ARGUMENTER POUR RESOUDRE UN PROBLEME JURIDIQUE

ARGUMENTER POUR RESOUDRE UN PROBLEME JURIDIQUE
METHODE
1. Déterminer le droit applicable
Il convient de repérer les règles légales ou d’origine jurisprudentielle susceptibles d’apporter une solution au problème.


Repérer de quelle catégorie juridique relève le problème posé.
(Ex. : Quelle est la qualification juridique de la relation de
travail ?)
Faire ensuite appel à vos connaissances : exposer le contenu de la règle (Ex. : un licenciement doit être fondé sur une
cause réelle et sérieuse). L’essentiel du droit positif ou jurisprudentiel est censé être maîtrisé. La règle peut être
fournie en annexe lorsqu’elle est spécifique ou si elle constitue une exception au principe, que vous devez de
toute manière connaître.
2. Appliquer le droit aux faits de la situation

Reprendre les faits et examiner dans quelle mesure les conditions d’application de la règle sont réunies (Ex. :
le motif de licenciement énoncé dans la lettre de notification ne présente pas un caractère sérieux comme l’exige la loi ; en effet, l’employeur fait état
d’une absence injustifiée de 48 heures qui ne rend pas impossible la poursuite de la relation de travail).

Prendre en compte les contre arguments que peut opposer la partie adverse
perdre à l’entreprise une commande importante).
(Ex. : cette absence de courte durée a fait
3. Formuler une solution qui découle logiquement de la phase précédente
Il convient d’apporter une solution complète à la (les) question (s) posée (s) : elle découle logiquement de la phase
précédente. Elle peut toutefois être nuancée par des éléments d’opportunité puisés dans les faits.



Critères de réussite
Exactitude des connaissances exposées
Exactitude & cohérence du raisonnement
Cohérence de la solution proposée par rapport au
problème posé




Dérives à éviter
Erreur dans le choix de la règle
Erreur dans le contenu de la règle
Erreur de raisonnement ou raisonnement partiel
Non prise en compte d’éléments d’opportunité
Exemple : Requalification en contrats de travail
Cas n° 1 Une société de taxis exerce son activité en louant ses véhicules, contre une redevance mensuelle, à des
chauffeurs indépendants, libres d’organiser leur travail et leurs horaires. À l’occasion d’un différend, la Cour de
cassation requalifie le contrat de location de véhicule-taxi en contrat de travail : les obligations concernant l’utilisation et
l’entretien du véhicule sont nombreuses et strictes (conduite personnelle, vérifications techniques quotidiennes, visites
techniques hebdomadaires du loueur…).
Cas n° 2 Mickael, jeune expert-comptable, a signé un contrat de collaborateur libéral avec Ludovic, expert-comptable
installé depuis 10 ans. Le contrat a été requalifié en contrat de travail aux motifs suivants : « La nécessité pour l’expertcomptable titulaire de superviser les dossiers qui lui sont confiés implique la subordination du collaborateur. »
 Reformulez le raisonnement juridique suivi par le tribunal ou la Cour de cassation.
Au préalable, on identifie la catégorie juridique dont relève le problème posé.
Catégorie juridique
Droit
applicable
Application
du droit
aux faits
Solution
juridiquement
fondée
Subordination ou non ?
Est déclaré subordonné, le travailleur qui exécute son travail sous l’autorité d’un employeur
qui dispose de trois pouvoirs : direction (donner des ordres et en contrôler l’exécution), réglementaire et
disciplinaire.
Des signes objectifs de subordination peuvent être recherchés dans la situation de travail :
imposition des temps et lieux de travail, respect de procédures, fournitures de moyens de
travail, obligation de rendre compte…
Or, les chauffeurs de taxi qui louent leur Or, le travail de Mickael fait l’objet d’un
véhicule à la société de taxi ont des contrôle de l’expert comptable : cette
obligations importantes : elle impose des supervision est caractéristique d’un pouvoir
procédures d’usage, d’entretien des de direction.
véhicules et de contrôle. Cela démontre
l’existence d’un véritable pouvoir de
direction.
Donc, ces chauffeurs sont bien sous la Donc, Mickael est bien sous la subordination
subordination de la société : le contrat de de Ludovic, caractéristique d’un contrat de
location qui les lie est en réalité un contrat travail. Le contrat de collaborateur libéral doit
de travail et doit être requalifié comme tel.
être requalifié en contrat de travail.