Réglementation - Résonance Funéraire

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Réglementation - Résonance Funéraire
N° : 92
R ésonance
INTERVIEW
Jean Créno,
maire du Mesnil-Saint-Denis
Inquiétant ralentissement de la décomposition
des corps ensevelis
(
RÉGLEMENTATION
L’immutabilité de la sépulture
numéro 92
(
DOSSIER
11 € - Juillet 2013
(
ISSN 1762-8431
Juillet 2013
Résonance
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Édito
Sites cinéraires : une obligation pour les unes
et une nécessité pour les autres…
D
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Ont collaboré à ce numéro :
Damien DUTRIEUX, Claire SARAZIN,
Jean-Pierre TRICON, Sébastien MOUSSE,
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Photographies, illustrations :
DR, Photos X.
Imprimeur : Imprimerie de Montligeon
61 400 St-Hilaire le Châtel
Dépôt légal 3e trimestre 2013
Parution mensuelle (n°92 - Juillet 2013).
N° de CPPAP : 0415 T 83927
ISSN 1762-8431
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ans le cimetière communal, il est possible de distinguer plusieurs destinations
pour les cendres et les urnes : l'espace spécialement affecté à la dispersion, le columbarium, le scellement sur un monument funéraire ou la sépulture
concédée, qu’il s’agisse du dépôt dans une sépulture traditionnelle ou dans une
sépulture spécialement réservée aux urnes (ou “cavurne“).
Néanmoins, outre les essentielles modifications du droit de la crémation concernant
les statuts civil et pénal des cendres, sont également intervenues, avec la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008, des réformes plus “matérielles“. Ainsi, et peut-être surtout,
le site cinéraire est devenu obligatoire pour les communes ou établissements publics
compétents de 2 000 habitants et plus, l'entrée en vigueur de cette obligation ayant
été fixée au 1er janvier 2013 (selon l'art. 22 de la loi du 19 déc. 2008). Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné
lieu à crémation comprend donc un espace aménagé pour leur dispersion et doté
d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des
espaces concédés pour l'inhumation des urnes (il convient d’insister sur l’alternative,
le ministère ayant, par erreur, dans sa circulaire de 2009, indiqué que le columbarium
était obligatoire).
L’espace de dispersion prévu pour les cendres - l’expression “jardin du souvenir“ a
disparu des textes avec l'adoption du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 - répond à
la traditionnelle demande des crématistes, même si ceux qui ont souhaité une telle
opération semblent désormais davantage concevoir une remise des cendres à leur
famille, le choix de la destination revenant à celle-ci. Néanmoins, quand la dispersion est choisie, les communes prendront en compte la nécessité, en quelque sorte,
d’individualiser le lieu où les cendres ont été effectivement dispersées, en permettant
notamment le dépôt d’objets au sein de cet espace dans des endroits consacrés à cet
effet. Si la forme que revêt l’espace de dispersion est très variable d'une commune à
l'autre, s’impose également la mention de l’identité du défunt sur un équipement, les
communes appréhendant la nécessité de recueillir, avec le temps, de plus en plus de
mentions... De même, le maire, titulaire de la police du cimetière, devra édicter, dans
le règlement du cimetière, des mesures visant à contrôler la dispersion des cendres.
Outre l'interdiction de disperser les cendres ailleurs que dans le lieu spécialement
affecté à cet effet (qui résulte de l'art. R. 2213-39 du Code général des collectivités
territoriales), le règlement du cimetière doit en effet au moins prévoir une déclaration
préalable du moment où il sera procédé à la dispersion (la présence obligatoire du
conservateur ou d'un gardien du cimetière peut également être exigée).
Concernant le dépôt - ou plutôt d’inhumation puisque les régimes correspondent peu
ou prou à celui des concessions traditionnelles - des urnes, il va s’avérer nécessaire
de prendre en compte que le columbarium - s’il est peu consommateur d’espace
contrairement aux concessions réservées aux urnes - induit une obligation d’entretien
pour la commune s’agissant d’un ouvrage public. Par ailleurs, si l’inhumation de
l’urne est éventuellement possible dans des sépultures spécialement consacrées,
l’enfouissement des cendres - parfois pratiquée - n’est pas juridiquement encadré...
Les obligations à respecter pour le 1er janvier 2013 étaient donc des plus limitées
sachant que beaucoup des communes concernées disposaient déjà des équipements
requis à l’exception, peut-être, de l’équipement destiné à la mémoire des personnes
dont les cendres ont été dispersées, équipement pour lequel la place occupée, le
coût d’entretien et la technique utilisée pour que figure la mention des noms, devront
être déterminés avec la préoccupation bien comprise du développement durable…
Néanmoins, alors que près du tiers des défunts font l’objet d’une crémation, il est
possible de se demander pourquoi l’obligation ne concerne, en droit, finalement
qu’une portion congrue des communes françaises. Il est en effet difficile d’admettre
qu’une commune sollicitée par une famille pour le dépôt d’une urne ou la dispersion
des cendres pourrait justifier du caractère non obligatoire du site pour refuser cet
accueil. Le site cinéraire obligatoire pour certaines communes est indubitablement
un équipement nécessaire pour les autres !
Maud Batut
Rédactrice en chef
5
• Jean Créno, maire du
Mesnil-Saint-Denis....................................................................................................................................................p.08
(Rencontre
• Souscrire un contrat obsèques pour un majeur protégé, est-ce légal ou non ?.............................................................................. p.12
(Actualités
• La parenthèse (très) attendue ! Tomb Riders 3......................................................................................................................................... p.14
• Réhabilitation des jardins du souvenir du cimetière Saint-Pierre......................................................................................................... p.16
• Mutac crée une fondation dédiée à la lutte contre l’isolement des personnes âgées................................................................ p.18
• Inauguration de site cinéraire du Mesnil-Saint-Denis...............................................................................................................................p.20
(Dossier
• Démarches afférentes à la dispersion des cendres en pleine nature...............................................................................................p.22
• Inquiétant ralentissement de la décomposition des corps ensevelis.................................................................................................p.24
(Prévoyance
• LIBREMAX : "Label d’Excellence 2013".........................................................................................................................................................p.25
• Contrat obsèques et majeur protégé...........................................................................................................................................................p.26
• ORIAS - Rapport annuel 2012.........................................................................................................................................................................p.28
• Assurance-vie : le Sénat met la pression sur les assureurs....................................................................................................................p.30
(Vie des entreprises
• VF Optimum et VF Sérénité : innovation sans révolution.........................................................................................................................p.34
• Alliance FUNERAIRE fête ses 15 ans............................................................................................................................................................p.36
• Pierrepolie.com, entreprise citoyenne labellisée "Origine France Garantie"....................................................................................p.38
• Quoi de neuf chez FAPE Obsèques ?...........................................................................................................................................................p.40
• ROC-ECLERC - Toujours et encore en très fort développement............................................................................................................p.42
• OrthoMetals.........................................................................................................................................................................................................p.43
(Formation
• Interculturalité, service funéraire et formation : existe-t-il un lien ?.......................................................................................................p.44
(Réglementation
• Quelques questions sur le maire et la gestion du cimetière.................................................................................................................p.46
• Le juge judiciaire garant du respect de la volonté du défunt (Partie 2)............................................................................................p.50
• Enfants sans vie déposés en chambre mortuaire.....................................................................................................................................p.56
• Quelle valeur juridique pour la volonté exprimée ?.................................................................................................................................p.58
• L’immutabilité de la sépulture.........................................................................................................................................................................p.62
(Questions/Réponses
• Dépôt devis type chiffrés en mairie ?…........................................................................................................................................................p.64
(Evènements
• FUNERAIRE PARIS 2013.....................................................................................................................................................................................p.66
• TANEXPO 2014, toujours plus….......................................................................................................................................................................p.68
(Thanatopraxie
• Georges Arveuf, 35 ans au service de la thanatopraxie.......................................................................................................................p.70
• Erratum...................................................................................................................................................................................................................p.71
• De la mort à la vie - Pacemakers et défibrillateurs : la santé par l’implantation...........................................................................p.72
(Littérature
• "MOI & CE DIABLE DE BLUES" de Richard Tabbi et Ludovic Lavaissière............................................................................................ p.74
(Annonces légales .........................................................................................................................................................................p.77
(Dernière minute
• Transport de corps avant mise en bière.....................................................................................................................................................p.80
(Petites annonces…................................................................................................................................................................................p.81
Sommaire
(Interview
Interview)
Jean Créno,
maire du Mesnil-Saint-Denis
M. Jean Créno, maire du Mesnil-Saint-Denis (78),
accompagné de M. Jean-Michel Michenaud, 1er adjoint
en charge du projet, nous parle de la réalisation du site
cinéraire de la commune. Véritable réussite à tout point
de vue, ce site cinéraire est parvenu à faire l'unanimité,
non seulement auprès des élus et des administrés, mais
également auprès des riverains. Retour sur un projet bien
réfléchi et parfaitement conduit, qui aura vu les élus de tous
bords s'investir cœurs et âmes pour voir leur commune
se doter d'un des plus remarquables sites cinéraires
de France.
Résonance : M. Créno, pouvez-vous
nous rappeler brièvement la genèse de
votre projet de site cinéraire ?
Jean Créno, maire du Mesnil-Saint-Denis.
Jean-Michel Michenaud,
1er adjoint au maire du Mesnil-Saint-Denis.
Jean Créno : C'est très simple, la loi
du 19 décembre 2008 obligeait toute
commune de plus de 2000 habitants à
s'équiper d'un espace cinéraire, ou plus
précisément, à entamer les travaux qui
y sont relatifs, et ce, avant décembre
2012. Le Mesnil-Saint-Denis disposait
déjà de columbariums, mais ces derniers étaient pratiquement complets,
aussi avons-nous pris un maximum de
précautions afin, d'une part, d'assurer
aux administrés une continuité dans la
proposition de concessions propres aux
personnes ayant fait le choix de la crémation, et d'autre part, nous souhaitions,
avec une certaine anticipation, être en
conformité avec la réglementation en
vigueur.
R : Outre la contrainte législative, avezvous rencontré d'autres problématiques
au cours de la réalisation du projet ?
JC : Du point de vue foncier, nous
n'avons pas rencontré de difficultés
particulières car la commune était propriétaire des terrains annexes au cimetière et nous avons pu y réaliser le cite
cinéraire. Cela a grandement facilité les
choses, notamment en termes de délais.
Cela n'a pas été aussi simple avec les
riverains… Nous avons fait preuve de
sagesse et nous avons été à l'écoute
des attentes des riverains afin de mener
au mieux les négociations qui s'imposaient, en mettant l’accent sur la notion
Il était impensable
qu'il n'y ait pas
une uniformité dans
le traitement du paysager
par rapport au mobilier
d'intégration environnementale. Ainsi, la
commune a fait un gros effort sur l'aspect paysagé du site, notamment avec
l'implantation d'arbres palissés qui font
office de brise-vue pour les maisons qui
sont à proximité directe du site cinéraire.
R : M. Créno, lors du lancement de l'appel d'offres relatif à ce projet cinéraire,
aviez-vous une idée arrêtée sur l'aspect
esthétique du site ?
JC : Franchement, je n'avais aucune
idée sur ce qu'il était possible de faire.
C'est M. Jean-Michel Michenaud, mon
1er adjoint, qui s'est plus particulièrement chargé de ce dossier. Avait-il une
idée, ou plutôt, des attentes précises, je
ne sais pas ; en tout cas, je n'en avais
pas personnellement.
Jean-Michel Michenaud : À vrai dire,
c'est un dossier qui s'est façonné tout
au long du dialogue que nous avons eu
avec les entreprises. Cela étant dit, un
dossier s'est démarqué lors de l'appel
d'offres et nous avons tout fait pour que
la réalisation finale s'en approche le
plus possible. En effet, cette proposition
comportait une maquette qui a fait l'unanimité, notamment auprès des riverains.
Bien sûr, il y a eu des modifications
et des évolutions… conséquences des
négociations avec le voisinage, de la
nécessité de prendre en compte des
contraintes liées au sous-sol qui étaient
jusque-là méconnues, ou encore l'affinement des propositions des différents
prestataires, que ce soit au niveau de
l'environnement paysagé ou du mobilier funéraire (matériaux, formes, dimensions, etc.).
Prenons par exemple les cavurnes ! Au
départ, elles devaient être en sol, mais
du fait de l'inondabilité des sous-sols, un
modèle spécifique hors-sol a été créé
par le prestataire avant d'être présenté
puis intégré dans la proposition… Voilà
8
Résonance n°92 - Juillet 2013
cavurnes, columbariums et zone de dispersion. Était-ce une attente des administrés ou un choix de votre part afin de
pouvoir répondre à toutes les demandes
de ces derniers ?
R : La commune disposait initialement
de simples columbariums alors que le
nouveau site, lui, propose toutes les
solutions existantes à ce jour, à savoir,
JC : Il est vrai que les différents prestataires nous ont conseillés, guidés et
accompagnés, notamment dans les
réflexions que nous avons eu à mener
JMM : Tout d'abord, il faut savoir que
nos columbariums existants arrivaient à
un taux de remplissage de 100 % et qu'il
nous fallait trouver rapidement des solutions. L'urne du dernier défunt à avoir
fait le choix de la crémation et dont la
famille avait présenté une demande de
concession cinéraire attendait depuis
5 ou 6 mois, il y avait donc vraiment
urgence. Ensuite, pour ce qui est du
choix d'avoir des éléments offrant divers
types de solutions, ne disposant pas de
statistiques, nous nous sommes fait la
réflexion qu'il serait intéressant de pouvoir proposer toute la palette de prestations possibles. De plus, là encore, le
dialogue avec des personnes compétentes ainsi qu’avec divers prestataires
nous a été précieux afin d'éviter nombre
d'erreurs qui auraient pu, in fine, limiter
les familles dans leurs choix
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… je tiens vivement
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Jean Créno, maire du Mesnil-Saint-Denis
un exemple concret du genre d'ajustements qui ont pu, et qui, pour certains,
ont dû être faits.
Cela étant, pour revenir à votre question
initiale, la seule attente qui revêtait une
importance capitale à mes yeux, résidait
dans l'unité du site. Il était impensable
qu'il n'y ait pas une uniformité dans le
traitement du paysager par rapport au
mobilier. Pour reprendre une expression
très usitée ces derniers temps, nous ne
souhaitions pas que l'un des aspects de
cet espace cinéraire soit une variable
d'ajustement. Tous les postes ont été
traités avec la même exigence et le
même souci du détail et de l'harmonie,
individuellement d’abord, puis les uns
par rapport aux autres. C'est ainsi que
nous avons fait attention à ne pas nous
disperser… deux couleurs, le blanc et
le vert, quelques variétés d'arbres, rien
de plus… et au final, nous avons un site
sobre et harmonieux où le minéral se
fond avec beaucoup de délicatesse
dans le végétal. Il en ressort une forte
impression de quiétude, empreinte
d'apaisement et de sérénité.
Interview)
sur les coûts et durées à proposer aux
familles pour les divers types de concessions. Ainsi, ayant eu pour conseil de
parvenir à une uniformité de prix, et
ce, quel que soit le type de produit,
de manière à éviter toute ségrégation
sociale, nous avons appliqué cette politique tarifaire et les administrés en sont
pleinement satisfaits. Sur ce point, je
tiens vivement à remercier l'entreprise
Granimond, qui a vraiment été de bon
conseil.
… c'est une aide
véritable à la prise
de décision. Le cadre
étant posé, le projet prend
littéralement vie sous
vos yeux…
…et que dire de plus
si la créativité est
au rendez-vous !
R : Messieurs, à propos de l'esthétique du site, dans le cadre de l'appel
d'offres, lors de l'ouverture des dossiers,
vous attendiez-vous à autant de créativité de la part des entreprises du secteur funéraire ?
JMM : Nous étions dans l'inconnu…
alors oui, certaines entreprises et plus
particulièrement celles que nous avons
retenues, ayant non seulement tenu
compte de nos diverses contraintes et
autres problématiques, mais nous ayant
également présenté force propositions
sur l'aspect esthétique du projet nous
ont vraiment et agréablement surpris.
D'autres au contraire, s'arrêtant sur nos
seuls besoins mobiliers ou pensant que
nous n'allions pas aller plus loin que la
ligne financière nous ont au contraire
quelque peu déçus.
Peu avaient abordé les aspects environnementaux ou l'intégration du site
dans l'espace, et pourtant, quelle mise
en valeur pour les produits proposés !
JC : Effectivement, c'est une aide véritable à la prise de décision. Le cadre
étant posé, le projet prend littéralement
vie sous vos yeux… et que dire de plus si
la créativité est au rendez-vous !
C'est comme si les divers éléments trouvaient leur place naturellement. Il faut
reconnaître également que cela nous
allège le travail, nous n'avons plus à
réfléchir sur l'intégration du site puisque
celle-ci est pour ainsi dire déjà planifiée.
Quel gain de temps !
R : D'un point de vue gestion de planning, le projet devait initialement se réaliser en trois phases. Au final, il aura suffi
d'une seule, plus importante. Pourquoi
avoir revu ce planning à la baisse ?
JC : De nombreuses raisons corroboraient notre choix de procéder à cette
réduction de planning. Certes nous
avons dû revoir certaines lignes budgétaires, mais il nous est apparu comme
une évidence que la finalisation de ce
projet devait être prioritaire par rapport
à d'autres dossiers de moindre impor-
tance. Une réalisation sur trois ans signifiait pour nous laisser un chantier ouvert
juste à côté des parties terminées durant
les phases 1 et 2 – sous-entendant que
des familles venues se recueillir allaient
côtoyer des engins de TP –, risquer de
détériorer les monuments déjà en place,
risquer des divergences de teintes ou de
matériaux,… Tous ces facteurs nous ont
fait prendre conscience de la nécessité
d'écourter au mieux de nos possibilités
les phases de travaux. Peut-être certaines routes garderont-elles leurs nidsde-poule quelques mois de plus, mais
nous devions aux familles de terminer
ce site cinéraire dans son intégralité
afin de leur permettre de s'y recueillir
en toute quiétude… La sérénité de nos
administrés n'a, elle, pas de prix
JMM : La réalisation en trois tranches
tenait surtout au fait que nous avions
joué la prudence budgétaire, mais en
fin de compte, les fonds que nous avons
eu à allouer à ce projet pour le terminer
ne nous pénaliseront pas vraiment. En
tout cas, ce n'est pas comparable à la
satisfaction des administrés et surtout
des riverains de voir ce chantier terminé,
laissant place à un espace paysagé
empli de calme et de sérénité.
R : Monsieur Créno, en conclusion, y at-il un sujet que vous souhaitiez aborder ?
JC : Oui, je tiens à mettre en exergue
l'aspect fédérateur d'un tel projet au
niveau d'une commune, et pour cause.
Dans le groupe de travail en charge
des travaux publics, M. Christian Mazé,
conseiller municipal de l'opposition,
s'est particulièrement investi. Il était peu
enthousiaste lorsque nous l'avons invité
à prendre part à la réalisation de ce site
cinéraire, mais la dimension humaine
que revêtait ce dossier est venue à bout
des nombreux préjugés et des mésententes qui pouvaient nous diviser.
Au final, nous avons tous œuvré cœurs
et âmes, faisant fi de nos divergences
politiques, pour offrir à nos administrés
un cite cinéraire qui, nous en sommes
sûrs, devrait être à la hauteur de leurs
attentes.
Pour conclure, je tiens à remercier toutes
celles et tous ceux, élus, personnels
communaux, riverains, prestataires, etc.,
qui ont contribué à la réalisation du site
cinéraire du Mesnil-Saint-Denis…
Merci à vous tous !
Propos recueillis par
Steve La Richarderie
10
Résonance n°92 - Juillet 2013
Rencontre)
Souscrire un contrat obsèques pour un majeur
protégé, est-ce légal ou non ?
Pour en savoir un peu plus, nous sommes allés à la rencontre
de Christophe Piot, de la direction juridique auprès
de la compagnie GENERALI, au département prévoyance,
santé et retraite.
Résonance : Monsieur Piot, pourquoi
la compagnie Generali est-elle favorable à la prévoyance funéraire des
majeurs protégés ?
Christophe Piot.
Christophe Piot : La souscription d’un
contrat d’assurance en prévision des
obsèques doit être considérée comme
un acte de prévoyance réalisé dans le
seul intérêt du majeur protégé et de
ses héritiers. À ce titre, il ne peut être
admis que ce besoin ne soit réservé
qu’aux seules personnes ayant la
pleine capacité juridique. Cela reviendrait à exclure celles bénéficiant d’un
régime de protection des personnes
vulnérables d’une faculté de financer
par avance une prestation obsèques
que bon nombre ne souhaitent pas
laisser à la charge de leurs héritiers. Pour Generali, permettre à des
personnes incapables d’accéder à
la souscription d’un contrat de prévoyance funéraire en respectant le
cadre légal est au cœur de son rôle
d’assureur responsable.
R : Pouvez-vous nous rappeler succinctement les différents niveaux de protection des majeurs et indiquer dans quel
cadre un opérateur funéraire doit avoir
recours à une ordonnance du juge ?
Pour Generali,
permettre à des personnes
incapables d’accéder
à la souscription
d’un contrat de prévoyance
funéraire en respectant
le cadre légal est au cœur
de son rôle d’assureur
responsable
CP : Les majeurs vulnérables disposent de différents niveaux de protection en fonction de leur niveau de
handicap physique ou mental. Ainsi
la première mesure de protection est
la curatelle ; il s’agit dans ce cas, de
protéger une personne qui ne pourrait
pas accomplir certains actes sans le
recours à l’assistance d’une tierce personne appelée curateur. La curatelle
peut être simple, la personne n’ayant
dans ce cas besoin de l’assistance
de son curateur que pour réaliser
des actes de disposition comme la
souscription d’un contrat d’assurance
et la désignation du bénéficiaire. Elle
… un contrat souscrit
par le majeur protégé
lui-même via
son représentant légal
sur sa propre tête
peut aussi être renforcée c’est-à-dire
que le curateur encaisse les revenus
et gère les dépenses. Dans ces deux
cas de curatelle, pas besoin d’une
ordonnance du juge des tutelles pour
autoriser la souscription du contrat
obsèques.
En revanche, le contrat devra obligatoirement être signé par la personne sous
curatelle ainsi que par son curateur.
Autre cas, la personne est atteinte d’une
altération de ses facultés physiques ou
mentales qui nécessite une représentation de façon continue dans tous ses
actes de la vie civile. Le juge des tutelles
désigne alors un tuteur qui sera chargé
de représenter le majeur protégé.
L’opérateur funéraire devra en présence
d’un client sous curatelle demander une
copie de la décision de mise sous curatelle du souscripteur et recueillir la signature du curateur en plus de celle de la
personne protégée. S’agissant d’une
personne sous tutelle, il devra obtenir
l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la souscription du contrat obsèques
(en plus, le cas échéant, de la décision
désignant le tuteur) sans oublier l’attribution bénéficiaire et faire signer le contrat
par le seul tuteur.
R : Sur quels fondements certains
juges des tutelles s’appuient-ils pour
motiver leur refus ?
CP : Certains juges refusent au tuteur
qui vient leur demander une ordonnance autorisant la souscription d’un
contrat d’assurance obsèques au motif
qu’il s’agit d’une assurance décès sur
la tête d’un tiers, en l’occurrence le
majeur protégé, ce qui est prohibé par
l’art. L.132-3 du Code des assurances.
Ce sont les mêmes juges qui en règle
générale considèrent que l’art. L.132-4
12
Résonance n°92 - Juillet 2013
R : Quelles conditions et quels arguments juridiques doit-on mettre en
avant pour obtenir l’accord du juge
des tutelles ?
CP : Le premier argument juridique à
présenter au juge est qu’il ne s’agit pas
d’un contrat d’assurance-vie souscrit
par un tiers, en l’occurrence le représentant légal, sur la tête du majeur
protégé, ce qui est prohibé par l’art.
L 132-3 du Code des assurances mais
bien d’un contrat souscrit par le majeur
protégé lui-même, via son représentant légal sur sa propre tête. C’est sur
la base de ce même argument que
le ministère de la Justice a légitimé la
possibilité pour un majeur en tutelle de
souscrire à une assurance emprunteur
(assurance-décès) destinée à garantir
son emprunt contracté auprès d’une
banque (Rép. min. du 4 déc. 2000
page 6890). Le ministre faisait observer à juste titre qu’il aurait été contradictoire que le législateur entende
appliquer les sanctions pénales prévues à l’art. L.132-3 (amende de 4 500
€) à la personne censée devoir être
protégée. Depuis, la loi du 17 déc. 2007
autorise expressément la souscription
d’un contrat d’assurance sur la vie sur
autorisation du juge des tutelles. À ce
propos la réponse ministérielle n°6911
publiée au JO du 5 mars 2013 en ce
qu’elle réitère la prohibition de l’assurance en cas de décès souscrit par un
tiers sur la tête d’une personne sous
protection judiciaire ne contredit en
rien nos arguments juridiques.
CP : Voilà le second argument avancé
par ceux qui soutiennent que la souscription d’un contrat obsèques n’est
pas possible. En admettant que la
souscription soit considérée comme
valable sur le plan juridique, de toute
façon le majeur incapable étant dans
l’incapacité légale de tester aucune
clause bénéficiaire à personne
dénommée ne pourra être appliquée
au contrat.
Conclusion : rien ne sert de faire souscrire un contrat dont le capital reviendra dans la succession du contractant.
Cet argument ne tient pas au motif
suivant : l’attribution dans le cadre d’un
contrat obsèques est réalisée à titre
onéreux et non gratuit. Le souscripteur
désigne le prestataire funéraire en
paiement de la prestation à laquelle il
s’est engagé. C’est donc pour éteindre
une dette future que le souscripteur fait
cette désignation à titre onéreux : il
règle post mortem la prestation prévue
et contractualisée par un devis et un
mandat. En cela, l’attribution ne contrevient en rien à l’impossibilité légale
pour un majeur en tutelle de tester au
profit d’un tiers.
… la loi du 17 déc. 2007
autorise expressément
la souscription
d’un contrat d’assurance
sur la vie sur autorisation
du juge des tutelles
R : La décision de la cour d’appel de
Douai peut-elle faire jurisprudence ?
CP : En premier lieu, je tiens à saluer
cette décision qui valide la position
juridique que nous soutenons depuis
longtemps (N° RG : 11/01985 – Arrêt
du 16/06/2011 – Minute n° 191/11). En
toute logique, cette décision peut être
l’argument qui pourrait convaincre le
juge des tutelles s’il en était besoin.
En effet, l’art. L 132-4-1 du Code des
assurances autorisant la souscription
d’un contrat d’assurance sur la vie par
un tuteur, il n’y pas d’objection légale
pour un juge des tutelles de s’opposer à une telle souscription. En tout
cas, cette décision a le mérite d’offrir
une opportunité jurisprudentielle aux
personnes protégées dont les tuteurs
se verraient refuser l’ordonnance de
souscription d’un contrat d’obsèques.
R : Comment réagir dans le cas où
certains mandataires évoquent l’interdiction de tester d’une personne sous
tutelle pour protéger ses volontés ?
… l’attribution
ne contrevient en rien
à l’impossibilité légale
pour un majeur en tutelle
de tester au profit
d’un tiers
■
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Souscrire un contrat obsèques pour un majeur protégé, est-ce légal ou non ?
du même Code, autorisant la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie
par autorisation du juge des tutelles
ne constitue pas une dérogation au
principe de prohibition évoqué ci-dessus. Néanmoins certains juges des
tutelles auxquels il est expliqué que la
souscription ne constitue pas une assurance sur la tête d’un tiers acceptent
de signer des ordonnances autorisant
la souscription d’un contrat obsèques.
Actualités)
La parenthèse (très) attendue !
Tomb Riders 3
En ce mercredi matin, le pinceau des phares des neuf 4x4
devant moi trace la route et éteint une à une les étoiles.
Les talkies-walkies sont silencieux. Les pilotes sont
concentrés et les copilotes grappillent quelques minutes
de sommeil. C’est une grande étape aujourd’hui,
la plus longue du raid. Le réveil a sonné à 4 h 30 et tout
le monde était à l’heure, avec le sourire. Il est vrai que
la nuit a été mouvementée. Hommes et femmes faisaient
exceptionnellement chambres séparées et si les femmes
ont été sages, les garçons n’ont pu s’empêcher de se livrer
à une mémorable bataille de polochons et de matelas.
Ambiance colo et rires garantis.
L
e plein des voitures est terminé et
le soleil prêt à se lever. Les voitures se rangent par équipage. C’est
le dernier road-book de la semaine, il
fait 72,4 km et comporte 3 CP (check
points). Il est facile et ne devrait pas
bouleverser le classement général, à
moins que je leur réserve une ou deux
surprises.
Obligations inattendues…
… tous les pilotes
passeront les difficultés
avec succès, attentifs
aux conseils
et aux indications de
placement.
La veille déjà, une équipe avait eu
l’obligation de prendre un autostoppeur, une autre avait dû me rapporter un coca et deux oignons (pas
faciles à trouver en zone semi désertique) et une dernière avait dû improviser une danse d’une minute sur le
tube de Gaëtan Roussel "Help myself".
Les voitures 20 et 21 arrivent déjà
(elles ont filé comme d’habitude). Je
les stoppe et leur annonce un bonus
de 30 points par Marocain pris en
photo avec eux… de quoi chambouler
le classement pour les plus malins, car
une fois de plus il n’y a pas grand
monde à l’horizon. 1 h 30 plus tard,
Frédéric Piron.
le challenge a tenu ses promesses
et des équipes nous rapportent des
photos magnifiques !
Après un petit encas, nous attaquons
la piste. L’oued Draa s’étend face à
nous. Nous allons suivre ce vaste lit
asséché, témoin de nombreux rallyes.
La piste est tantôt caillouteuse, tantôt sablonneuse. L’ambiance est africaine, féérique. Trois crevaisons plus
tard, nous prenons notre casse-croûte
et une bière à l’ombre d’un des rares
bosquets d’arbres. Nous avons une
bonne heure de retard sur le timing,
mais on a de la marge.
Les difficultés maîtrisées…
Après avoir "jardiné" cinq minutes
pour trouver la piste du col, qui nous
fait sortir de l’oued, nous franchissons
plusieurs vallées jusqu’à un étroit
Piste au lever de soleil.
14
Résonance n°92 - Juillet 2013
et le ksar de Tafnidilt apparaît, majestueux. Ce soir, nous mangeons du dromadaire. Délicieux.
Demain, dunes, barbecue et la
mythique plage blanche. Nous
sommes au bout de la Diagonale Sud.
"La chèvre et le merle blanc" (équipage 10 composé de Fred et Olivier)
ont su conserver leur place, ils seront
déclarés vainqueurs à Marrakech,
dans la suite 208.
La parenthèse (très) attendue ! Tomb Riders 3
canyon, très technique. Ici, il faut faire
descendre sa voiture sur une suite de
dalles rocheuses, se mettre en devers,
jouer du volant et garder de l’adhérence en évitant les croisements de
ponts qui dépasseraient les limites de
nos 4x4. Après quelques hésitations,
tous les pilotes passeront les difficultés
avec succès, attentifs aux conseils et
aux indications de placement. On se
faufile parmi les épineux, on coupe de
Il y a de l’entente,
de la solidarité,
de l’application
et un plaisir unique.
ksar de tafnidilt.
Sur la falaise.
petits oueds, les copilotes passent à
pied, guident et les VHF fonctionnent
à plein. Il y a de l’entente, de la solidarité, de l’application et un plaisir
unique.
20 h. C’est l’heure de l’apéro
Il s’improvise autour d’un vieux puits,
en pleine nature. L’hôtel n’est qu’à
10 km, on a le temps. Une séance
photo s’improvise : tous en équilibre
sur une jambe, on tente des figures !
Après une dernière tournée où se termine la dernière bouteille de pastis,
nous avons faim. Nous filons à l’hôtel,
le seul du coin, posé dans un cirque de
montagne, un repaire chic de baroudeurs. La piste fume, le soleil descend
L'amour à la plage.
www.resonance-mag.com
Pause dans l’oued Draa.
Je remercie tous les participants de leur
confiance à se laisser entraîner dans
ce 3e Tomb Riders, de leur gentillesse,
de leur humour et de leurs facéties. Ce
fut une semaine magnifique.
Frédéric Piron
GUIDE PIRON
Organisateur des Tomb riders.
Je remercie tous
les participants
de leur confiance…
Challenge photos.
15
Actualités)
Réhabilitation des jardins du souvenir
du cimetière Saint-Pierre
Le 16 mai dernier le Service des Opérations Funéraires (SOF)
a inauguré la réhabilitation des jardins du souvenir
du cimetière Saint-Pierre.
L
e pôle funéraire marseillais peut
s’enorgueillir du réaménagement de
deux équipements de qualité environnementale et technique au profit de la
population marseillaise, situés dans le
cimetière Saint-Pierre, cimetière central
de la ville de Marseille, et proches du
crématorium.
Carré 52 et Carré C
Cette réhabilitation
permet aux familles
de trouver un espace
de respect, de dignité
et de décence…
Après une liberté quasi totale, la loi du
19 déc. 2008 a apporté certaines restrictions à la liberté de disposer des
cendres. Elle a exigé que chaque commune dispose d'au moins un cimetière
comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes
de 2 000 habitants et plus, d'au moins
un site cinéraire destiné à l'accueil des
cendres des personnes décédées dont
le corps a donné lieu à crémation, et
plus particulièrement, un aménagement
pour la dispersion des cendres.
La ville de Marseille possédait déjà ces
équipements, mais l’accroissement de
leur utilisation dû à l’augmentation du
nombre de crémations, nécessitait que
l’on réhabilite les jardins du souvenir.
Cette réhabilitation permet aux familles
de trouver un espace de respect, de
dignité et de décence pour les personnes décédées dont les cendres sont
… une réalisation
marquante d'une volonté
d’offrir aux familles
un cadre fonctionnel
et adapté aux évolutions
des conceptions
de notre société
en matière d’organisation
d’obsèques.
dispersées au jardin du souvenir et leur
donne l’opportunité de faire leur deuil
avec un dernier geste, comparable au
geste du semeur, qui répand les cendres
grâce au balancement de son bras.
La ville de Marseille a choisi un système
breveté nommé LACUS REGIA : LACUS
évoquant l’ouverture au travers de l’eau
et REGIA une résidence royale. Un nom
prestigieux.
Deux entreprises ont travaillé sur ces
ouvrages :
- Aubagne (13) (Génie civil, aménagements, réseaux...)
- Granimond de Saint-Avold (57) détentrice par son gérant du brevet LACUS
REGIA. (Système spécifique de dispersion des cendres par aspersion d’eau)
Techniquement, cet aménagement
consiste à créer un caveau circulaire,
ou puits surmonté d’une grille, de galets
blancs, et d’un système automatique
Jardin du souvenir.
16
Résonance n°92 - Juillet 2013
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Jardin du souvenir.
Il est vrai que la ville de Marseille, en
pleine mutation, a su au moment opportun réagir pour anticiper ces évolutions,
concevoir et proposer les trois équipements d’aujourd’hui qui seront également ceux de demain.
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Ce projet est unique dans
la région par sa taille.
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98 % de cette vente est fabriquée dans nos usines à Molinet"
Réf. 213
SCULPTE
Réf. 107
PIN
Réhabilitation des jardins du souvenir du cimetière Saint-Pierre
d’aspersion des cendres par eau. Après
dispersion des cendres sur la surface
du puits, les familles, par l’intermédiaire
d’un œil optique, déclenchent un système d’aspersion des galets permettant
aux cendres de s’écouler proprement
dans le jardin du souvenir.
Ce projet est unique dans la région par
sa taille. Le brevet existait mais n'avait
jamais été adapté à une commune de
cette importance.
La technicité de ce système spécifique permet notamment à la ville
de Marseille de s’inscrire dans une
démarche soucieuse de développement
durable. En effet, ce procédé entièrement autonome met en œuvre une cellule photovoltaïque permettant de produire l’intensité électrique nécessaire au
bon fonctionnement.
Cet aménagement est l’illustration des
avancées enregistrées dans les équipements funéraires, significatives de
l’importance qui a été accordée par la
ville de Marseille aux attentes de ses
concitoyens. Nous sommes devant une
réalisation marquante d'une volonté
d’offrir aux familles un cadre fonctionnel
et adapté aux évolutions des conceptions de notre société en matière d’organisation d’obsèques.
Actualités)
Mutac crée une fondation dédiée à la lutte
contre l’isolement des personnes âgées
À l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue
en mai dernier, Mutac a décidé la création
de la "Fondation Mutac", en présence de Dominique
Letourneau, président du directoire de la "Fondation
de l’Avenir".
Lutter contre l’isolement des personnes âgées
L’objet de la fondation est de lutter
contre la solitude et l’isolement des
personnes âgées, sujet de société particulièrement sensible dans le contexte
de vieillissement de la population.
Bernard Saguy,
directeur général de MUTAC.
Un anniversaire fêté par la création
d’une Fondation
appel à divers dons pour augmenter
la capacité financière de la Fondation.
Par cette initiative, Mutac, qui fête
cette année ses 40 ans (1973/2013),
développe, dans l’esprit des valeurs
mutualistes qui l’animent depuis sa
création, une nouvelle forme de solidarité. Depuis 40 ans, la solidarité est
la pierre angulaire des liens étroits
noués entre Mutac et ses adhérents.
Aujourd’hui, la mutuelle a pour ambition de mettre ces valeurs de solidarité
au service d’une grande cause nationale.
Consultez les vidéos sur Dailymotion :
"Pourquoi une Fondation Mutac ?" et
"Une Fondation pour lutter contre l’isolement des personnes âgées" - Critère
de recherche : Mutac.
Si la décision de création vient d’être
votée en Assemblée générale, la
Fondation démarrera son activité
le 1er janvier 2014. Mutac y investira
80 000 € la première année et fera
Création de la "Fondation Mutac".
À l’occasion de cette
Assemblée générale,
le renouvellement
des administrateurs
a permis la réélection
d’Andrée Barboteu
à la présidence
de Mutac
À l’occasion de cette Assemblée générale, le renouvellement des administrateurs a permis la réélection d’Andrée
Barboteu à la présidence de Mutac.
■
Mutac en quelques chiffres
Créée en 1973, Mutac est depuis
la seule mutuelle nationale spécialisée en prévoyance obsèques.
Adhérente à la Fédération
Nationale de la Mutualité
Française, elle défend dans l’univers des obsèques les intérêts et
les volontés de ses adhérents.
MUTAC est une mutuelle certifiée
ISO 9001.
Plus de 110 000 personnes sont
couvertes en garantie individuelle
ou collective. Le chiffre d’affaires
est passé de 14M€ en 2011 à
17M€ en 2012. Avec 2,2 M€ de
résultat, l’activité 2012 a augmenté
de 20 %. 85 % des dossiers décès
sont réglés le jour même, 14 %
sous 24 h, le reste sous 48 h.
18
Résonance n°92 - Juillet 2013
Actualités)
Inauguration de site cinéraire
du Mesnil-Saint-Denis
Réalisé par la société Granimond pour la commune
du Mesnil-Saint-Denis, l'un des plus remarquables sites
cinéraires de France a été inauguré le 28 juin dernier.
Nombre d'élus et de personnalités publiques étaient venus
pour l'occasion, et ce malgré une météo peu clémente.
De gauche à droite : Jean-Marie Claverie,
Jean Créno, maire du Mesnil-Saint-Denis,
Marc Zouari. et Martine Warniez
Vue d'ensemble du site cinéraire
(à gauche).
Cavurne (à droite).
L
a loi n°2008-1350 du 19 décembre
2008 relative à la législation
funéraire obligeant les communes à
s'équiper, et ce avant le 31 décembre
2012, d'un site cinéraire, la commune
du Mesnil-Saint-Denis a entamé, en
2011, diverses démarches afin, non
seulement de satisfaire aux exigences
réglementaires, mais également
de pouvoir continuer à répondre à
… l'entreprise
Granimond s'est également
voulue source
de propositions
et de conseils judicieux
afin de guider
et d'accompagner
les élus…
la demande des administrés. Ainsi,
disposant d'un terrain de près de
1 500 m2 dans le prolongement ouest
du cimetière pour réaliser cet aménagement, la commune a créé un
groupe de travail sous la direction de
Jean-Michel Michenaud, 1er adjoint au
maire, chargé des affaires générales,
du personnel et des travaux, et dirigé
par Christian Mazé qui a élaboré, en
étroite collaboration avec la société
Granimond, un projet très qualitatif
comprenant :
- un jardin du souvenir aménagé pour
la dispersion des cendres et doté du
système breveté "Lacus Regia"
- des monuments où seront inscrits les
noms des défunts,
- des columbariums de 2 à 12 cases
pour l’inhumation des urnes,
- des cavurnes…,
20
Résonance n°92 - Juillet 2013
le tout intégré dans un jardin paysagé
fortement arboré.
Reprenant les couleurs de la commune, le mobilier funéraire est entièrement réalisé en granit blanc diamant
et vert tropical. De plus, afin de pallier certaines problématiques liées au
sous-sol, certains éléments, tels que les
cavurnes, ont été spécialement pensés
et réalisés pour ce site par la société
Granimond qui, outre le fait d'avoir
fourni les divers équipements, a créé
au Mesnil-Saint-Denis un site pour ainsi
dire clés en main.
En effet, ayant parfaitement intégré les
directives émanant du groupe de travail mis en place par la mairie pour le
suivi, ce groupe ayant préalablement
mené les négociations avec les riverains, l'entreprise Granimond s'est également voulue source de propositions
et de conseils judicieux afin de guider
et d'accompagner les élus dans des
démarches et des réflexions qui leur
sont peu familières.
Lacus Regia.
personnalités publiques du département et de la région, des administrés et des riverains, sans oublier
Marc Zouari, dirigeant de la société
Granimond, entouré de ses collaborateurs ainsi que tous les représentants des autres entreprises qui ont
contribué à la réalisation de ce site
cinéraire.
Tous ont salué cette réalisation remarquable à plus d'un titre, où les monuments, notamment du fait du choix des
couleurs, s'intègrent parfaitement dans
un espace paysagé qui a fait l'objet
de la même exigence que le mobilier.
Il s'en dégage une véritable harmonie et une forte sensation d'apaisement et de sérénité, tels étaient les
commentaires qui circulaient lors de
cette cérémonie d'inauguration et qui
ont été appuyés par les propos de M.
Marc Zouari, lequel, lors de son allocution, se félicitait d'avoir concrétisé au
Mesnil-Saint-Denis l'un des plus beaux
projets que Granimond ait réalisés
jusqu'à présent.
… lequel lors
de son allocution,
se félicitait d'avoir
concrétisé
au Mesnil-Saint-Denis
l'un des plus beaux projets
que Granimond ait réalisés
jusqu'à présent
■
Aussi, le 28 juin dernier, les élus de
la commune du Mesnil-Saint-Denis ont
inauguré, en présence de nombreuses
Agencement complet
pour magasins Funéraires
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Inauguration de site cinéraire du Mesnil-Saint-Denis
Le traditionnel coupage de ruban lors de l'inauguration, de droite
à gauche : Marc Zouari, Jean Créno, Jean-Michel Michenaud
et Christian Mazé.
Dossier)
Démarches afférentes à la dispersion
des cendres en pleine nature
Comme nous l’avons commencé dans la parution de mars
dernier, la Confédération des Professionnels du Funéraire
et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs
de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées
à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant
trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans cette
édition, nous abordons une question relative aux démarches
afférentes à la dispersion des cendres en pleine nature.
À
Richard Feret,
directeur général délégué de la CPFM.
… la dispersion
des cendres en pleine
nature ne peut pas donner
lieu à une "sépulture"
ni à un emplacement
mémoriel
la suite d’une crémation, il est toujours possible, en France, de disperser les cendres du défunt en pleine
nature (sauf sur les voies publiques).
L’art. L.2223-18-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) le prévoit expressément.
L’art. L.2223-18-2 ajoute que la personne qui a qualité pour pouvoir aux
funérailles doit en faire la déclaration
auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, et que cette mairie doit
inscrire, dans un registre conservé à cet
effet, le nom du défunt ainsi que la date
et le lieu de dispersion des cendres.
Il n’existe pas d’autres formalités ni
démarches à accomplir. Il n’y a plus
lieu de demander une quelconque
autorisation ni même, de faire une
simple déclaration à la mairie du
lieu de la dispersion. Il reste cependant prudent d’informer, ne serait-ce
que par politesse, le propriétaire de
"l’espace naturel non aménagé" dans
lequel les cendres seront dispersées.
Rappelons que la dispersion des
cendres en pleine nature ne peut pas
donner lieu à une "sépulture" ni à un
emplacement mémoriel.
Cette dispersion des cendres en pleine
nature ainsi que la déclaration à la
mairie du lieu de naissance du défunt
incombe entièrement à la personne
qui a pourvu aux funérailles. Ce n’est
pas à l’entreprise de pompes funèbres
qui a organisé les obsèques, de procéder à cette déclaration, même si cette
entreprise procède "matériellement" à
la dispersion pour le compte de son
client. Tout au plus, l’entreprise peut
remettre à son client un modèle pour
rédiger la déclaration, qu’il signera et
enverra, lui-même, à la mairie du lieu
de naissance du défunt.
Le seul cas où une entreprise pourrait
être amenée à déclarer à la mairie
du lieu de naissance du défunt, la dispersion des cendres en pleine nature,
serait celui où l’entreprise exécute un
contrat obsèques par lequel le défunt
avait, de son vivant, mandaté l’entreprise pour effectuer cette dispersion.
Les textes n’impliquent pas que la
déclaration de la dispersion à la mairie du lieu de naissance du défunt
doive être effectuée préalablement
à la dispersion. Au contraire, une
réponse ministérielle à une sénatrice
(question n°09198 – JOSN du 17 déc.
2009) stipule que "la dispersion de
cendres en pleine nature doit être
déclarée à la mairie du lieu de naissance du défunt par la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles. Il
est souhaitable que cette déclaration
soit effectuée à la suite des opérations
de dispersion, dans les quelques jours
qui suivent".
Rappelons que la volonté des parlementaires lors des débats de la loi
n°2008-1350, visait principalement à
permettre de conserver une indication
sur le lieu et la date de dispersion des
cendres d’un défunt en pleine nature et
non pas à soumettre cette dispersion à
une quelconque autorisation. C’est la
raison pour laquelle la mairie du lieu
de naissance a été retenue pour recevoir cette information ; les recherches
généalogiques commencent, la plupart du temps, par ce point de départ.
Une réponse ministérielle récente
(question n°00559 – JOSN du 23 mai
2013) a été apportée à la question
posée par le sénateur J-P. Sueur, sur
la mise en place, dans les mairies, du
registre prévu pour enregistrer les dispersions en pleine nature, des cendres
des personnes natives de la commune.
Il y est indiqué que dans le cas où
une mairie ne procéderait pas à cet
enregistrement, il appartiendrait à la
personne ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles de solliciter la commune concernée, et, en cas de refus
ou de silence gardé pendant plus de
deux mois par la commune, de saisir
le tribunal administratif.
La CPFM
22
Résonance n°92 - Juillet 2013
Dossier)
Inquiétant ralentissement
de la décomposition des corps ensevelis
"Homme, souviens-toi que tu es poussière et que tu
retourneras en poussière", ce verset de la Genèse n'est
plus une réalité. Un fait récurrent inquiète grandement
les services des pompes funèbres outre-Rhin. Il s'agit du
ralentissement du processus de décomposition des êtres
humains enterrés dans les cimetières. Cette curiosité
s’observe également en France, notamment à cause
de la nature du terrain dans certaines villes.
Les scientifiques s'inquiètent de ce
phénomène...
Pr Rainer Horn, professeur d'histoire
politique à Sciences Po.
La conséquence
immédiate est qu'il n'y
a quasiment plus de
place pour enterrer les
personnes qui décèdent
maintenant.
Lydia Bourguignon,
maître ès sciences agroalimentaires
et Claude Bourguignon,
ingénieur agronome et docteur ès
sciences en microbiologie. Cofondateurs
du Laboratoire d’Analyse
Microbiologique des sols.
Les corps inhumés il y a trois décennies ont l'apparence de ceux qui
sont enterrés depuis seulement une
semaine. C'est du moins l'étrange
constat fait par un responsable de
pompes funèbres à Berlin, qui affirme
que "les corps mis en terre il y a trente
ans ont l’air d’avoir été inhumés la
semaine dernière… C’est comme s’ils
avaient mariné dans des produits
conservateurs". Lorsqu’on enterre une
personne, le corps finit par se décomposer et à s'enfoncer/disparaître dans
la terre et les fossoyeurs peuvent ainsi
"récupérer" la sépulture pour y mettre
de nouveaux cercueils, qui à leur tour
s'enfonceront dans la terre.
La pratique n’a rien de choquant ; en
effet, comme le rappelle le Pr Rainer
Horn, professeur d'histoire politique à
Sciences Po, "on a toujours partagé
ou réutilisé les tombes. On y ajoute
des corps et la nature suit son cours".
Cependant ce processus de décomposition, qui prenait autrefois de huit
à dix ans, dure aujourd’hui beaucoup
plus longtemps. Ainsi, en Allemagne,
un tiers des tombes contiennent des
corps enterrés il y a trente ou quarante ans, et qui ne sont toujours pas
décomposés. La conséquence immédiate est qu'il n'y a quasiment plus de
place pour enterrer les personnes qui
décèdent maintenant.
Heureusement, il n'y a pas que les
services des pompes funèbres qui
s'intéressent à la question, les scientifiques ont pris la chose au sérieux.
Le ralentissement du processus de
décomposition des corps a fait l'objet d'une rencontre à Hambourg afin
d'en déterminer les causes et de trouver les solutions appropriées. Dans
la démarche scientifique ordinaire, il
importe, après un constat, d'émettre
des hypothèses.
Les hypothèses
Les avis sont très partagés, qu’il
s’agisse des experts s’étant penchés
sur la question à Hambourg en particulier ou de la communauté scientifique en général. Au nombre des hypothèses émises figure l'alimentation,
qui contient une panoplie d'éléments
conservateurs.
Une autre hypothèse reprend les
conclusions de Claude Bourguignon,
docteur ès sciences, directeur du
Laboratoire d’Analyse Microbiologique
des sols, selon lesquelles les pesticides
et la pollution causent la "mort des
sols" en détruisant les vers, les bactéries et nombre de micro-organismes
nécessaires à la décomposition des
organismes morts.
Les recherches n'en sont qu'à leurs
débuts et les scientifiques n'arrivent
pas à se mettre d'accord mais le
Pr Horn déclare : "Les processus de
décomposition naturelle sont ralentis.
Nous pensons que ce phénomène est
dû à l’absence d’une bactérie importante, mais nous ne savons pas à quoi
tient cette absence".
Une diversité de solutions
En attendant que les scientifiques trouvent la cause réelle de ce phénomène,
plusieurs voix autorisées ont déjà proposé des solutions :
- On projette par exemple de remplacer le bois de chêne utilisé pour la
fabrication des cercueils par le pin
qui se putréfie plus rapidement.
- On envisage aussi d’injecter aux
cadavres des produits chimiques afin
de stimuler la décomposition, comme
en Norvège.
- On a également pensé à faire des
sarcophages en béton afin de laisser
passer plus d'air et favoriser ainsi la
décomposition.
24
Résonance n°92 - Juillet 2013
Inquiétant ralentissement de la décomposition des corps ensevelis
- L’enterrement de corps dans des sacs
de coton, de jute ou de toile a été
légalement autorisé dans le land de
Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
- L'inhumation en pleine nature est retenue dans d'autres localités. Dans ce
cas précis, les arbres font office de
pierres tombales. On parlerait de
"cimetière bio".
Mais pour l'heure, les administrateurs de
pompes funèbres préfèrent l'inhumation
par nivellement : creuser plus profondément afin de descendre d'un niveau le
premier occupant non encore décomposé et enterrer le second au-dessus.
Une situation qui fait penser aux
momies égyptiennes
Croyant que la vie dans l’au-delà est
bien plus importante que la vie sur terre,
l’Égypte ancienne a adopté la momification de ses morts. En effet, les corps
embaumés ont un processus de décomposition extrêmement ralenti. Ce qui a
fouetté la curiosité de bien des visiteurs
en Égypte.
semble être une bonne idée mais on
ne doit pas oublier la nécessité de
prévoir un lieu de recueillement. En
tout cas, la situation actuelle incitera
sûrement certains à se questionner sur
la solution à envisager pour la fin de
leur vie.
Ces corps qui ne se décomposent plus
pourront faire plaisir à des nécrophiles,
mais aussi choquer. L'incinération nous
■
Cimetière de Lyon.
Mais pour l'heure,
les administrateurs
de pompes funèbres
préfèrent l'inhumation par
nivellement…
LIBREMAX : "Label d’Excellence 2013"
LIBREMAX, le contrat obsèques de la MMC, obtient le "Label d’Excellence
2013".
L
’offre obsèques et dépendance LIBREMAX, lancée par la Mutuelle Médico
Chirurgicale (MMC) et MUTAC, la mutuelle de prévoyance obsèques, reçoit le
"Label d’Excellence 2013" des dossiers de l’épargne. Après analyse selon divers
critères de notation (modularité, assistance, tarifs, performance…), le label est
décerné aux meilleurs contrats d’obsèques.
Certifiée "Label d’Excellence 2013", LIBREMAX permet le financement des obsèques
de l’adhérent et ainsi, l’exonération de toutes charges lourdes pour ses proches.
Avec cette garantie obsèques, une option dépendance est proposée afin de donner la liberté à l’adhérent de rester à son domicile, même en cas de perte significative d’autonomie. Le choix de cette option permet de faire face aux dépenses
d’aménagement du domicile.
LIBREMAX acquiert la labellisation par les experts des dossiers de l’épargne
grâce aux divers avantages qu’elle procure :
- un produit innovant proposant en option le versement d’un capital en cas de
dépendance,
- un délai de carence réduit et la possibilité pour l’assuré de modifier le capital
garanti,
- des prestations d’assistance complètes et des prix inférieurs à la moyenne
du marché ;
- aucuns frais de fractionnement et, au moment du décès, règlement des capitaux, dans un délai de 48 h.
■
www.resonance-mag.com
25
Prévoyance)
Contrat obsèques et majeur protégé
Un contrat obsèques est un contrat d'assurance-vie couplé
avec un contrat de prestations. Le Code des assurances
prévoit que l'assuré dans un contrat d'assurance-vie doit être
signataire du contrat donc être en capacité de contracter.
Les majeurs protégés ne peuvent contracter seuls.
En résulte-t-il qu'il est impossible d'assurer un majeur protégé
dans le cadre d'un contrat obsèques ?
Ce n'est pas si simple.
Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?
Il existe quatre mesures de protection juridique des majeurs selon la
loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :
Maurice Abitbol,
directeur d’Obsèques Prévoyance.
- la sauvegarde de justice,
- la curatelle,
- la tutelle,
- le mandat de protection future, nouvelle mesure de protection juridique,
conventionnelle, permettant à chacun
de désigner à l'avance un tiers chargé
de veiller sur ses intérêts et sur sa
personne, pour le jour où l'âge ou la
maladie nécessiteront sa protection.
Ces mesures sont prises en fonction de
l'altération des facultés personnelles
de l'intéressé qui a pour conséquence
une atteinte, à des degrés variables,
à la capacité civile de la personne
protégée.
La sauvegarde de justice
… sauf si le jugement
de sauvegarde l'interdit
explicitement, le majeur
sous sauvegarde peut
signer un contrat
obsèques.
Une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, et
qui a besoin d'une protection juridique
temporaire ou d'être représentée pour
l'accomplissement de certains actes
déterminés peut être placée par le
juge sous sauvegarde de justice. C'est
un régime de protection temporaire qui
permet de remettre en cause a posteriori les actes passés par un majeur
atteint d'une altération passagère de
ses facultés physiques ou mentales.
La curatelle
La personne qui, sans être hors d'état
d'agir elle-même, a besoin d'être
assistée ou contrôlée d'une manière
continue dans les actes importants de
Le curateur peut assister
le majeur
en curatelle mais il ne peut
valablement le représenter,
c'est-à-dire agir
à sa place.
la vie civile du fait de l'altération de
ses facultés mentales ou corporelles,
peut être placée en curatelle. Les
actes effectués uniquement par la personne sous curatelle, s'ils n'ont pas été
autorisés par le juge des tutelles, peuvent être frappés de nullité s’ils étaient
contraires à l'intérêt de l'incapable.
Le curateur peut assister le majeur en
curatelle mais il ne peut valablement
le représenter, c'est-à-dire agir à sa
place.
La tutelle
La tutelle est définie comme le régime
de protection le plus large. Lorsque la
sauvegarde de justice ou la curatelle
ne peuvent assurer une protection suffisante, la personne peut être placée
en tutelle si elle doit être représentée d'une manière continue dans les
actes de la vie civile. Selon les cas ces
majeurs protégés peuvent-ils souscrire
un contrat obsèques ?
Un majeur protégé peut-il souscrire
un contrat obsèques ?
Le majeur placé sous la sauvegarde
de justice conserve l'exercice de ses
droits. Toutefois, il ne peut, à peine
de nullité, faire un acte pour lequel
un mandataire spécial a été désigné.
Une action en nullité peut être exercée par le majeur sous sauvegarde
de justice pour obtenir l'annulation de
l'acte passé, à condition de prouver
l'existence du trouble mental. Donc,
sauf si le jugement de sauvegarde
l'interdit explicitement, le majeur sous
sauvegarde peut signer un contrat
obsèques.
Le Code de l'assurance prévoit que
l'assistance du curateur est obligatoire pour la souscription, le rachat et
26
Résonance n°92 - Juillet 2013
DEYME
sous tutelle doivent recueillir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil
de famille. Quand le bénéficiaire du
contrat d'assurance sur la vie est le
tuteur, il est réputé être en opposition
d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat
d'assurance sur la vie conclu moins de
2 ans avant la publicité du jugement
d'ouverture de la tutelle du stipulant
pourra être annulée sur la seule
preuve que l'incapacité était notoire ou
connue du cocontractant à l'époque
où les actes ont été passés. Le droit
de révoquer la désignation bénéficiaire n'appartient qu'au stipulant et
ne peut être exercé de son vivant par
son représentant légal de sorte que le
tuteur ne peut pas, de lui-même, modifier la clause bénéficiaire.
Conclusion
Contrairement à ce que prétendent
certains, nous voyons qu'il est tout à
fait possible pour un majeur protégé
de prévoir le financement de ses
obsèques en souscrivant un contrat
obsèques auprès d'un opérateur funéraire.
Selon le niveau de protection dont le
protégé bénéficie, il faut veiller à ce
que toutes les conditions soient réunies
pour éviter tout risque de contestation.
L'intérêt de la personne protégée doit
être préservé. Dans le cas de financement d'obsèques à l'avance un contrat
accompagné d'un devis détaillé et
personnalisé ne pose aucun problème
à ce niveau. Il faut savoir qu'au décès
d'une personne protégée, la protection
juridique disparaît et si le financement
des obsèques n'a pas été prévu, cela
peut être un obstacle à des funérailles
décentes si la famille est défaillante
ou inexistante.
Maurice Abitbol
[email protected]
S.A.R.L.
… selon le Code
des assurances, le droit
de révoquer la stipulation
d'un contrat
d'assurance-vie
est un droit personnel
au stipulant, qui ne peut
être exercé de son vivant
par ses représentants
légaux.
Selon le niveau
de protection dont
le protégé bénéficie il faut
veiller à ce que toutes
les conditions soient
réunies pour éviter tout
risque de contestation.
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it
Contrat Obsèques et majeur protégé
la désignation d'un bénéficiaire par
un majeur sous curatelle. Toutefois,
un majeur en curatelle peut, sans
être assisté, souscrire un contrat ou
modifier la clause bénéficiaire, mais
cette souscription ou cette modification serait fragilisée par la possible
action en nullité relative exercée par
le curateur, le majeur incapable ou
ses héritiers. Cette nullité est encourue si l'acte effectué était contraire
à l'intérêt de l'incapable et doit être
demandée. Elle peut être approuvée
a posteriori par le curateur. Dans le
cas d'un contrat obsèques l'assureur
doit refuser la demande de rachat
présentée par le curateur autorisé à
racheter le contrat par ordonnance du
juge des tutelles car selon le Code
des assurances, le droit de révoquer la
stipulation d'un contrat d'assurance-vie
est un droit personnel au stipulant, qui
ne peut être exercé de son vivant par
ses représentants légaux.
La souscription d'une assurance en cas
de décès sur la tête d'un majeur en
tutelle est interdite par le Code des
assurances. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition
est nulle. Toutefois, une cour d'appel
a rappelé que l'art. L. 132-3 du Code
des assurances n'interdit ni les assurances en cas de vie qui ne peuvent
donner lieu à abus ou spéculation, ni
les contre-assurances qui ne garantissent en cas de décès prématuré que
le remboursement des primes antérieurement versées. De même le tuteur
est autorisé à souscrire un contrat
obsèques au nom et pour le compte
du majeur protégé, cette convention
souscrite dans le seul intérêt du majeur
protégé ne constituant pas une assurance-décès au sens strict et n'ayant
pas pour objet d'autoriser une libéralité au profit d'un tiers, s'agissant du
prestataire de pompes funèbres qui
s'engage à organiser les obsèques.
La souscription, le rachat et la désignation d'un bénéficiaire par un majeur
Prévoyance)
ORIAS
Rapport annuel 2012
En 2012, l’ORIAS constate une légère baisse du nombre
des intermédiaires inscrits. Pour la première fois depuis 2007,
l’ORIAS constate une baisse du nombre d’entreprises (-1%)
ayant le statut d’intermédiaires en assurance. Ce constat
marque une rupture avec les années précédentes marquées
par des hausses de 3 à 4 %.
U
Alain Morichon, président de l’ORIAS.
ne analyse plus fine permet de
préciser que cette baisse découle
quasi exclusivement d’une réduction du
nombre d’intermédiaires exerçant en
qualité de personnes physiques (professions libérales ou indépendants).
A contrario, le nombre de courtiers
exerçant en société (personne morale)
continue de croître (+2 %).
(Voir tableau ci-dessous).
La différence entre le nombre d’intermédiaires et le nombre d’inscriptions
s’expliquent par le fait que des intermédiaires cumulent deux inscriptions (par
exemple en 2012, 7 488 agents généraux sont également courtiers).
Par ailleurs, l’ORIAS continue de noter
des taux de rotation annuelle importants. En 2012, 12% des intermédiaires
(soit 5 080 entreprises) ont demandé
leur inscription et 13 % (soit 5 581 entreprises) ont été supprimés.
Alain Morichon, président de l’ORIAS,
déclare : "Si nous ne sommes pas en
mesure d’attribuer cette légère baisse
à la conjoncture économique, nous
constatons avec satisfaction que notre
secteur d’activité continue d’attirer des
créateurs d’entreprise".
Le Rapport annuel pour 2012 est disponible sur https://www.orias.fr/espaceprofessionnel
Inscriptions
31/12/2010 31/12/2011
L’ORIAS est fondamentalement un
outil à destination du consommateur.
En 2012, le site www.orias.fr a reçu
près de 600 000 visites (+20 %) pour
un peu moins de 250 000 internautes
(+31 %). Cet accroissement de trafic
s’explique par les actions de communication entreprises par l’ORIAS ainsi
que par la forte demande d’information des intermédiaires en opérations
de banque et services de paiement.
Sur le même thème, l’ORIAS se félicite
du succès de la campagne d’information commune ORIAS - Institut National
de la Consommation (INC) lancée au
printemps 2013 (émission Consomag
sur les chaînes du groupe France
Télévisions, chroniques radios, campagne web). Près de 3,5 millions de
téléspectateurs et plus de 1,7 millions
d’auditeurs (en audience cumulée) ont
visionné ou entendu les supports produits. Cette campagne entendait informer le grand public sur le métier d’intermédiaires en assurance, banque
ou finance, sur l’existence de l’ORIAS
et les contours du devoir de conseil
que les professionnels ont à assumer
auprès des consommateurs.
Alain Morichon annonce qu’en 2013
"l’ORIAS entend poursuivre et amplifier ces actions visant à mieux faire
connaître le rôle et les obligations
des intermédiaires. Ainsi, il est envisagé de proposer aux consommateurs
des clefs de compréhension du statut
de chacun des intermédiaires et leur
domaine d’interventions".
■
Evol
Evol
31/12/2012
2011/2010
2012/2011
Nbre d'intermédiaires
42 606
43 700
3%
43 197
-1 %
Courtiers
19 796
20 675
4%
21 163
2%
Agents généraux
12 261
12 142
-1 %
11 961
-1 %
Mandataires d'assurance
3 004
2 931
-2 %
2 662
-9 %
Mandataires d'intermédiaires d'assurances
15 520
16 253
5%
15 692
-3 %
Nbre d'inscriptions
50 581
52 001
3%
51 478
-1 %
28
Résonance n°92 - Juillet 2013
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Prévoyance)
Assurance-vie :
le Sénat met la pression sur les assureurs
La discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif
à la régulation des activités bancaires a été l’occasion pour
le Sénat de consolider les positions adoptées en première
lecture et de développer de nouvelles initiatives, notamment
concernant le renforcement de la lutte en matière
de contrats d’assurance-vie dits en déshérence.
Méziane Benarab,
directeur général de l’OFPF.
Sur deux volets du projet de loi, compte du défunt
et contrats obsèques, le Sénat a réaffirmé sa doctrine,
allant même jusqu’à réintroduire dans le texte des
modifications apportées par l’Assemblée nationale.
Enfin, s’agissant des contrats en déshérence, l’amendement
déposé par le sénateur Hervé Maurey passe outre
le mécanisme de recherche mis en place en 2005 et en 2007
en instaurant une réelle pression sur les assureurs.
Compte du défunt : le Sénat très
réservé sur les pouvoirs accordés
aux successibles
"Tout contrat prévoyant
des prestations d’obsèques
à l’avance précise
les conditions d’affectation
des bénéfices techniques
et financiers…
L’art. 23 du projet de loi porte sur l’accès au compte bancaire d’une personne défunte. En première lecture, le
Sénat avait supprimé les paragraphes II
et III(1) qui investissaient tout successible
de pouvoirs risquant de compliquer
le règlement des successions. Ainsi,
l'amendement n° 18 rétablit le texte
adopté par le Sénat en première lecture
et supprime le II et le III de cet article
qui soulèvent de graves difficultés juridiques et sont de nature à provoquer
des conflits de succession.
En première lecture, le rapporteur avait
exprimé de sérieux doutes quant à la
sécurité juridique des deux facilités
que le Sénat a finalement supprimées,
doutes tenant notamment :
- à l'absence totale de contrôle des
déclarations du successible et de la
nature des dépenses réglées sur le
compte du défunt ;
- aux risques d'atteinte au droit du
conjoint survivant sur les sommes relevant de la communauté ainsi qu'à celui
que l'indivisaire détient au titre de l'art.
815-2 du Code civil ;
- au transfert de la responsabilité du
règlement de la succession vers les
héritiers, qui doivent attester d'éléments qu'ils ne sont pas nécessairement en mesure d'établir avec un
degré de certitude suffisant, ce qui les
place dans une situation de vulnérabilité à l'égard d'éventuels ayants droit
ou créanciers qui s'estimeraient lésés.
Désormais, cette disposition est ainsi
transcrite : la sous-section 2 de la
section 1 du chapitre II du titre Ier du
livre III du Code monétaire et financier
est complétée par un art. L. 312-1-4 ainsi
rétabli :
"Art. L. 312-1-4. – I. - La personne qui
a qualité pour pourvoir aux funérailles
du défunt peut obtenir, sur présentation
de la facture des obsèques, le débit
sur les comptes de paiement du défunt,
dans la limite du solde créditeur de
ces comptes, des sommes nécessaires
au paiement de tout ou partie des
frais funéraires, auprès des banques
teneuses desdits comptes, dans la
limite d’un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de l’Économie.
Contrats obsèques : la persistance
du sénateur Sueur récompensée
L’amendement déposé en première lecture a passé l’étape de la deuxième
lecture à l’Assemblée nationale sans
difficultés. C’est désormais devenu une
"tradition", les amendements ainsi que
les propositions du sénateur suscitent
l’adhésion des parlementaires et sont
adoptés à l’unanimité.
30
Résonance n°92 - Juillet 2013
Prévoyance)
Cette disposition
consacre la remise
en cause du mécanisme
de revalorisation sur la
base du taux légal.
Il s’agira donc
d’une réévaluation
substantielle pour nombre
de souscripteurs
et de familles
Le second alinéa de l’art. L. 2223-34-1
du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) est ainsi rédigé :
"Tout contrat prévoyant des prestations
d’obsèques à l’avance précise les
conditions d’affectation des bénéfices
techniques et financiers, conformément
à l’art. L. 132-5 du Code des assurances.
Il lui est affecté chaque année, lorsqu’il
est positif, un montant correspondant
à une quote-part du solde créditeur
du compte financier, au moins égale
à 85 % de ce solde multiplié par le
rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le
total des provisions mathématiques,
diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce
même contrat au cours de l’exercice.
Il fait aussi l’objet d’une information
annuelle conformément à l’art. L. 13222 du même Code. Un arrêté précise
les modalités de calcul et d’affectation
de cette quote-part".
Cette disposition consacre la remise en
cause du mécanisme de revalorisation
sur la base du taux légal. Un mécanisme porteur d’instabilité économique
et juridique pour les assurés en raison
de la baisse sensible de ce taux. La
levée de cette incertitude devrait permettre aux assureurs de fluidifier la diffusion des garanties obsèques.
Il n’en demeure pas moins que si l’efficacité de la solution technique proposée ne souffre d’aucune contestation,
elle reste néanmoins à la portée de
l’administration qui doit préciser par
arrêté les modalités d’affectation de la
quote-part affectée à la revalorisation
des contrats. De la réactivité de l’administration dépendra l’efficacité attendue
et souhaitée, d’autant plus qu’avec la
tendance à la baisse des taux techniques dans les contrats obsèques le
levier de revalorisation sera plus important.
Enfin, sans revenir sur le caractère très
technique pour les initiés de cette disposition, il est à craindre que l’expression "affectation d’un montant lorsqu’il
est positif" ne soit sujette à interprétation. En effet, elle laisserait ouverte
l’hypothèse d’un montant négatif qui ne
déclencherait pas la quote-part espérée. Des frais de gestion trop importants
ne peuvent-ils venir se greffer et peser
sur le caractère positif d’un montant ?
Une circulaire d’application ne manquera pas de lever ces doutes.
Intervenant lors du débat autour de
cette disposition, le sénateur Sueur précise : "en dépit d’un abord quelque peu
complexe, cette disposition se traduira,
pour l’ensemble des souscripteurs d’une
convention obsèques, par une revalo-
risation qui ne sera pas exactement
opérée au taux d’intérêt légal, mais qui
s’élèvera tout de même aux trois quarts
de ce taux environ. Il s’agira donc d’une
réévaluation substantielle pour nombre
de souscripteurs et de familles".
Contrats en déshérence : l’amendement qui accentue la pression sur
les assureurs
Les assurances-vie en déshérence sont
des contrats diffusés par les compagnies d’assurances mais qui ne sont
finalement pas réclamés par leurs
bénéficiaires. Ces assurances en déshérence représenteraient entre 1 et
5 milliards d’euros, bien que les estimations restent floues et imprécises.
Depuis 2005, le sujet revient souvent
dans les débats parlementaires et les
médias, sans qu’aucune solution n’ait
jamais été trouvée. En effet, les deux
lois Agira de 2005 et 2007, visant à
clarifier la situation et à obliger les
assureurs à vérifier le décès de souscripteurs âgés de plus de 90 ans, se
sont révélées inefficaces.
C’est dans ce cadre que le sénateur
Hervé Maurey a déposé un amendement reprenant les termes d’une proposition de loi qu’il avait déposée en
2012. Il vise en premier lieu à interroger
de façon systématique chaque année
et sans critère d’âge, le fichier des
décès.
Actuellement, l’obligation ne concerne
que les assurés de plus de 90 ans, sans
contact avec leur assureur depuis deux
ans et lorsque l’assurance-vie compte
plus de 2 000 € d’épargne. En second
lieu, ce texte souhaite créer une obligation pour les assureurs de rendre
compte de leurs recherches effectuées
et de l’état du "stock" des assurancesvie non réclamées.
Désormais, il est fait obligation aux
organismes d'assurance sur la vie
de s'informer au moins annuellement
de l'éventuel décès de leurs assurés
et d'organiser la publication annuelle
du bilan des recherches effectuées et
notamment le nombre et l'encours des
contrats d'assurance sur la vie dont les
capitaux ou les rentes dus n'ont pas été
versés au bénéficiaire.
Compte tenu de l'ampleur du phénomène des contrats d'assurance-vie non
réclamés, cet article instaure un dispositif devenu particulièrement nécessaire.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé le seuil
de 2 000 €, étendant ainsi le champ
de l'obligation de recherche annuelle
à l'ensemble des contrats d'assurance
sur la vie.
32
Résonance n°92 - Juillet 2013
gations et ont identifié 46 410 contrats
de personnes décédées pour un total
de 970 millions d'euros.
Reste à la commission paritaire mixte
de valider l’ensemble de ces avancées.
Compte tenu de leur pertinence, elles
ne manqueront pas de faire l’objet d’un
accord, facilitant ainsi l’adoption prochaine du texte global.
Méziane Benarab
Nota :
(1) – "II. – Tout successible en ligne directe, déclarant qu’il n’existe à sa connaissance ni testament, ni
contrat de mariage, peut obtenir le débit sur le ou les
comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou
des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des
sommes nécessaires au paiement de tout ou partie
des actes conservatoires, au sens du 1° de l’art. 784
du Code civil, auprès du ou des établissements de
crédit teneurs du ou desdits comptes, dans la limite
d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
l’Économie. Il peut notamment justifier de sa qualité
d’héritier par la production de son acte de naissance.
"III. – Tout successible en ligne directe peut obtenir la
clôture du ou des comptes du défunt et le versement
des sommes y figurant, dès lors que le montant total
des sommes détenues par l’établissement est inférieur
à un montant fixé par arrêté du ministre en charge de
l’Économie. Il justifie de sa qualité d’héritier notamment
par la production de son acte de naissance et remet
un document écrit signé de l’ensemble des héritiers,
par lequel ils attestent :
"1° qu’à leur connaissance il n’existe ni testament, ni
d’autres héritiers du défunt ;
"2° qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
"3° qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir
pour leur compte les sommes figurant sur le ou les
comptes du défunt et à clôturer ces derniers".
… ce texte souhaite
créer une obligation pour
les assureurs de rendre
compte de leurs recherches
effectuées et de l’état du
"stock" des assurances-vie
non réclamées.
… les assureurs seront
obligés de vérifier chaque
année le décès d’un
assuré grâce au répertoire
national des décès.
Le bilan des recherches
devra ensuite être publié.
Assurance-vie : le Sénat met la pression sur les assureurs
Ainsi, selon le texte voté, les assureurs
seront obligés de vérifier chaque année
le décès d’un assuré grâce au répertoire national des décès. Le bilan des
recherches devra ensuite être publié.
Ne reste plus désormais qu’à faire voter
le texte à l’Assemblée nationale.
L’amendement Maurey prévoit
d’étendre cette mesure à l’ensemble
des assurés sans distinction d’âge et
d’obliger les assureurs à rendre compte
de leurs recherches annuellement.
Dans le cadre du dispositif dit "Agira 1"
qui permet à une personne de demander à être informée de l'existence d'une
stipulation en sa faveur dans un contrat
d'assurance.
L’Agira, a recensé 16 % de demandes
en plus soit 38 500 demandes en 2012.
Les 5 200 contrats identifiés grâce
à ces recherches ont donné lieu au
versement de 130 millions de capitaux
correspondants. Ces recherches ont
également mis en évidence que 35 700
contrats étaient déjà en cours de règlement, pour un montant de capitaux de
1 140 millions d'euros.
Les assureurs sont par ailleurs tenus
de s'informer du décès éventuel de
leurs assurés dans le cadre du dispositif "Agira 2". À ce titre, ils ont adressé
l'année dernière 31,2 millions d'interro-
Vie des entreprises)
VF Optimum et VF Sérénité :
innovation sans révolution
Depuis le 1er mai dernier, Le Voeu a déployé de nouveaux
contrats obsèques. Il a également changé de fournisseur
et de système de gestion. Des modifications majeures,
en toute discrétion. Rencontre avec Olivier Girot, directeur
général, et Olivier Hecquet, directeur marketing
et communication.
Je suis fier de porter
leurs couleurs depuis
presque un an déjà
et de pouvoir leur rendre
cet hommage…
Olivier Girot,
directeur général Le Vœu.
Olivier Girot : Avant de commencer cette
interview, je souhaite remercier tout particulièrement l’ensemble des collaborateurs du Vœu Funéraire pour l’important
travail qu’ils réalisent depuis plusieurs
mois et leur forte mobilisation depuis le
1er mai, pour informer et accompagner
les 2000 conseillers funéraires qui nous
font confiance au quotidien. Je suis fier
de porter leurs couleurs depuis presque
un an déjà et de pouvoir leur rendre cet
hommage dans vos tribunes.
Résonance : Pourquoi avoir lancé de
nouvelles formules VF Optimum et VF
Sérénité alors que vos contrats Obsèques
sont déjà des références sur le marché
et auprès de vos 1200 distributeurs ?
OG : Il nous fallait déjà nous mettre en
conformité avec la réglementation en
vigueur et intégrer la baisse du taux
technique à 1,25 %. Rappelons ici qu’il
s’agit d’un précompte de produits financiers futurs sur les contrats obsèques
"vie entière". Cette baisse se traduit par
une augmentation des tarifs mais de
meilleures perspectives de revalorisation. Nous avons profité de cette occasion pour changer de porteur de risque
afin de :
- rationnaliser les relations avec un fournisseur à l’écoute et disposant d’une
grande expertise en matière d’assurance obsèques.
- retrouver des niveaux de revalorisation
en phase avec le marché,
- s’appuyer sur une entité spécialisée en
solutions de e-business en s’inscrivant
dans une démarche d’avenir (portail
obsèques, offre en ligne, etc.).
Fort de l’antériorité et de la qualité du
partenariat entre FAPE Obsèques &
GENERALI, nous avons été mis en contact
avec E CIE VIE, filiale GENERALI, qui nous
a présenté les mêmes garanties.
Dans ce contexte, nous avons souhaité
conserver la structure des produits
phares de notre gamme : VF Optimum
et VF Sérénité afin d'éviter trop de changement pour nos partenaires.
R : Pouvez-vous nous les décrire en
quelques mots ?
Olivier Hecquet : Nos contrats sont
toujours à valeur testamentaire et nous
conservons une délégation de gestion
totale (de l’émission du contrat jusqu’au
paiement de la facture après décès).
Outre le changement de fournisseur qui
constitue une évolution majeure, nous
avons procédé aux modifications suivantes :
- passage à des contrats d’assurance
individuels en remplacement des
contrats groupe à forme associative,
- possibilité de financement en primes
périodiques trimestrielles sur un an,
- proposition d’un bouquet de garanties
assistance financé en une fois dès la
souscription.
… il s’agit
d’un précompte
de produits financiers
futurs sur
les contrats Obsèques
"vie entière".
Vue extérieure des locaux Le Voeu.
34
Résonance n°92 - Juillet 2013
Suppression du délai de carence de
12 à 36 mois en maladie en instaurant une déclaration de bonne santé
(si pas de DBS, délai de carence de
12 mois).
Nous ne changeons rien à notre
modèle de distribution et l’ensemble
des produits et services associés à
nos trois métiers qui demeurent la prévoyance, l’assistance et la formation.
Notre contrat d’adhésion est un véritable succès qui se confirme au terme
de ce premier semestre 2013 avec près
de 30 nouveaux adhérents. J’ajouterai,
et c’est fondamental, que nous ne
changeons rien sur les marques VF
Optimum et VF Sérénité : nous allons
même renforcer leur notoriété auprès
du grand public avec des opérations
commerciales uniques.
VF Optimum et VF Sérénité : innovation sans révolution
VF Optimum
OG : Comme nous l’avons déjà indiqué dans vos colonnes, nous allons
garder nos marques et nos spécificités. Nous avons d’ores et déjà décidé
d’évolutions essentielles dans notre
modèle économique qui seront dévoilées lors du prochain salon du Bourget.
R : Pouvez-vous nous en dire plus ?
OG : Eh bien non ! Nous souhaitons
ménager l’effet de surprise autour de
l'évènement majeur que représente le
grand rassemblement annuel de la
profession !
R : Est-ce le mot de la fin ?
OG : Non, car je souhaite encore
remercier ici l’ensemble des opérateurs funéraires qui nous font confiance
et auxquels nous devons le meilleur.
Olivier Hecquet ,
directeur marketing et communication
Le Voeu.
… nous ne changeons
rien sur les marques
VF Optimum
et VF Sérénité…
Avec eux, et pour eux.
R : Comment s’est déroulé ce déploiement ?
OH : Il a débuté le 1er mai autour de
quatre temps forts :
Les collaborateurs du Vœu Funéraire.
- l’envoi à l’ensemble de nos adhérents et de nos partenaires d’un kit de
démarrage, le 20 avril dernier,
- la mise en ligne d’un espace de téléchargement dédié pour avoir accès
24/24h à l’ensemble des supports
commerciaux et d’information à destination des familles,
- la visite de l’ensemble de nos adhérents en moins de six semaines par
notre équipe de six chargés de partenariats, appuyés par nos équipes
au siège,
- la mise en place d’une opération
commerciale spécifique avec la possibilité au moment de la souscription
d’un contrat VF Optimum de bénéficier de deux mois d’assurance offerts.
R : Où en êtes-vous du rapprochement
entre FAPE Obsèques et Le Vœu ?
www.resonance-mag.com
35
Vie des entreprises)
Alliance FUNERAIRE fête ses 15 ans
Alliance FUNERAIRE, c’est une histoire d’hommes.
En effet, lorsqu’en 1998, certains marbriers de la région
parisienne s’associent autour de Christian Maffet, pour créer
cette plateforme de services funéraires, afin de contrer
la concurrence qui s’organise autour d’eux et qui menace
de les faire quasiment disparaître, seule la force mentale
de ces hommes peut les amener à tenter cet audacieux pari.
…les porteurs,
chauffeurs et maîtres
de cérémonie respectent
un "dress code" particulier
et le protocole est un des
principaux atouts proposés
par l’entreprise
à sa clientèle.
…elle est la
représentation de ce que
la mise en commun d’idées
novatrices, peut créer
de meilleur…
R
appelons-nous que lorsque Serge
Tassan, Bernard Vincent, JeanJacques Viardot, Alain CarueL, René
Bourson et ses associés Jean-Noël
Pauchet, Patrick Simoniy et Christian
Maffet, décident d’unir leurs forces,
ils passent pour des illuminés extraterrestres qui mènent une croisade
perdue d’avance.
Pourtant, ils veulent créer Alliance
FUNERAIRE parce que leur principal client, en l’occurrence le groupe
OGF, décide en 1998 de ne plus faire
appel à leurs services en tant que
marbriers. La nouvelle est dévastatrice, puisque la plupart des marbriers de la région parisienne qui
sont dans ce cas, risquent de voir
disparaître en quelques mois plus
de la moitié de leur activité de soustraitance.
Comment survivre face au colosse
qui décide de réaliser lui-même sa
propre marbrerie et prive ainsi tous
ses sous-traitants de revenus à terme ?
Le risque avait naturellement déjà
traversé les esprits des hommes qui
ont réfléchi à cela depuis plusieurs
années. En leader charismatique
qu’il était, Christian Maffet parvient à
convaincre l’équipée qu’il faut créer
une structure mutualisée de moyens,
Philippe Gentil,
président Alliance FUNERAIRE.
capable d’exécuter toutes les tâches
de pompes funèbres pour le compte
d’une clientèle multiple d’entreprises,
qui en seraient tout d’abord les actionnaires et les clients, puis dont la vocation pourrait éventuellement s’étendre
à d’autres entreprises extérieures au
cercle initial.
C’est une gageure dans le milieu
hyperindépendant des marbriers
d’Île-de-France, mais c’est grâce à la
force de conviction de ces hommes
que rapidement d’autres les rejoignent
pour faire naître et fonctionner, dès
1998, la maison Alliance FUNERAIRE.
Ainsi les professionnels franciliens tels
que Avanzini, Moine, Ruelle Michaud,
Cano et d’autres rejoignent le navire
et partent à la conquête d’un marché
qui leur était étranger jusqu’à présent :
les services funéraires.
36
Résonance n°92 - Juillet 2013
Si l’entreprise devient succès, c’est
qu’elle est dirigée, en la personne
de Christian Maffet par un homme
intègre, indépendant, et soucieux de
faire perdurer cette entreprise dans le
temps.
De fil en aiguille, l’entreprise exécute
de plus en plus de convois en ayant
le souci du travail bien fait, et aussi la
volonté de fournir des prestations de
grande qualité, bref "haut de gamme"
comme on a coutume de le dire.
Ainsi, la flotte des véhicules est exclusivement constituée de corbillards
limousines Mercedes et de véhicules
de suite de cette marque, les porteurs,
chauffeurs et maîtres de cérémonie
respectent un "dress code" particulier
et le protocole est un des principaux
atouts proposés par l’entreprise à sa
clientèle.
Aujourd’hui, la société que j’ai l’honneur de présider, mais qui est opérationnellement dirigée de main
de maître par Jérôme Uguen et ses
deux proches collaborateurs, Frédéric
Bauer et Christophe Fiket, réalise
plus de deux mille convois en Île-deFrance. Elle s’est également, toujours
grâce à l’excellent travail terrain de
mon très regretté prédécesseur, spécialisée dans la gestion déléguée de
crématoriums, assurant depuis plusieurs années la bonne marche du
crématorium des Ulis, sous la tutelle
du SICOMU. Les vents sont favorables
et la société travaille également pour
de nouveaux clients ou des partenaires historiques et engagés comme
la Marbrerie Funéraire E.L. Martin à
Nogent-sur-Marne.
L’entreprise a donc quinze ans cette
année, et elle est la représentation de
ce que la mise en commun d’idées
novatrices (surtout pour l’époque)
peut créer de meilleur, en particulier lorsqu’elle est soutenue par des
hommes et des femmes de conviction qui savent saisir les opportunités,
lorsqu’elles se présentent à eux.
…confirmer
son ancrage francilien
dans le secteur,
préserver la neutralité
dans ses prestations
et surtout travailler
sans relâche sur la qualité
des prestations…
La stratégie de l’entreprise, au terme
de ces quinze années d’existence, est
de confirmer son ancrage francilien
dans le secteur, de préserver la neutralité dans ses prestations et surtout
de travailler sans relâche sur la qualité des services qu’elle dispense, tant
dans le domaine de l’organisation
des obsèques et l’attention portée aux
familles que dans celui de la gestion
des crématoriums.
Alliance FUNERAIRE est la plus pure
expression de ce que les entrepreneurs sont capables de réaliser et
qui nous ramène à la définition que
l’économiste autrichien Schumpeter en
faisait : "L’entrepreneur est un homme
dont les horizons économiques sont
vastes et dont l’énergie est suffisante
pour bousculer la propension à la routine et réaliser des innovations".
Il est certain que ceux qui ont créé
Alliance FUNERAIRE ont su bousculer
la routine. Que ces quinze premières
années de vie leur soient dédiées et
que les quinze prochaines inspirent
tout autant leurs successeurs!
Philippe Gentil
Crématorium des Ulis.
L’entrepreneur
est un homme dont
les horizons économiques
sont vastes et dont
l’énergie est suffisante
pour bousculer
la propension
à la routine et réaliser
des innovations
Agencement complet
pour magasins Funéraires
Tous les présentoirs sont livrés
et installés par nos soins dans
toute la France
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Alliance FUNERAIRE fête ses 15 ans
Et ça fonctionne ! Naturellement avec
les soucis liés à toute forme de création. Tout n’est pas parfait dès le
premier jour, et des ajustements sont
apportés régulièrement pour améliorer la qualité du service. Chacun y a
intérêt, puisque chacun dépend de
cette plateforme pour satisfaire les
clients, qui affluent nombreux vers les
magasins des actionnaires / clients.
Vie des entreprises)
Pierrepolie.com,
entreprise citoyenne labellisée "Origine France Garantie"
Produire en France, un geste essentiel pour pierrepolie.com.
L'entreprise située en Haute-Loire tient à fournir à ses clients
des produits de qualité. Certifiée "Origine France Garantie",
l'entreprise souhaite valoriser le travail artisanal, de qualité,
et favoriser la création d'emplois dans le bassin rural.
Pierrepolie.com propose
un service PREMIUM avec
une fabrication le jour
même et la livraison
le lendemain avant 13 h
Le label "Origine France Garantie",
gage de qualité
"Origine France Garantie" est pour
pierrepolie.com un engagement de
qualité auprès de ses clients. C'est
ainsi que l'entreprise propose des produits entièrement fabriqués en France
et surtout la possibilité de concevoir
une plaque personnalisée de A à Z
grâce au module prévu à cet effet sur
son site internet ,www.pierrepolie.com
(libre et sans engagement).
Ainsi, le client peut concevoir la plaque
qu'il désire, fini les modèles standards
où le choix reste limité.
Une production maîtrisée
Produire en France permet à l'entreprise
de réduire considérablement les délais
de fabrication de la plaque ; il faut
compter trois jours de fabrication et une
livraison le lendemain. Pierrepolie.com
propose également un service PREMIUM
avec une fabrication le jour même et la
livraison le lendemain avant 13 h.
En plus d'être réactive au niveau de la
fabrication, la société propose des tarifs
très compétitifs, identiques à ceux des
confrères importateurs. Ainsi elle donne
l'avantage au client de pouvoir, d'une
part créer un produit totalement personnalisé, différent des produits standards
proposés chez les grossistes du funéraire
et d'autre part de bénéficier de prix compétitifs.
Être à l'écoute du client,
une valeur à laquelle
tient particulièrement
l'entreprise
Une relation de proximité avec le
client
Être à l'écoute du client, une valeur à
laquelle tient particulièrement l'entreprise. En effet un service est chargé
de répondre aux questions et d'accompagner, si nécessaire, le client dans
la conception de sa plaque. À tout
moment, le client peut joindre soit par
téléphone soit par mail l'entreprise, qui
répondra rapidement à la demande
formulée.
■
Vie des entreprises)
Quoi de neuf chez FAPE Obsèques ?
Notre Assistant Logiciel à la Tarification Obsèques ALTO
version 4 est disponible depuis le 1er juillet.
Des profils utilisateurs
ont été ajoutés de manière
à sécuriser davantage
l’utilisation aux seuls
mandataires habilités…
sera réglée en cas de décès selon les
conditions prévues au contrat. Cette
prime ne varie pas dans le temps,
alors que le capital affecté au devis
sera revalorisé chaque année.
T
out d’abord la nouvelle fonctionnalité "Tarification inversée" permet
aux conseillers d’établir une proposition aux clients à partir de leurs possibilités de financement mensuel.
… simple, rapide
et ergonomique, notre
logiciel compatible avec
la majorité des progiciels
spécifiques du funéraire
est désormais développé
à l'aide d'une technologie
évolutive…
De cette manière, nos partenaires
s’adressent à une clientèle aujourd’hui
captée par les banques qui utilisent
des méthodes commerciales similaires
afin de vendre des formules en paiement le plus souvent en mensuel viager pour des capitaux pouvant s'avérer insuffisants.
Dans le même esprit, les personnes
qui souhaitent se libérer plus vite de
leur paiement peuvent régler leurs cotisations sur un an en deux fois, quatre
fois ou six fois, tout en étant garanties
dès la signature.
En effet, les proches d’un défunt se
rendent généralement compte de la
lourdeur du montant de la facture des
obsèques et beaucoup souhaitent
donc, à ce moment-là, tout régler par
avance. Mais avec la crise, ils n’ont
plus toujours les moyens de payer
en prime unique. Calculer le montant
du capital garanti en fonction de la
durée permet de montrer que sur une
période de dix années (cf. exemple)
tout peut être fixé. Dès la première
prime versée, la facture des obsèques
La crise mondiale a un autre impact
direct sur la tarification de la prévoyance puisque la règlementation
impose aux compagnies d’assurances
de plafonner les garanties. Sur ce type
de contrat le taux technique qui permet d’établir les grilles tarifaires de
revalorisation par avance, en fonction de l’âge de l’assuré, ne peuvent
dépasser un maximum de 60 % du taux
moyen des emprunts d’État. C’est donc
désormais un taux de 1,25 % qui est
appliqué pour ces calculs.
40
Résonance n°92 - Juillet 2013
cifiques du funéraire est désormais
développé à l'aide d'une technologie
évolutive qui permettra d'autres évolutions par mise à jour automatique.
Des profils utilisateurs ont été ajoutés
de manière à sécuriser davantage l’utilisation aux seuls mandataires habilités, avec accès mono ou multisites.
La version smartphone et tablette sera
donc elle aussi prochainement disponible.
Toujours aussi simple, rapide et ergonomique, notre logiciel compatible
avec la majorité des progiciels spé-
Très bientôt nous proposerons
d’autres évolutions telles des primes
périodiques en version optimisée et
notre solution en épargne : Capital
Obsèques.
■
Quoi de neuf chez FAPE obsèques ?
On peut de ce fait logiquement présager que les revalorisations futures
seront meilleures car elles sont constituées des résultats techniques et des
participations au bénéfice, déduction
faite du taux technique. Évidemment
les devis réalisés avec l’ancien ALTO
V3 seront honorés durant une période
de trois mois, donc jusque fin septembre 2013.
Vie des entreprises)
ROC-ECLERC
Toujours et encore en très fort développement
Avec aujourd’hui près de 500 magasins et bientôt 100
chambres funéraires sur le territoire français, le réseau
ROC-ECLERC s’agrandit encore et encore. L’objectif
clairement affiché à 5 ans est d’atteindre les 800 magasins.
L
e rythme ne faiblit pas, comme
le montre l’ouverture de nouvelles
agences, au nombre de 4, dans des
villes stratégiques pour l’enseigne,
en région parisienne et dans le SudOuest :
Le rythme ne faiblit
pas comme le montre
l’ouverture de nouvelles
agences…
Ouverture à Levallois-Perret
Ex-responsable du service de l’état
civil d’une grande mairie en banlieue parisienne, Anne Le Fol voulait
accompagner les familles au-delà de
la déclaration d’un décès. Bénévole à
la Croix Rouge et chez les pompiers,
elle a réalisé son rêve en ouvrant un
magasin ROC-ECLERC, en mai dernier,
près de la mairie de Levallois-Perret
dans sa très belle agence de 130 m2.
Ouverture à Saint-Mandé
Autodidactes dans le secteur funéraire
mais très aguerris sur la prévoyance,
David Bénarousse et Raphaël Elofer
accueillent les familles depuis mai dernier dans leur agence ROC-ECLERC de
Saint-Mandé, dans un espace entièrement refait à neuf et dédié exclusivement au meilleur accueil des
familles. Située dans la rue principale
et rayonnant aussi sur les communes
de Charenton-le-Pont et Vincennes,
cette agence comble un vide important dans l’offre des services funéraires
locaux.
Ouverture à Dax
Frédéric Laussu a rejoint l’enseigne
ROC-ECLERC en mai dernier en
ouvrant un nouveau magasin à Dax.
Professionnel du secteur du funéraire
au parcours très riche et très prometteur depuis 1997, il a même géré un
cimetière pour une collectivité territoriale. Après avoir relevé ce défi, il est
revenu dans le funéraire et a intégré
une agence de pompes funèbres de
la région, mais en ayant comme objectif de s’installer et d’ouvrir sa propre
agence. Des débuts très prometteurs
laissent déjà envisager l’avenir sereinement.
Agence de Saint-Mandé (à gauche).
Agence de Levallois-Perret (à droite).
42
Résonance n°92 - Juillet 2013
Frédérick Cyrille, opérateur funéraire
dans le Médoc depuis 20 ans, tout
comme l’était son père avant lui.
Déjà aux commandes de plusieurs
agences et chambres funéraires, il
vient de transformer en ROC-ECLERC
son très beau et très récent magasin
de Gaillan-Médoc, situé sur l’axe principal de la ville. Le bâtiment de 300 m2
arbore depuis mi-juin les couleurs de
l’enseigne et permet une très belle
exposition et une mise en valeur des
articles funéraires.
aux populations de ces quatre villes
d’avoir accès à des obsèques d’un
parfait rapport qualité/prix.
■
Ces valeurs
fondamentales, partagées
par l’ensemble des affiliés
ROC-ECLERC
et du groupe, ont été
comme une évidence
dans le choix de ces chefs
d’entreprises de rejoindre
l’enseigne…
Ces nouveaux affiliés partagent les
valeurs qui font la force et les fondations solides de la marque :
- être à l’écoute des familles, les
accompagner du mieux possible lors
de la perte d’un proche, et surtout
leur offrir des produits et des prestations de qualité, sur mesure, au prix
juste.
Agence de Gaillan-Médoc.
Ces valeurs fondamentales, partagées par l’ensemble des affiliés
ROC-ECLERC et du groupe, ont été
comme une évidence dans le choix
de ces chefs d’entreprises de rejoindre
l’enseigne, ce qui permet aujourd’hui
OrthoMetals
C'était la première fois que la société OrthoMetals était
présente au salon Funermostra à Valence (Espagne).
Ce ne fut pas sans succès
"Les vendredi et samedi plutôt calmes en apparence se sont avérés très intéressants pour nous. Contre toute attente nous y avons établi des contacts qui
vont nous amener à élargir de façon spectaculaire notre activité sur le sol
espagnol. Au moins trente crématoriums supplémentaires désirent participer
à notre programme de collecte gratuite, puis de recyclage des métaux issus
de la crémation. Cela a dépassé nos rêves les plus fous", nous explique Ruud
Verbene, directeur général de OrthoMetals.
■
OrthoMetals à Funermostra.
“Nous transformons les métaux après crémation”
OrthoMetals
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ROC-ECLERC - Toujours et encore en très fort développement
Ouverture à Gaillan-Médoc
Formation)
Interculturalité, service funéraire et formation :
existe-t-il un lien ?
L’interculturalité qu’est-ce que c’est ? Quelle est l’utilité
de ce concept dans le cadre des services funéraires ?
L’interculturalité peut se comprendre par les différences
culturelles dans un cas du type "culture française vs culture
anglaise". On peut la comprendre également dans le cas
des pratiques individuelles et familiales qui tiennent aussi
lieu de "culture" pour certains : "culture ouvrière vs culture
aristocratique".
… mieux comprendre
pour mieux saisir et
répondre avec justesse aux
attentes et aux besoins des
familles en deuil.
S
elon Augé (2003) et Balandier
(1985), la multiplication des contacts,
la rapidité des changements et la
complexité croissante des échanges
accentuent le biais interculturel et une
question se pose à chacun : "Qui suis-je,
dans quel cadre suis-je et quels sont
les pratiques ou les comportements qui
me semblent familiers. Au-delà de ce
qui nous semble familier, nous entrons
tous dans "l’interculturel" et chacun doit
gérer son rapport à la différence.
Le concept de l’interculturel est utilisé
depuis plus de 30 ans en formation.
Le but
… saisir une demande
dans sa globalité
et sa complexité peut
s’apprendre et devenir
un élément
de réconfort…
Yves Messier, responsable EFFA
(École de Formation Funéraire Alyscamps)
Le but est : comprendre qui est l’autre.
Bien utilisé, ce concept enrichit la
communication. En effet, il nous aide
à comprendre la façon dont l’autre
analyse une situation, la nature de ses
demandes et le cadre dans lequel elles
s’inscrivent. L’intérêt de cette démarche
est le suivant : mieux comprendre pour
mieux saisir et répondre avec justesse
aux attentes et aux besoins des familles
en deuil.
Si le personnel des entreprises funéraires doit être informé des pratiques
culturelles que l’on rencontre en France
aujourd’hui, le personnel des entreprises
peut aussi apprendre à réagir différem-
ment face à "l’originalité" à laquelle
il peut être confronté dans son travail
quotidien. La différence de "l’autre" peut
cesser d’être un élément dérangeant.
En acceptant cette différence, il y a une
possibilité de mettre tout interlocuteur en
confiance et d'établir une relation commerciale pérenne.
Le deuil, la relation d’aide, l’interculturel
et la relation client sont des aspects à
intégrer dans une démarche de formation et de réflexion sur nos métiers. Savoir
saisir une demande dans sa globalité et
sa complexité peut s’apprendre et devenir un élément de réconfort, important
dans le cadre d’une relation d’aide animée par les conseillers funéraires.
Yves Messier
Nota :
Auger N., 2003, Les représentations de la langue et de
son apprentissage : une question interculturelle, "Travaux
de didacti-que du français langue étrangère", p. 19-23.
Balandier G., 1985, "Anthropo-logiques", Paris, Librairie
générale française.
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Nos abris réglables brevetés…
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Réglementation)
Quelques questions sur le maire
et la gestion du cimetière
Espace public obligatoire, le cimetière est régi par quelques
principes qu’il importe de connaître.
Les principaux caractères du cimetière
Damien Dutrieux, consultant au CRIDON
Nord-Est, maître de conférences associé à
l’Université de Lille.
Le cimetière est un lieu public, laïc et
obligatoire. Consacrée par le célèbre
arrêt "Marécar" (CE, 28 juin 1935), la
domanialité publique du cimetière,
résultant de son affectation au service public, n’a jamais été remise
en cause et connaît comme conséquence la qualification juridique du
contrat de concession funéraire et son
régime juridique particulier en ce qu’il
déroge aux règles généralement applicables aux occupations du domaine
public. Le juge administratif utilise
également la qualification d’ouvrage
public (CE 12 déc. 1986, Consorts
Ferry). Le caractère obligatoire résulte
de l’art. L. 2223-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT)
qui prévoit que "Chaque commune
consacre à l’inhumation des morts
un ou plusieurs terrains spécialement
aménagés à cet effet". La laïcité est
également imposée par la loi concernant les parties publiques du cimetière
(sauf pour les éléments présents avant
1905), puisque sur des sépultures peuvent être présentes (art. 28 de la loi du
9 déc. 1905).
Le titulaire du pouvoir de police sur
les cimetières implantés sur le territoire communal
… les exhumations
doivent être exécutées
en dehors des heures
d’ouverture
du cimetière…
En pratique, soit le cimetière se trouve
sur le territoire de la commune et lui
appartient, soit le cimetière appartient
à un établissement public de coopération intercommunale (syndicat ou
communauté urbaine : art. L. 5215-205°-b), soit tout ou partie d’un cimetière
situé sur le territoire d’une commune
est affecté à la desserte d’une autre
commune (dans ce cas le cimetière
est censé être situé sur le territoire de
la commune selon l’art. R. 2213-31). Il
importe de relever que dans l’hypothèse d’un cimetière intercommunal, la
police du cimetière est le plus souvent
confiée au maire de la commune où il
est situé.
…dans l’hypothèse
d’un cimetière
intercommunal,
la police du cimetière
est le plus souvent confiée
au maire de la commune
où il est situé.
Le règlement du cimetière est
devenu obligatoire
Le CGCT confie au maire la police des
cimetières en lui assignant la mission
d’y maintenir l’ordre et la décence
dans le cadre d’une stricte neutralité
(art. L. 2213-8 et L. 2213-9). Il pourra
donc prendre un arrêté réglementant notamment l’accès, la circulation
dans le cimetière, le comportement
des usagers, et, avec la loi du 19 déc.
2008, les dimensions des monuments
funéraires (nouvel art. L. 2223-12-1).
Cependant, l’adoption d’un tel document demeurait facultative, malgré
l’intérêt qu’il présente notamment pour
fixer une procédure visant à la déclaration préalable des travaux réalisés
par les marbriers. Les violations du
règlement du cimetière pourront être
sanctionnées par le juge en application de l’art. R. 610-5 du Code pénal
(contravention).
Depuis le décret n° 2010-917 du 3 août
2010, les exhumations doivent être exécutées en dehors des heures d’ouverture du cimetière (CGCT, art. 2213-46),
un arrêté fixant lesdits horaires (qui est
juridiquement un règlement de cimetière !) doit donc nécessairement être
adopté par le maire.
L’accès au cimetière
Si le règlement va contenir des dispositions afférentes aux horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière, le
Conseil d’État a très tôt posé le principe selon lequel le maire ne pouvait
ordonner sa fermeture la veille des
fêtes (CE, 29 avr. 1904, Adam). De
même s’il est permis au maire de restreindre l’accès au cimetière en l’inter-
46
Résonance n°92 - Juillet 2013
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Réglementation)
La loi du 19 déc. 2008
a fait disparaître
la reconnaissance du droit
de construire au profit
des titulaires
de concessions funéraires
et permet au maire de fixer
des dimensions maximales
des monuments érigés
sur les fosses…
disant aux personnes dont la présence
constituerait une atteinte à la décence
du cimetière ou à certaines attitudes
(personnes en état d’ébriété, dont la
tenue est choquante, accompagnées
d’animaux ; interdiction de fumer, de
chanter - sauf naturellement les chants
liturgiques - ou de courir). L’interdiction
des véhicules ne peut cependant s’appliquer aux professionnels (CE 15 mars
1974, Pasquis).
Les plantations et les inscriptions sur
les sépultures
Le maire peut, dans un souci de salubrité (circulation de l’air), interdire les
arbres de haute-tige (CE, 19 avr. 1907,
de Suremain), limiter leur hauteur (CE, 7
janv. 1953, de Saint-Mathurin), mais ne
peut fonder sa mesure sur des considérations liées à l’esthétique (CE, 11 mars
1983, Commune de Bures-sur-Yvette).
Le maire étant chargé d’autoriser les
inscriptions placées sur les pierres
tumulaires et les monuments funéraires
(art. R. 2223-8), il peut interdire une inscription portant manifestement atteinte
à l’ordre public dans le cimetière (CE,
4 fév. 1949, Moulis c/ maire de Sète).
La surveillance du cimetière
… le juge ne sanctionne
pour non-respect
de l’obligation
de surveillance que
si les moyens utilisés sont
insuffisants par rapport à
ceux dont dispose
la commune…
La surveillance des cimetières est une
mission de police administrative dévolue au maire. À ce titre, le maire doit
s’assurer du bon état des sépultures et
mettre en demeure les titulaires des
concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l’hygiène ou la sécurité du cimetière, d’effectuer les travaux
nécessaires. Toutefois, le juge ne sanctionne pour non-respect de l’obligation
de surveillance que si les moyens utilisés sont insuffisants par rapport à ceux
dont dispose la commune (TA Marseille,
8 juin 2004, G. c/ Ville Marseille).
Une circulaire du ministère de l’Intérieur
du 11 janv. 2005 est venue rappeler les
moyens juridiques et techniques à la
disposition des maires pour assurer la
protection des lieux de sépulture ainsi
que le dispositif pénal permettant la
répression des actes de profanation.
Le maire peut fixer les dimensions
des sépultures
Le droit de construction sur une sépulture concédée semblait presque absolu
en jurisprudence (CE, 8 nov. 1993,
Établissements Sentilles c/ Commune
de Sère-Rustaing). Le maire était donc
strictement limité à l’ordre et la décence
du cimetière et ne pouvait légalement
interdire la construction d’un monument
que si ses caractéristiques et ses dimensions faisaient courir un risque pour la
sécurité des usagers du cimetière (le
juge interdisait la prise en compte de
l’esthétique (CE, 18 fév. 1972, Chambre
syndicale des entreprises artisanales
du bâtiment de la Haute-Garonne). La
loi du 19 déc. 2008 a fait disparaître la
reconnaissance du droit de construire
au profit des titulaires de concessions
funéraires et permet au maire de fixer
des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses (art. L. 222
3-12-1).
Le maire peut créer des carrés
confessionnels
La création des regroupements confessionnels et leur développement ont été
encouragés par le ministère de l’Intérieur dans des circulaires du 28 nov.
1975, du 14 fév. 1991 et du 19 fév. 2008.
Toutefois, cette création, en contradiction manifeste avec le caractère laïc de
cet espace public constitue un simple
regroupement de fait, non consacré
juridiquement et s’avère être pour le
maire une faculté "dont l’appréciation
appartient en opportunité à l’autorité municipale" (Rép. min. n° 37252 ;
JOANQ 10 janv. 2000 p. 224). Si a été
créé un carré confessionnel le maire
ne peut fonder sa décision de délivrer une sépulture à l’intérieur dudit
carré sur l’avis de l’autorité religieuse
(TA Grenoble 5 juil. 1993, époux
Darmon).
Les équipements obligatoires du
cimetière
Pour des raisons liées à la fois à l’hygiène, à la dignité et à la quiétude
s’imposant dans le cimetière, ce dernier doit être clôturé (art. R. 2223-2),
la clôture du cimetière constituant une
dépense obligatoire de la commune
(art. L. 2321-2-14°). Le Code impose
également que des plantations soient
faites – afin de drainer le sol - en prenant les précautions convenables pour
ne pas gêner la circulation de l’air (art.
L. 2223-2).
Étant le seul mode de sépulture obligatoire dans le cimetière, les autorités
communales ne sont en effet tenues
que d’aménager un terrain commun
susceptible de recevoir cinq fois plus
d’inhumations que le nombre moyen
annuel de décès (art. L. 2223-2).
Enfin, doit exister un ossuaire, créé par
arrêté du maire qui l’affecte à perpétuité à la conservation des restes issus
des sépultures reprises.
48
Résonance n°92 - Juillet 2013
Il va s’agir tout d’abord des concessions funéraires représentant le second
mode d’inhumation qui seront créées,
par le conseil municipal, et délivrées
lorsque l’étendue des cimetières le
permet.
La création d’un site cinéraire (qui
deviendra, dans cinq années à compter de la loi du 19 déc. 2008, néanmoins obligatoire pour les communes
de 2 000 habitants et plus) au sein du
cimetière (columbarium, jardin du souvenir, jardin d’urnes...) est également
facultative pour l’immense majorité
des communes (environ 32 000 sur les
36 700 communes françaises).
Sont également facultatives, mais fréquentes en pratique, des infrastructures collectives telles des bureaux,
voire logements pour le conservateur
et des gardiens, caveau provisoire,
abris et sanitaires…
Le terrain commun
Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels destinés à
accueillir gratuitement les corps pour
une durée minimale de cinq années
(art. R. 2223-5), c’est-à-dire le temps
théoriquement nécessaire à la dégradation des corps inhumés, dénommé
délai de rotation. À la fin du délai de
rotation, le maire prend un arrêté qui
prononce la reprise de l’emplacement
et laisse aux familles un délai pour
récupérer les objets déposés sur la
fosse. Puis, il est procédé à une exhumation pour que la fosse puisse être
à nouveau utilisée.
Ce terrain commun sera utilisé notamment pour les personnes dont le
maire se voit imposer l’organisation
des obsèques lorsque cette organisation n’est pas prise en charge par un
parent ou un ami.
Damien Dutrieux
… doit exister
un ossuaire, créé par
arrêté du maire qui
l’affecte à perpétuité
à la conservation
des restes issus
des sépultures reprises.
Quelques questions sur le maire et la gestion du cimetière
Les équipements facultatifs du cimetière
Réglementation)
Le juge judiciaire garant du respect
de la volonté du défunt (Partie 2)
Le juge judiciaire, en cas de conflit quant à l’organisation
des funérailles, va devoir déterminer quelle a été la volonté
du défunt. Seulement cette volonté peut prendre plusieurs
formes. La question est alors de savoir laquelle le juge va
privilégier. De plus, la mise en œuvre de la volonté
du défunt peut s’avérer délicate, au vu des circonstances
de chaque espèce.
II. L’appréciation de la volonté du
défunt par le juge judicaire
Marion Perchey, directrice IFFPF,
responsable juridique Le Vœu.
1 Art. R. 321-12 du Code de l’organisation judiciaire : "Le tribunal d’instance connaît des
contestations sur les conditions des funérailles. Il est statué dans le jour, sur assignation
de la partie la plus diligente. Un appel peut
être interjeté dans les vingt-quatre heures de
la décision devant le premier président de la
cour d’appel, qui doit statuer immédiatement.
La décision exécutoire sur minute est notifiée
au maire chargé de son exécution sans qu’il
soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les mesures à prendre dans
l’intérêt de la salubrité publique".
2 Trib. Seine, 10 avr. 1897, S. 1897, II, p. 217.
3 Aries Philippe, "Essais sur l’histoire de la mort
en Occident du Moyen Âge à nos jours",
Édition Seuil.
4 Cour de cassation de Belgique, 3 juil. 1899,
Affaire Libert, DP. 1900, II, p. 246.
D’après l’art. R. 321-12 du Code de
l’organisation judiciaire, le tribunal
d’instance connaît des contestations
sur les conditions des funérailles1. Le
maire sera averti du litige opposant
la famille et devra surseoir à la délivrance d’autorisations administratives
post mortem dans l’attente de l’arbitrage du juge. Au vu de l’art. 3 de la
loi des 15 et 18 nov. 1887, pour que
la volonté du défunt ait force de loi
pour ses héritiers, elle doit être exprimée "dans un testament ou dans une
déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous
signature privée". Fallait-il en déduire
pour autant que le défunt ne pouvait
disposer de sa dépouille, comme de
ses biens, que par un acte authentique
assujetti aux formes et aux règles des
testaments ? La jurisprudence n’a
pas retenu cette forme de preuve et
a entériné une conception beaucoup
plus large de la forme dans laquelle la
volonté du défunt pouvait s’exprimer.
A. La formalisation écrite de la
volonté du défunt
Les tribunaux ont en effet estimé que
l’intention du défunt doit être recherchée dans toutes ses manifestations,
même si sa volonté a été irrégulièrement exprimée, à condition qu’elle soit
reconnue sincère et qu’elle ne résulte
pas d’une déclaration "surprise" du
défunt dans ses derniers moments2.
Des difficultés surviennent pourtant
lorsque plusieurs écrits de nature différente sont laissés par le défunt et
lorsque plusieurs témoins attestent de
volontés divergentes de sa part.
Le testament est encore
aujourd’hui l’acte par
lequel une personne
dispose principalement de
ses biens comme
de sa dépouille.
Plusieurs écrits peuvent révéler la
volonté du défunt au premier chef
desquels se trouve le testament, acte
authentique par excellence, qui s’il est
l’acte unique laissé par le défunt révèle
sans aucun doute les intentions de ce
dernier. Comme le montre Philippe
Ariès, le testament, du XIIIe au XVIIIe
siècle, a été "le moyen pour chacun
d’exprimer, souvent de manière très
personnelle, ses pensées profondes,
sa foi religieuse, son attachement
aux choses, aux êtres qu’il aimait, à
Dieu, les décisions qu’il avait prises
pour assurer le salut de son âme, le
repos de son corps"3. Le testament est
encore aujourd’hui l’acte par lequel
une personne dispose principalement
de ses biens comme de sa dépouille.
Si le défunt a laissé de telles dispositions, le juge va se limiter à leur respect sous réserve que le testateur était
bien majeur ou mineur émancipé, en
état de tester, et que ces dispositions
extrapatrimoniales ne soient contraires
ni aux lois ni aux bonnes mœurs.
Cependant, la valeur des dispositions
testamentaires relatives aux funérailles
peut être remise en cause par l’attitude du défunt dans ses derniers instants. Un testateur qui avait exprimé le
souhait d’avoir des obsèques civiles
mais qui, à la veille de sa mort, tant
par ses paroles que par ses attitudes,
a témoigné, sans équivoque et en toute
lucidité, des sentiments contraires, en
sollicitant le secours de la religion et
en faisant appeler un prêtre à son
chevet, révoque ces mêmes dispositions testamentaires4. Le défunt peut
également avoir conclu un contrat d’obsèques, contrat qui peut être constaté
à l’aide d’un formulaire imprimé ou
dactylographié, complété de rensei-
50
Résonance n°92 - Juillet 2013
Réglementation)
… lorsque la volonté
est connue et qu’elle s’est
expressément manifestée,
elle doit être respectée
même si celle-ci découle
d’une simple lettre.
5 La question s’est même posée de savoir si
l’écrit électronique devait être valablement
admis comme mode de preuve de la volonté
du défunt. D’après une réponse ministérielle, la
loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l’information et relative à la signature électronique, serait sans incidence sur l’exigence
du troisième alinéa de l’art. 3 de la loi des 15
et 18 nov. 1887, au juge de déterminer si la
volonté du défunt est valablement exprimée
sous une telle forme : Rép. min. n° 53 764,
JOAN Q, 2 avr. 2001.
6 CA de Riom, 1re ch., civ., 23 juin 1981, Epx A,
JCP G, 1983, Jurisprudence, II, 19 956, note
Almairac.
7 Cass. 1re civ., 9 nov. 1982.
8 Le président François Mitterrand avait ainsi
désigné André Rousselet à cette fin.
9 Trib. Seine, 10 avr. 1897, S. 1897, II, p. 217.
10 Pour un refus contestable du juge de considérer une carte d’adhérent à une association
crématiste comme révélatrice de la volonté du
défunt de se faire incinérer : Cass. 1re civ., 11
févr. 2003, pourvoi n° 00.21-546 FS D, JurisData n° 2003-017769, Droit de la famille, juil.août 2004, p. 31, note Beignier et CA d’Agen,
30 août 2000, Juris-Data n° 124431, Droit de la
famille, janv. 2001, p. 24, note Beignier.
11 Cass. Civ., 23 avr. 1912, Vadécart c/ Level , D.
1913, p. 41, note Capitant.
12 CA de Paris, ord. réf., 6 déc. 1997, Juris-data
n° 024378, Droit de la famille, juin 1998, p. 23,
note Beignier.
13 CA de Douai, 1 re ch., 7 juil. 1998, Mme
Lacquement c/ Cts Walkowiak, JCP G, n° 44,
28 oct. 1998, Jurisprudence, II, 10 173, note
Labbée.
14 CA de Lyon, 1re civ., 18 nov. 1981.
15 CA de Paris, ord, 6 déc. 1997, Consorts Capraro
c/ Glovanne Sacco, Gazette du Palais, n° 174175, 23-34 juin 1999, Jurisprudence, p. 414.
16 Cass. 1re civ., 17 févr. 1982, Dame Kaci et
autres c/ Dame Hannachi et autres, D. 1983,
Jurisprudence, p. 255, note Beaubrun.
17 CA de Paris, 16 sept. 1993, D. 1993, IR, p. 223
18 Cass. 1re civ., 26 avr. 1984, Dame Madrière
c/ Dlle Massin, Bull civ., I, n° 142, p. 119 ; D.
1985, IR, p. 18.
gnements relatifs à son identité, signé
de lui et de son cocontractant. Il peut
avoir également conclu une convention d’obsèques avec une compagnie
d’assurances. L’acte peut prendre
la forme d’une formule préétablie,
complétée par les renseignements
relatifs à l’identité du souscripteur et
à ses dernières volontés, signée de
lui et de l’agent de la compagnie. Sa
volonté s’impose alors à ses héritiers.
L’acquisition dans un cimetière d’une
concession funéraire, d’une cavurne
ou d’une case de columbarium par
le défunt constitue également un
indice sérieux que ce dernier souhaitait être inhumé ou crématisé dans le
lieu choisi. En effet, cette acquisition
suppose l’établissement d’une relation contractuelle (en l’occurrence un
contrat administratif) entre la commune, qui cède une parcelle de terrain ou une case de columbarium, et
le particulier. Pour autant, tout écrit
laissé par le défunt n’a pas pour effet
de rendre compte valablement de sa
volonté5. Une simple lettre écrite trois
ans avant le décès d’une personne,
n’ayant pas pour objet manifeste de
régler les conditions de ses funérailles
mais évoquant simplement la nostalgie d’un lieu où se trouve un cimetière
dans lequel il aurait éventuellement
voulu reposer, ne permet pas à ses
parents, ayant redécouvert cette lettre
trois ans après l’inhumation, d’obtenir l’exhumation et le transfert de sa
dépouille dans ledit lieu6. A contrario,
lorsque la volonté est connue et qu’elle
s’est expressément manifestée, elle
doit être respectée même si celle-ci
découle d’une simple lettre7. D’après
l’art. 3 alinéa 2 de la loi des 15 et 18
nov. 1887, le défunt peut également
avoir organisé ses obsèques et s’en
être remis pour assurer le respect de
sa volonté à une personne chargée
de leur organisation8, cette personne
pouvant d’ailleurs être antipathique à
la famille9. Pareillement, si le défunt a
adhéré à une association crématiste,
sa carte d’adhérent devrait prouver sa
volonté d’être incinéré10.
B. La validation jurisprudentielle de
la forme orale
En réalité, peu importe la forme dans
laquelle la volonté est exprimée. La
jurisprudence pose comme principe
que la volonté du défunt doit être
recherchée par tout moyen, et que
celle-ci doit prévaloir sur celle de tous
les membres de la famille même en
l’absence d’écrit. En effet, le juge va
rechercher quelle a été la volonté du
défunt sur la base de tout moyen et
notamment sur la base d’une déclaration orale du défunt recueillie par son
entourage11. Le juge va alors devoir
déterminer quel témoignage révèle
le mieux la réalité de la volonté du
défunt. Il ne se fie d’ailleurs pas forcément en la matière à un quelconque
ordre prédéterminé entre les proches.
Il se peut que le défunt ait préféré se
confier à son concubin, à son frère, à
sa mère ou à un ami. Ce qui importe
c’est d’établir et de faire respecter la
volonté exprimée par le défunt. En
cas de contradiction entre les différents témoignages, le juge va devoir
choisir lequel rend mieux compte de
la volonté du défunt au vu des circonstances de fait. Ainsi, l’épouse12 ou le
concubin13 auront pu être préférés aux
parents. A contrario, le juge a déjà fait
prévaloir le témoignage des parents
sur celui du conjoint, si par exemple
ceux-ci ont assisté leur fille venue vivre
avec eux lors de sa dernière maladie, ce juge estimant qu’ils étaient
mieux placés que l’époux absent pour
recueillir ses dernières volontés14. "Être
persuadé" que l’intention du défunt
était d’être inhumé ne constitue pas
un témoignage valable contre celui de
l’épouse, à qui le défunt a exprimé
clairement son intention d’être crématisé15. Dans un litige opposant la veuve
aux deux sœurs et à la mère du défunt,
le juge a estimé que si le défunt, de
confession musulmane, avait exprimé
devant sa famille la volonté d’être
inhumé en Algérie, il fallait faire droit
à cette demande et donc retenir le
témoignage des deux sœurs et de la
mère et non celui de la veuve qui souhaitait faire inhumer la dépouille au
cimetière de Thiais16. Il est vrai que
le conjoint, en principe, est présumé
être le dépositaire privilégié de la
volonté du défunt, mais cette présomption n’est justifiable que s’il n’y a pas
mésintelligence entre les deux époux.
Dans un arrêt de la cour d’appel de
Paris, en date du 16 sept. 1993, des
témoignages contradictoires ne permettaient pas d’établir la bonne ou la
mauvaise entente des époux. La Cour
a alors retenu le témoignage des relations professionnelles du défunt pour
trancher le litige17. Dans un arrêt de la
Cour de cassation du 26 avr. 1984, le
juge va même retenir le témoignage
de l’amie de la défunte et rejeter celui
de la mère naturelle18.
52
Résonance n°92 - Juillet 2013
En cas de conflit entre les proches
du défunt et en l’absence de volonté
exprimée, tant par écrit que par oral, et
donc dans l’impossibilité de découvrir
avec certitude le vœu du défunt quant
au devenir de sa dépouille, le juge va
désigner la personne qui sera chargée de l’organisation des funérailles
et va décider de la mise en œuvre de
cette volonté. Le juge va tenir compte
de qui était le défunt, de sa situation
de famille, de ses croyances personnelles, de ses relations avec telle ou
telle personne se prétendant dépositaire de sa volonté. En cas de contradiction entre les proches du défunt sur
le devenir de sa dépouille, il désigne
celui qui semble être le meilleur dépositaire de la volonté du défunt, et rappelle que toute personne ayant donné
aux funérailles un caractère contraire
au vœu du défunt pourra être sanctionnée. Cette prospection de la part du
juge peut s’avérer délicate et conduire
à des solutions critiquables quant au
choix de la personne qui organisera
les funérailles et quant au choix des
funérailles elles-mêmes.
1. La difficile désignation de la personne la plus apte à régler les
conditions des funérailles
Le juge apprécie souverainement qui,
parmi les proches, choisira la nature
des funérailles, étant entendu que ce
choix doit tenir compte des sentiments
intimes du défunt. Selon une jurisprudence ancienne mais constante, le
conjoint est considéré comme le plus
qualifié pour régler les funérailles, choisir le lieu et le mode de sépulture19. Les
tribunaux estiment que l’époux survivant est le mieux placé, en raison de la
communauté d’existence qui l’unit au
défunt, pour connaître ses désirs sur ce
point20. Lorsqu’un litige survient quant
au lieu de la sépulture, le juge va le
plus souvent déduire de cette communauté d’existence, le souhait du défunt
de reposer à proximité du lieu de vie
commune ou va juger inopportun de
priver le conjoint de la possibilité de
se recueillir sur sa tombe21. Toutefois,
le droit du conjoint survivant n’est ni
exclusif, ni absolu et n’existe qu’à
défaut de manifestation de volonté
de la part du défunt. De plus, les tribunaux ne consacrent ce droit que s’il
est établi que les deux époux vivaient
en bonne intelligence car "il n’est que
la conséquence de l’affection qui est
censée exister entre les deux époux"22.
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Ainsi, lorsque les deux époux étaient
en instance de divorce, il n’y a plus
de raison de préférer le conjoint survivant à la famille du défunt23. Il en va
de même lorsqu’il existait des dissentiments de nature à faire douter d’une
quelconque présomption d’affection et
d’union. La cour d’appel de Nancy a
ainsi fait droit à des parents désirant
régler les conditions des funérailles
de leur fille qui avait été chassée du
domicile conjugal et avait entamé une
procédure de divorce24. Les tribunaux
ont même décidé qu’au vu des relations affectueuses qu’avaient gardées
le défunt avec ses sœurs, celles-ci
étaient plus qualifiées pour régler les
conditions des funérailles du défunt
que sa veuve, dont il était en instance
de divorce, et bien qu’il n’ait pas fait
modifier son testament, l’instituant
légataire universelle25.
Si le défunt vivait en concubinage
et qu’un litige soit survenu entre sa
famille et son concubin, le juge va
tenir compte de la durée et de la stabilité de la relation qui existait entre le
défunt et son compagnon. Un concubinage de quatorze ans prouvant "la
stabilité de leur union et la profondeur
des liens qui les unissaient" ainsi que
la naissance d’un enfant, font de la
concubine la meilleure interprète de
la volonté présumée du défunt26. En
revanche, le juge a pu décider que
les décisions relatives au lieu et aux
modalités de la sépulture relevaient
du fils légitime du défunt et non de
sa concubine en dépit de la durée
du concubinage (sept ans) et de la
naissance d’un enfant27. Dans un autre
cas, le juge a pu désigner la concubine comme meilleure interprète de
la volonté du défunt alors même que
leur concubinage était instable28. Il faut
également souligner que le juge ne
fait pas de différence entre le concubinage hétérosexuel et le concubinage homosexuel, la cour d’appel de
Versailles a ainsi désigné le concubin
homosexuel comme la personne chargée de l’organisation des funérailles
du défunt et non ses père et mère29.
Comme le souligne Bernard Beignier,
la jurisprudence montre que le concubin n’a pas un droit absolu à déterminer le lieu de sépulture de son compagnon. Ce n’est pas que son droit soit
plus restreint que celui de l’époux mais
il est plus sujet à contestation. L’époux
a un droit (tout comme le conjoint
pacsé), le concubin doit démontrer
qu’il a un droit équivalent30.
Le juge judiciaire garant du respect de la volonté du défunt (Partie 2)
C. La mise en œuvre de la volonté
du défunt
19 Cass., 1er janv. 1899, S. 1899, I, p. 233
20 Pour une opposition entre l’époux et les
parents de la défunte quant au lieu de la
sépulture : CA de Bourges, ch. civ., 16 juin
2003, Juris-Data n° 2003-222492, Droit de la
famille, juil..-août 2004, p. 31, note Beignier.
21 Ibid.
22 Senac de Monsembernard et Vidal, Guide
de législation funéraire, Litec, 2003, 6e édition, p. 5
23 CA de Toulouse, 22 nov. 1999, Mme C. c/ Epx
C, JCP G, 2000, IV, 1 765
24 CA de Nancy, 23 juil. 1998, Juris-Data n°
043427, Droit de la famille, mars 1999, p.
22, note Beignier.
25 Cass., 1re civ., 14 oct. 1970, Veuve Bieu c/
Consorts Bieu, D. 1971, Jurisprudence, p. 94
26 CA d’Agen, 1ère ch., 20 janv. 1999, Mme R. et
a. c/ Mme P., JCP G, n° 38, 22 sept. 1999,
p.1681, II, 10 159, note Garé.
27 CA de Douai, 19 avr. 1975, Grillo c/ Dame
Lefebvre, D. 1978, Jurisprudence, p. 86, note
Cazals.
28 CA de Douai, 1 re ch., 7 juil. 1998, Mme
Lacquement c/ Cts Walkowiak, JCP G, n° 44,
28 oct. 1998, Jurisprudence, II, 10 173, note
Labbée.
29 CA de Versailles, 26 mars 1999, Juris-Data
n° 128044, Droit de la famille, janv. 2001,
p. 24, note Beignier.
30 Beignier Bernard, "Le respect dû aux morts
n’est pas mort…", Droit de la famille, janv.
2001, p. 24.
… le juge a déjà fait
prévaloir le témoignage
des parents sur celui
du conjoint…
53
Réglementation)
… "l’exclure, au seul
prétexte de sa qualité
de compagne, équivaudrait
à trahir la seule volonté
du défunt qui ne soit pas
discutable"…
31 Le juge a pu refuser de partager, entre ses
deux parents, les cendres de leur enfant
mineur décédé. Il a estimé qu‘il n’était "nullement établi que la mémoire de l’enfant serait
mieux préservée par la création d’une double
sépulture" : CA de Montpellier, 23 nov. 2001,
Juris-Data n° 2003-210566, Droit de la famille,
juil.-août 2003, p. 35, note Beignier ; Gazette
du Palais, mai-juin 2003, Jurisprudence, p. 1718,
note Travier.
32 Senac de Monsembernard et Vidal, Guide de
législation funéraire, op. cit., p. 7.
33 Ibid.
34 CA de Douai, 19 avr. 1975, Grillo c/ Dame
Lefebvre, Recueil Dalloz Sirey, 1978,
Jurisprudence, p. 86, note Cazals.
35 CA de Paris, ord, 6 déc. 1997, Consorts Capraro
c/ Glovanne Sacco, Gazette du Palais, n° 174175, 23-34 juin 1999, Jurisprudence, p. 414 ou
encore CA de Paris, ord. réf., 6 déc. 1997,
Juris-Data n° 024378, Droit de la famille, juin
1998, p. 23, note Beignier.
36 CA de Paris, ord., 27 mars 1998, Cts D. c/ Vve
D. et autres, Les Petites Affiches, 4 oct. 1999,
n° 197, p. 10, note Bourrier et Coutant ; JCP
G, 8 juil. 1998, n° 28, p. 1279 note Garé ; RTD
civ, juil.-sept. 1998, p. 655, note Hauser ; D.
1998, 28e cahier, Jurisprudence, p. 383, note
Malaurie.
37 D’après l’art. 433-22 du Code pénal ces
peines peuvent être assorties d’une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
de l’interdiction pour une durée de cinq ans
au plus d’exercer une fonction publique ou
d’exercer l’activité professionnelle ou sociale
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de laquelle l’infraction a été commise ; de
l’affichage ou de la diffusion de la décision.
38 Bourrier Christophe et Coutant Christelle, "Le
non-respect de la volonté du défunt quant à
la destination de ses cendres", Les Petites
Affiches, 4 oct. 1999, n° 197, p. 10, spéc. p. 14.
39 En 2002, un litige opposa l’épouse d’un
défunt d’origine marocaine qui, respectant
les dernières volontés exprimées par ce
dernier, souhaitait le faire crématiser et le
consulat général du Maroc qui, au nom des
préceptes musulmans interdisant la crémation, souhaitait qu’il soit inhumé dans le carré
musulman de la ville. Après une manifestation
devant le crématorium, l’épouse céda devant
les admonestations d’une centaine de personnes, et fit inhumer la dépouille de son
époux dans le carré musulman du cimetière
de Niort : Grosjean Blandine, "Le consulat du
Maroc empêche l’incinération d’un Français",
Libération, n° 6454, 13 févr. 2002, p. 17.
40 DP. 1887, Lois, Décrets et Actes législatifs, IV,
p. 101, spéc. p.103.
41 Rép. min., n° 14573, JOAN, 31 juil. 1989, p. 3426.
En l’absence de conjoint ou de concubin survivant, la jurisprudence admet
que le droit de régler les obsèques
appartient aux père et mère du défunt
si celui-ci n’a pas laissé d’enfants.
Une mère veuve a ainsi le choix de la
sépulture de son fils décédé sans être
marié. Une difficulté survient cependant lorsque les parents ne sont pas
d’accord. Lorsque les parents sont
divorcés ou séparés de corps, le droit
de régler les funérailles de l’enfant
mineur semble appartenir à celui des
deux en faveur duquel le divorce a été
prononcé et qui a obtenu la garde de
l’enfant. Cependant lorsque celui qui
a obtenu le divorce n’a pas obtenu
la garde de l’enfant, le juge au cas
par cas peut donner des réponses
différentes31. Si l’enfant décédé est
majeur, faut-il suivre les règles de la
dévolution des biens ? Ainsi, si les
père et mère sont les seuls héritiers,
ils auraient le droit de régler les funérailles. A contrario, s’ils se trouvent en
concours avec des frères et sœurs,
ils devraient s’entendre avec ces derniers en leur qualité de cohéritiers du
défunt. En réalité, le juge estime qu’il
y a un lien plus étroit entre l’enfant et
ses parents qu’entre frères et sœurs
à concurrence de la volonté manifestée par le défunt. Cependant la
controverse est plus vive si le défunt
a laissé des enfants. Certains soutiennent qu’il y des liens plus étroits entre
les enfants du défunt et celui-ci, tandis
que d’autres soutiennent que "l’amour
descend des parents aux enfants plutôt qu’il ne remonte des enfants aux
parents"32. À défaut, le droit de régler
les funérailles appartient au collatéral
le plus proche du défunt. Cependant,
il convient d’ajouter que même si le
défunt a institué un légataire universel, le droit de régler les funérailles
appartient à l’héritier ab intestat. Le
juge estime que le défunt a eu plus
d’affection pour un membre de sa
famille que pour un étranger à celle-ci
sauf volonté manifeste exprimée de la
part de ce dernier33.
2.- La délicate interprétation de la
volonté du défunt
Le juge reste souverain quant à la
détermination de la personne qui
pourvoira aux funérailles. Il reste
également seul juge, dans le silence
du défunt, pour déterminer le lieu, le
mode ou, éventuellement, le caractère
civil ou religieux à donner à la cérémonie. L’exercice est périlleux lorsque
le juge tente de déterminer, au vu des
circonstances, ce que la personne
avait pu souhaiter quant au devenir
de sa dépouille. Ainsi certaines solutions peuvent apparaître contestables.
Dans un litige opposant la concubine au fils légitime d’un premier lit
du défunt, le juge a décidé que ce
dernier était le meilleur interprète
de la volonté de son père quant au
devenir de la dépouille de celui-ci.
Or, le défunt avait divorcé de sa
première épouse, avait quitté l’Italie
et vivait depuis plus de sept avec la
requérante dont il avait un enfant. Il
avait de plus déposé une demande
de naturalisation. A contrario, le fils
légitime, resté en Italie, n’avait connu
son père que pendant son enfance
et le tribunal de première instance
avait clairement exprimé ses doutes
quant à la clairvoyance d’un enfant
vis-à-vis des desiderata funéraires de
son père. Décider que la concubine
n’avait pas qualité suffisante pour
régler les conditions des funérailles
de son compagnon semble aller à
l’encontre du désir d’une personne
qui avait indiscutablement rompu les
liens avec son premier foyer et qui,
dans son passé proche, avait accordé
sa confiance et son affection à une
nouvelle compagne. D’après Jacques
Cazals "l’exclure, au seul prétexte de
sa qualité de compagne, équivaudrait
à trahir la seule volonté du défunt qui
ne soit pas discutable"34.
Encore plus surprenante est la décision
de la cour d’appel de Paris en date du
27 mars 1998 opposant la fille légitime
du défunt, issue d’un premier lit, contre
la seconde épouse de ce dernier. Les
deux requérantes fournissaient des
attestations parfaitement contradictoires : l’une prétendait que le défunt
souhaitait voir ses cendres reposer
dans le caveau familial, tandis que
l’autre affirmait qu’il désirait les voir
reposer auprès de son dernier foyer.
Alors même qu’une telle demande
n’avait pas été formulée, le juge
décida de partager les cendres entre
la fille du défunt, issue d’un premier
lit, et la seconde épouse. La décision
n’a rien d’étonnant en ce qui concerne
le partage des cendres, ce n’est pas
la première décision de justice qui
entérinait un tel partage35 avant l’interdiction posée par la loi Sueur de
2008. Elle surprend au sens où le juge
déduit de la contradiction entre les différentes attestations non pas que l’une
ait pu supplanter l’autre mais que le
défunt a souhaité résider en deux lieux
différents1. S’il avait voulu résider en
deux lieux différents36, il semble qu’il
54
Résonance n°92 - Juillet 2013
Il faut pour conclure rappeler que l’art.
433-21-1 du Code pénal (issu de l’art.
5 de la loi des 15 et 18 nov. 1887) dispose que "toute personne qui donne
aux funérailles un caractère contraire à
la volonté du défunt ou à une décision
judiciaire, volonté ou décision dont elle
a connaissance, sera punie de six
mois d’emprisonnement et de 7500 €
d’amende"37. Ainsi, toute personne qui
ne respecterait pas cette volonté pourrait être condamnée civilement, sous
astreinte, à s’exécuter. Le juge des référés a pu par exemple fixer une date
limite pour procéder à l’immersion
de l’urne et assortir cette injonction
d’une astreinte38. Mais encore faut-il
que la violation soit rapportée devant
le juge39. La protection de la volonté
du défunt semble efficace mais elle
reste perfectible. En effet, elle ne
s’exerce qu’a posteriori, une fois que
la volonté a été violée. Aussi, il apparaît que seul le formalisme garantisse
le défunt contre un éventuel manquement à sa volonté. En effet, la déclaration orale introduit le doute quant
à la réalité de la volonté du défunt.
Les débats lors de la discussion de la
proposition de loi de M. Chevandier
sur les enterrements civils avaient montré une grande réticence de la part
des parlementaires sur la question40.
Certains ont même proposé d’inciter
les individus à régler de leur vivant
les conditions de leurs funérailles, par
exemple dans une déclaration qu’ils
déposeraient à la mairie du lieu où
ils souhaiteraient reposer. Mais cette
proposition n’a pas été retenue41.
Marion Perchey
Directrice IFFPF,
responsable juridique Le Vœu.
Tout ce qu'il faut savoir pour créer des cérémonies civiles personnalisées se trouve
dans ce livre révolutionnaire, véritable "boite à outils" du maître de cérémonies
… il apparaît que seul
le formalisme garantisse
le défunt contre
un éventuel manquement
à sa volonté.
Le juge judiciaire garant du respect de la volonté du défunt (Partie 2)
aurait émis une volonté en ce sens, ce
qui n’apparaît pas au vu des témoignages. D’ailleurs le juge de première
instance avait considéré la seconde
épouse comme la meilleure interprète
de la volonté du défunt, décision qui
semblait être la plus plausible. Il est
cependant probable que le juge d’appel a préféré partager les cendres plutôt que d’entériner le droit de visite des
ayants droit à l’urne, qu’avait institué
le premier juge… Une telle "guerre des
cendres", révèle toute la difficulté que
recouvre la recherche de la volonté du
disparu, surtout lorsque celui-ci a fondé
plusieurs foyers.
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Réglementation)
Enfants sans vie déposés
en chambre mortuaire
Le plus fréquemment la perte d’un enfant sans vie
se déroule en milieu hospitalier, le corps devant alors
être déposé à la chambre mortuaire où il sera rendu
à ses parents.
A
À partir de quel seuil
la sensibilité
contemporaine
sur les débuts
de la vie humaine
pousse-t-elle
à conserver la trace
d'un tout jeune être ?
lors que la circulaire n° 2001-576
du 30 nov. 2001 traitait également
du sort des fœtus de moins de 500
grammes et de moins de 22 semaines
d'aménorrhée, le décret du 1er août
2006 se limite aux enfants sans vie visés
à l'art. 79-1 du Code civil. Toutefois, cette
précision est devenue sans objet depuis
l'adoption de trois arrêts de la Cour de
cassation en date du 6 fév. 2008 venant
préciser le statut des enfants nés sans
vie (Cass., 1re civ., 6 fév. 2008, pourvois
nos 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500)
et des textes qui les ont suivis (deux
décrets du 20 août 2008).
Comme le rappelle le communiqué de
presse de la Cour de cassation publié
en même temps qu'étaient rendus
publics les trois arrêts, depuis la loi n°
93-22 du 8 janv.1993 instituant l'art. 79-1
du Code civil, les enfants nés sans avoir
vécu peuvent être déclarés à l'officier
d'état civil, lequel établit alors un acte
d'enfant sans vie qui énonce les jour,
heure et lieu de l'accouchement. Cet
acte, qui est inscrit à sa date sur les
registres de décès, permet notamment
d'attribuer des prénoms à l'enfant, de
désigner ses parents, de l'inscrire sur
le livret de famille à titre de simple
mention administrative, d'avoir accès à
certains droits sociaux, et autorise les
parents à réclamer le corps de l'enfant
afin d'organiser des obsèques.
Fœtus, enfant sans vie et viabilité
À défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le
moment à partir duquel un fœtus pouvait être considéré comme "un enfant
sans vie". Se fondant sur la définition
de la viabilité donnée en 1977 par
l'Organisation mondiale de la santé,
l'instruction générale de l'état civil prescrivait aux officiers d'état civil de n'inscrire que les enfants mort-nés après un
terme de 22 semaines d'aménorrhée
ou ayant un poids égal ou supérieur à
500 grammes. C'est ainsi que, dans les
Le juge administratif
a en effet confirmé la
possibilité pour
le Gouvernement de fixer
par arrêté le modèle
de certificat
d’accouchement
et la légalité du pouvoir
des médecins de délivrer
un tel certificat.
trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d'appel avait débouté
de leur demande tendant à ordonner
à l'officier d'établir un acte d'état civil,
les parents d'enfants mort-nés ne répondant pas à ces critères.
En cassant les arrêts rendus par cette
cour d'appel, au motif qu'elle avait
ajouté à la loi des conditions que celleci ne prévoit pas, la Cour de cassation
a, au contraire, entendu indiquer que
l'art. 79-1 du Code civil ne subordonnant
l'établissement d'un acte d'enfant sans
vie ni au poids du fœtus, ni à la durée
de la grossesse, tout fœtus né sans vie
à la suite d'un accouchement pouvait
être inscrit sur les registres de décès
de l'état civil, quel que soit son niveau
de développement.
Il est possible à cet égard de rappeler les propos de M. Pierre Murat qui
estime que : "la nature d'être humain
des fœtus même en deçà du seuil de
viabilité et l'aide due aux parents pour
accomplir leur travail de deuil passent
certainement par la possibilité de donner une forme de sépulture, mais on ne
dira jamais assez vigoureusement que
la qualité d'être humain et le respect qui
lui est dû n'ont rien à voir avec l'octroi de
la personnalité juridique ou même avec
une inscription quelconque à l'état civil"
("Droit de la famille", avr. 2002, chronique n° 48, p. 23). Ce même auteur a
d'ailleurs posé la question essentielle
du débat (Droit de la famille, oct. 1999,
chronique 112, p. 15) : "À partir de quel
seuil la sensibilité contemporaine sur les
débuts de la vie humaine pousse-t-elle à
conserver la trace d'un tout jeune être ?".
56
Résonance n°92 - Juillet 2013
Ces arrêts ont amené le Gouvernement
à publier, au cours de l’été 2008 (JO 22
août 2008 p. 13144, 131475 et 13165),
une série de textes destinés à faire
respecter les dispositions du Code civil
(V. notamment D. Dutrieux, "Enfant sans
vie et livret de famille" : JCP A 2008,
act. 800 ; J.-R. Binet, "Inscription à l’état
civil des enfants nés sans vie" : JCP N
2008, act. 611), à savoir deux décrets du
20 août 2008, n° 2008-798 modifiant le
décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et n° 2008-800
relatif à l’application du second alinéa
de l’art. 79-1 du Code civil, et un arrêté
relatif au modèle de certificat médical
d’accouchement en vue d’une demande
d’établissement d’un acte d’enfant sans
vie.
Ce dernier texte a été l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir (recours
en quelque sorte annoncé eu égard à la
réaction des requérants lors de la publication des textes précités ; V. G. Loiseau,
L’acte II d’enfant sans vie : Dr. famille
2008, comm. 135) rejeté par le juge
administratif suprême (D. Dutrieux, Le
modèle de certificat d’accouchement
destiné à l’établissement des actes
d’enfant sans vie validé par le Conseil
d’État : note CE 2 avr. 2010, n° 325252 :
Droit administratif, août – sept. 2010,
comm. 124, p. 43). Le juge administratif
a en effet confirmé la possibilité pour
le Gouvernement de fixer par arrêté le
modèle de certificat d’accouchement et
la légalité du pouvoir des médecins de
délivrer un tel certificat.
Restitution immédiate
76-III), le corps non réclamé doit faire
l'objet d'une crémation dans le délai de
deux jours francs. La restitution de l'enfant sans vie est, comme celle du corps
des personnes décédées à l'hôpital,
immédiate. Il convient d'observer que
seuls le père et la mère sont en droit
de réclamer le corps de l'enfant sans
vie, les autres membres de la famille ne
se voyant reconnaître aucun droit sur le
corps. Par ailleurs, aucune disposition
ne prévoit l'hypothèse d'un conflit entre
les père et mère. Il semble néanmoins
que soit applicable le recours au juge
d’instance, compétent en matière de
funérailles.
Crémation ou inhumation
Alors que les enfants sans vie non réclamés étaient considérés comme des
déchets anatomiques par la circulaire
du 30 nov. 2001, le décret (Code de
la santé publique, art. R. 1112-76 II-2°)
impose la crémation, à la charge de
l'établissement de santé (aucune participation de la commune n'est dès lors
exigible), sauf si la commune de rattachement de l'établissement hospitalier
permet l'inhumation dans le cimetière.
Le Code de la santé publique prévoit,
pour l'inhumation, l'existence d'une
convention entre l'établissement et la
commune, cette convention ayant très
certainement également pour objet la
prise en charge financière des opérations d'inhumation (eu égard aux tarifs
pratiqués dans différents crématoriums, certains établissements de santé
devraient être tentés, pour des raisons
budgétaires, d'obtenir l'accord de la
commune afin de procéder à des inhumations).
Les textes applicables prévoient que
le corps de l'enfant sans vie peut être
réclamé dans les dix jours. Par ailleurs,
sauf l'hypothèse d'une autopsie destinée
à la recherche des causes du décès
(Code de la santé publique, art. 1112-
DEYME
… seul le père et la mère
sont en droit de réclamer
le corps de l'enfant
sans vie…
Le Code de la santé
publique prévoit,
pour l'inhumation,
l'existence
d'une convention
entre l'établissement
et la commune…
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
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Enfants sans vie déposés en chambre mortuaire
De la viabilité au certificat d’accouchement
Réglementation)
Quelle valeur juridique
pour la volonté exprimée ?
Réflexions sur l’absence de force probante de la carte
de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré
le principe de la présomption du consentement.
Un bref rappel historique de la naissance de la législation :
La loi Caillavet du 22 déc. 1976 avait
autorisé le prélèvement d’organes sur
le cadavre d’une personne lorsque,
de son vivant, elle n’avait pas fait
connaître son refus d’un tel prélèvement. Les lois de bioéthique du 29 juil.
1994 et du 6 août 2004 ont procédé
de la même façon. La règle posée est
une présomption de consentement au
prélèvement après le décès.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.
C’est en fait et en droit,
l’absence d’un "Fichier
National Automatisé
des donneurs d’organes",
qui rend aléatoire la valeur
donnée à la carte
de donneur…
Le principe et le fondement juridique
de prélèvements d’organes sur un
corps humain, après le décès du donneur, sont régis par l’article L. 1211-2
du Code de la santé publique, modifié
par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004
(JORF du 7 août 2004).
Cet article dispose :
"Le prélèvement d'éléments du corps
humain et la collecte de ses produits
ne peuvent être pratiqués sans le
consentement préalable du donneur.
Ce consentement est révocable à tout
moment.
La loi nouvelle de 2004, loin de
remettre en cause la règle antérieure
du consentement présumé ou, si l’on
préfère, la dispense d'obtention du
consentement explicite du "donneur",
la maintient et la généralise, sauf
exceptions, à tous les prélèvements
après décès quelles que soient leurs
finalités : thérapeutiques ou scientifiques. Le souci du législateur a été de
simplifier le système pour les praticiens
tout en étendant, dans leur intérêt, le
champ des "donneurs" potentiels.
L'utilisation d'éléments et de produits
du corps humain à une fin médicale
ou scientifique autre que celle pour
laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a
été opéré ce prélèvement ou cette collecte, personne dûment informée au
préalable de cette autre fin. Lorsque
le donneur est un mineur ou un majeur
sous tutelle, l'opposition est exercée
par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être dérogé
à l'obligation d'information lorsque
celle-ci se heurte à l'impossibilité de
retrouver la personne concernée, ou
lorsqu'un des comités consultatifs de
protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par
le responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire.
Toutefois, ces dérogations ne sont pas
admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus
ou des cellules germinaux. Dans ce
dernier cas, toute utilisation pour une
fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de
l'intéressé".
La législation prévoit toutefois deux
hypothèses dans lesquelles la présomption de consentement peut
être renversée :
- lorsque le défunt a fait connaître, de
son vivant, son refus d’un prélèvement d’organes sur son corps,
ou,
- en cas de témoignage de ce refus
par ses proches.
Dans ces conditions, le consentement
du donneur constitue une condition
nécessaire et suffisante pour que
le prélèvement d’organes ait lieu.
Toutefois, la loi a expressément prévu
la possibilité pour toute personne,
même mineure, de s’opposer de son
vivant à des prélèvements d’organes
sur son corps mort. La loi du 6 août
2004 précise que le refus du prélèvement peut être exprimé par tout moyen.
La loi du 29 juil. 1994 n'a pas remis
en cause la présomption de consentement au prélèvement d'organes après
décès. Toutefois, le législateur de 1994
a limité l'application de la présomption de consentement en prenant plus
largement en considération qu'auparavant la condition du "donneur" et la
finalité du prélèvement, ce qui a abouti
à un régime différencié du consentement en fonction des situations.
58
Résonance n°92 - Juillet 2013
Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire
avec mise à jour en fonction du décret du 28 janvier 2011
et des textes parus en 2010
TRAITÉ DE LÉGISLATION
ET RÉGLEMENTATION FUNÉRAIRE
on
foncti
n
e
é
it
du tra nvier 2011
n
o
i
t
a
8 ja
lis
Actua écret du 2
du d
Parution juin 2009
Format : 148 x 210 mm,
368 pages.
64 € TTC
SUPER PROMO : 20 €
RÉSONANCE est heureux d’informer ses fidèles lecteurs de l’édition
d’un ouvrage coécrit par M. Jean-Pierre TRICON, licencié en Droit, titulaire d’un DESS en Gestion des Collectivités territoriales, ancien Directeur Général des Opérations Funéraires de la Ville de Marseille,
avocat au Barreau de Marseille et M. Renaud TRICON, titulaire d’une
maîtrise en Droit, cadre au sein de la Direction Générale des Affaires
Juridiques de la Ville de Marseille, qui traite de l’ensemble des matières afférentes aux pompes funèbres et la gestion des cimetières. Cet
ouvrage contient l’ensemble des dispositions législatives résultant de
la loi du 19 décembre 2008.
Rappelons que Me Jean-Pierre TRICON avait été auparavant un auteur remarqué lors de la parution chez Berger-Levrault, éditeur, dans
la collection Connaissances Communales, de son ouvrage intitulé “LA
COMMUNE, L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES CIMETIÈRES“ diffusé
à plus de 10 000 exemplaires.
Fruit d’une culture juridique approfondie en droit funéraire, ce Traité est
aussi un outil qui exprime et exploite des années de pratique de cette
matière, en livrant des solutions opportunes et pertinentes pour les
professionnels et les décideurs communaux, voire les juristes, tels les
notaires, confrontés aux exigences, à la rigueur et aux responsabilités
qui découlent de la mise en œuvre de décisions susceptibles d’engendrer des contestations sérieuses, voire des contentieux.
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"Traité de Législation et Réglementation Funéraire"
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Réglementation)
Le risque majeur
de cette consultation est
que "le proche" fasse
plus valoir son propre
sentiment que la volonté
même du défunt…
… outre l’extension
aux dons d’organes
de la personne dite
de confiance, soit
également officialisée par
la création d’un fichier
national recensant
les donneurs, excluant
ainsi les décisions
subjectives
des proches…
Parmi ces moyens d’expression du
refus, la loi vise expressément l’inscription sur un registre automatisé.
Cependant, la manifestation du refus
est révocable à tout moment. C’est un
décret du 30 mai 1997 qui détermine
actuellement les conditions de fonctionnement et de gestion du fichier
national automatisé, institué par la loi.
Depuis la loi de 2004, la possibilité
pour une personne d’inscrire son refus
sur le registre national automatisé,
et au-delà, les modalités du consentement au don d’organes à fins de
greffe, font l’objet d’une information
délivrée aux jeunes appelés à la journée de service national.
Toute personne majeure ou mineure
âgée de 13 ans au moins, peut s’inscrire sur le registre afin d’exprimer son
refus d’un prélèvement sur son corps
après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les
causes du décès, soit à d’autres fins
scientifiques. Le règlement d’application prévoit que la demande d’inscription sur le registre doit être adressée
par voie postale à l’Agence de la
Biomédecine. Cette demande doit
être datée, signée et accompagnée
de la photocopie de tout document
susceptible de justifier de l’identité
de son auteur (par ex., carte nationale d'identité en cours de validité,
passeport même périmé, permis de
conduire, titre de séjour). Une attestation d’inscription sur le registre doit
alors être adressée à l’auteur de la
demande, à moins qu’il n’ait indiqué
expressément qu’il ne souhaitait pas
recevoir d’attestation.
Il est important de souligner qu’aucun prélèvement, quelle qu’en soit la
finalité, ne peut être opéré sur une
personne âgée de plus de 13 ans,
sans interrogation obligatoire et préalable du "Registre National des Refus",
lequel compterait actuellement environ
50 000 personnes inscrites, ce chiffre
paraissant stable depuis les dernières
années.
À ce stade de cette étude, force est
de constater que bien que la volonté
déclarée du législateur ait porté sur
l’accroissement des dons d’organes,
en facilitant la généralisation de la
présomption du consentement, l’État
français s’est évertué à organiser le
processus d’enregistrement des refus
des dons, par la création de ce "Fichier
National". Parallèlement, il n’a nullement structuré, au plan légal, la valeur
des actes volontaristes accomplis de
son vivant, par une personne partisane
du don d’organes qui obtient la délivrance d’une carte de donneur via de
nombreuses associations qui militent
pour cette cause, dont FRANCE ADOT,
ADOSEN, ANCDSB, ou un organisme
public tel l’Agence de Biomédecine, si
bien que cette carte n’a aucune portée
officielle.
C’est en fait et en droit, l’absence d’un
"Fichier National Automatisé des donneurs d’organes", qui rend aléatoire la
valeur donnée à la carte de donneur,
puisque le témoignage des proches
est de nature à remettre en cause
ce consentement formel. Dans un tel
contexte, force est de considérer que
les institutions étatiques devraient puisque la volonté émanant des actes
législatifs et réglementaires semble
attester d’une tendance à l’optimisation des conditions des dons d’organes, afin d’en amplifier le volume
annuel - mettre en œuvre un dispositif
mieux adapté au respect de l’expression du choix opéré par une donneur,
de son vivant. Pourquoi ne pas s’inspirer des mesures instaurées pour qu’un
patient puisse prendre connaissance
de son dossier médical, telles qu’elles
résultent de l’art. L. 1111-6 nouveau du
Code de la santé publique ?
En effet, ce droit est facilité par la présence "d’une personne de confiance",
qui peut être désignée par toute personne majeure qui peut être soit un
parent, soit un proche ou le médecin
traitant, et qui peut être consultée au
cas où elle-même serait hors d’état
d’exprimer sa volonté et de recevoir
l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation faite par écrit est
révocable à tout moment.
La désignation obligatoire d’une telle
personne au moment où le majeur
entend exprimer son choix de donner
ses organes pour des fins thérapeutiques, actée dans un contrat formalisé avec FRANCE ADOT, par exemple,
éviterait sa remise en question lors du
décès du donneur déclaré, par un
simple témoignage de l’existence d’un
éventuel refus, exprimé par l’un de ses
proches.
Le risque majeur de cette consultation
est que "le proche" fasse plus valoir
son propre sentiment que la volonté
même du défunt (Cf. Avis n° 115 du
Comité Consultatif National d’Éthique
pour les Sciences de la Vie et de
la Santé, portant sur "les questions
d’éthique relatives au prélèvement et
60
Résonance n°92 - Juillet 2013
Selon l’art. L. 1110-4 du Code de la
santé publique, les ayants droit peuvent après le décès de leur parent
accéder à la communication du dossier médical. La loi ne donne aucune
définition de cette notion d’ayant
droit, et selon le lexique des termes
juridiques (12 e édition Dalloz), est
considérée comme ayant droit : "toute
personne qui bénéficie des droits du
défunt".
En se référant au Code civil en matière
de droit des successions, la notion
d’ayant droit est à rapprocher de celle
d’héritier, qui peut concerner cumulativement, le conjoint survivant et les
enfants. En cas d’absence des deux,
les ascendants viennent au premier
rang des héritiers.
Pour la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs (CADA), dans
ses deux avis en date des 19 déc. 2002
et 3 juil. 2003, relatifs à un établissement de santé public, "les ayants droit
sont entendus comme les successeurs
légaux du défunt (héritiers, conjoints
survivants, légataires universels ou à
titre universel), au sens du Code civil,
et sont habilités à solliciter la communication du dossier médical de leur
parent décédé, sous la condition que
celui-ci n’ait pas exprimé formellement
de son vivant, son opposition à une
telle communication, et que l’administration n’ait pas eu connaissance à ce
sujet de l’existence d’un litige entre les
ayants droit du parent décédé".
Donc, outre le fait que la notion "l’un
de ses proches" devrait être mieux
cernée, la proposition d’imposer "une
personne de confiance" qui attesterait,
soit du maintien de la volonté de donner ses organes, soit d’un revirement
de la position du donneur, pourtant
déclaré, permettrait qu’en cas de
doute, les médecins habilités à prélever les organes, ne soient tentés d’éviter les contentieux avec les membres
de la famille en se couvrant par la
délivrance d’une attestation ou d’une
autorisation de prélèvement délivrée
par le ou les proches du défunt.
Quant aux divergences existant entre
les membres d’une même famille,
la brièveté des délais, du fait des
impératifs techniques liés au maintien
en survie des organes susceptibles
d’être prélevés, entre en tension avec
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l’exigence du respect du deuil. Les
proches peuvent ressentir le besoin
d’un temps plus long que celui qui
leur est imparti. Ce laps de temps
très court qui s’écoule entre le décès
constaté, dont on sait que les critères
sont plus souples et moins exigeants
que dans un cas normal où la mort
physique de la personne prime sur la
mort "neurologique", ne permet pas
de trancher judiciairement le conflit,
le Code de l’organisation judiciaire
n’ayant donné compétence au juge
des référés, près le tribunal d’instance,
que pour connaître des litiges portant
sur l’organisation des funérailles ou du
mode de sépulture.
Une raison de plus pour le corps médical d’éviter la confrontation avec la
famille, ici largement entendue, bien
que juridiquement la loi indique que le
prélèvement peut être pratiqué dès lors
que la personne n’a pas fait connaître
un refus de son vivant, lourde tâche de
recherche et d’investigation qui incombe
au médecin et aux coordonnateurs hospitaliers, ceux-ci étant tenus, dans un
premier temps, de consulter le registre
national automatisé des refus puis, en
cas de non-inscription sur ce registre,
d’interroger les proches de la personne
défunte, ce qui ouvre la voie aux difficultés évoquées précédemment.
Il en résulte que les attentes exprimées
par les membres du groupe de travail
constitué au sein du Comité Consultatif
National d’Éthique pour les Sciences
de la Vie et de la Santé, dans l’avis
n° 115, à l’occasion de toute révision
législative, sont de voir affirmée l’expression de la volonté du donneur
d’organes, aspirations relayées par
plusieurs parlementaires, dont plus
particulièrement M. Michel Havard,
député UMP du Rhône qui, dans sa
question écrite, n° 114229, adressée
le 12 juil. 2011 au ministre des Affaires
sociales et de la Santé, regrettait que
"La carte de donneur est indicative
mais n’a aucune force légale", et
proposait que dans le cadre du plan
greffe 2012-2017 on prévoie l’inscription sur la carte vitale et dans le futur
dossier médical électronique personnel de chaque patient, celle du
consentement ou du refus formel du
don d’organes. Bien que cette question ait été retirée le 19 juin 2012 en
raison de la fin de son mandat, il n’en
demeure pas moins qu’il est constant
que d’importantes améliorations sont
indispensables pour accroître les
potentialités des dons d’organes.
Quelle valeur juridique pour la volonté exprimée ?
au don d’organes à des fins de transplantation"). De surcroît le dispositif
actuel est éminemment critiquable
car l’expression "l’un de ses proches",
n’est pas définie clairement par le
droit positif.
… il est constant
que d’importantes
améliorations sont
indispensables pour
accroître les potentialités
des dons d’organes
Jean-Pierre Tricon
61
Réglementation)
L’immutabilité de la sépulture
Le principe de l’immutabilité de la sépulture et du respect
dû aux morts permet de rejeter une demande d’exhumation.
Lorsque le défunt
a été inhumé dans
une concession funéraire
qui n’appartient pas au
demandeur,
la demande d’exhumation
doit s’accompagner
de l’autorisation d’accéder
à la sépulture.
… le maire doit
effectivement vérifier
cette qualité, sous peine
d’engager la responsabilité
de la commune…
O
pération qui consiste à sortir le
corps d’une sépulture en vue de
son inhumation dans une autre sépulture, dans l’ossuaire du cimetière communal ou en vue de sa crémation, l’exhumation nécessite une autorisation
délivrée par le maire sur le fondement
de l’art. R. 2213-40 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT),
c’est-à-dire, dans l’exercice de son
pouvoir de police spéciale.
Lorsqu’il est sollicité pour une telle
opération, le maire doit vérifier que
les conditions prévues à l’article précité sont effectivement remplies (CE,
9 mai 2005, n° 262977, Rabau : JCP G
2005, II 10131, note D. Dutrieux) ; en
effet, le maire doit s’assurer de la qualité de plus proche parent du défunt
du pétitionnaire, puis faire attester sur
l’honneur qu’il n’y a pas de plus proche
parent au même degré ou que ceuxci ne s’opposent pas à l’opération.
Lorsque le défunt a été inhumé dans
une concession funéraire qui n’appartient pas au demandeur, la demande
d’exhumation doit par ailleurs s’accompagner de l’autorisation d’accéder à la
sépulture. Pour pallier un éventuel refus
de la part du titulaire de la concession
ou pour surmonter l’opposition à l’exhumation dont a été informé le maire
(dans ces deux hypothèses, le maire
doit en effet surseoir à délivrer l’autorisation dans l’attente du règlement du
conflit familial), il convient de saisir le
juge judiciaire.
La traditionnelle jurisprudence relative
au principe de l’immutabilité des sépultures a pour effet de poser les bases
du règlement de tels litiges par le juge
judiciaire.
La demande d’exhumation
L’instruction générale relative à l’état
civil du 11 mai 1999 (annexée : JO
28 sept. 1999 et mise à jour par l’IGEC,
29 mars 2002 : JO 28 avr. 2002, p. 7719)
indique (§ 426-7) dans une note que :
… le maire, quelle que
soit la place de l’opposant
dans la hiérarchie,
doit surseoir à délivrer
l’autorisation s’il est saisi
d’un désaccord familial
pour l’exhumation.
"À titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, en cas de
conflit, l’ordre suivant peut être retenu
pour la détermination du plus proche
parent : le conjoint non séparé (veuf,
veuve), les enfants du défunt, les parents
(père et mère), les frères et sœurs".
Toutefois, cette précision concerne
davantage l’autorité de police chargée d’appliquer l’art. R. 2213-40 précité, article qui indique que la demande
d’exhumation doit émaner du plus
proche parent du défunt. Il est en effet
possible de rappeler que si les autres
autorisations en matière d’opérations
funéraires (transport de corps, soins de
conservation, moulage, mise en bière,
inhumation, crémation) sont délivrées
à la demande de la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles,
l’exhumation en revanche est autorisée
à la demande du plus proche parent
du défunt. Comme il a été précisé, le
maire doit effectivement vérifier cette
qualité, sous peine d’engager la responsabilité de la commune (CAA
Nantes 30 sept. 1998, n° 96NT01061,
Mordellet : Rec. CE, tables p. 1064 ;
Dr. adm. 1999, comm. 57 ; CAA
Bordeaux, 5 juin 2008, n° 07BX00828,
Commune de Chauvigny). Certaines
cours d’appel semblent finalement ne
pas tenir compte de la hiérarchie en
plaçant les proches au même niveau
(CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2008,
n° 08/07266 : RLDC mai 2010, n° 3818,
note D. Dutrieux ; cet arrêt a d’ailleurs
été confirmé : Cass. 1re civ., 14 avr. 2010,
n° 09-65.720 : JCP A, n° 4, 24 janv. 2011,
2034, p. 28, note D. Dutrieux), ce qui est
cependant sans conséquence pour la
solution donnée, puisque le maire quant
à lui, quelle que soit la place de l’oppo-
62
Résonance n°92 - Juillet 2013
intérêt posthume de reposer dans une
concession insusceptible d’être bouleversée à brève échéance").
Le refus de l’exhumation
Ce caractère provisoire peut également se manifester dans l’existence
d’oppositions au moment des funérailles. Toutefois, l’absence d’opposition n’est pas en elle-même dirimante,
dès lors que la seconde exception est
présente, à savoir la volonté exprimée
par le défunt (voir pour le cas d’un
concubin qui ne s’était pas opposé à
l’inhumation pratiquée par les parents
du défunt : CA Poitiers, 7 mars 2007 :
JCP N 2008, 1178, note D. Dutrieux ; il est
vrai cependant que, dans cette affaire,
ne s’étaient écoulés que six mois entre
l’inhumation et la demande d’exhumation). Il convient alors d’apporter
la preuve de l’existence d’une volonté
exprimée par le défunt. La volonté du
défunt, au sens des dispositions de la
loi du 15 nov. 1887 (CA Douai, 14 juin
1999, Petites affiches 1er sept. 1999,
p. 10, note X. Labbée ; Cass. 1re civ.
8 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.217, à
paraître au Bulletin ; Cass. 1re civ.,
27 mai 2009 : "Droit de la famille 2009",
comm. 94, note B. Beigner), doit en
effet être démontrée pour que l’exhumation, qui ne dépend alors plus de
la seule volonté du demandeur, soit
nécessairement pratiquée.
Devant le juge judiciaire - devant le
juge administratif, s’agissant d’un pouvoir de police, l’exhumation est de
droit, dès lors que les conditions de
l’art. R. 2213-40 sont remplies (voir par
exemple : TA Amiens 23 mai 2005 et
TA Toulouse 2 juin 2005 : Collectivités
territoriales - Intercommunalité 2006,
comm. 8, note D. Dutrieux) - l’exhumation est par principe refusée en présence d’une opposition familiale. Cette
opposition de principe est aisément
compréhensible en matière d’exhumation, en raison d’une grande sensibilité
des familles, puisque - pour reprendre
l’intéressante formule d’un rapport
parlementaire des sénateurs Lecerf
et Sueur - en quelque sorte, lorsque
est pratiquée une telle opération, en
même temps qu’est violée la paix des
morts, se trouve troublée la sérénité
des vivants (J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf,
"Sérénité des vivants et respect des
défunts" : Rapport n° 372, Sénat,
31 mai 2006).
Pour opposer son refus, le juge utilise le principe de l’immutabilité de
la sépulture ; en effet, "la paix des
morts ne [doit] pas être troublée par
les divisions des vivants et leurs convenances personnelles" (cet attendu est
repris dans de nombreux arrêts ; voir
notamment ceux commentés par le
professeur Beigner V. notamment :
B. Beignier, "Le respect dû aux morts
n’est pas mort" ... : "Droit de la famille
2001", comm. 9). Ce principe souffre
néanmoins deux exceptions.
La première a trait au caractère provisoire de la sépulture. Ce caractère provisoire peut, tout d’abord, s’exprimer
dans la qualité de la sépulture fondée
lorsque le corps a été inhumé dans
le terrain commun d’un cimetière (CA
Toulouse, 7 févr. 2000 : JCP G 2000, IV,
2374 ; "L’enfant étant enterré en terrain
commun, sa sépulture n’est pas établie
de façon stable. Il est donc de son
… "la paix des morts ne
[doit] pas être troublée par
les divisions des vivants
et leurs convenances
personnelles"…
Il convient alors
d’apporter la preuve
de l’existence d’une
volonté exprimée
par le défunt.
Il sera enfin observé que la demande
présentée, pour être recevable, doit
porter sur une opération autorisée
par la législation funéraire ; en effet,
la preuve de la volonté du défunt ne
permet pas l’exécution d’une opération
funéraire à laquelle le demandeur ne
peut prétendre (Cass. 1re civ. 6 janv.
2004 : RGCT, juillet-août 2003, p. 753,
note D. Dutrieux).
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
…la demande présentée
pour être recevable doit
porter sur une opération
autorisée par la législation
funéraire…
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L’immutabilité de la sépulture
sant dans la hiérarchie, doit surseoir à
délivrer l’autorisation s’il est saisi d’un
désaccord familial pour l’exhumation.
Questions-réponses)
Dépôt devis type chiffrés en mairie ?…
Roger Schvartsman et Alain Hoffarth, coprésidents
de la Fédération Française de Pompes Funèbres (FFPF) ont
interrogé le ministre de l’Intérieur, concernant le dépôt
en mairie des devis types chiffrés par les opérateurs
funéraires.
64
Résonance n°92 - Juillet 2013
www.resonance-mag.com
65
Dépôt devis type chiffrés en mairie ?…
Événements)
FUNERAIRE PARIS 2013
Une grande première pour le salon FUNERAIRE PARIS 2013,
avec le Cahier "Vitrine du Funéraire" et son opération "Coup
de cœur".
L
La richesse
de FUNERAIRE PARIS
repose aussi
sur la diversité
de ses partenaires,
et sur le programme
des animations
et des conférences
es 88 projets des 46 entreprises
participantes à l’opération, ont été
présentés le 4 juillet, devant un jury
composé de 5 membres regroupant
des professionnels et des personnalités. Parmi eux, étaient présents
Tanguy Châtel, docteur en sociologie,
Claire Sarazin, thanatopractrice, Jo Le
Lameur, président de la Fédération
Française de Crémation (FFC), Anne
Tourres, membre de la Chambre
Syndicale Nationale de l’Art Funéraire
(CSNAF) et M. Victor, marbrier. Olivier
Gehin, rédacteur en chef de Funéraire
Magazine et coorganisateur de l’opération a présenté les projets à l’ensemble du jury.
Après délibération, 11 projets ont été
retenus comme produits et services
"Coup de cœur". Des produits et services répondant à la conformité des
normes françaises ont été sélectionnés
à partir de critères liés à l’esthétisme
et à la nouveauté.
Les "coups de cœur" gagnants sont
définis comme étant :
- Éco-environnementaux : utilisation
de matières naturelles (lin, peinture
à l’eau), d’accessoires combustibles
pour la crémation, matériaux à usage
unique et hygiénique, moteur hybride
pour des corbillards urbains…
- Esthétiques : large gamme de couleurs, plaques funéraires à usages
multiples, tenues de cérémonie toujours irréprochables.
- Nouveaux : emballage pratique pour
le transport d’accessoires, gravure
sous 48 h avec son logiciel basé sur
une bibliothèque présélectionnée,
formations pour tous les secteurs, en
pratique ou en ligne (e-learning).
Les produits et services sélectionnés
seront estampillés dans le cahier
"Vitrine du Funéraire" par notre "Coup
de cœur" :
Ce cahier bilingue, français et anglais,
sera mis gratuitement à la disposition
des visiteurs et des exposants exclusivement dans un format papier pen-
dant les 3 jours du salon. Par la suite,
il figurera en ligne sur les sites des
organisateurs.
Des partenaires dynamiques et variés
FUNERAIRE PARIS développe activement des partenariats avec l’ensemble
du secteur funéraire (institutions, associations, site web et presse spécialisée) afin d’offrir un salon dynamique
en termes de contenu, d’animations et
d’échanges.
Prenons pour exemple le partenariat historique avec la CPFM
(Confédération des Professionnels du
Funéraire et de la Marbrerie) qui cette
année encore apportera un éclairage
précieux sur les sujets phares de l’actualité et du marché.
Nous pouvons également citer un
partenaire récent, fleuristes-et-fleurs.
com : un réseau d’artisans fleuristes
indépendants, un partenariat qui permettra au salon d’être encore mieux
représenté dans l’univers de la fleur
de deuil.
La richesse de FUNERAIRE PARIS
repose aussi sur la diversité de ses
partenaires, et sur le programme des
animations et des conférences. Le programme 2013 sera annoncé très prochainement sur le site web www.salonfuneraire.com rubrique : conférences.
La billetterie électronique visiteurs
sera ouverte à partir du 20 juillet
Plus économique : il est possible de
profiter des différentes promotions
tarifaires et de la remise de 30 % sur
l’achat du badge collaborateur.
Plus rapide : cela permet un accès
direct au salon sans attente en caisse.
Plus efficace : en complétant le formulaire de commande de badge
directement sur le site internet, celui-ci
est directement transmis sur l’adresse
e-mail.
Rendez-vous à FUNERAIRE PARIS, qui
se tiendra du 21 au 23 novembre 2013
au Parc des expositions - Paris - Le
Bourget. Hall 2.
■
66
Résonance n°92 - Juillet 2013
FUNERAIRE PARIS 2013 : 172 exposants déjà inscrits ! (Liste arrêtée au 8 juillet 2013), 240 exposants attendus.
A.ARTISTICO URNE SNC – AB CREMATION – ACANTERRA – ADF – AFIF – AGM – AMEGAPUB – AMROHA TRADE
CORPORATION – AMUELA – ANUBIS INTERNATIONALE ASSISTANCE – AO COMPOSITES – ARCHE DIFFUSION – ARCHIMAT –
ART-CINERAIRE.COM – ATELIER COULEUR ET VERRE – ATELIERS JULES DEWAELE – ATI – ATLANTIC AUTOS CONCEPT –
A.T.M.B – BAHEUX FLEURS – BARTHELEMY BRONZE – BRAUMAT – BERNIER PROBIS – BESSON – BLEC FERRONNERIE D'ART –
BOCAP / EURO’SARCO – BRAGARD – BREIZH GRANIT – BUROMAC SARL – CANARD - CARBONE 14 – CARLES – CARRIER
FEIGE RENAUD – CAVEAUX PASSIER – CEFAG – CERAMIQUES DE FRANCE – CERCUEILS DU NORD – C’FAC – COFFINOBOIS –
COLLET – CPFM CONFEDERATION DES PROFESSIONNELS DU FUNERAIRE ET DE LA MARBRERIE – DECORTE GRAPHICS −
DEGAMI – DELFOSSE – DEROGNAT – DESPLANCHES SA – DINO DIFFUSION – DT CERAMIC - DUCARME – DUSSAUX –
DAY’S-GIF – ECLIP'S – ECO PLUS FUNERAIRE – ECO URNE – EEP. CO – EFFA – EFFLAM – EIHF ISOFROID – ELCYA – ELLENA
SRL –EMANUEL CORREIA UNIPESSOAL LDA – ES'PRIT BOIS CONSTRUCTIONS – ETS RAIMBAULT – EUROGRANIT – EUROPE
METAL CONCEPT – FACULTATIEVE TECHNOLOGIES – FAPE OBSEQUES – F.A.R BRASS PRODUCTS – FASANO SA – FCA
METIERS DU FUNERAIRE – FER TOMBAL – FIMO – FLANDRES GRANIT– FRANCE FUNERAIRE – FRIMA FUNERAIRE –
FUNERAIRE MAGAZINE – FUNERAL STORE – FUNERARTS – FUNERIS – FUNEUROP SARL – GAP PRODUCTIONS – GENERALI
ASSURANCES – GOLDMANN – GRANITS MICHEL MAFFRE – GRAVOGRAPH – GUIDE PIRON – GROUPE ROC-ECLERC – HIBLE
FLORSET – HOCHART CREATIONS – HONOR PIETEITSTECHNIEK – HYGECO INTERNATIONAL – HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE – HYODALL PRODUCTIONS – I.F.T – IFZW INTERNATIONAL – INOV’72 – ISUZU – JEWEL CONCEPTS France –
JUMFIL – KALYSTE – KARSOL – KRAUS – LABORATOIRE HUCKERT'S INTERNATIONAL – LA ERREVIEFFE – LA GENERALE
DU GRANIT – LAMCO France – LA MEMOIRE NECROPOLITAINE – LARBALETIER – LE CHOIX FUNERAIRE – LE GROUPE
DE FACULTATIEVE – LES AMIS DU MUSEE FUNERAIRE NATIONAL – LES MENUISERIES ARIEGEOISES – LE VŒU – LIMBO –
L’IMPRIM’ RUBANS DEUIL – LOMACO – LOTIN DIFFUSION SRL – M2F – MAHIEU – MAM – MANZINI – MEMOGRAV –
MODIT GROUP – MONUSTONE – MUTAC – NEW SOFTWARE – ORTHOMETALS FRANCE – PACK OBSEQUES – PALFINGER
FRANCE – PARADE SA – PARLAMORE BIJOUX DE DEUIL – PASSAGES INTERNATIONAL INC. – PIERART – PIERREPOLIE.
COM – PILATO – PILLA – PLEIN BRONZES – POINT FUNEPLUS – PROMOFLORA – POMPES FUNEBRES DE FRANCE –
POMPES FUNEBRES LUTECE – POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC – RECTO VERSO ACF – RESONANCE – ROTASTYLE – SA
LECLERC – SAPI – SARL FUNERANOR – SCR INFORMATIQUES – SDFF – SENEGATS GERARD – SIGMUND PRODUKT GMBH /
AVASEO – SIMO FUNERAIRE – SIMPLIFIA – SOCIETE DE THANATOLOGIE – SOFRANIT – SOLAS CONSEIL – SOVACOM –
SPTIS SYNDICAT PROFESSIONEL DES THANATOPRACTEURS - STONEST – STRADAL – STRASSACKER FONDERIE D’ART –
STRATOSSPHERE URNS – SULI PREVOYANCE OBSEQUES – TANEXPORT CONSORTIUM – THOMAS – UPFP – VIVRE SON
DEUIL IDF – VÖLSING KG – WIKING FLEURS – ZHANGJIAGANG XIEHE MEDICAL – ZIMEX INTERNATIONAL B.V.
Événements)
TANEXPO 2014, toujours plus…
Pourquoi l’équipe de TANEXPO, le salon de référence
du secteur funéraire italien, le plus important,
se déplace-t-elle partout en Europe et dans le monde, pour
participer aux salons concurrents dédiés au funéraire ?
Naturellement pour garder son impact et pour développer
toujours plus son côté international.
Participer à tous
ces salons permet aussi
à l’équipe de TANEXPO
de rencontrer ses propres
clients, de consolider
les relations…
T
ANEXPO enregistre en effet depuis
longtemps une participation exceptionnelle d’entreprises et d’acheteurs
étrangers (20 % parmi les exposants
et les visiteurs de la dernière édition
étaient de provenance internationale,
avec 54 pays représentés) ; ce résultat
a pu être obtenu grâce à une stratégie promotionnelle perspicace, que le
salon italien a mise en place depuis
ses débuts, il y a plus de vingt ans,
en participant à tous les rendez-vous
significatifs du secteur funéraire.
Stand Tanexpo à la NFE de Stoneleigh,
à gauche Alessandra Natalini.
Dans ce cadre TANEXPO a pris part, en
mai, au salon espagnol Funermostra,
qui a eu lieu dans la ville de Valence,
en juin, à la National Funeral Exhibition
(NFE) de Stoneleigh et au salon polonais de Kielce, Necroexpo. Dans les
trois cas ce fut l’occasion de rencontrer
non seulement des exposants potentiels mais aussi de nombreux visiteurs
professionnels, qui souvent n’hésitent
pas à voyager pour trouver des produits différents, des idées novatrices,
de nouveaux partenaires pour leurs
propres entreprises.
Participer à tous ces salons permet
aussi à l’équipe de TANEXPO de
rencontrer ses propres clients, de
consolider les relations, de négocier
personnellement des détails pour la
participation à la prochaine édition
2014, qui se tiendra du 21 au 23 mars,
toujours à Bologne, en Italie.
Le salon ibérique, bien que subissant
forcément les conséquences de la
crise économique qui frappe le pays,
a tout de même vu la présence des
principaux acteurs du marché espagnol et des deux géants du funéraire
français et italien, Hygeco, avec la
filiale Hygeco España, et le Groupe
Vezzani pour l’Italie.
Le salon anglais quant à lui, poursuit
sa progression sur la route du succès,
en se confirmant comme un des rendez-vous les plus intéressants. En plus
de l’entreprise italienne Scrigno del
Cuore, qui a débuté avec TANEXPO
… ce fut l’occasion
de rencontrer non
seulement des exposants
potentiels mais aussi
de nombreux visiteurs
professionnels…
Stand Tanexpo Necroexpo,
à droite Pietro Innocenti.
68
Résonance n°92 - Juillet 2013
TANEXPO 2014, toujours plus…
2012 et que l’on retrouvera bien sûr en
2014, l’équipe du salon a pu rencontrer en Angleterre plusieurs exposants
déjà enregistrés : le colosse américain Batesville, le hollandais Funeral
Products, et deux entreprises de premier plan du marché français comme
Hygeco et ATI Environnement. À noter
que ces deux dernières, après les très
bons résultats obtenus en Italie, ont
également confirmé leur participation
à TANEXPO World Brasil, le salon réalisé en collaboration entre les Italiens
et les organisateurs du salon brésilien
Funexpo, qui amènera du 25 au 27
octobre 2013 une sélection d’entreprises d’excellence européenne à la
découverte du marché sud-américain
(plus d’info sur www.tanexpoworld.com).
En Pologne nous avons retrouvé les
stands de deux fabricants de corbillards ainsi que des exposants
historiques du salon italien, Biemme
Special Cars et Pilato tandis que
d’autres étaient présents avec leurs
distributeurs.
visiteurs qui arrivent à Bologne en
provenance du monde entier une
offre vaste, de grande qualité et donc
une satisfaction maximale. Les fruits
de cette politique ne se sont pas fait
attendre : on envisage déjà un "British
Pavilion" et un "Polish Pavilion" pour
2014. Nombre d’entreprises en provenance de France sont aussi attendues.
L’équipe de TANEXPO rappelle aux
intéressés que c’est seulement jusqu’au
31 juillet que le salon offre des tarifs
réduits. Profitez-en !
Plus de détails sur
www.tanexpo.com.
■
…c’est seulement
jusqu’au 31 juillet que
le salon offre des tarifs
réduits
TANEXPO voyage toujours et encore
et est bien accompagné. Le salon
partage en effet avec ses exposants
l’envie d’aller toujours plus loin pour
assurer aux entreprises comme aux
BULLETIN D’ABONNEMENT
Nom : ............................... Prénom : .............................................
Adresse : ......................................................................................
Pour être informé et pouvoir
sensibiliser sur la cause du don
d'organes, de moelle osseuse et
de tissus humains.
Revivre
Magazine
REVUE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS POUR LE DON D’ORGANES
ET DE TISSUS HUMAINS.
Code postal : ........................Ville : .............................................
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Courriel :.......................................................................................
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6 numéros à partir du N ° 02
- soit 37, 20 € France (dont 0, 77 € TVA À 2,10 %).
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Tél. 01 64 65 22 85 - Fax. 01 64 65 24 84
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1978, les informations demandées restent à l’usage exclusif de France ADOT. Vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification des données vous concernant.
T hanatopraxie)
Georges Arveuf,
35 ans au service de la thanatopraxie
C’est une des grandes figures de la thanatopraxie française
qui s’apprête à tirer sa révérence. Avec le départ
à la retraite de Georges Arveuf, c’est encore une page
d’histoire thanatopraxique qui va se tourner.
D
iplômé de l’IFT en 1978, c’est le
premier mai 1976 que le jeune
Georges, alors âgé de 25 ans et fabricant d’enseignes lumineuses depuis 9
ans "je posais des lumières à défaut
d’en être une" plaisante-t-il, entre
comme "toiletteur carboteur" à la CGPF .
Georges Arveuf.
Je souhaite transmettre
au maximum
mes connaissances
avant de partir
Élève de Paul Clerc, un des premiers
thanatopracteurs qui créera par la
suite deux écoles : l’IFSSM, dirigée
aujourd’hui par Jean-Pierre Comtet,
puis le CEPENT, il se souvient : "À cette
époque, on faisait très peu de soins
dans la région de Lyon, 20 à 25 par
mois. Pendant les 18 mois que j’ai
passés à ses côtés, il m’a formé au
métier de thanatopracteur. Un jour,
mon directeur, voyant que je m’intéressais aux soins, m’a convoqué pour
m’annoncer qu’il m’envoyait à l’école
d’Hygeco à Paris. La société SRT venait
d’être créée et on m’a demandé de
passer mon diplôme pour l’intégrer. Je
suis donc parti faire ma théorie à Paris
où j’ai rencontré celui qui allait devenir mon grand ami : Hilaire Guilloux.
À mon retour, Marc Sastre et Denis
Gilotin se sont chargés de ma formation pratique. Nous sommes devenus
les trois piliers de la SRT".
Jeune thanatopracteur, son sens de
la communication auprès des clients
l’amène bien vite à devenir représentant
Hygeco. Il vend alors du matériel funéraire aux pompes funèbres de la Région
Rhône-Alpes, tout en continuant à pratiquer. "J’arrivais pour faire des soins et je
repartais avec une commande".
C’est en 1985 qu’il épouse Michelle,
alors comptable chez PFG : "Elle m’a
toujours accompagné, dans les bons
comme dans les mauvais moments".
Au fil des années, Georges fait son
chemin au sein d’Hygeco. Il devient
Chef de service, puis directeur adjoint.
En 1994, à la faveur d’un changement
de direction, il devient responsable de
la qualité et parcourt la France, de la
Bretagne aux Pays de Loire, en passant par la Normandie, le Sud-ouest,
le Sud-est et la Région Rhône-Alpes
pour passer deux jours avec chaque
thanatopracteur de l’entreprise, qui
totalisait à l’époque 80 employés :
"La première journée, j’observais le
travail du thanato et la seconde, je lui
montrais comment mettre en pratique
les conseils donnés la veille. J’ai fait
ça jusqu’en 98 et puis j’ai été rapatrié
à Lyon".
Après les changements de politique sur
la collaboration entre Hygeco et son
principal client, Georges est nommé
directeur de la SRT, qu’il reprend en
main en 1998 : "La société était réduite
à sa plus simple expression et j’ai dû
travailler dur pour la redresser. J’ai eu
l’idée d’ouvrir un service de transport
qui nous a bien aidés à nous développer. Nous avons démarré avec un
chauffeur, il y en a 10 aujourd’hui, juste
pour la région Rhône-Alpes, et Hygeco
en a ouvert dans toute la France. Nous
faisons des transports locaux, régionaux, nationaux et internationaux avec
ou sans cercueil. Nous avons tenu bon
grâce à la confiance que nos clients
fidèles depuis de nombreuses années
nous ont accordée".
Il raconte : "Jusqu’en 2011, la société
s’est développée pour retrouver le
volume d’activité qu’elle avait avant
1998, plus les transports". Entre-temps,
Georges devient directeur régional
Sud-Est et retrouve à cette occasion
ses vieux amis Jean-Jacques Borsa et
David Cioffi, poste qu’il quitte fin 2012
pour réintégrer la Région Rhône-Alpes
et s’occuper de l’accompagnement
relationnel et commercial de son futur
remplaçant qu’il a lui-même choisi,
Mickaêl Dasilva ainsi que de son
adjoint Lionel Caballero : "Je prépare
la passation de pouvoir et j’ai aussi
repris en main le service qualité de
la Région. Je souhaite transmettre au
maximum mes connaissances avant
de partir. La direction m’a également
chargé de recruter des diplômés ainsi
que des stagiaires pour les former afin
70
Résonance n°92 - Juillet 2013
Enseignant depuis 6 ans à l’école
du professeur Daniel Malicier, à la
faculté de médecine de Lyon, il porte
un regard bienveillant sur les nouvelles
générations de thanatopracteurs : "J’ai
l’ambition de les amener à obtenir
l’examen si cher à leurs yeux".
Frappé par un terrible drame le 25
avril 2009, la mort tragique de son
frère Raymond, autre figure très appréciée du milieu funéraire lyonnais, il a su
se relever et continuer malgré tout : "Je
gère ça à ma manière, la dérision. Les
gens ne le comprennent pas toujours".
Passionné de ballon rond depuis sa
plus tendre enfance, il ne manque
aucun match à Gerland et organise
souvent des soirées foot chez lui avec
ses collègues et ses clients pompes
funèbres : "Je suis un bon supporter,
je soutiens l’OL dans les bons comme
dans les mauvais moments".
Lorsqu’on interroge Jean-Charles Jay,
un de ses proches collaborateurs, qui
le côtoie depuis une vingtaine d’années, il répond : "Georges, gai, bon
vivant, fanfaron, toujours au courant
des dernières blagues plus ou moins
drôles, plus ou moins osées, reste très
passionné par son métier et aime à
partager son savoir avec tous, débutants ou thanatopracteurs aguerris. Il
a largement contribué à l’essor de la
thanatopraxie en Rhône-Alpes".
Je conclurai en tant qu’amie : "Tu vas
nous manquer Georges, mais je sais
qu’on fera encore souvent appel à toi
pour des conseils. Rien ne remplace
l’expérience. Je suis certaine que 2013
n’est pas une fin".
… il peut se montrer
très sérieux
et professionnel mais
derrière tout ça
se cache un homme
sensible et attachant
qui a toujours le mot
pour rire
Claire Sarazin,
thanatopracteur.
Erratum
Une maladresse s’est glissée dans le lexique proposé par Damien Dutrieux concernant les soins de conservation
pour l’autorisation, la surveillance et l’augmentation du délai de transport. L’auteur présente évidemment ses
excuses aux lecteurs. Bien qu’il considère que l’utilisation de l’expression "vidé par aspiration les cavités naturelles
et le circuit sanguin" n’est nullement offensante pour la profession de thanatopracteur, il accepte cependant bien
volontiers de la modifier.
Voici donc une nouvelle version de la définition.
Soins de conservation :
Les soins de conservation des corps consistent en la substitution du volume artéro-veineux par un liquide formolé, virucide,
antiseptique, fongicide et bactéricide assurant une asepsie totale du corps (un flacon scellé contenant au moins cinquante
millilitres du produit utilisé est fixé à la cheville du défunt). Pratiqués par un thanatopracteur, ils doivent être autorisés par
le maire de la commune du lieu du décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation (cette
autorisation est obtenue tacitement suite à déclaration préalable).
Ils ne font plus l’objet d’une surveillance par les autorités de police. La pratique de tels soins permettait jusqu’en 2011
d’augmenter le délai pendant lequel pouvait être assuré un transport sans mise en bière. Ils ne sont jamais obligatoires
et sont même interdits en cas de décès dus à certaines maladies contagieuses.
Damien Dutrieux
Consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille.
Georges Arveuf, 35 ans au service de la thanatopraxie
qu’ils intègrent par la suite l’entreprise,
dans la France entière".
En 2007, c’est le jury national qui
fait appel à lui. Il y côtoie Sébastien
Boukhalo de 2010 à 2013 : "Georges
a été le directeur de mon père à
Hygeco. Pendant les réunions du jury,
il peut se montrer très sérieux et professionnel mais derrière tout ça se
cache un homme sensible et attachant
qui a toujours le mot pour rire. Il met
une bonne ambiance jusque dans l’ascenseur quand nous descendons pour
aller déjeuner. J’ai envie de lui dire :
bonne route à toi, cher collègue, et
vive l’OL !".
T hanatopraxie)
De la mort à la vie
Pacemakers et défibrillateurs : la santé par l’implantation
Oui, ces appareils sont implantés. C’est ce qui fait leur
particularité : un traitement chirurgical permettant de fixer
ces dispositifs dans le corps des patients. Cette spécificité
est importante pour nous, thanatopracteurs, puisque nous
sommes dans l’obligation légale (avec les médecins)
de les retirer sur le corps des défunts. Mais si nous
apprenons à retirer ces appareils, nous ignorons parfois
le protocole utilisé lors de leur implantation. Il paraît
intéressant d’aborder les grandes lignes de ce type
d’implantation, afin de mieux connaître les gestes
du médecin cardiologue, qui peuvent aussi nous guider lors
du retrait de ces appareils.
L
es patients en attente d’implantation d’un pacemaker ou d’un défibrillateur sont dirigés vers un médecin anesthésiste, comme pour toute
intervention chirurgicale. Cependant,
ces implantations sont réalisées sous
anesthésie locale, le plus souvent
en service ambulatoire. Le patient,
sédaté, est sous surveillance médicale
durant toute l’opération. Si la douleur
est trop importante, il est possible de
procéder à une anesthésie générale
(auquel cas un médecin anesthésiste
doit être présent). En effet, la mise en
place des sondes de stimulation (et/
ou de défibrillation) peut être douloureuse, ainsi que les tests des sondes
une fois fixées, et la programmation
des appareils.
Le rythme cardiaque est surveillé
en continu, d’autant plus s’il s’agit
d’un changement de pacemaker
ou de défibrillateur, indispensables
au maintien en vie des patients. Un
appareillage externe peut être présent dans le bloc pour pallier l’inactivité des appareils durant leur changement.
… il est conseillé
de les manipuler à l’aide
de gants en caoutchouc
Le patient est préparé par une
douche désinfectante, ainsi qu’un
rasage de la zone concernée.
L’implantation est réalisée au bloc
opératoire, ou dans une pièce respectant les normes d’hygiène et de
sécurité d’un bloc. Un médecin cardiologue spécialement formé pour ce
type d’intervention la réalise. Tout le
© SimonDaval.fr
… le matériel est
toujours en activité après
le décès du patient
personnel présent dans le bloc porte
des vêtements plombés, pour se protéger des radiations (les contrôles
radioscopiques sont constants durant
l’intervention). L’hygiène du personnel
médical et paramédical, ainsi que le
traitement du matériel et des locaux,
correspondent aux protocoles des
blocs opératoires. En effet, le risque
infectieux est omniprésent. Lors d’une
implantation, le risque majeur est l’infection. Nous pouvons aussi noter le
risque d’embolie pulmonaire. Mais les
complications liées aux implantations
restent rares, et le plus souvent sans
préjudice pour le patient lorsqu’elles
surviennent.
L’implantation elle-même débute par
une anesthésie locale, en regard de la
future loge du stimulateur cardiaque,
où est ensuite réalisée une incision de
quelques centimètres. Cette incision
est, le plus souvent, réalisée en région
sous-claviculaire. Le médecin sépare
72
Résonance n°92 - Juillet 2013
Une fois la (les) sonde(s) mise(s) en
place, le matériel est testé par un
appareillage externe. Le pacemaker
(ou le défibrillateur) peut alors être
fixé à la (les) sonde(s). Le pacemaker est alors testé et réglé soit lors
de l’intervention, soit dans les heures
qui suivent. Le défibrillateur est testé
et réglé durant l’intervention, car la
défibrillation est toujours un traitement
d’urgence.
Le stimulateur cardiaque est ensuite
placé dans sa loge, puis l’incision est
suturée.
La durée d’une intervention varie
entre 45 mn et 2 h. C’est souvent le
nombre de sondes à implanter qui
génère un temps d’intervention plus
long, et un risque plus important de
douleurs peropératoires.
Les abords chirurgicaux et le type
de matériel choisis par le médecin
cardiologue vont déterminer la localisation de la pile, ainsi que le matériel : pacemaker ou défibrillateur.
Pour nous, thanatopracteurs, il est
très important de localiser ces piles
(région sous-claviculaire, région thoracique, région abdominale). Comme,
le matériel est toujours en activité
après le décès du patient. Ainsi, un
défibrillateur peut "choquer" alors
qu’il se trouve entre les doigts du
thanatopracteur. C’est pourquoi il est
conseillé de les manipuler à l’aide de
gants en caoutchouc.
Enfin, il est important de noter qu’il
ne faut jamais tirer sur une sonde,
lorsque nous retirons un appareil,
pour éviter toute lésion du système
www.resonance-mag.com
De la mort à la vie - Pacemakers et défibrillateurs : la santé par l’implantation
les tissus superficiels (hypoderme et
aponévroses) afin de former la future
loge du stimulateur cardiaque.
Le geste chirurgical se poursuit par
une ponction de la veine sous-clavière
(le plus souvent), afin d’y introduire
la (les) sonde(s) de stimulation (et/
ou de défibrillation). La sonde est
introduite par voie veineuse, en effet
la pression veineuse est bien moins
importante que la pression artérielle
(ce qui représente un risque hémorragique moins élevé). Cette sonde
est dirigée jusque dans la cavité cardiaque concernée, afin d’y être fixée.
Cette étape est délicate, d’autant plus
si plusieurs sondes sont conduites
par la même voie veineuse, car la
(les) sonde(s) fixée(s) risque(nt) de
se décrocher lors des manipulations
intraveineuses. Le déplacement de la
sonde, ainsi que sa fixation, sont surveillés par un contrôle radioscopique
continu.
artério-veineux (qui générerait des
difficultés lors de l’injection artérielle
et de la ponction cardiaque).
Les techniques d’implantation sont
variées et complexes, pour s’adapter
au mieux aux besoins des patients,
aux avancées scientifiques, aux nouvelles technologies, tout en minimisant
les risques per et postopératoires.
Les techniques, en la matière, sont
en progrès constant, pour le bonheur
des patients et de leurs familles : ce
qui fait du bien à l’intérieur, se voit à
l’extérieur.
Marie Nouaille-Degorce
Thanatopracteur
© SimonDaval.fr
… il ne faut jamais tirer
sur une sonde, lorsque
nous retirons un appareil,
pour éviter toute lésion
du système
artério-veineux…
Association STIMdéveloppement-Stimubanque
Pacemakers/Défibrillateurs
Liste des pacemakers/défibrillateurs réimplantables (car il est nécessaire que
les pacemakers/défibrillateurs aient moins de 2 ans, et puissent être utilisés
durant au moins 5 ans) :
Biotronik :
- pacemaker : Evia.
- défibrillateur : Lumax.
Guidant/Boston Scientific :
- pacemaker : Ingenio.
- défibrillateurs : Cognis ; Incepta ; Teligen ; Contak ; Renewal.
Médtronic :
- pacemakers : Consulta ; Enrythm ; Ensura ; Sensia.
- défibrillateurs : Concerto ; Protecta ; Secura.
St-Jude :
- pacemakers : Accent ; Anthem ; Frontier II ; Microny ; Verity ; Sustain.
- défibrillateurs : Accel ; Current ; Nalyst ; Promote.
Sorin :
- pacemakers : Reply ; Esprit.
- défibrillateur : Paradym.
Vitatron :
- pacemaker : G70 (Ne pas envoyer de T).
- défibrillateur : pas de défibrillateur.
Attention : les défibrillateurs doivent avoir été désactivés avant tout envoi
(signal sonore intermittent pouvant alerter la poste, et risque de décharge
obligeant à les isoler des autres appareils). Les manipuler avec précaution
(gants de caoutchouc).
Aussi, il serait bon de ne pas couper les fils à raz des boîtiers des pacemakers/
défibrillateurs (pour faciliter la tâche des médecins lors du retrait des sondes).
Merci pour votre aide généreuse et précieuse.
Les envois (dont les frais restent à notre charge) sont réalisés par simple
courrier, à bulles (le matériel étant propre), de façon mensuelle si possible,
à l'adresse suivante :
Dr Bernard Dodinot/Stimubanque
1, rue bel air
54 520 Laxou
73
Littérature)
"MOI & CE DIABLE DE BLUES"
de Richard Tabbi et Ludovic Lavaissière
Un flic alcoolique, et pas que, non, ce flic-là, il a toutes
les addictions, ou presque, complètement politiquement
incorrect, c’est pour vous dire, on en viendrait à coller
une auréole (et pas sous les bras) et une paire d’ailes
à Alexandre-Benoît Bérurier.
U
ne ancienne gloire de la police,
tombée on ne peut plus bas,
on ne sait pas vraiment pourquoi.
Le lieutenant Valdès est un drôle de
personnage, qui jacte un argot mêlé
d’espagnol, qui fréquente des milieux
extrémistes. Par contre son équipière
c’est autre chose, une jeune recrue à
la plastique de rêve, aux compétences
hors normes, policière intègre, Ivana
Ivanovic est aux antipodes de Valdès,
mais le duo de choc fonctionne, et c’est
le principal.
Page de couverture "MOI & CE DIABLE
DE BLUES". © Bastien Lecouffe.
L’ombre de Robert
Johnson bluesman
ayant vendu son âme
au diable plane sur
une histoire lardée de trips
fantasmagoriques
L’action du livre se déroule dans ma
région, le Havre, Étretat, Sainte-Adresse,
l’abbaye du Bec-Hellouin… C’est toujours sympathique de lire un polar, un
roman, dont vous connaissez les lieux,
cela vous "enfonce" encore un peu plus
dans l’ambiance, si sordide soit-elle,
car dans "MOI & CE DIABLE DE BLUES",
on part sur les traces d’un tueur sériel,
sadique, qui se repaît à mêler ésotérisme religieux et barbarie dans ses
meurtres. Des personnages au passé
sulfureux, un flic dévasté par la vie, un
meurtrier venu de l’horreur… Voici les
ingrédients de ce livre inqualifiable à
mon sens, un mélange de polar, de
roman noir, de thriller, une poésie vénéneuse qui pointe son museau à l’ombre
de certains chapitres, ça "speed", ça
brûle les doigts, un véritable exercice
de style pour les auteurs.
Oui, parce que je ne vous ai pas encore
dit, ils se sont mis à deux pour écrire
cet opus, Richard Tabbi et Ludovic
Lavaissière, nouveau couple littéraire.
L’écriture à quatre mains n’est pas si
rare que cela, pas mal d’auteurs se
sont déjà prêtés à l’exercice, certains
ont même commis plusieurs ouvrages
ensemble, créé des séries, on connaît
tous des duos comme : Preston et Child,
Giacometti et Ravenne, Valmain et
Gillio, etc.
Des personnages
au passé sulfureux,
un flic dévasté par la vie,
un meurtrier venu
de l’horreur…
Le résumé du livre :
Ancré dans l’atmosphère diluvienne du
Havre, cité bunker aux cicatrices datant
de la Seconde Guerre mondiale, "MOI
& CE DIABLE DE BLUES", met en scène
le lieutenant Javier Valdès, personnage globalement déviant. Ex-gloire
de la police, perclus d’addictions,
l’homme est en voie de clochardisation depuis que les flammes ont
dévoré son épouse. L’enquête dont lui
et son adjointe, Ivana Ivanovic, sont
chargés, le plonge un peu plus dans
les ténèbres. Crucifiées, décapitées,
éviscérées, vidées de leur sang, les
victimes hantent le lieut‘ dans ses cauchemars gangrenés par l’esthétique
nazie. L’ombre de Robert Johnson
bluesman ayant vendu son âme au
diable plane sur une histoire lardée
de trips fantasmagoriques. L'ambiance
y est plutôt "PARENTAL ADVISORY", on
brûle la gomme à chaque page, l’humour disjoncté se taille une place au
sein de la noirceur ambiante. La seule
lumière provient de la blancheur des
cadavres et du vif éclat de leur sang.
L’essence du texte se trouve dans la
sensation de la pluie qui crible les
épaules des personnages, dans les
odeurs de crasse et de bitume qui
cognent leurs narines, dans la douleur
qui frappe le lecteur à l’estomac lors
de scènes où la violence se déchaîne.
Un extrait :
"Quelques minutes plus tard, Valdès,
accompagné d’Ivana, divorce du
corps médical. Hirsute et frénétique,
il s’engage sur la chaussée. Mais à
74
Résonance n°92 - Juillet 2013
"MOI & CE DIABLE DE BLUES" de Richard Tabbi et Ludovic Lavaissière
peine a-t-il foulé l’asphalte qu’un goéland ventru perce un nuage et le crible
de fiente.
Ah ! Cabróóóóóón !
Valdès dégaine son Manhurin et
couche l’oiseau en joue. Bam ! Le tir
emporte l’aile gauche du gibier qui
décline en spirale pour finir décalqué
sur le bitume. Les pupilles dilatées
par la dope, Valdès s’approche du
piaf agonisant et vide le reliquat du
barillet. Le foireux à plumes tressaute,
comme s’il était branché sur du 380".
Rencontre avec les auteurs :
Sébastien Mousse : Bonjour
Messieurs, tout d’abord, merci de
m’accorder cet entretien, surtout sans
rien à boire ; première question,
que vous avez déjà dû entendre des
dizaines de fois, comment décide-t-on
d’écrire à quatre mains un livre ?
Ludovic Lavaissière : Nous concernant il ne s'agit pas d'un "coup marketing" vu que nous sommes tous deux
d'illustres inconnus. Il s’agit d’une histoire d’amitié, on se pratique depuis
2004, on a lu les mêmes auteurs et de
ce fait nos styles sont assez proches.
Nous avons aussi une conception de
l’écriture similaire ; pour nous l’atmosphère et le style comptent davantage
que l’histoire en elle-même. Et ce qui
est enthousiasmant dans le fait d'écrire
à deux c'est que ça génère une maxidose d'émulation ! On se renvoie la
balle et il faut taper toujours plus fort
pour épater l’autre, le faire se marrer
et cætera.
Richard Tabbi : J’ajouterai une chose
essentielle : la complémentarité.
Car si nos styles sont assez proches,
quoiqu’en même temps suffisamment
différents pour s'enrichir l'un l'autre,
nous avons aussi une méthode de travail et une manière d’aborder l’écriture
qui sont parfois aux antipodes. Et c’est
là que c’est intéressant, stimulant, passionnant... Car de la confrontation naît
un objet inédit que ni Ludovic, ni moi,
ne serions capables de concevoir et
de finaliser en solo. Ainsi émerge une
"3e voix" qui condense nos singularités
pour en faire un hybride quantique.
SM : Dans certains livres écrits par
deux auteurs, chacun s’occupe d’un
personnage, et donc souvent les chapitres sont faits soit par l’un, soit par
l’autre, dans le cas de "MOI & CE
DIABLE DE BLUES", cela ne me semble
pas très possible, non ?
www.resonance-mag.com
Ludovic Lavaissière
© Stephen Bernard.
LL : Effectivement chacun de nous a
écrit pour tous les personnages, c'est
d'ailleurs également ce que nous
sommes en train de faire pour la suite
des aventures de Valdès, en cours
d'écriture. Pour "MOI & CE DIABLE DE
BLUES", on s’est réparti les chapitres
au fil de l'eau et en fonction de notre
désir de développer telle ou telle idée.
Au final on écrivait un chapitre chacun de notre côté, simultanément, puis
l'on se retrouvait pour "visiodéconner"
à l’heure de l’apéro, pour lisser le
tout, apparier nos styles et accoucher
d'une voix commune. Le fond comme
la forme n'ont cessé d'évoluer jusqu'à
l'ultime correction des épreuves.
RT : Absolument, chacun de nous a mis
la main à la pâte afin de modeler à
sa pogne chacun des personnages,
ce qui à mon sens les a rendus plus
riches et plus complexes, plus tordus
aussi, pour certains...
Richard Tabbi
© Patrick Jouanneau.
… de la confrontation
naît un objet inédit
que ni Ludovic, ni moi,
ne serions capables
de concevoir et de finaliser
en solo
SM : Lorsque l’on crée un personnage
comme Javier Valdès, aussi déshumanisé, dépravé, presque clochard, on
est dans quel état d’esprit ? C’est une
caricature ? Une exagération d’un malêtre que pourraient ressentir certains
flics ? Ou simplement un délire d’auteurs ?
LL : Les trois mon capitaine. J'avais
envie de jouer avec ce cliché du flic
imbuvable et vide-bouteilles, de le
pousser à l'extrême. L'archétype de
l'antihéros façon David Goodis, marginal, déchu, clochardisé, cuitard et
paumé plane sur le livre. Ses personnages m'ont beaucoup inspiré pour
75
Littérature)
Le fond comme la forme
n'ont cessé d'évoluer
jusqu'à l'ultime correction
des épreuves
définir la personnalité de Valdès. Ça,
et les enquêteurs foireux de Ken Bruen,
l’indécrottable Béru de San-Antonio et
les pastiches de polar comme "Pulp"
de Charles Bukowski ou "Un privé
à Babylone" de Richard Brautigan.
L'usage de l'argot et des figures de
style, l’onirisme, ce goût pour une
sexualité perverse me viennent en partie de mes lectures. Le lieut' est donc
une hyper-caricature, sa femme cannée
le hante, il s'est englué dans la gnôle
et les paradis artificiels (qui ne refoulent pas les damnés). Mais en même
temps, certains lecteurs (dont l’incontournable Concierge Masqué) nous ont
déclaré qu'ils n'avaient encore jamais
chaussé les pompes d’un personnage
aussi déjanté. Ce qui donne donc une
certaine originalité au cliché que nous
avons "dévoyé". Nous nous sommes
bien éclatés avec ça. Cela dit, pour
avoir un beau-père ex-flic, le mal-être
du poulard est une lecture possible.
De même qu'il s'agit d'un pur délire
d'auteurs. Le trip de sales morbacs
refusant de grandir et de verser dans
l’exactitude absolue, le documentaire
réaliste, inattaquable mais souvent
chiant comme l'annuaire…
RT : Personnellement, j'avais constamment "L'amour est un chien de l'enfer"
de Charles Bukowski à l'esprit lors de
la rédaction, le titre, je crois, résume
assez bien la "psychologie" valdésienne, ou son absence... Un autre
alcoolo notoire, écorché vif, d'une
sensibilité exacerbée est entré dans
l’arène de mon cerveau déglingué :
Gainsbourg. Ou comment se tuer à
petit feu parce que because.
… si tout va bien,
nous réservons une belle
surprise à nos lecteurs
d'ici la fin de cette année
SM : Valdès et Ivanovic forment vraiment un tandem de choc, à l’opposé
l’un de l’autre, mais avec une certaine
complicité quand même, puis ils sont
attachants, pas pour les mêmes raisons bien sûr, mais, on les aime. Est-ce
qu’on les retrouvera dans d’autres
aventures ?
LL : Hé, hé, il est effectivement prévu
que le lieutenant Valdès s’enlise dans
de nouveaux cloaques.
RT : Je note, Sébastien, que tu utilises
le mot "aimer" en parlant de Javier
Valdès. Donc soit tu es à enfermer, soit
tu fais partie du club des écorchés vifs
avec plaie ouverte au niveau du palpitant, ce qui n'est pas plus vivable...
SM : Pour une fois je connais vraiment
tous les lieux de l’action par cœur,
Ludo tu es toujours au Havre, Richard,
toi tu y as vécu, le Havre, on l’aime ou
l’on aime pas son architecture, mais
par contre des falaises, des bunkers,
une plage, un port, des docks, le lieu
est source magnifique d’inspiration,
d’autres polars de prévus sur cette
ville ?
LL : Si "MOI & CE DIABLE DE BLUES",
s’ancre au Havre, il propose également à ses lecteurs de bourlinguer
de la Pologne à l'Afrique du Sud.
Quant au prochain "opus" on verra
notre Valdès se fixer au Havre puis
s’envoler pour de nouvelles aires de
jeux... Il se trouve que Le Havre est la
ville que je connais le mieux, vu qu’on
se fréquente depuis quarante carats !
C’est pour moi la ville du polar par
excellence, le théâtre idéal pour une
"fliction". Ses Docks remplis d'Histoire,
ses falaises saturées de bunkers et
d'épineux, ses pavetons canardés par
d’inlassables giboulées et ce, quelle
que soit la saison... L'amour vache que
le lieutenant Valdès éprouve pour Le
Havre me correspond pleinement. La
ville est tout de même plus agréable
à vivre que ce que "MOI & CE DIABLE
DE BLUES", laisse entendre… mais c’est
un "roman noir".
RT : Que dire de plus, sinon qu'en
l'an 2000 j'ai quitté un petit village
de Haute-Provence de 300 habitants
pour débarquer au Havre. Je logeais
au camping de la forêt de Montgeon
et je dois dire que j'ai immédiatement
été happé, englouti, séduit, fasciné par
cette ville, sa démesure, sa dimension
portuaire, sa diversité, sa schizophrénie... Bref, un décor à la mesure des
histoires qui me hantaient, gris béton,
ciel noir, et la mer pour rêver de partance...
SM : Un tandem littéraire est né, que
comptez-vous faire, toujours écrire
ensemble, alterner les solos et les
duos, ou bien était-ce simplement un
exercice ?
LL : Un tandem qui a du pain sur la
planche ! Tout d'abord, si tout va bien,
nous réservons une belle surprise à
nos lecteurs d'ici la fin de cette année.
Ensuite nous bûchons sur une nouvelle
"enquête" de Javier Valdès, donc qui
devrait sortir courant 2014. Je suis ravi
de refondre à cette occasion nombre
de textes et de personnages qui
végétaient dans ma bécane depuis
quelques lustres. Et enfin, nous proposerons comme tu le sais notre version
de "l'Embaumeur Luc Mandoline" pour
le printemps 2015. En fait écrire en
76
Résonance n°92 - Juillet 2013
"MOI & CE DIABLE DE BLUES"
tandem stimule notre imaginaire. Je
nous considère davantage comme un
groupe de rock que comme une paire
d'auteurs. Du coup certaines questions
qui semblent tarauder nos confrères ne
se posent pas à moi. D'autres auteurs
nous ont déjà questionnés au sujet de
l'écriture à quatre pognes, il appert
que beaucoup ne semblent pas prêts
à tenter l'expérience. Question d'ego ?
La vérité c'est que, pour nous, ce fut
une évolution naturelle. Chacun lisait
les conneries de l'autre, on a composé quelques morcifs de Rock indus
ensemble puis on a gratté un scénar
à quatre pinces... voilà comment tout
a commencé. On a cette sorte de
groupe donc, Tabbi & Lavaissière, ce
qui n'exclut pas les pèlerinages personnels, les "side-projects" pour rester
dans le registre musical. Quoi qu'il
en soit, pour vous tenir au jus, deux
adresses à noter sur vos tablettes :
http://lavaissiere-tabbi.blogspot.fr/
et/ou https://sites.google.com/site/
tabbilavaissiere/
au grand jour... Je suis d'ailleurs en
train de mettre la dernière main à un
roman qui s'inscrit dans la lignée de
mes romans "thérapeutiques", bref,
je peux difficilement faire autrement
que de faire feu de tout bois, mais
c'est bien là le seul moyen qui me
permet de ne pas trop ressembler
à mes personnages.... Évidemment,
Tabbi-Lavaissiere occupe l'essentiel de
mon temps d’écriture, et on te laisse
là-dessus car toutes ces questions nous
ont donné soif... Merci de nous avoir
accordé cet entretien et à très bientôt
donc !
SM : Merci pour vos réponses mes
amis, au plaisir !
Sébastien Mousse,
thanatopracteur
et directeur littéraire.
Photo © Benjamin Berdeaux
RT : Personnellement ma cervelle
déverse un tel flot de conneries que
pas mal de nouvelles, de textes courts
giclent dans la mémoire de mon ordinateur et attendent l'occasion d'exister
Bref, un décor
à la mesure des histoires
qui me hantaient, gris
béton, ciel noir,
et la mer pour rêver
de partance…
Commune de Dieppe (76)
AVIS D'ATTRIBUTION
Délégation de service public sous la forme d'une concession de service public en vue de la
construction et de l'exploitation d'un crématorium à Dieppe.
POUVOIR ADJUDICATEUR :
Nom, Adresses et point(s) de contact :
Ville de Dieppe - Parc Jehan Ango - BP 226 - A l'attention de M. Le Maire - 76203 DIEPPE Cedex
Tél. (+33) 2 35 06 61 34 - E-mail : [email protected] - Fax (+33) 2 35 84 23 83
Adresse générale de pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-dieppe.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://www.mairie-dieppe.fr
OBJET DU MARCHÉ : Délégation de service public sous la forme d'une concession de service public en vue de la construction et de
l'exploitation d'un crématorium à Dieppe.
CLASSIFICATION CPV : 45215300 - 98370000
PROCÉDURE :
Type de procédure : restreinte
Délégation de service public de type concessif
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères ci-dessous énoncés qui ne sont ni hiérarchisés, ni pondérés :
1/ la valeur technique de l'offre appréciée sur la base d'une note méthodologique précisant la politique de gestion et d'exploitation que
propose de mettre en œuvre le concessionnaire
2/ les engagements du candidat en matière de développement durable
3/ les engagements du candidat en matière de conditions financières.
La procédure de passation a été déclarée infructueuse.
PROCÉDURE DE RECOURS :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
E-mail : [email protected] - Tél. : (+33) 2 32 08 12 70 - Fax : (+33) 2 32 08 12 71
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
E-mail : [email protected] - Tél. : (+33) 2 32 08 12 70 - Fax : (+33) 2 32 08 12 71
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 juin 2013
Référence de l'avis initial paru au BOAMP
Parution numéro 82 A, annonce n° 196 du 26 avril 2012 - Parution numéro 82 B, annonce n° 301 du 26 avril 2012.
Commune de Nevers (58)
•••
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Ville de Nevers, direction de la commande publique 1 rue marguerite duras, à l'attention de M. le maire de Nevers, 58000 Nevers.
Tél. 03-86-68-44-87. E-mail : [email protected] télécopieur 03-86-68-47-59.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.nevers.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://marches.e-bourgogne.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public par affermage pour l'exploitation du crématorium de Nevers.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
dispositions de la loi Sapin no93-122 du 29 janvier 1993 modifiée
Articles L.1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R1411-1 et suivants du même code.
II.3) Objet de la délégation
délégation de service public par affermage pour l'exploitation du crématorium de Nevers.
Domaine de la délégation : Autre : services funéraires
Durée de la délégation : 3 ans:
La convention prendra effet le 1er janvier 2014.
Lieu principal d'exécution de la délégation : cimetière de l'aiguillon- rue des grands jardins, 58000 Nevers.
Code NUTS FR.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le délégataire assurera les prestations suivantes : -crémations et toutes opérations connexes (766 crémations en 2012) -crémation de pièces
anatomiques d'origine hospitalière -crémation des corps exhumés, restes de sépultures -prise en charge à titre non onéreux de situations spécifiques (pompiers, indigents) -exploitation technique, administrative, financière et commerciale du centre de crémation - opération d'entretien
courant – travaux de remise en état du four (rebriquetage) et éléments d’équipements associés dans les trois premiers mois de la délégation.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98371120.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) S
ituation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou
de la profession
chaque candidat devra produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières,
le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement
des usagers devant le service public.
Le dossier de candidature comprendra les pièces indiquées au règlement de la consultation.
III.2) Capacité économique et financière
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objets de la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices ainsi qu’un extrait de bilan des 3 derniers exercices.
•Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
III.3) Capacité technique et professionnelle
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que la qualification du personnel et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
•La présentation d'une liste des principaux services pris en charge au cours des trois dernières années et appartenant au domaine de la
délégation
•Un dossier de présentation de la société (de chaque composante en cas de groupement)
•Toutes garanties prouvant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le
service public (description du savoir-faire du candidat, des capacités techniques, des moyens humains, des dispositions qu'il compte prendre
pour dérouler son action)
•L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée pour
chacun des membres.
Les formulaires Dc1, Dc2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont publiés par le Ministère des Finances à l'adresse www.economie.gouv.fr,
et joint au DCE
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : 13DAG01.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.2) Autres informations
La présente consultation repose sur une procédure ouverte : les candidats devront adresser à la Ville sous un pli unique, qui devra être remis
au plus tard le 30 août 2013 à 12h00 leur dossier de candidature et leur dossier d'offre.
Les candidats souhaitant participer à la présente procédure devront faire une demande de communication du dossier de consultation des
entreprises (Dce) aux coordonnées indiquées à la rubrique I.1.
Le DCE sera remis gratuitement au format fichier électronique (courriel, CDRom) aux candidats qui en feront la demande, adressée au service
marchés de la Ville, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] . La date limite de retrait du DCE est fixée au 19 août
2013 17 heures.
Le DCE pourra aussi être téléchargé sur la salle des marchés (profil acheteur) à l'adresse https://marches.e-bourgogne.fr - référence dossier
13DAG01.
Une visite des installations sera organisée par la Ville le 29/07/2013 à 10h00 ; les candidats souhaitant y participer devront en informer la Ville
par mail à l'adresse suivante [email protected]
Il sera procédé dans un premier temps à l'analyse des candidatures ; au terme de l'examen des pièces contenues dans l'enveloppe " candidature ", seules les offres des candidats présentant les garanties suffisantes seront analysées. L'enveloppe " offre " des candidats dont les
garanties seront jugées insuffisantes leur sera retournée par l'autorité délégante sans avoir été ouverte.
Les modalités d’établissement et de remise des candidatures et des offres, les critères de choix des offres, sont définis dans le règlement de
la consultation joint au DCE.
Pour tout ce qui concerne les adresses pour les renseignements complémentaires techniques et/ou administratif il y aura lieu de se reporter
au règlement de consultation.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas, 21016 Dijon. Tél. 03-80-73-91-00. télécopieur 03-80-73-39-89. URL : http://dijon.tribunaladministratif.fr.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
direction des affaires juridiques, 1 Rue marguerite duras, 58000 Nevers. E-mail : [email protected] Tél. 03-86-68-47-56.
télécopieur 03-86-68-46-12.
V.4) Date d'envoi du présent avis :
05 juillet 2013
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Questions-réponses)
Transport de corps avant
mise en bière
Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être
effectué avant la mise en bière ?
Il ne peut être refusé
aux proches du défunt
qui le souhaitent d'avoir
accès au corps avant
sa mise en bière, sauf pour
des raisons de santé
publique".
… le transport de
corps après une autopsie
judiciaire ne peut être
effectué qu'après
mise en bière.
Texte de la question publiée au JO
le : 08/01/2013, page 139
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le
ministre de l'Intérieur sur la réglementation sur le transport de corps avant mise
en bière. En effet, le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit
en son art. R. 2213-11 que "sauf dispositions dérogatoires, les opérations de
transport de corps avant mise en bière
du corps d'une personne décédée
sont achevées dans le délai maximum
de quarante-huit heures à compter du
décès". Or les dispositions qui suivent
ne prévoient pas de dérogation dans
le cas où des expertises médico-légales
seraient menées. Pourtant, en pareille
hypothèse, il est fréquent que les opérations d'expertise nécessitent un tel délai
de quarante-huit heures. Ainsi, la mise en
bière a lieu immédiatement à leur issue,
empêchant la famille de voir le corps du
défunt et de se recueillir à ses côtés. Une
adaptation réglementaire semble donc
nécessaire, afin de prévoir de proroger
ce délai initial de quarante-huit heures
dans le cadre où des expertises médicolégales sont diligentées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
modifier les articles R. 2213-1 et suivants
du CGCT afin d'assurer que la famille du
défunt puisse avoir accès au corps avant
mise en bière dès lors qu'une expertise
médico-légale a fait s'écouler le délai
de principe de quarante-huit heures à
compter du décès.
Texte de la réponse publiée au JO
le : 02/07/2013, page 6967
L'art. R. 2213-11 du CGCT prévoit que
"sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise
en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter
du décès".
Toutefois, lorsqu'une autopsie est requise
ou ordonnée, le corps de la personne
décédée est placé sous main de justice jusqu'à ce que l'autorité judiciaire
compétente décide de sa remise. À
cet égard, l'art. 230-29 du Code de
procédure pénale, introduit par la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, dispose que "lorsqu'une autopsie
judiciaire a été réalisée dans le cadre
d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du
défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire
compétente délivre dans les meilleurs
délais l'autorisation de remise du corps
et le permis d'inhumer (...). Il ne peut
être refusé aux proches du défunt qui le
souhaitent d'avoir accès au corps avant
sa mise en bière, sauf pour des raisons
de santé publique".
Au regard de ces éléments, l'autopsie judiciaire constitue une hypothèse
dérogatoire au régime prévu par l'art.
R. 2213-11 précité, pour laquelle le
sort du corps du défunt est suspendu
à une décision de l'autorité judiciaire
compétente. En outre, en application
des articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du
CGCT, les conditions autorisant le transport avant mise en bière d'une personne
décédée ne peuvent pas être satisfaites
lorsqu'une autopsie judiciaire est requise
ou ordonnée. En effet, le 2° de ces
articles précise que le transport avant
mise en bière d'une personne décédée
est subordonné à "la détention d'un
extrait du certificat de décès prévu à l'art.
L. 2223-42, attestant que le décès ne
pose pas de problème médico-légal et
que le défunt n'était pas atteint par l'une
des infections transmissibles dont la liste
est fixée au d de l'art. R. 2213-2-1". Or, en
vertu de l'art. 74 du Code de procédure
pénale, une autopsie judiciaire constitue
précisément un acte d'enquête sollicité
par l'autorité judiciaire compétente dans
des hypothèses où le décès d'une personne pose un problème médico-légal.
En conséquence, les modalités de transport de corps d'une personne décédée
prévues par l'art. R. 2213-11 du CGCT
ne sont pas applicables dès lors qu'une
autopsie judiciaire a été requise ou
ordonnée. Il ressort de l'ensemble de
ces dispositions que le transport de
corps après une autopsie judiciaire ne
peut être effectué qu'après mise en
bière. Il n'est pas prévu de modifier l'état
du droit en la matière.
Source journal Assemblée
nationale du 02/07/2013
80
Résonance n°92 - Juillet 2013
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