LETTRE TYPE COURRIER EXTERNE

AVENANT N° X A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR
LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
NATUREL ENTRE LA COMMUNE DE
« NOM DE L’ENTITE »
ET « NOM DE L’ELD »
(COMMENTAIRE : AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION EXISTANT
POUR L’ADOPTION DU NOUVEAU TRAITE DE CONCESSION)
Entre les soussignés :
La Commune de « Nom de la commune », représentée par son Maire « nom du Maire » dûment
habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du « datedélibération », transmise
préalablement à « Madame/Monsieurprefet » le « datetransmission », accompagnée des pièces du
projet d’avenant,
1. désigné ci-après par l’appellation : «l’autorité concédante»
et
L’ELD XXXXX, au capital de XXX euros – YYY RCS - dont le siège social est à représentée par :
« Madame/Monsieur » « nomsignataire », « fonction », agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés par « nom », « fonction », en date du « datedélégationpouvoirs »,
désigné ci-après par l’appellation : « le concessionnaire ».
EXPOSE
Un protocole d’accord intervenu entre la FNCCR et le SPEGNN sur l’adoption d’un nouveau modèle
de traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel actualisé et propre aux ELD
(convention, cahier des charges, annexes) a été signé le ……
Ce nouveau modèle de traité de concession tient compte des évolutions consécutives à l’ouverture du
marché à la concurrence, des évolutions réglementaires liées notamment à la sécurité lors de
l’exploitation des ouvrages concédés, et répond aux exigences de transparence, d’information et de
proximité afin que les autorités concédantes puissent remplir la mission de contrôle du bon
accomplissement des missions de service public qui leur est dévolue par le législateur.
La commune de « nom de la commune » et le concessionaire « nom du concessionnaire », se sont
convenus d’adopter par avenant le nouveau modèle du traité de concession en l’adaptant au contexte
local.
Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1er – La convention (voir au cas par cas si ce terme doit être maintenu), le cahier des charges
et ses annexes annexés à la convention de la concession de distribution de gaz naturel sur le territoire
de «nom de la commune» signée le « datecontratconcession » sont remplacés par la convention, le
cahier des charges et ses annexes, joints au présent avenant, à l’exclusion des clauses relatives à la
durée du contrat, lesquelles restent inchangées.
Article 2 - Le terme de la concession demeure inchangé ; la date de fin de contrat est le « date de fin
de contrat ».
Le présent avenant entre en vigueur à la date du « date ».
L’autorité concédante certifie qu’elle procédera aux formalités propres à rendre l’avenant exécutoire,
conformément aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Le présent avenant établi en « Nbexemplaires » exemplaires, est dispensé des droits
d’enregistrement.
Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la
perception.
Fait à « nom de la commune »,
Le
Pour l’autorité concédante
Pour le Concessionnaire
Le Maire
« nom du Maire»
« nom signataire »