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Contrat de diffusion
Suite à un projet de vente, nos adhérents ont été démarchés par la Société Partenaire Européen
Immobilier entre Particuliers en juillet 2012.
Ils ont signé un contrat de diffusion d’annonce immobilière pensant signer un mandat de vente
(confusion avec de particulier à particulier, ambigüité entretenue par le commercial ) pour un tarif
forfaitaire de 3457€ jusqu’à la vente de la maison. Désirant dénoncer ce contrat, l’adhérent a stoppé
les prélèvements.
La société Partenaire Européen est connue pour avoir de nombreux contentieux avec l’UFC.
L’UFC a conseillé aux adhérents d’écrire pour annuler ce contrat. En effet, il n’y a pas de contestation
possible sur la nature du contrat qui est bel et bien un contrat de diffusion et non de vente, sur l’identité
de la Société, sur les conditions générales incluses dans ce contrat, sur le délai de rétractation qui
apparaît sur un formulaire joint avec référence sur l’article du code de la consommation.
Cependant les tarifs sont opaques, les justification des démarches et des parutions sont absentes et ne
sont pas quantifiées, le paiement en x fois sans frais constituant un crédit gratuit est interdit si ne figure
pas de proposition de paiement comptant réduit. La société n’a pas respecté ses obligations figurant au
contrat, par exemple, l’article 5 des conditions générales prévoyant un contrôle d’huissier.
UFC rédige un courrier pour l’adhérent à l’intention de Partenaire Européen contestant le montant
réclamé (tarif "à la tête du client" car pas de barème justifiant la somme réclamée), demandant des
preuves des publications et insertions réalisées (constaté par huissier selon art 5 des clauses
contractuelles)
Dans sa réponse adressée à l’UFC, la société Partenaire Européen renonce aux 3457€ et offre
une transaction à 384€ pour solde de tout compte.
UFC adresse un courrier le 6 mars 2013 à nos adhérents leur conseillant d’accepter (vu les annonces
parues sur internet).