Charte sur l`agrainage du grand gibier - FDC60

 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’OISE CHARTE REGISSANT L’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER DANS L’OISE comme prévue par l’article L. 425-­‐5 du code de l’environnement Article 1 L’agrainage et l’affouragement ont un rôle de dissuasion qui doit permettre de limiter les dégâts aux cultures agricoles. Ils doivent par conséquent être effectués toute l’année, et non pas à la seule période d’ouverture de la chasse du grand gibier, en insistant plus particulièrement aux périodes les plus sensibles (semis, maïs en lait, …). Article 2 L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir une longueur continue (allée, layon, …) d’au moins 50 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitée en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à 1 fois par semaine en période de chasse et 2 fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis, maïs en lait, …). Article 3 L’agrainage du grand gibier ne pourra s’effectuer qu’avec des produits végétaux agricoles non transformés. Si le maïs est utilisé, il doit l’être en mélange avec des pois et/ou féveroles et ne doit représenter plus de la moitié du mélange. Les cultures à gibier, les jachères environnement faune sauvage, les pierres à sel, le goudron de Norvège et le crud d’ammoniac ne sont pas considérés comme «agrainage». Article 4 L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous milieux autres que ceux boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège et du Crud d’ammoniac est interdite toute l’année. Article 5 Pour tenir compte de l’expérience du 1er Schéma départemental de gestion cynégétique et du plan national de maîtrise du Sanglier, l’agrainage du grand gibier est interdit au cours de la campagne cynégétique, entre le 15 novembre et le 15 février. Article 6 L’agrainage réalisé dans le cadre des comptages sangliers organisés par la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise uniquement, n’est pas concerné par cette charte considérant qu’il est déjà régi par un protocole défini et validé par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Article 7 La présente charte prend effet à la date de signature du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Oise par le préfet de l’Oise. Elle sera valable pour l’ensemble de la durée de validité du Schéma départemental de gestion cynégétique (2012/18). FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’OISE 1 155, RUE SIMEON GUILLAUME DE LA ROQUE – BP 50071 AGNETZ – 60603 CLERMONT CEDEX