avis d`appel public a la concurrence

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Identification de la collectivité : Ville de DAX
Mairie de DAX, rue Saint-Pierre, BP 50344, 40107 DAX CEDEX
Tel : 05.58.56.80.00
http://www.dax.fr/
Mode de passation :
Délégation de service public de la Chambre Funéraire de DAX (procédure simplifiée prévue par
l'article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Objet de la délégation :
Missions de gestion et d'exploitation de la chambre funéraire de DAX dans les conditions prescrites
par les articles L 2223-38 et suivants ainsi que R 2223-67 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Caractéristiques du contrat :
Contrat d'affermage établi pour une durée de 3 ans, à compter du 13 septembre 2013, avec
rétribution sur les usagers, sans participation financière de la Ville. Le rapport présentant les
caractéristiques des prestations que le délégataire doit assurer pour la chambre funéraire de DAX
pourra être obtenu sur demande écrite par les candidats.
Composition du dossier de candidature :
La candidature devra se présenter sous forme de double enveloppe. La première portera la mention
« Délégation de service public de la Chambre Funéraire de DAX – candidature – Ne pas ouvrir ». La
seconde portera la mention « Délégation de service public de la Chambre Funéraire de DAX – offre –
Ne pas ouvrir ».
Présentation des candidatures :
L’enveloppe intérieure de candidature devra comporter :
- les références en matière d'exploitation de services funéraires,
- les formulaires DC1, DC2 et Noti2 (ou équivalents),
- l’extrait Kbis ou les statuts de l’organisme,
- la présentation des structures, des moyens en personnel et de leur qualification, et des
moyens matériels et financiers,
- une attestation relative au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article
L 5212-2 du Code du Travail),
- une note relative à l'aptitude à assurer la continuité du Service Public et l’Egalité devant les
usagers.
L’enveloppe intérieure d’offre devra comporter :
- un programme d’actions conforme au rapport présentant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire,
- un compte prévisionnel d'exploitation de la Chambre Funéraire, sur toute la durée du contrat,
ainsi que le descriptif des tarifs applicables aux usagers,
- tous éléments complémentaires propres à répondre au rapport présentant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Dépôt du dossier de candidature :
Le dossier devra être rédigé en langue française, et déposé contre récépissé ou envoyé en
recommandé avec accusé de réception à : Mairie de DAX, Service Juridique, Rue Saint Pierre, BP
50344, 40107 DAX Cedex.
Aucun envoi sous forme électronique n'est autorisé.
Date limite de remise des candidatures :
Vendredi 19 avril 2013 à 17 heures
Déroulement de la procédure :
Après examen des candidatures puis des offres et, le cas échéant après négociation, Monsieur le
Maire présente le candidat retenu au Conseil Municipal pour attribution de la délégation de service
public.
Critères de choix :
Les offres remises par les candidats seront appréciées au regard des critères suivants :
- Caractéristiques des prestations funéraires offertes aux usagers,
- Tarifs des prestations funéraires,
- Qualité du service rendu aux usagers,
- Qualité du suivi de la délégation de service public et de l'information de la Ville de DAX.
Renseignements :
Les demandes de renseignements devront être formulées obligatoirement par écrit (courrier,
télécopie, email au Service Juridique de la Mairie de DAX : [email protected]; [email protected]). Ces
demandes d’informations complémentaires devront parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date
limite de remise des candidatures.
Recours :
Pour tout recours dans le cadre de la procédure de délégation, le tribunal compétent est le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey, 64010 PAU cedex).
Précisions concernant les délais de recours :
- référé précontractuel (articles L 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : recours
pouvant être introduit avant la signature du contrat,
- référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) : recours
pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du même code,
- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux
mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
- recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la
décision de la Collectivité.
Date d’envoi de l’avis d’appel à candidatures : 15 mars 2013