3 Subvention Conseil en marketing stratégique dans les PME

Subvention Conseil en marketing stratégique dans les PME
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GÉNÉRALITÉ
Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une
étude marketing ayant pour but dÊévaluer le potentiel commercial dÊun nouveau produit, procédé ou service.
DISPOSITIONS LÉGALES
Décret du 03/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008
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M.B. du 29/07/2008
M.B. du 21/10/2008
AIDES ¤ LÊINNOVATION, LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
LÊentreprise doit être une PME établie en société commerciale qui dispose dÊun siège dÊexploitation en Région wallonne.
LÊentreprise ne peut pas être considérée comme entreprise en difficulté.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Coûts des conseils extérieurs en vue de faire une étude marketing dÊun nouveau produit, procédé ou service, à savoir :
Connaître son potentiel commercial ;
Vérifier lÊintérêt suscité par lÊinnovation ;
Evaluer la demande potentielle ;
Positionner lÊinnovation par rapport à la concurrence ;
Evaluer le prix de vente ;
Etudier la mise en conformité avec les règlementations en vigueur dans les pays cibles ;
Etudier la possibilité de protéger lÊinnovation ;
Mettre au point une stratégie commerciale.
MONTANT DE LÊAIDE
Cette aide prend la forme dÊune subvention. Les pourcentages sont appliqués sur les dépenses éligibles avant impôts et autres
prélèvements.
Petite entreprise
75%
Moyenne entreprise
75%
Sur une période de 36 mois, une même PME peut bénéficier de cette aide dans la limite dÊun montant global de 200.000 €.
PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
A la fin de lÊétude, lÊentreprise décide ou non dÊexploiter les résultats.
Dans tous les cas, lÊentreprise reste propriétaire des résultats de lÊétude et en dispose dans le respect de la convention.
DEMANDE
Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Région wallonne, DGO6 Département du
Développement technologique :
Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
Les statuts de lÊentreprise ;
Un organigramme du personnel de lÊentreprise ;
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GUIDE DES AIDES PUBLIQUES