1. objet 2. reglementation 3. exclusion 4. explication 5. inspection

Transcription

1.
OBJET
Le décret n°92-158 du 20 février 1992 s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure
intervient dans un établissement d'une collectivité ou dans ses dépendances ou chantiers.
2.
REGLEMENTATION
Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (articles R.4511-1 à
R.4515-1) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux
travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure;
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi
par écrit un plan de prévention.
3.
EXCLUSION
Le plan de prévention ne s'applique pas dans le cas de la prévention des opérations de
bâtiment et génie civil faisant l'objet de chantiers clos et indépendant.
4.
EXPLICATION
Ces prescriptions instituent une coordination entre la collectivité (ou établissement public)
et les entreprises extérieures intervenantes, y compris leurs sous-traitants, et visent à renforcer
la prévention des risques liés à l’intervention.
C'est la collectivité (ou l'établissement public) qui doit mettre en oeuvre ces obligations.
5.
INSPECTION COMMUNE PREALABLE
ET PLAN DE PREVENTION
Une inspection commune préalable aux travaux est réalisée entre la collectivité et
l'entreprise extérieure.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 166 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Hygiène et sécurité – mise à jour octobre 2010
1
Dès lors que l'analyse préalable révèle l'existence de risques pouvant résulter de
l'intervention d'une entreprise extérieure dans la collectivité, les employeurs doivent arrêter un
plan de prévention.
Le plan de prévention doit être établi par écrit:
Lorsque les travaux représentent, sur une période maximale de 12 mois, au moins 400
heures;
Lorsque les travaux envisagés constituent des travaux dangereux, figurant sur une liste
établie par l'arrêté du 19 mars 1993, et ce quelle que soit leur durée.
Si la durée totale de l'ensemble des opérations excède 90 000 heures pour les 12 mois à
venir, la périodicité minimale des inspections et réunions est de 3 mois.
6.

Initier la démarche de plan de prévention. L'autorité territoriale assure la coordination
générale des mesures de prévention.
Prendre l’initiative de l’inspection préalable des lieux de travail et :
- délimiter le secteur d’intervention;
- matérialiser les zones de danger;
- indiquer les voies de circulation et les accès aux installations;
- communiquer les consignes de sécurité.
Alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il est informé d'un danger grave
concernant un des salariés de cette entreprise;
Veiller que les entreprises extérieures donnent à leurs salariés les instructions appropriées
aux risques liés à l'interférence.
7.

ROLE DE L’AUTORITE
TERRITORIALE
ROLE DU CHEF DE L’ENTREPRISE
INTERVENANTE
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention
nécessaires à la protection de son personnel;
Participe à l’inspection préalable des lieux de travail, des installations et matériaux qui
seront éventuellement mis à la disposition de l’entreprise extérieure;
Avant le début des travaux, informe l’autorité territoriale de l’importance des travaux,
informe l'autorité territoriale des travaux faisant l’objet d’une sous-traitance, informe les
salariés sur les risques et les mesures de prévention;
Prend les mesures de prévention pour les travailleurs isolés.
2
8.
EXEMPLE DE CONTENU DU PLAN DE
PREVENTION
Il comprend 5 parties:
Les renseignements relatifs à l'opération, à la collectivité et aux entreprises extérieures;
L'organisation des secours, les qualifications requises par les salariés, les moyens mis à
disposition;
L'analyse des risques;
Les mesures de prévention;
Les moyens mis en place pour le suivi du plan de prévention, sa réactualisation et son
application effective sur le terrain.
9.
DOCUMENTATION
Documentation INRS ED 941 Intervention d'entreprises extérieures.
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10.
ANNEXES
1. Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux travaux dangereux.
Arrêté du 19 mars 1993
fixant, en application de l'article R. 4512-7 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est
établi par écrit un plan de prévention
(JO du 27 mars 1993)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le Code du travail, et notamment l'article R. 4512-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Arrête :
Art. 1 - Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 4512-7 du Code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement
inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes,
toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du Code du travail.
3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application
de l'article 17 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de
levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues aux articles R. 4323-22 à R. 4323-28,
R. 4721-11 et R. 4535-7 du Code du travail, ainsi que les équipements suivants :
— véhicules à benne basculante ou cabine basculante :
— machines à cylindre ;
— machines présentant les risques définis aux articles R. 4324-19 et R. 4324-20 du Code du travail.
6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P82-212 sur les ascenseurs, monte-charge,
escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés
temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT.
11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17
du Code du travail.
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de
hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965.
13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau
de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
14. Travaux exposant à des risques de noyade.
15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement.
16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret no 6548 du 8 janvier 1965.
17. Travaux de démolition.
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
19. Travaux en milieu hyperbare.
20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la
norme NF EN 60825 ;
21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».
Art. 2 - Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
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2. Modèle de plan de prévention.
MODELE PLAN DE PREVENTION
COLLECTIVITE OU
ENTREPRISE EXTERIEURE
ETABLISSEMENT PUBLIC
Raison sociale
Raison sociale
Représenté par
Représenté par
Adresse
Adresse
Téléphone
Téléphone
Localisation de l'intervention
Visites communes préalables
Interventions des institutions représentatives du
personnel (CTP/CHS)
Description sommaire de la nature de l'intervention
Oui / Non
Dates
Oui / Non
Effectif maxi de l'entreprise extérieure
Horaires d'intervention
Observations particulières
Organisation des premiers secours (Accès secours extérieurs, évacuation, matériels, compétences, etc.)
Personnes à prévenir
Numéros
Observations
5
Formations, autorisations, habilitations et aptitudes médicales requises pour l'intervention
Moyens matériels mis à disposition de l'entreprise extérieure (locaux, produits, etc.)
Autres documents remis et commentés (consignes de sécurité, consignes d'incendie, procédure de permis
de feu, procédure de consignation)
Inventaire des risques
Circulation interne;
Chutes de hauteur;
Chutes d'objets;
Manutentions manuelles;
Manutentions mécaniques
(engins);
Mécaniques;
Electriques;
Produits chimiques;
Biologiques;
Travail en cuves;
Travail isolé;
Incendie;
Nuisances (bruit, température,
éclairage, rayonnements…);
Coactivité…
Analyse des risques
Description
Mesures de prévention
Commentaires
Signature collectivité ou établissement public
Signature entreprise extérieure
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