ELITE – Attestation Police N° : 1305DERCEL00000430 1/2

ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES PROFESSIONS
INTELLECTUELLES DU BATIMENT
ELITE INSURANCE, compagnie d’assurances dont le siège social est situé 913 Europort Road Gilbraltar, enregistrée au FSA (Financial
Services Authority www.fsa.gov.uk) de Grande-Bretagne sous le numéro 446926, habilitée à opérer sur le territoire français en libre prestation de
services dans le respect des dispositions de l’article L 362-2 du code des assurances par sa succursale londonienne UK Branch, Newton
Chambers, Newton Business Park Isaac Newton Way Grantham, Lincolnshire NG31 9RT England, Registered Office: 51 Eastcheap, London,
EC3M 1JP Registered in England No. 0391117.
Représentée par son mandataire, la société SFS ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, dont le siège social
est situé 418 Chemin de Bio - BP 70 808 - 82 008 MONTAUBAN CEDEX, immatriculée au RCS de Montauban n° 517 911 137 et à l’ORIAS
sous le numéro 10 253 261, société de d'intermédiation en assurance régie par les articles L. 511-1 et suivants, L. 520-1 et suivants du Code des
assurances, dûment habilitée à l’effet des présentes en qualité de mandataire
Atteste que la société citée ci-dessous a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et
sa Responsabilité Civile Décennale.
L'ASSURE
LES REFERENCES POLICE
CREAC SAS
18 B RUE BURGAT CHARVILLON
74000 ANNECY
N° Police : 1305DERCEL00000430
Début d'effet du contrat : 03/04/2013
Date d'échéance du contrat : 03/04
Contrat avec tacite reconduction.
N° siret : 79230330700013 - Code APE : 4299Z
ACTIVITE(S) COUVERTE(S)
TYPE(S) D'OUVRAGE(S) COUVERT(S)
- Maître d'oeuvre
- Maisons individuelles
- Immeubles commerciaux
- Maisons ossature bois
OBJET DES GARANTIES
La couverture des conséquences pécuniaires des responsabilités :
➢
➢
Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés aux tiers par l’assuré dans le cadre de ses activités professionnelles
précisées aux conditions particulières et au sein des limites territoriales autorisées par le contrat (France métropolitaine).
Conformément aux dispositions de l'article L 124-5 alinéas 4 et 5 du Code des assurances le contrat est établi en « base réclamation »
pour ces chapitres du contrat.
Responsabilité Civile décennale en conformité aux obligations définies à l'article L 241.1 et suivants du Code des Assurances pour les
dommages de nature de ceux prévus aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
GARANTIES ET FRANCHISES ACCORDEES
Libelles
Montants
Franchises
2 000 000 €
1 500.00
€
Responsabilité Civile Générale*
Tous dommages confondus
Limite globale de garanti
Dommages corporels garantis et dommages immatériels en résultant causés par :
➢ Fautes inexcusables
➢ Accidents de travail
➢ Maladies professionnelles
Dommages matériels garantis et Dommages immatériels en résultant dont :

Dommages subis par les préposés

Vols, abus de confiance

Escroqueries, détournement par préposés

Négligences facilitant un vol
Dommages matériels et immatériels en résultant causés aux existants
Atteintes à l’environnement d’origine accidentelle
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750 000 €
250 000 €
250 000 €
250 000 €
200 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
150 000 €
250 000 €
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Dommages matériels et immatériels en résultant causés aux biens mobiliers confiés ou prêtés
Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel
Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti
RC Après livraison des travaux, services, produits
Tous dommages confondus
Dont :
 Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel
 Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti
Responsabilité Civile Décennale **
Garantie Légale Obligatoire
50 000 €
100 000 €
100 000 €
250 000 €
100 000 €
100 000 €
à concurrence du montant
de réparation des
dommages
Garantie décennale en cas d’intervention en qualité de sous-traitant
50 000 € par marché
Garanties complémentaires
50 000 € par marché
1 500.00
€
1 500.00 €
La présente attestation d'assurance n'est valable que pour les marchés de travaux signés par l'assuré dont le montant
n'excède pas 50 000 €.
* La présente attestation est valable pour la période du 03/04/2013 au 02/01/2014.
** La présente attestation est valable pour les chantiers dont la Date d'Ouverture est déclarée entre le 03/04/2013 et le
02/01/2014.
La Garantie est acquise conformément aux Conditions Générales, et plus précisément après réception des travaux pour une
période de 10 (dix) ans pour la réparation des dommages matériels à l’ouvrage dans les conditions et limites posées par les
articles 1792, 1792-2 du code civil de la République Française, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée, y compris
en sa qualité de sous-traitant (garantie décennale). Le contrat est conforme aux dispositions de l'article L. 241-1 du Code des
assurances. La garantie légale obligatoire fonctionne selon les règles de la capitalisation.
L'abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties.
OBSERVATIONS
La validité de cette attestation est subordonnée au règlement de la prime d’assurance dans son intégralité, elle est
conditionnée à la justification par le souscripteur d’une quittance de règlement des primes émanant exclusivement de
la compagnie ou de son mandataire.
La présente attestation n'apporte aucune dérogation à la garantie de l'assureur telle qu'elle résulte des dispositions du contrat
auxquelles elle se réfère.
Loi française applicable, juridictions Française compétentes.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Paris, le 23 mai 2013.
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