Publication site FDC - pièces pour dérogation

Conditions et préparation du dossier
pour obtenir une dérogation à l'interdiction d'agrainage.
Depuis l'échéance du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) en avril 2014,
l'agrainage est interdit sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or.
Dans le nouveau SDGC, adopté le 25 juin dernier par la Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage (CDCFS) spécifique, et actuellement en consultation publique jusqu'au
8 septembre, l'agrainage restera interdit dans le département.
Toutefois une disposition du nouveau SDGC prévoit, par dérogation à l'interdiction, la possibilité de
mettre en place un agrainage de dissuasion raisonné.
La dérogation à l'interdiction d'agrainer ne sera possible que sur les territoires situés en dehors des
communes dont la liste est jointe et qui représentent la zone soumise à interdiction totale d'agrainer
pour motif sanitaire. Cette zone sera évolutive dans le temps en fonction de l'évolution de la
prévalence de la Tuberculose bovine tant dans les élevages que dans la faune sauvage.
La dérogation à l'interdiction d'agrainer sera soumise à l'obligation de signature – par le détenteur du
plan de chasse et par le Président de la Fédération des Chasseurs – d'un contrat cynégétique qui
décrit les obligations à respecter pour obtenir et conserver l'autorisation d'agrainage.
Ce contrat cynégétique entre la Fédération des Chasseurs et les détenteurs de plan de chasse ne
pourra être signé par la Fédération qu'après la validation du SDGC par le Préfet.
Nous vous rappelons que l'agrainage restera interdit à moins de 200 mètres des lisières avec les zones
agricoles, des routes ouvertes à la circulation, à moins de 100 mètres des cours d'eau de
1ère catégorie, des sites remarquables, qu'il ne peut être pratiqué qu'en linéaire, etc.
Ces mesures restrictives sont définies dans le nouveau SDGC.
Compte tenu des éléments ci-dessus, la Fédération souhaite permettre aux détenteurs de plan de
chasse de préparer leur dossier agrainage à savoir, faire parvenir à la Fédération :
- une carte au 1/25 000eme sur laquelle figurera le contour du territoire ainsi que le tracé des
circuits d'agrainage numérotés ;
- la fiche d'identification du territoire telle qu'elle figure sur le site Internet de la Fédération,
complétée pour toutes les rubriques à l'exception des cases grisées (quantité d'agrainage
maximum hebdomadaire et annuel) qui seront calculées par les Services fédéraux sur la base des
renseignements fournis et vérifiés.
Listes des communes pour lesquels l'agrainage est interdit pour motif sanitaire :
AGEY
ALISE-SAINTE-REINE
ANCEY
ANTHEUIL
ARCENANT
ARCEY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
AUBAINE
FDC 21 – sept.14
AUBIGNY-LES-SOMBERNON
AVOSNES
BARBIREY-SUR-OUCHE
BAULME-LA-ROCHE
BELLENOT-SOUS-POUILLY
BENOISEY
BEURIZOT
BEVY
BIERRE-LES-SEMUR
BLAISY-BAS
BLAISY-HAUT
BLIGNY-LE-SEC
BLIGNY-SUR-OUCHE
BOUHEY
BOUILLAND
BOUSSEY
1/2
BOUX-SOUS-SALMAISE
BRAIN
BRAUX
BRIANNY
BUSSY-LA-PESLE
BUSSY-LE-GRAND
CHAMBOEUF
CHAMP-D'OISEAU
CHAMPRENAULT
CHARENCEY
CHARIGNY
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHEVANNAY
CHEVANNES
CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY
CLEMENCEY
COLLONGES-LES-BEVY
COLOMBIER
COMMARIN
CORPOYER-LA-CHAPELLE
COURCELLES-LES-SEMUR
CREANCEY
CRUGEY
CURLEY
CURTIL-VERGY
DAMPIERRE-ENMONTAGNE
DARCEY
DETAIN-ET-BRUANT
DREE
ECHANNAY
EGUILLY
ERINGES
FLAVIGNEROT
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
FLEE
FLEUREY-SUR-OUCHE
FROLOIS
FUSSEY
GERGUEIL
GISSEY-LE-VIEIL
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GISSEY-SUR-OUCHE
GRENANT-LES-SOMBERNON
FDC 21 – sept.14
GRESIGNY-SAINTE-REINE
GRIGNON
GROSBOIS-EN-MONTAGNE
HAUTEROCHE
JAILLY-LES-MOULINS
JUILLY
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
LA ROCHE-VANNEAU
LANTENAY
LANTILLY
L'ETANG-VERGY
MACONGE
MAGNY-LA-VILLE
MALAIN
MARCELLOIS
MARCIGNY-SOUS-THIL
MARCILLY-ET-DRACY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MASSINGY-LES-VITTEAUX
MENETREUX-LE-PITOIS
MESMONT
MESSANGES
MEUILLEY
MILLERY
MONTIGNY-MONTFORT
MONTIGNY-SURARMANCON
MONTOILLOT
MUSSY-LA-FOSSE
NAN-SOUS-THIL
NORMIER
PONT-ET-MASSENE
POSANGES
POUILLENAY
POUILLY-EN-AUXOIS
PRALON
QUEMIGNY-POISOT
REMILLY-EN-MONTAGNE
REULLE-VERGY
ROILLY
SAFFRES
SAINT-ANTHOT
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
SAINT-EUPHRONE
SAINT-HELIER
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINT-MESMIN
SAINT-THIBAULT
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
SALMAISE
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEGROIS
SEIGNY
SEMAREY
SEMEZANGES
SEMUR-EN-AUXOIS
SENAILLY
SOMBERNON
SOUHEY
SOURCE-SEINE
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TERNANT
THENISSEY
THOISY-LE-DESERT
THOREY-SOUS-CHARNY
THOREY-SUR-OUCHE
TURCEY
UNCEY-LE-FRANC
URCY
VANDENESSE-EN-AUXOIS
VELARS-SUR-OUCHE
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERREY-SOUS-DREE
VERREY-SOUS-SALMAISE
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIEILMOULIN
VILLAINES-LES-PREVOTES
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLARS-FONTAINE
VILLEBERNY
VILLEFERRY
VILLENEUVE-SOUSCHARIGNY
VILLOTTE-SAINT-SEINE
VILLY-EN-AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
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