cette décomposition pour
la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera considérée non
cohérente et sera éliminée.
ARTICLE 8– RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de :
Charlotte BISOGNANI
URBICONSEIL
Renseignements techniques
Tél. : 06.82.19.25.75
[email protected]
[email protected]
ARTICLE 9 – AUTRES RENSEIGNEMENTS
9.1 – Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises comporte les pièces suivantes :
-
le RC : le règlement de la consultation,
l’AE : l’acte d’engagement
le C.C.P. : Cahier des Clauses Particulières
5
ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – MISSION CONTROLE TECHNIQUE
Le contrat est conclu avec l’ «organisme agrée pour la mission CT» dont l’offre a été retenue par le « Maître
d’ouvrage public » ci-après : pour une durée de prévisionnelle de 20 mois
Maître de l’Ouvrage
Mairie de Mélamare
Personne responsable du
marché
Madame Le Maire, Armelle Ménager
puis accepté par la « personne responsable de la mission de Contrôle Technique».
Lot 1 : Mission Contrôle Technique
Mission
Numéro d’identification
du marché
Conditions
du marché
Date du marché :
Montant :
Imputation :
HT :
TTC :
Ordonnateur. ……..
Paiements
Comptable assignataire
des paiements
Mme le Receveur Municipal
ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S)
Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi la personne morale et physique ci-après dans le contrat
sous nom « d’organisme agrée pour assurer la mission Contrôle Technique ;
Nous, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées
solidaires les unes et les autres, et désignées dans le marché sous le nom « d’organisme agrée pour assurer la
mission Contrôle Technique ;
Et, étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par …………………….,….
dûment mandaté à cet effet
1er contractant : Le Mandataire : personne
...............................…………………………………………………
physique / morale :
...............................…………………………………………………
Agissante au nom et pour le compte :
...............................…………………………………………………
Au capital de
...............................…………………………………………………
Ayant son sièges social à
...............................…………………………………………………
Immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro
...............................…………………………………………………
Numéro d’identité (SIRET)
Code d’activité principale (APE)
...............................…………………………………………………
2er contractant personne physique / morale :
...............................…………………………………………………
Agissante au nom et pour le compte :
...............................…………………………………………………
Au capital de
...............................…………………………………………………
Ayant son sièges social à
...............................…………………………………………………
Immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro
...............................…………………………………………………
Numéro d’identité (SIRET)
Code d’activité principale (APE)
...............................…………………………………………………
...............................…………………………………………………
Numéros d’inscription au registre du commerce et des sociétés ...............................……………………………
...............................…………………………………………………
Numéros d’inscription au registre du commerce et des sociétés
...............................……………………………
Et étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par la société dûment mandatée à
cet effet,
Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 45 et 46 du code des Marchés Publics :
M'engage sans réserve, conformément aux conditions clauses et prescriptions imposées par le cahier des
charges, à exécuter la mission Contrôle Technique aux conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre.
Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes torts exclusifs, qu’aucune personne
physique ou morale pour laquelle nous intervenons ne tombe sous le coup de l’interdiction découlant de l’article
50 de la loi n° 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 et à l’article 27
de la loi 97.210 du 11 mars 1997 (article 44 du code des Marchés Publics).
L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de
90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par la lettre de la consultation.
ARTICLE 3- OFFRE ET PAIEMENT
Pour la mission qui lui est confiée, le Contrôle Technique est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage,
sous la forme d'honoraires qui sont fonction d’une part du temps passé et d’autre part de la nature, de la difficulté
et de l’étendue des prestations à accomplir résultant des informations décrites article 8.
Honoraire HT……………………………………………………………………………………………………………..€uros
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………en
lettre
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat dès réception de la situation suivant
la répartition suivante, dans un délai de 30 jours, en faisant porter le montant par mandat au crédit du compte
bancaire ci-après :
7
€-HT
€-TTC
%
10
20
10
10
10
10
10
10
10
10
0
Facturation
1. Phase conception
Dès la remise d’avis du contrôleur se rapportant aux documents
« Eléments APS et APD » ;
Remise du rapport initial se rapportant aux documents "Elément
PRO »
2. Phase document d’exécution
3. Phase de réalisations
Début des travaux
Milieu de chantier
4. Phase réception
Réception des travaux
Rapport final
Attestation
5. Phase de garantie de parfait achèvement
Levée de réserves
Réunion de la commission de sécurité
Total de la mission
(cf. tableau art-8.1 : élément de mission, art-3.3 phase)
Compte ouvert au nom de ……………………………………………………………………………….
Sous le numéro : ………………………………..
Clé RIB :…………………………………………
Banque :………………………………………………………………………………………………….
Code banque……………………………………..
Code Guichet :……………………………………
Dans la monnaie de règlement suivante : l’€uro.
Fait en un seul original,
A
le
Mention manuscrite
"LU ET APPROUVE"
Signature du Candidat
La personne responsable
des marchés
ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – MISSION DE COORDINATION SPS
Le contrat est conclu avec l’ «organisme agrée pour la mission de coordinateur SPS» dont l’offre a été retenue
par le « Maître d’ouvrage public » ci-après : pour une durée de prévisionnelle de 20 mois.
Maître de l’Ouvrage
Mairie de Mélamare
Personne responsable du
marché
Madame Le Maire, Armelle Ménager
puis accepté par la « personne responsable de la mission de coordinateur SPS».
Lot 2 : Coordination SPS
Mission
Numéro d’identification
du marché
Conditions
du marché
Date du marché :
Montant :
Imputation :
HT :
TTC :
Ordonnateur. ……..
Paiements
Comptable assignataire
des paiements
Mme le Receveur Municipal
ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S)
Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi la personne morale et physique ci-après dans le contrat
sous nom « d’organisme agrée pour assurer la mission de Coordination SPS ;
Nous, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées
solidaires les unes et les autres, et désignées dans le marché sous le nom « d’organisme agrée pour assurer la
mission Coordination SPS ;
Et, étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par …………………….,….
dûment mandaté à cet effet
9
1er contractant : Le Mandataire : personne
...............................…………………………………………………
physique / morale :
...............................…………………………………………………
Agissante au nom et pour le compte :
...............................…………………………………………………
Au capital de
...............................…………………………………………………
Ayant son sièges social à
...............................…………………………………………………
Immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro
...............................…………………………………………………
Numéro d’identité (SIRET)
Code d’activité principale (APE)
...............................…………………………………………………
2er contractant personne physique / morale :
...............................…………………………………………………
Agissante au nom et pour le compte :
...............................…………………………………………………
Au capital de
...............................…………………………………………………
Ayant son sièges social à
...............................…………………………………………………
Immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro
...............................…………………………………………………
Numéro d’identité (SIRET)
Code d’activité principale (APE)
...............................…………………………………………………
...............................…………………………………………………
Numéros d’inscription au registre du commerce et des sociétés ...............................……………………………
...............................…………………………………………………
Numéros d’inscription au registre du commerce et des sociétés
...............................……………………………
Et étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par la société dûment mandatée à
cet effet,
Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 45 et 46 du code des Marchés Publics :
M'engage sans réserve, conformément aux conditions clauses et prescriptions imposées par le cahier des
charges, à exécuter la mission CSPS aux conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre.
Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes torts exclusifs, qu’aucune personne
physique ou morale pour laquelle nous intervenons ne tombe sous le coup de l’interdiction découlant de l’article
50 de la loi n° 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 et à l’article 27
de la loi 97.210 du 11 mars 1997 (article 44 du code des Marchés Publics).
L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de
90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par la lettre de la consultation.
ARTICLE 3- OFFRE ET PAIEMENT
Pour la mission qui lui est confiée, le C SPS est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme
d'honoraires qui sont fonction d’une part du temps passé et d’autre part de la nature, de la difficulté et de
l’étendue des prestations à accomplir résultant des informations décrites article 8.
Honoraire HT……………………………………………………………………………………………………………..€uros
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………en
lettre
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat dès réception de la situation suivant
la répartition suivante, dans un délai de 30 jours, en faisant porter le montant par mandat au crédit du compte
bancaire ci-après :
Compte ouvert au nom de ……………………………………………………………………………….
Sous le numéro : ………………………………..
Clé RIB :…………………………………………
Banque :………………………………………………………………………………………………….
Code banque……………………………………..
Code Guichet :……………………………………
Dans la monnaie de règlement suivante : l’€uro.
Fait en un seul original,
A
le
Mention manuscrite
"LU ET APPROUVE"
Signature du Coordonnateur SPS
La personne responsable
des marchés
11
CAHIER DES CHARGES DE LA MISSION CONTROLE TECHNIQUE
ARTICLE 1 - OBJET- INTERVENANTS- DISPOSITIONS GENERALES
1.1. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l’intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les
conditions de l’article L. 111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les travaux seront réalisés en site non occupé, la mission est estimée à une durée globale de 20 mois (4 mois
études et 14 à 16 mois travaux)
Le montant global des travaux prévisionnel est de 600 000€HT
Ce projet concerne la réhabilitation de deux anciens bâtiments agricoles en habitations
1.2. COTRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS
Le mandataire du groupement et solidaire de son cotraitant dans les obligations contractuelles de celui-ci à
l’égard du maître de l’ouvrage.
Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 ci-après et par dérogation à l'article 3.2 du CCAG, le
titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la mission due au titre du présent
marché.
1.3. DECOMPOSITIONS EN TRANCHES ET EN LOTS
Sans objet
1.4. INTERVENANTS
1.4.1.
Assistant du maitre d’ouvrage
URBICONSEIL
Charlotte BISOGNANI
06.82.19.25.75
[email protected] / [email protected]
1.4.2.
Maitre d’œuvre
En cours de consultation
Sa mission comprend les éléments suivants :
1. Elaboration de l’avant-projet, le projet et dossier de consultation des entreprises (AVP), (PRO) ( EXE
partielle)et (DCE)
2. Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT)
3. Examen de la conformité des études exécutions (VISA)
4. Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET)
5. Assistance apporté au maitre de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant le délai de
garantie (AOR).
1.4.3.
Coordonnateur SPS
Consultation en cours
1.5. DISPOSITIONS GENERALES
1.5.1.
Indications relatives aux travaux
La dévolution des marchés de travaux objets de la réalisation des ouvrages sera définie ultérieurement sous
forme d’un ou de plusieurs appels d’offres avec allotissement conformément à la réglementation des
marchés publics.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du présent marché sont par ordre de priorité :
2.1. PIECES PARTICULIERES
- L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du
maître de l'ouvrage fait seul foi ;
- Par dérogation à l'article 4.11 du CCAG, le CCP et son Annexe, dont l'exemplaire original conservé dans les
archives du maître de l'ouvrage fait seul foi.
2.2. PIECES GENERALES :
Les pièces constitutives du présent marché sont par ordre de priorité :
Les conditions générales d’interventions pour le contrôle techniques d’une construction, (30 mai 1997)
établies par le comité des organismes de prévention et contrôle technique (C.O.P.R.EC).
Norme NF P03-100 : critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas
techniques dans le domaine de la construction
le Cahier des Clauses Techniques générales applicables aux marchés du contrôle technique approuvé par le
décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles
approuvées par Le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié. (CCAG)
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE
Les interventions du contrôleur technique comportent les missions suivantes :
3.1 MISSIONS DE BASE :
Mission LP : « intègre la mission « L » qui porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement
indissociables; en outre, elle s'étend à la solidité relative aux éléments d’équipement dissociables, ceux qui
peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages ci-dessus (les cloisons, par exemple).
Mission SEI : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (arrêté du 28 mars
2007).
L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables,
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L,
sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire
13
ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des
ouvrages et éléments d’équipement indissociables qui la constituent.
La mission L porte sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants :
• les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des
voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ;
• les ouvrages de fondation ;
• les ouvrages d’ossature ;
• les ouvrages de clos et de couvert ;
• pour les bâtiments, les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés cidessus.
S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission S,
sont ceux qui, générateur d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions
réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne
s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux.
La mission S porte sur les ouvrages et éléments d’équipement faisant partie des marchés de la
construction communiqués au Contrôleur technique et visés au point de vue de la sécurité des
personnes par la réglementation technique applicable à la construction du fait de sa destination, telle
que définie au permis de construire.
Relèvent ainsi de la mission du contrôleur technique :
• les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement
au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et
dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage
naturel ;
• les installations électriques (courants forts) ;
• les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, réfrigération et équipements de
désenfumage mécanique ;
• les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés ;
• les conduits de fumée ;
• les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ;
• les nacelles suspendues d’entretien des façades ;
• les portes automatiques ;
• les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
• les installations de fluides médicaux ;
• les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;
• les garde-corps et fenêtre basses.
3.2 MISSIONS COMPLEMENTAIRES :
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique le Maître d’ouvrage s’engage à
communiquer les plans d’exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement
des installations.
Le contrôle intervient pendant la conception (dont phase d’APD) et l’exécution des ouvrages jusqu’à la
fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur
technique pourront être demandées par la personne responsable du marché.
Pendant l’exécution des ouvrages, le contrôleur technique assistera à toutes les réunions de chantier à
raison d’une par semaine, au moins, et effectuera un certain nombre de visites inopinées.
3.1. MISSIONS COMPLEMENTAIRES :
Mission LE complémentaire pour que le contrôleur technique se prononce sur la solidité du bâtiment existant,
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer les
plans d’exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
Le contrôle intervient pendant la conception (dont phase d’ APS/APD) et l’exécution des ouvrages jusqu’à la fin
de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique
pourront être demandées par la personne responsable du marché.
Pendant l’exécution des ouvrages, le contrôleur technique assistera à toutes les réunions de chantier
hebdomadaires
4 par mois, au moins, et effectuera un certain nombre de visites dont certaines inopinées.
Le contrôleur technique remettra en triple exemplaire ses rapports au Maître d’ouvrage.
Mission HAND relative au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées et
à mobilité réduite.
Le contrôleur technique remettra en triple exemplaires l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes
handicapées et à mobilité réduite.
3.2. PHASE D’INTERVENTION DU CONTROLEUR – DUREE
Prestations demandés au
contrôleur technique
1.1 APS (AVP)
1.2 APD (AVP)
1.3 PRO
2.1. Examens des documents
d’exécution fournis par les
entreprises
2.2. Participation à des réunions de
mise au point technique
3.1. Visites de chantier
3.2. Visites inopinées de chantier :
3.3. Réunion de chantier :
Délais de diffusion des
observations
1. Phase conception
1 semaine
Point de départ
A la remise de l’APS par maître
d’œuvre
1 semaine
A la remise de l’APD par maître
d’œuvre
1 semaine
A la remise du DCE par maître
d’œuvre
2. Phase document d’exécution
8 jours
A compter des réceptions des
documents
des éléments de
Visa/Exe et DET
3 jours ouvrés
Suivants ces réunions / phase
éléments de Visa/Exe et DET
3. Phase de réalisations
Dans les 3 jours ouvrés
Selon visites
Dans les 3 jours ouvrés
Selon visites
Dans les 3 jours ouvrés
Selon visites
4. Phase réception
4.1. Participation à la réception de
chantier
15
4.2. Etablissement des rapports
finaux
4.3. Etablissement de l’attestation
de vérification de l’accessibilité
à personnes handicapées
5.1. Etablissement de fiches de
levée de réserves
5.2. Participation à la visite de
réception de la commission de
sécurité
2 semaines
A compter de la prononciation de la
réception de chantier par le maitre
d’ouvrage
8 jours
A compter de la prononciation de la
réception de chantier par le maitre
d’ouvrage
5. Phase de garantie de parfait achèvement
A compter de la levée de réserves
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
4.1. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE
Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables
aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et par les articles de la
norme NFP 03-100 cités dans le CCTG.
Les conditions suivantes seront en outre appliquées :
si le contrôleur technique n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu
de le signaler immédiatement à la personne responsable du marché ;
la mission du contrôleur technique peut le conduire à s’assurer que la qualité des produits utilisés dans la
construction est appropriée au projet ; dans ce but, il doit notamment signaler à la personne responsable du
marché les essais qu’il estimerait nécessaires ;
les avis donnés au fur et à mesure sur l’exécution sont signés ou contresignés par le responsable du
contrôle de l’opération, personne physique désignée à cet effet ;
il est rappelé au contrôleur technique qu’il a également un rôle de conseil auprès du maitre de l’ouvrage
4.2. DISPOSITIONS PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Le maître de l'ouvrage prend toute disposition pour faire communiquer au contrôleur :
∗ Avant de les approuver, tous les documents d'études relatifs aux "Elément AVP et Pro" ;
∗ Les documents d'exécution des ouvrages que le maître d’ouvrage juge utile de communiquer;
∗ Les calendriers de l'exécution de l'ensemble des travaux y compris les travaux de levées de réserve ;
∗ La copie des déclarations d'accidents de travail ;
Le maître de l'ouvrage prend également toute mesure pour que soit informé le contrôleur :
∗ De toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre ou le responsable de l'OPC auxquelles il est
systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée.
Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions ;
∗ De l'intervention de toute entreprise au titre de la "Garantie de Parfait Achèvement" (GPA) prévue par
l'art. 44.1 du CCAG Travaux.
Il prend également toute disposition pour que le contrôleur puisse se faire communiquer tout autre document et
information, nécessaires au bon déroulement de sa mission, par les différents intervenants concernés
(entreprises, maître d'œuvre, bureau de contrôle technique, etc.).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
La responsabilité du contrôleur technique est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de
moyens. Elle fait l’objet, dans les limites de la mission confiée et pour les ouvrages et équipements visés aux
articles 1792 et 1792-2 du code civil, de la présomption édictée par l’article L111-24 du code de la construction et
de l’habitation.
ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE
Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour
signer, au cours de l’exécution du marché, les avis prévus à l’article 10 du CCTG.
Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable
du marché.
ARTICLE 7 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA MISSION
Les interventions du contrôleur technique s’achèvent à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement,
telle qu’elle est définie à l’article 44.1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux (CCAG).
ARTICLE 8- PRIX – REGLEMENT DES COMPTES – VARIATION DANS LES PRIX
8.1. PRIX – ELEMENTS DE MISSION
8.1.1. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire. Ce prix comprend
toutes les prestations et interventions nécessaires jusqu'à l'achèvement de la mission.
8.1.2. Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants :
Phasage
6. Phase conception
1.1 APS (AVP)
1.2 APD (AVP)
1.3 PRO
7. Phase exécution
2.1. Visa/Exe et DET
2.2. Visa/Exe et DET
8. Phase de réalisation
3.1. Visites de chantier
3.2. Visites inopinées de chantier :
3.3. Réunion de chantier :
9. Phase réception
4.1. Réception de chantier
4.2. Rapport
4.3. Attestation
10. Phase de garantie de parfait
achèvement
5.1. Levée de réserves
Prestations demandés au contrôleur technique
Examen des documents de conceptions +avis
Examen des documents de conceptions +avis
Avis DCE et établissement du rapport initial de contrôle
Examens et avis des documents d’exécution fournis par les
entreprises + PV de vailidation
Participation à des réunions de mise au point technique
Avis + PV de validation
Avis + PV de validation
Avis + PV de validation
Participation à la réception de chantier
Etablissement des rapports finaux
Etablissement de l’attestation de vérification de l’accessibilité à
personnes handicapées
Etablissement de fiches de levée de réserves
17
5.2. Réunion
Participation à la visite de réception de la commission de sécurité
qui sont considérés comme des phases techniques.
8.2. REGLEMENT DES COMPTES
8.2.1. Modalités du règlement par virement
Le délai maximum de paiement des acomptes est fixé à 30 jours.
Ce délai concerne tous les paiements dus au titre du marché.
Le taux des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement, est égal au taux de l’intérêt
légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
8.2.2. Rythme de règlement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes et d'un solde dans les conditions suivantes :
Dès la remise d’avis du contrôleur se rapportant aux documents « Eléments AVP et Projet » ;
Dès la remise du rapport initial se rapportant aux documents "Elément ACT" ;
Au démarrage des travaux ;
En fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes mensuels, proportionnellement au
montant des travaux effectués depuis le début ;
Etablissement du rapport final ;
A la réception des travaux
A l'achèvement de la mission : période de garantie de parfaite achèvement
Toutefois ces prestations doivent être réglées partiellement avant l’achèvement, dans le cas où leur délai
d’exécution est important afin que l’intervalle entre deux acomptes successifs n’excède pas trois mois.
Dans ce cas, la demande d'acompte établie par le titulaire indique le pourcentage de l'avancement de sa mission.
Elle est accompagnée du compte rendu d'avancement. Ce pourcentage, après accord du Maître d'Ouvrage, sert
de base au calcul du montant de l'acompte correspondant.
8.2.3. Acompte
1. Demande d'acompte
La demande d'acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations fournies par celui-ci depuis le début
du marché par référence aux éléments de mission ou partie d'éléments de mission définis à l'article 8.1.2 cidessus, ainsi que leurs prix, évalués en prix de base et hors TVA.
Dans le cas d'un acompte correspondant au règlement partiel d'un élément de mission, la demande d'acompte
comporte le compte rendu d'avancement de cet élément de mission et le pourcentage de son exécution.
Cette demande d'acompte est envoyée au Maître d'Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise contre récépissé.
2. Acompte
A partir de la demande d'acompte présentée par le titulaire, le Maître d'Ouvrage détermine le montant de
l'acompte à lui verser dans un état d'acompte qui fait ressortir :
a. L'évaluation, en prix de base, de la fraction du montant du marché à régler compte tenu des prestations
effectuées depuis le début du marché ;
b. Les pénalités éventuelles prévues à l'article 9.2 du présent CCP, et ce, depuis le début du marché ;
c. L'évaluation, en prix de base et hors TVA, du montant dû au titulaire depuis le début du marché, qui est
égal au poste a diminué du poste b ci-dessus ;
d. Le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c de l'état d'acompte précédent ;
e. Le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de l'acompte, qui est égal au poste c du présent
état diminué du poste d ci-dessus ;
f.
L'incidence de la clause de variation des prix appliquée, conformément à l'article 8.3.3 du présent CCP,
sur le poste e ci-dessus ;
g. Le moment venu, l'incidence éventuelle du remboursement de l'avance forfaitaire ;
h. L'incidence de la TVA ;
i.
Le montant de l'acompte à verser, ce montant est la récapitulation des montants e, f, g et h
ci-dessus.
8.2.4. Solde
1. Projet de décompte
Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 11 du présent CCP, le
titulaire adresse au Maître d'Ouvrage le projet de décompte correspondant aux prestations fournies, en précisant
leurs prix évalués en prix de base et hors TVA.
Ce projet de décompte est envoyé au Maître d'Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remis contre récépissé.
2. Solde
Le montant du décompte est établi par le Maître d'Ouvrage et correspond au montant des sommes dues au
titulaire pour sa mission, diminué du montant cumulé des acomptes payés.
Le décompte du marché fait apparaître :
a. Le montant, éventuellement rectifié par le Maître d'Ouvrage, figurant au projet de décompte adressé par
le titulaire ;
b. Les pénalités éventuelles prévues à l'article 9-2 du présent CCP, et ce, depuis le début du marché ;
c. Le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de la mission, qui est égal au poste a diminué du
poste b ci-dessus ;
d. Le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c de l'état d'acompte précédent ;
e. Le montant, en prix de base et hors TVA, du solde, qui est égal au poste c du présent décompte diminué
du poste d ci-dessus ;
f. L'incidence de la clause de variation des prix appliquée, conformément à l'article 8.3.3 du présent CCP,
sur le poste e ci-dessus ;
g. L'incidence éventuelle du remboursement de l'avance forfaitaire ;
h. L'incidence de la TVA ;
i. L'état de solde, ce montant est la récapitulation des montants e, f, g et h ci-dessus.
Si des acomptes ont été versés, la récapitulation de ces acomptes ainsi que du solde à verser.
La PRM notifie au titulaire le décompte du marché dans les 21 jours à compter de la réception du projet de
décompte.
Le décompte du marché devient définitif après acceptation expresse ou tacite par le titulaire.
19
Par dérogation à l'art. 12.3 du CCAG, le titulaire dispose d'un délai de 25 jours, à compter de la notification du
décompte par la PRM, pour présenter une réclamation au maître de l'ouvrage.
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte.
8.3. VARIATION DANS LES PRIX
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.
Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur
de la TVA
ARTICLE 9– DELAIS D’EXECUTION –PENALITES
9.1. DELAIS D’EXECUTION
Le contrôleur technique remettra ses avis et ses rapports dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter
de la réception des documents fournit par l’ensemble des acteurs intervenants dans la réalisation de l’ouvrage
(Maître d’ouvrage, Maître d’œuvre, entreprises … listes non exhaustives).
9.2. PENALITES
9.2.1. Pendant la phase de conception
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.
Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n'est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du
document ni du jour de la date limite.
En cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 100 €.
9.2.2. Pendant la phase de réalisation
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.
Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n'est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du
document ni du jour de la date limite.
En cas de non respect des délais prescrits, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 100 €.
Les demandes de prolongation de délai que le contrôleur technique estimerait devoir formuler, devront être
adressées accompagnées de justificatifs au Maitre d’ouvrage.
Spécification
a. Retard aux réunions de chantier : tout retard non motivé à une réunion de chantier sera passible
de l’application d’une pénalité forfaitaire de 75€
b. Absence à une réunion de chantier : toute absence non explicitée à une réunion de chantier par un
motif sérieux et plausible, sera passible de l’application d’une pénalité forfaitaire de 150€
ARTICLE 10 - ASSURANCE
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le
contrôleur technique doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité obligatoire en application de
l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique.
ARTICLE 11 - RECEPTION – ACHEVEMENT–ARRET D’EXECUTION DE LA MISSION
11.1. RECEPTION DES PHASES DE MISSION
En application de l’article 32 dernier alinéa et par alinéa et par dérogation à l’article 33.1 du CCAG-PI la décision
par le maître d’ouvrage de réception, d’ajournement avec réfaction ou de rejet des documents transmis peut
intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception des documents.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans un délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue,
avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 33.1 dernier alinéa du CCAG-PI
(acceptation tacite).
En cas de rejet ou d’ajournement, le maître dispose pour donner son avis, après présentation par le titulaire des
documents ou avis modifiés, du même délai que celui indiqués ci-dessus.
11.2. ACHEVEMENT
Comme stipulé à l’article 7 du présent document, la prestation du contrôleur technique s’achève à l’expiration du
délai de « garantie de parfait achèvement » de l’ouvrage.
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie, sur demande du titulaire, par le maître d’ouvrage
dan les conditions de l’article 33 du CCAG-PI et constatant qu’il a rempli toutes ses obligations.
11.3. ARRET D’EXECUTION
En application de l’article 18 du CCAG-PI, la personne responsable du marché se réserve la possibilité d’arrêter
l’exécution des interventions qui font l’objet du présent marché à l’issue de chacune des phases techniques
suivantes : APD – DCE – AOR
11.4. RESILIATION DU MARCHE
Il sera fait application des articles 35 et 40 inclus du CCAG-PI avec des précisions suivantes :
11.4.1. Résiliation du fait du maître d’ouvrage
Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du contrôleur technique, à titre indicatif d’indemnisation,
le pourcentage prévu au 4° de l’article du CCAG-PI est fixé à 4%
11.4.2. Résiliation au fait aux torts du titulaire
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI ou dans le cas de
perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci,
la fraction des prestations déjà accomplies par le contrôleur technique sont acceptées par le maître d’ouvrage et
un abattement de 10% leur sera appliqué.
Toutefois, dans le cas de résiliation suite à un décès ou à l’incapacité civile du titulaire (article 39 du CCAG-PI),
les prestations sont réglées sans abattement.
ARTICLE 12- OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le titulaire atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard
des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail.
21
ARTICLE 13 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
2.1 du présent document dérogation à l’article à l'article 4.11 du CCAG-PI
4.1 du présent document dérogation à l’article à l'article 3.2 du CCAG-PI
8.2.4 du présent document dérogation à l’article 12.3 du CCAG-PI
Fait en un seul original à …………………………………….. le……………………………………….
« lu et approuvé par le titulaire »
Est accepté »e la présente offre pour valoir acte d’engagement
Fait en un seul original à
le……………………………………….
Le Pouvoir Adjudicateur
ANNEXE A - MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE
1 - DEFINITION
L’article 5.3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle
technique complémentaires des missions de base L et S
La nature et le domaine d’intervention des missions complémentaires mentionnées
dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.
2
NATURE
ET
COMPLEMENTAIRES
DOMAINE
D’INTERVENTION
DES
MISSIONS
Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas
de séisme :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre
de la mission PS sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de
défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la protection
parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et
éléments d’équipement visés par les règles parasismiques.
Mission P1 relative
indissociablement liés
à
la
solidité
des
éléments
d’équipement
non
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre
de la mission P1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes
techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de
compromettre, dans les constructions achevées la solidité des équipements non
indissociablement liés. La mission P1 s’exerce dans les conditions fixées dans
l’annexe A de la norme NFP 03-100, au titre de la mission L dont elle constitue le
complément.
Mission F relative au fonctionnement des installations
Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont
ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais
fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité, pour une installation, à la mise en
exploitation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance
imposées par les prescriptions techniques contractuelles et quand ils existent par les
textes techniques à caractère normatif.
La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :
- réseaux d’alimentation en eau, de chauffage, d’assainissement,
- chauffage, conditionnement d’air, ventilation mécanique,
- installations électrique intérieures (courants forts),
- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques,
- protection et distribution d’eau chaude, distribution d’eau froide, évacuations.
23
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique le Maître d’ouvrage
s’engage à communiquer les plans d’exécution, ainsi que les notes de calculs
justificatives du dimensionnement des installations.
Mission Ph relative à l’isolation acoustique des bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de
l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux
prescriptions contractuelles retenues par le Maître d’ouvrage et communiquées au
contrôleur technique relativement à l’isolation acoustique des bâtiments.
Elle comporte les ouvrage et éléments d’équipement concourant à la satisfaction
desdites prescriptions.
La mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement dont la prévention relève
d’une mission spécifique. La protection contre les bruits du voisinage provenant des
voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le
contrôleur technique.
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d’ouvrage
s’engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le
contrôleur technique exercera sa mission en l’absence de prescription
réglementaires, les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés
par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments
particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.
Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation
des mesures acoustiques.
En l’absence, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer
qu’une présomption de capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions
contractuelles relatives à l’isolation acoustique.
Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie
La mission de contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de
l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique
et aux économies d’énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement
concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage,
climatisation, production d’eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que
leur examen est effectué exclusivement sous l’angle de l’isolation thermique et des
économies d’énergie.
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d’ouvrage
s’engage à communiquer :
- les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les
bâtiments, l’implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques
des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les
schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la
régulation ;
- les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés par des
laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de
la construction ;
- les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés par les
entreprises avant réception sur l’installation de ventilation mécanique.
Mission Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes
handicapées
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre
de la mission Hand sont ceux qui découlent d’un défaut d’application des dispositions
réglementaires relatives à l’accessibilité des constructions aux personnes
handicapées.
La mission porte sur les ouvrages et éléments d’équipements concourant à la
satisfaction de ces exigences réglementaires.
Mission Brd relative au transport de brancards dans les constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre
de la mission Brd sont ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des
dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les
constructions à usage d’habitation.
La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales)
permettant le passage des brancards jusqu’aux ou à partir des logements.
Mission LE relative à la solidité des existants
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre
de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments
d’équipements neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions
achevées, la solidité des parties anciennes de l’ouvrage.
Le Maître d’ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et
documents se rapportant aux ouvrages existants tels que constats des lieux et
résultats des études de diagnostic effectuées.
Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa
mission et limité à l’examen de l’état apparent des existants concernés par les
travaux.
En l’absence de communication de résultat d’études de diagnostic, au sens de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de
l’état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l’exercice de
sa mission, que les éléments résultant de l’examen visuel de l’état apparent des
existants.
Mission Av relative à la stabilité des avoisinants
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à
prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf
et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sousœuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d’affecter la stabilité des
avoisinants.
Le Maître d’ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et
documents se rapportant aux avoisinants, tels que résultats des études de
diagnostic, résultats des reconnaissances de sols, plans de carrières, constats d’état
des lieux, ainsi que les documents techniques décrivant le processus d’exécution des
travaux soumis au contrôle.
Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa
mission et limité à l’état apparent des avoisinants accessibles.
25
En l’absence de communication du résultat d’études de diagnostic et de l’état des
lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l’exercice de sa
mission, que les éléments résultant de l’examen visuel de l’état apparent des
avoisinants accessibles.
Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment
La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des
personnes et au fonctionnement des installations.
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à
prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement du système de
gestion technique de bâtiment (GTB). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre
l’impossibilité pour le système de GTB d’assurer, à la mise en exploitation, le service
demandé dans le cahier des charges imposé par le Maître d’ouvrage aux entreprises.
La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du Maître
de l’ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique ses
exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges
susvisé.
L’installation soumise au contrôle est celle assurant la gestion des équipements
contrôlés au titre de la mission relative au fonctionnement des installations ainsi que
des équipements anti-intrusion et de contrôle d’accès dans la mesure où ils sont
associés au système de gestion technique du bâtiment.
Mission ENV relative à l’environnement.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au
titre de la mission ENV, sont ceux qui, générateurs d’incendie ou d’explosion,
découlent des défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives
aux installations classées pour la protection de l’environnement.
La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la
construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des
risques d’incendie et d’explosion, par la législation et la réglementation relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement applicables à la
construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration
ou de demande d’autorisation.
Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des
activités professionnelles, à l’exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont
conduit au classement des installations en raison des risques d’incendie et
d’explosion visés par la législation relative à la protection de l’environnement.
Mission HYS relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de
l’ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions
réglementaires relatives à l’hygiène et la santé en ce qui concerne :
- l’aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique,
ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
- la distribution d’eau (distribution d’eau froide, production et distribution d’eau
chaude) ;
- les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;
- les installations d’évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) ;
- l’évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
Mission CO de coordination des missions de contrôle
La mission s’exerce dans les conditions fixées à l’article 5.4.3 de la norme NFP 03100.
27
ANNEXE B - ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES
D’INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE
1 - DEFINITION
L’article 11 du CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
2 - PHASES D’INTERVENTION
Phase examen des documents de conception :
-examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux
établissements recevant du public,
-examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation
ou de réhabilitation,
-examen des rapports d’étude des sols,
-examen des avant-projets sommaire et définitif,
-examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport
initial de contrôle technique,
-participation à des réunions de mise au point techniques.
Phase examen des documents d’exécution :
-examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle,
-examen des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle,
-participation à des réunions de mise au point technique.
Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis
au contrôle
-examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques
effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du Code civil pour
les ouvrages et éléments soumis au contrôle,
-examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et
éléments d’équipements soumis au contrôle,
-participation à des rendez-vous de chantier.
Phase préalable à la réception
-établissement du rapport final de contrôle technique.
Sur demande du Maître de l’ouvrage dans le marché de contrôle technique,
assistance à la visite de la commission de sécurité.
Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait
achèvement
Examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui
font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait
achèvement.
Pour l’exécution de cette phase, le Maître de l’ouvrage sollicite le contrôleur
technique à l’occasion des travaux effectués.
ANNEXE C - INFORMATIONS RELATIVES A L’OUVRAGE
1 - RAPPEL
Les éléments d’information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis
par le Maître de l’ouvrage, pour un ouvrage de bâtiment ou de génie civil.
Ce cadre remplace les cadres fixés par l’annexe B - normative - de la norme NFP
03-100.
2 - INFORMATIONS RELATIVES A L’OUVRAGE
Maître de l’ouvrage :
Mairie de Mélamare
184 rue des potiers
76170 Mélamare
ADRESSE PRECISE :
DESCRIPTION DE L’OPERATION, DESIGNATION DES OUVRAGES, USAGE,
ET NATURE DES TRAVAUX :
Se reporter aux :
− Programme technique en date du .................................................................................
− Programme fonctionnel en date du ...............................................................................
DATES PREVISIONNELLES
Se reporter à l’article 7 de l’acte d’engagement.
COUT PREVISIONNEL HT
Travaux :
y compris VRD.........................600 000€.HT
Fait à......................................le......................................
Cachet et signature du Maître d’ouvrage
29
ANNEXE
Phase de mission
Spécialiste
Nombres
Prix U
d’heures
HT
1. Conception
1.1 APS (AVP)
1.2 APD (AVP)
1.3 PRO
2. Exécution
2.1. Visa/Exe des documents
2.2. Mise au point technique lors de
réunion
3. Réalisations
3.1. Visites de chantier
3.2. Visites inopinées de chantier :
3.3. Réunion de chantier :
4. Réception
4.1. Réception de chantier
4.2. Rapport
4.3. Attestation
5. Garantie de parfait achèvement
5.1. Levée de réserves
5.2. Réunion
Total HT
Montant de la TVA : 19.6%
Total TTC
Total
Nombres
d’heures
Ingénieur
Prix U
HT
Total
Nombres
d’heures
Techniciens
Prix U
HT
Total
Total HT par
phase